Intervention de Yoann Gillet

L'amendement CE30 vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai.

Les amendements CE26 et CE27 sont des amendements de repli, qui prévoient respectivement un délai de quinze jours et d'un mois pour caractériser l'infraction.