Intervention de Guillaume Kasbarian

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales.

Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de l'article 1er B.