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Intervention de Ségolène Amiot
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Ségolène Amiot :Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de l'article 38 au seul domicile et soumettre toute expulsion à une condition impérative de relogement.
