Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 315-2 du code pénal, qui punirait de 7 500 euros d'amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

Considérer comme des voleurs les ménages qui n'ont pas pu payer leur loyer est particulièrement violent et inutile. Une punition supplémentaire n'est pas dissuasive pour les personnes qui n'ont pas la possibilité de se reloger et de payer leurs dettes locatives. Cela ne fera qu'augmenter la précarité des personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.