Intervention de Éric Martineau

Les propriétaires, il faut le rappeler, se retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retraite dont le logement a été squatté, nous sommes bien conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour apporter des réponses à des situations qui ne peuvent pas être acceptées. La propriété privée est, en effet, un des principes fondamentaux de notre Constitution : elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Nous devons agir lorsque la propriété privée est remise en cause, et la loi doit évoluer lorsque c'est possible et utile.

Nous soulignons les évolutions apportées par le Sénat, qui vont dans le sens de ce que nous avions souhaité en première lecture. Nous nous étions alors opposés à plusieurs ajouts adoptés par une majorité à l'Assemblée, comme le fait de considérer le squat comme un vol. Notre ligne de conduite s'agissant de ce texte est, par ailleurs, de ne pas confondre les squatteurs et les locataires défaillants. Nous serons principalement vigilants, lors de cette deuxième lecture, sur les trois points suivants : l'absence de peine de prison pour les locataires défaillants qui se maintiennent dans les lieux, la possibilité pour le juge d'accorder, d'office, des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail s'il estime le locataire défaillant de bonne foi, et enfin le maintien d'un délai de six semaines entre l'assignation et le commandement de payer. En effet, un délai trop court risquerait d'engorger rapidement les tribunaux. La rédaction adoptée par le Sénat permettra dans de nombreux cas aux locataires défaillants de régler leur dette.

Pour conclure, notre groupe salue la démarche, qui vise à protéger davantage les propriétaires, mais restera vigilant : le droit français doit demeurer juste et proportionné. Préserver le droit de propriété, tel qu'il a été consacré par nos institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tels sont nos objectifs.