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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :La peine dont nous parlons vise des personnes qui se maintiendraient dans les lieux sans avoir payé leur loyer, après la résiliation judiciaire du bail et avoir bénéficié de délais décidés par un juge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale.
En première lecture, une peine de 7 500 euros d'amende et de six mois de prison avait été prévue. Les sénateurs ont souhaité supprimer la peine de prison, même si les personnes visées sont probablement de mauvaise foi. Cette modification me paraît bonne, mais il faut conserver la peine d'amende.
Demande de retrait.
