Intervention de Ségolène Amiot

Il existe déjà des dispositions contre la dégradation applicables à ce cas de figure.

D'autre part, il peut s'agir d'une maison abandonnée – une résidence secondaire ou une succession non entretenue, par exemple. Avec cet article, la charge de l'entretien et la responsabilité en cas de dommage – notamment par suite du non-remplacement de tuiles – reviendrait à la charge de l'occupant !