Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous avez cité une proposition de loi de Marine Le Pen, mais il se trouve que ce texte ne parlait que de la question des squatteurs et des occupations illicites. La grande différence avec la présente proposition de loi est que celle-ci porte sur le squat mais aussi sur les rapports locatifs, qui peuvent être problématiques et faire l'objet de longs délais lorsqu'une situation d'impayés s'étale sur plusieurs années. Le texte que nous examinons est donc radicalement différent.

Quant à la procédure d'expulsion d'urgence que vous avez évoquée, je rappelle que l'article 38 de la loi Dalo permet déjà d'avoir recours à la préfecture et aux forces de l'ordre pour expulser, en trois jours – 48 heures puis 24 heures – un squatteur qui se serait introduit dans votre domicile. Il reste à renforcer la procédure existante, comme nous proposons de le faire, et à l'appliquer sur le terrain, mais c'est là un autre chantier qui ne relève pas que de la loi.