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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Votre amendement portait sur le domicile. Or c'est l'article 1er qui est consacré à la protection du domicile. Cet article a été voté conforme par le Sénat et la peine prévue est bien de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
