Intervention de Arthur Delaporte

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2, qui prévoit une clause de résiliation automatique en cas d'impayé de loyer. Nous souhaitons toutefois conserver un apport notable du Sénat : l'obligation faite au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.

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