Intervention de Michaël Taverne

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi Dalo dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire.

Or, l'article 2 de la proposition de loi offre la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice ou par un maire. Comme l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, il convient, par cohérence, de préciser que la constatation peut également être faite par l'un des adjoints au maire.