Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Les délais moyens dans les contentieux locatifs sont de vingt-quatre à trente-six mois, ce qui est beaucoup trop long. Vous proposez de supprimer une réduction de délai qui est au cœur de la proposition de loi : j'y suis défavorable.
