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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :C'est un grand jour : je vais défendre un amendement identique à celui de Mme Simonnet – mais peut-être pas pour les mêmes raisons.
Le dispositif prévu dans cet article adopté par le Sénat ne fonctionne pas.
Tout d'abord, il est mal placé dans le code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il modifie l'article sur la trêve hivernale, et il concurrence la procédure prévue par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo).
Ensuite, le délai de sept jours méconnaît celui d'un mois prévu pour le recours de droit commun. L'article serait probablement jugé contraire à la Constitution.
Enfin, cet article force la main du préfet, sans lui laisser la faculté d'apprécier si l'intervention de la force publique est susceptible de créer un trouble à l'ordre public.
Pour toutes ces raisons juridiques – dont conviennent d'ailleurs certains sénateurs –, je propose de supprimer cet article.
