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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :L'article 2 apporte une clarification nécessaire à l'article 38 de la loi Dalo, qui prévoit une procédure expresse d'expulsion en cas de squat. Je suis très défavorable à sa suppression.
Vous dites qu'il étend la notion de domicile à tout lieu vide, mais ce n'est pas le cas. Les locaux à usage économique, par exemple, sont traités à l'article 1er A. L'article 38 de la loi Dalo n'a pas vocation à couvrir tout lieu vide et il est fait une distinction entre le domicile et les locaux à usage d'habitation.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
