Intervention de Paul Midy

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs, afin d'améliorer la protection des petits bailleurs, des petits propriétaires et des locataires, qui peuvent également subir des abus de la part de faux propriétaires. Le texte n'est pas dirigé contre les petits locataires en galère passagère, contre ceux qui traverseraient un moment de difficulté, tout en étant de bonne foi. Il ne s'agit pas du tout de donner à de riches propriétaires des moyens de maltraiter de pauvres locataires. Nous ne touchons pas à la trêve hivernale. Il s'agit, au contraire, de protéger les petits propriétaires, les locataires, tous ceux qui font face à des gens malhonnêtes, à des arnaqueurs patentés qui abusent, en toute conscience, des failles de notre droit. Nous essayons de corriger ces dernières grâce à la proposition de loi.

Nous allons ainsi réduire les délais d'instruction des dossiers, qui devraient désormais être compris entre un et trois ans, en moyenne, alors qu'ils vont actuellement d'un à cinq ans. Nous agirons dans les cas où il existe vraiment un abus : cela ne concerne pas les personnes qui ont des difficultés passagères, lesquelles peuvent arriver à tout le monde – et il faut évidemment protéger les gens ainsi concernés. Autre exemple, s'agissant du délit de squat, il convient de remédier à certaines lacunes qui sont utilisées par des personnes de très mauvaise foi qui essaient de trouver des logements gratuits. Les failles que nous devons combler sont notamment relatives aux résidences secondaires et aux logements non meublés, par exemple entre deux déménagements.

J'espère que nous aurons un débat de qualité qui évitera les caricatures mais permettra de redonner confiance en la justice à de nombreux concitoyens qui ont été victimes de personnes extrêmement malhonnêtes.