Intervention de Annie Genevard

L'amendement à l'origine de cet article a été motivé par le fait que le préfet ne contribue pas toujours à l'exécution de la décision d'expulsion. Je l'ai constaté moi-même : le préfet tarde parfois à faire appliquer une décision de justice.

Vous mettez en avant le fait que le dispositif prévu ne respecterait pas les délais de recours. Mais cet article éteint-il tous les délais de recours, aussi bien auprès du juge du fond que de celui de l'exécution ?

En l'état actuel du droit, le délai pour faire appel d'un jugement d'expulsion est d'un mois. Le justiciable peut aussi saisir le juge de l'exécution dans un délai de deux mois pour obtenir un délai de grâce, lequel peut être compris entre trois mois et trois ans.

On passe peut-être d'un dispositif très laxiste à un autre beaucoup plus dur, mais y a-t-il une réponse à la situation que j'ai évoquée ?