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Intervention de Arthur Delaporte

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Il s'agit de supprimer cet article qui réduit les délais de traitement des contentieux locatifs car il diminuera les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et augmentera le nombre d'assignations, alors que les délais de jugement sont déjà très longs. De plus, un délai plus court réduira les chances de pouvoir réaliser le diagnostic social et financier du locataire.

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