Intervention de Dominique Potier

Il existe des abus manifestes. Un exemple de comportement particulièrement retors – que personne ne peut défendre et qui s'appuie sur les failles de la loi – a été donné précédemment.

Mais il s'agit d'une affaire de proportionnalité. Pour les personnes qui sont dans une grande précarité, la force de la puissance publique suffit pour libérer les lieux. L'amende de 7 500 euros est un leurre car elles sont dans l'incapacité absolue de la payer.

On ne peut pas parler d'impuissance totale et cette amende est superfétatoire dans 99 % des cas.