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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Pour le domicile, le squat sera à l'avenir puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les locaux à usage d'habitation ou à usage économique, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il y a bien une gradation des peines.
