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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport.
Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné !
Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant étaient manifestement incompatibles avec la dignité humaine.
Restons-en là. Avis défavorable.
