Intervention de Danielle Simonnet

L'article 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile.

Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement.

Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement.

Je vous rappelle la violence des chiffres : 3,1 millions de logements vacants ; 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social ; 50 % des logements loués sont la propriété de 3,5 % des ménages ; 4,15 millions de mal-logés. C'est à ces problèmes qu'il faut s'attaquer.