Intervention de Danielle Simonnet

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France.

Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 contre 124 000 en 2016. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Ces promesses n'ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd'hui 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social. Résultat : en dix ans, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, puisqu'on estime que 330 000 personnes sont dans la rue, en abri de fortune, à l'hôtel ou en centre d'hébergement – soit 30 000 de plus que l'année précédente.

Les mal-logés sont donc à court d'options. Cette proposition va plus loin dans l'inhumanité, en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur accordait.