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Intervention de Yoann Gillet

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

La proposition de loi a pour objet de lutter contre l'occupation illicite des logements, pratique scandaleuse qui pénalise en premier lieu les petits propriétaires. Alors que le nombre de Français victimes de ce fléau est en perpétuelle augmentation, il est impératif d'agir.

Comment accepter de voir des retraités devenus propriétaires grâce à une vie de travail acharné ou des travailleurs qui se privent pour préparer leurs vieux jours et assurer l'avenir de leurs enfants subir une telle situation ? La loi doit être du côté des honnêtes gens. Face à un laxisme généralisé et à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté mais aussi au délire idéologique de la gauche, les Français demandent des actes.

Si le texte poursuit un objectif salutaire, les solutions proposées ne sont malheureusement pas à la hauteur. L'amendement CE2 vise à renforcer les sanctions encourues pour répondre aux attentes des Français. Dans un souci de justice et d‘équité, elles couvrent tous les locaux et seraient alignées sur celles pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice qui cèdent à la colère et expulsent par leurs propres moyens des squatteurs.

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