Intervention de Paul Molac

Nous accueillons la proposition de loi avec une bienveillance mâtinée d'inquiétudes.

Lorsque l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été rédigé, la question sociale ne s'était pas encore posée. Depuis, il y a eu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la consécration du droit au logement par notre Constitution.

Le droit au logement est parfois détourné de son objet par des personnes peu scrupuleuses et de telles pratiques ne sont pas acceptables. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit.

La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase. L'article 2 apporte certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, il est nécessaire que le juge puisse accorder des délais de paiement alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés, en particulier dans la période d'inflation actuelle, sachant que les loyers augmentent de manière considérable dans certaines régions. La réduction des délais de procédure est bienvenue : on ne peut pas laisser un logement occupé par des personnes qui ne paient pas pendant plusieurs années. S'agissant de l'article 6 et des délais d'indemnisation, je rejoins mon collègue Echaniz, je milite pour la garantie universelle des loyers qui donnerait une sécurité aux petits propriétaires.

Enfin, je suis très sensible aux problèmes de logement dans les territoires. L'État s'était engagé à ce que 250 000 logements soient produits en 2021 et nous avons péniblement atteint 125 000. Il faut faciliter le logement des personnes modestes à des loyers accessibles, faute de quoi on prend le risque d'impayés. Il faut aussi se préoccuper du logement dans les zones touristiques et les zones tendues. C'est un chantier considérable qui dépasse le cadre de la proposition de loi.