Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Résumé de la séance
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france (voir le dossier)
- Conséquences de la loi immigration sur les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
L'orateur montre un pot de miel.
J'ai acheté juste à côté de l'Assemblée nationale ce pot de miel bon marché composé d'un mélange de miels en provenance de divers pays, dont la Chine, où les ruches sont traitées avec du propargite, pesticide interdit en Europe pour sa dangerosité. Nos apiculteurs doivent faire face à la concurrence déloyale exercée par d'autres pays comme tant d'autres producteurs français, je pense en particulier aux producteurs de maïs et de lin confrontés à la concurrence des producteurs américains, canadiens ou néozélandais qui font usage d'un pesticide hautement dangereux, l'atrazine, autorisé sur leur sol mais interdit en France depuis 2003.
Près de 25 % des produits que nous importons ne sont pas conformes aux normes européennes. Pourtant, nous avons voté dans cet hémicycle, il y a près de six ans, l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim 1, qui doit protéger nos producteurs français. Il interdit l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas conformes aux normes européennes.
Le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures administratives nécessaires à l'application de cet article et nous en voyons les conséquences avec la crise agricole que nous vivons. Avec des agriculteurs et des consommateurs, nous avons saisi la justice afin de l'obliger à prendre les dispositions qui s'imposent. Ma question est simple : quand fera-t-il appliquer en France la loi républicaine et quand rétablira-t-il une concurrence loyale pour nos agriculteurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et LIOT.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Votre exemple est frappant : il montre les limites d'un commerce international non régulé qui conduit un pays comme la France à demander à ses agriculteurs et à ses industriels de respecter des normes environnementales extrêmement exigeantes et à importer des produits qui, eux, ne s'y conforment pas.
Ce sujet, vous le connaissez bien ; vous savez que c'est pour cette raison que nous passons des accords de libre-échange.
Et c'est là où je vois une certaine incohérence dans vos propos : à quoi servent en effet ces traités sinon à réguler le libre-échange et à inscrire des clauses miroirs qui instaurent une réciprocité interdisant le type de situations que vous mentionnez ?
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Y a-t-il des clauses miroirs pour l'agneau néo-zélandais ou dans le Ceta ?
Vous auriez dû le ratifier, cet accord !
A-t-on conclu un traité de libre-échange avec la Chine ? Non, bien entendu. Pourquoi êtes-vous contre ces traités de libre-échange qui permettent d'inscrire des clauses miroirs, d'imposer le respect des Accords de Paris et d'interdire l'importation de certains produits vers la France ?
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Ils sont protecteurs pour les Français et pour les Européens.
Vous déplorez que les décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi Egalim 1 n'aient pas été publiés. Je serais intéressée par la position du juge car cet article n'est pas conforme au droit européen, vous le savez bien vous qui en êtes bon connaisseur. Le combat, c'est au niveau européen qu'il faut le mener !
Nous, nous ne jouons pas avec les mots. Nous ne trahissons pas les Français, nous ne leur racontons pas d'histoires. Nous prenons nos responsabilités. Ce combat, nous le menons au niveau européen.
Vous nous dites à la fois que le libre-échange a failli – il ne permet ni d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs ni de mettre fin à la concurrence déloyale qu'ils subissent – et qu'il faut augmenter au plus vite le nombre de traités de libre-échange. C'est une vraie contradiction !
Ce qu'il faut, c'est appliquer la loi.
Le Premier ministre lui-même a annoncé l'interdiction de l'importation de certains produits non-conformes. Nous avons établi une liste, une longue liste d'autres produits de ce type que nous tenons à votre disposition.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Monsieur le député, je vous croyais pro-européen.
Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous voulez faire voter des amendements qui vont contre l'Europe et vous refusez de porter ce combat au niveau européen.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du logement, à qui je souhaite un joyeux anniversaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à un coût abordable. De nouveaux phénomènes y contribuent, au-delà de la hausse constante des loyers que l'on observe depuis quarante ans. Les investisseurs, particuliers comme professionnels, se trouvent confrontés à une hausse des taux d'emprunt, des coûts de construction et à la nécessité d'adapter le parc aux exigences de sobriété énergétique.
Le nombre de ventes de logements anciens et neufs ne cesse de s'éroder. Il a baissé de 12 % en un an.
Le nombre de transactions était d'un million entre janvier et mai 2023 contre 1,17 million à la même période en 2022. Le total des prêts immobiliers accordés par les banques a diminué de 45 % en un an.
Les réservations de logements neufs ont quant à elles baissé dans les mêmes proportions. Tous les acteurs du logement, qu'ils soient publics ou privés, lucratifs ou associatifs, institutionnels ou particuliers, tirent la sonnette d'alarme.
Dans ce contexte, le Premier ministre Gabriel Attal a dévoilé sa feuille de route pour le logement. Il faut de l'offre, toujours de l'offre et encore plus d'offre pour répondre à la demande, celle de ces locataires qui font la queue devant les appartements à visiter, celle de ces jeunes qui sont obligés de falsifier leurs fiches de paye pour espérer avoir une chance de louer un appartement, celle de ces habitants de communes touristiques victimes du phénomène Airbnb.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, vous avez annoncé un programme exceptionnel d'accélération dans vingt-deux territoires engagés pour le logement.
Dans ma circonscription de l'Ain, dans la commune de Ferney-Voltaire, plus de 2 500 nouveaux logements bénéficieront de ce soutien déterminant. Nous inaugurions ensemble, vendredi dernier, le premier chantier.
Comment comptez-vous concrètement obtenir de tels résultats ? Ces objectifs seront-ils suffisants pour répondre à la crise que nous traversons ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous avez raison, le logement est en crise :
Exclamations sur les bancs du groupe LR
crise de la demande alors que de nombreux Français essuient des refus de crédits du fait de la hausse des taux d'intérêt, crise de l'offre locative alors que les candidats se bousculent pour visiter les rares biens mis en location, crise de l'offre neuve alors que des Français ne parviennent à pas à trouver un logement dans des zones à forte croissance économique.
Je peux vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre à cette crise.
La feuille de route dévoilée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale est claire : de l'offre, de l'offre, de l'offre. Les vingt-deux territoires engagés pour le logement que nous avons sélectionnés avec le ministre Christophe Béchu s'inscrivent dans cette démarche.
L'objectif est clair : 30 000 logements à l'horizon 2027 dans des territoires en tension.
Nous étions vendredi dernier dans votre circonscription, à Ferney-Voltaire,…
…pour poser la première planche d'un projet retenu qui permettra de créer plus de 2 500 logements, dont 25 % de logements sociaux. Dans chacun des territoires, l'État simplifiera et accélérera les procédures pour gagner du temps et pour aider à boucler le modèle économique afin que ces logements sortent enfin de terre.
Le logement ne doit jamais être un frein à la mobilité, à la création de nouvelles usines, de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) et le Gouvernement agira sur tous les fronts pour déverrouiller le secteur : échanges avec les banques pour débloquer la demande, simplification de MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations, concertation avec les acteurs du secteur et les élus locaux pour encourager à bâtir, à surélever, à densifier,…
…accélération des rénovations de copropriétés dégradées.
Vous pouvez compter sur l'action du Gouvernement pour travailler sur l'ensemble du spectre de la crise du logement et soutenir vos propositions parlementaires. Ce beau défi, nous allons le relever ensemble !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Madame la ministre de l'éducation et de la jeunesse, le 4 décembre dernier, j'ai reçu ici, dans la maison du peuple, une classe de ma circonscription. Comme le font mes collègues, j'ai publié un tweet où figurait une photo des élèves accompagnée de ces mots : « Bienvenue aux élèves de la seconde pro du lycée Mistral de Fresnes. De la joie et de la curiosité pour cette première visite à l'Assemblée nationale. Ravie de contribuer à la formation de votre parcours citoyen ! ». Aussitôt, un déferlement de haine : la fachosphère reprend mon tweet, le cite, et parle en boucle de grand remplacement. Les commentaires racistes qui visent des enfants sont horribles et inadmissibles.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Et vous le savez, ce qu'ils ont subi n'est pas un événement isolé. Le racisme est une réalité dans ce pays et il touche aussi les enfants, parce qu'ils sont noirs, parce qu'ils sont arabes, parce qu'ils sont de banlieue. Les racistes ont voulu mettre à genoux des enfants de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.
Mon tweet a été vu plus de 4 millions de fois. Il n'a pas pu échapper au Gouvernement. Au moment où je l'ai publié, le Premier ministre actuel était ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pourtant, rien : silence, aucun mot de soutien, aucun mot de compassion, ni de sa part, ni de celle de M. Darmanin ou de Mme Borne, alors Première ministre. Aucun d'entre vous ne s'est exprimé !
Je suis dans l'obligation de sortir le Gouvernement de son silence coupable.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé, mais cette dernière poursuit néanmoins son propos, devenu inaudible. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES ainsi que MM. Alain David et Marcellin Nadeau se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Madame la députée, je voudrais d'abord saluer la présence dans les tribunes des élèves du lycée Mistral des Fresnes qui ont subi des attaques absolument ignobles. Je veux les assurer ici de tout mon soutien, du soutien de la collectivité de l'éducation nationale et de la représentation nationale.
Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
Il est en effet inacceptable…
…que des jeunes de notre pays subissent les atteintes ignobles dont ils ont été l'objet sur les réseaux sociaux, et ce alors même qu'ils visitaient ce sanctuaire de la démocratie qu'est l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous avez raison de souligner ces faits intolérables.
Le ministère de l'éducation nationale se tient entièrement aux côtés des élèves, de leurs familles et des personnels éducatifs de ce lycée. Nous ne tolérons pas ce type d'attaques absolument inacceptables dans ces lieux.
Le ministère de l'éducation nationale participe d'ailleurs pleinement au plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, dont il est un des acteurs essentiels. Nous ne pouvons pas accepter que des attaques venant, en l'occurrence, d'une extrême droite rance, réactionnaire et volontairement aveugle à la diversité de notre pays, se propagent ainsi sur les réseaux sociaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT.
Toutefois, madame Keke, je tiens à souligner que, contrairement à ce qui a pu être dit, Mme la rectrice de l'académie de Créteil a immédiatement réagi dès qu'elle a eu connaissance de ces faits.
Elle a déposé plainte auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Cette procédure suit son cours.
Je le répète, nous ne laisserons jamais prospérer de tels propos, contraires à tout ce qu'est la République. Nous apportons tout notre soutien aux élèves.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Robert Poujade, le premier des ministres chargés de la protection de l'environnement, avait, il y a cinquante ans, qualifié son portefeuille de « ministère de l'impossible ».
La crise écologique ne cesse de s'aggraver. Pourtant, mener en France une politique écologique à la hauteur de l'urgence relève encore de l'impossible. Sans débat avec le Parlement, le ministre de l'économie et des finances a publié un décret annulant 10 milliards d'euros de crédits, dont 2,1 milliards seront retranchés des budgets de l'écologie. Plus précisément, il faut compter 1 milliard en moins pour MaPrimeRénov', 400 millions en moins pour le fonds Vert, dont bénéficient les collectivités, 350 millions en moins pour les mobilités durables, et je passe sur les budgets de la prévention des risques et de la protection de la biodiversité.
Votre gouvernement se veut rassurant. C'est « un acte de responsabilité », nous dit Bruno Le Maire ! C'est un détail, nous explique Christophe Béchu, puisque le budget de son ministère reste en augmentation.
Ce n'est ni un détail, ni un acte de responsabilité. Comment comprendre que l'écologie, cyniquement présentée sur le site de l'Élysée comme le défi du siècle, soit toujours sacrifiée sur l'autel des finances publiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Est-ce encore l'écologie qui trinquera lorsqu'il faudra dégager 12 milliards d'euros d'économies dans le budget pour 2025 ?
Beaucoup de scientifiques et d'économistes préconisent pourtant des efforts budgétaires sans précédent. Par exemple, le rapport remis le 22 mai 2023 par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, que vous avez vous-mêmes commandé, recommande d'effectuer jusqu'à 34 milliards d'investissements publics supplémentaires par an. La protection du climat et du vivant nécessite des investissements publics massifs s'inscrivant dans une trajectoire stable qui donne de la visibilité aux acteurs.
Vous affirmez que le budget de l'État serait comme le budget des familles : lorsqu'on gagne moins, on dépense moins. Pourtant, les familles, elles, ne décident pas de leurs revenus ! L'État, en revanche, dispose du levier fiscal, que vous refusez obstinément d'actionner.
Voici la question que j'aurais aimé poser au ministre de la transition écologique, en espérant ne pas recevoir une leçon de bonne gestion,…
…mais bien une réponse sur le fond : quand la température du pays se sera réchauffée de 4 degrés Celsius, comment expliquerez-vous aux Français que vous n'avez pas fourni les efforts attendus en matière de transition écologique car votre priorité était de coller aux prévisions de croissance ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Oui, la croissance, c'est important, monsieur Fournier. C'est grâce à la croissance qu'on obtient des recettes. Or nous constatons que les recettes ont baissé.
En conséquence, nous avons dû réviser notre prévision de croissance pour l'année. Nous ne sommes pas les seuls : par exemple, l'Allemagne a porté sa prévision de croissance pour 2024 de 1,3 % à 0,2 % et la Commission européenne de 1,2 % à 0,8 %.
Oui, monsieur Fournier, parler de responsabilité ou d'économies, ce n'est pas dire des gros mots ! Oui, cela vaut pour l'État comme pour un ménage : quand on a moins de recettes, on doit dépenser moins. D'ailleurs, vous n'avez pas de leçons d'écologie à nous donner, car même après cette révision, le budget pour 2024 reste le plus vert de notre histoire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Qu'ont fait les majorités précédentes pour l'écologie ? Notre gouvernement dédie 40 milliards d'euros à la transition écologique.
Mme Raquel Garrido s'exclame.
Entre 2023 et 2024, cette somme a augmenté de 8 milliards. Le financement de MaPrimeRénov' continuera à augmenter ,
Mme Émilie Bonnivard s'exclame
sans parler du soutien au transport ferroviaire, du soutien aux énergies renouvelables ou encore du soutien à la décarbonation de l'industrie. Qu'avez-vous fait, monsieur le député ?
Nous sommes à la hauteur de notre responsabilité en matière d'écologie, mais aussi en matière de finances publiques.
Mme Raquel Garrido s'exclame.
Un pays qui ne tient pas ses comptes serait incapable de faire face aux défis qui nous attendent, qu'il s'agisse du réarmement des services publics ou de la transition écologique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous célébrerons demain la journée internationale des maladies rares ; à cette occasion, je tiens à saluer le combat sans relâche des familles et des patients. Ils sont plus de 3 millions en France – très majoritairement des enfants – et quelque 40 millions en Europe à être porteurs d'une des plus de 7 000 pathologies désignées sous ce nom, essentiellement de nature génétique, allant des maladies neuromusculaires visées par le Téléthon de l'AFM (Association française contre les myopathies) aux cancers pédiatriques. Les familles concernées sont regroupées en plus de 300 associations elles-mêmes membres de l'Alliance maladies rares, la plus grande association de patients du pays.
En qualité de président du groupe d'études sur les maladies rares à l'Assemblée nationale, je souhaite appeler votre attention sur plusieurs points. En effet, les patients atteints de maladies rares sont presque tous orphelins de traitement, et un grand nombre d'entre eux décéderont en bas âge ou mèneront une vie marquée à jamais par la maladie.
Après l'évaluation du troisième plan national maladies rares (PNMR3), le quatrième est désormais finalisé. Or les acteurs du secteur – des patients aux associations en passant par les chercheurs, par les praticiens et par les industriels – réclament des mesures relatives au diagnostic, à la thérapie et à l'évaluation clinique, ainsi que l'instauration d'un nouveau modèle économique pour les biothérapies innovantes. Il en est grand temps, sachant que plus de 2 500 thérapies géniques sont en cours de développement. Comment expliquer aux familles que des traitements existent, mais que leurs enfants ne pourront y accéder à cause de l'errance diagnostique, des délais administratifs ou du manque de financement ?
À l'heure où l'ONU a adopté la résolution du 16 décembre 2021 visant à relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d'une maladie rare et leur famille, et bien que le ministère de la santé français se soit emparé du sujet, il convient de redoubler les efforts engagés. Nous devons accélérer la recherche, améliorer nos pratiques diagnostiques et préparer au mieux l'accès aux nouvelles biothérapies.
Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, que pouvons-nous attendre du quatrième plan national maladies rares ? Comment envisager de pérenniser ces actions, étant donné que ce domaine relève du temps long ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Permettez-moi de commencer ma réponse en m'associant à l'hommage que vous avez rendu à l'ensemble des membres de l'Alliance maladies rares. Je tiens également à remercier le groupe d'études que vous présidez pour l'accompagnement qu'il offre aux familles concernées.
Je souhaite réaffirmer d'emblée la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts réalisés depuis vingt ans en la matière. Vous venez de décrire l'ampleur du phénomène : plus de 3 millions de Français, soit 4,5 % de la population, sont atteints par une des 7 000 maladies rares connues à ce jour. Il importe particulièrement de rappeler que plus de la moitié des cas de maladie rare concernent des enfants de moins de cinq ans, et que ces pathologies sont responsables de 10 % des décès d'enfants âgés de 1 à 5 ans.
Ces chiffres terribles ne doivent pas nous faire oublier les belles réussites et les perspectives enthousiasmantes qu'ont permises les avancées de la recherche ; j'en parlais hier encore avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vingt-cinq ans après la création de la mission des médicaments orphelins par Simone Veil, vingt ans après le premier plan national maladies rares, nous avons fait d'immenses progrès. La France reste d'ailleurs pionnière dans ce domaine.
Par la labellisation de 132 nouveaux centres de référence pour les maladies rares – soit une augmentation de 28 % –, nous affirmons notre détermination à lutter contre l'impasse qu'est l'errance diagnostique, dans l'Hexagone comme outre-mer. Nous devons aller encore plus loin : en investissant 36 millions d'euros supplémentaires, nous affinerons le maillage dans l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une mesure majeure du PNMR4.
À la veille de la journée internationale des maladies rares, je tiens à saluer le professeur Agnès Linglart. Notre travail suivra quatre axes : le parcours de vie et de soins, le diagnostic, l'innovation et le traitement, et la collecte de données de santé et d'échantillons biologiques.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Chacun s'accorde sur la nécessité de trouver des solutions pour accompagner nos aînés, à domicile comme en établissement. Le vieillissement de notre société, conjugué à l'exigence légitime de qualité et de dignité dans la prise en charge des personnes âgées, nous oblige à prendre des mesures concrètes.
Emmanuel Macron, comme candidat mais aussi et surtout comme Président de la République, s'est fermement engagé, en 2017 puis en 2022, à réaliser cette réforme essentielle pour notre société. Il a pris l'engagement de présenter une grande loi qui garantirait un financement et une organisation à la hauteur des enjeux du grand âge, comprenant une mesure érigée en marqueur de ce quinquennat : la création, à l'horizon 2027, de 50 000 nouveaux postes de soignants dans les Ehpad.
Nous sommes en 2024. Les mois et les années passent, et la réalité est tout autre qu'annoncée ; elle est même cruelle. Quelque 3 000, puis 6 000 postes ont été financés dans les Ehpad, soit moins d'un poste par établissement. Aucune mesure structurelle et financière d'ampleur n'a été prise.
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France contient quelques mesures ciblées pour répondre à quelques problèmes spécifiques ; elle ne constitue en rien la réforme attendue et n'a bénéficié de notre soutien que grâce à la promesse de la ministre de présenter une loi de programmation sur le grand âge avant la fin de l'année 2024.
C'est donc à la fois la parole de la ministre, celle du Gouvernement et celle du Président de la République que j'invoque. La réforme du grand âge est indispensable. Elle peut prendre plusieurs formes – de droite ou de gauche, financée par les assurances ou par la solidarité –, mais le « en même temps » qui se dessine pour l'instant sous nos yeux n'est ni de droite, ni de gauche : il n'est rien !
Ma question est simple, madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités : aurons-nous la réforme d'ampleur annoncée, oui ou non ?
Les 50 000 postes engageant la parole présidentielle seront-ils bien créés avant la fin de ce quinquennat, oui ou non ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Vous avez raison, le vieillissement de la société est une excellente nouvelle pour le pays, mais c'est aussi un immense défi. En 2030, le nombre de personnes de plus de 65 ans sera supérieur au nombre de personnes de moins de 15 ans. En 2050, 23 millions de Français auront plus de 60 ans. Oui, notre pays doit connaître un virage démographique majeur.
Votre assemblée a récemment examiné la proposition de loi relative au bien vieillir ; je souhaite remercier tous les parlementaires ayant travaillé sur ce texte qui terminera bientôt son parcours législatif. Vous l'avez dit vous-même, il contient certaines réponses, mais pas toutes.
M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire : le premier problème que nous rencontrons à court terme réside dans l'article 34 de la Constitution, qui n'ouvre pas explicitement la possibilité d'une loi de programmation concernant le secteur sanitaire et social. Cela dit, quel que soit l'avis que rendra le Conseil d'État, nous devrons nous emparer ensemble de ce sujet majeur.
Nous le devons à nos aînés et à nos enfants. Ainsi, nous devrons aborder le virage démographique selon trois axes : la stratégie, le financement et la gouvernance.
La société nous attend ; nous serons au rendez-vous…
…et commencerons nos travaux.
Mme Stéphanie Rist applaudit.
L'hôtel national des Invalides est sans conteste un joyau architectural, mais c'est surtout un lieu chargé de symboles et d'histoire nationaux. Au sein de cet édifice majestueux se trouvent l'institution nationale des Invalides (INI), dédiée aux combattants blessés et aux victimes de guerre, ainsi que plusieurs musées de renommée internationale tels que le musée des Armées ou encore le musée de l'Ordre de la Libération, témoins de notre passé militaire et de nos valeurs républicaines.
Des informations récentes circulent concernant l'autorisation accordée pour l'installation d'un village saoudien sur le site même des Invalides, à partir du 10 mai 2024 et pour une période de quatre mois, couvrant ainsi toute la période des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).
J'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet. Tout d'abord, pourriez-vous m'indiquer si le cabinet du Président de la République et le ministère des armées ont donné leur accord ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous communiquer les détails de cette installation, le montant de la location et le bénéficiaire de ces fonds ?
Ensuite, il est important de considérer les valeurs et les principes que notre nation défend pendant les Jeux olympiques. L'Arabie Saoudite, bien qu'elle soit notre alliée, suscite des interrogations quant au respect des droits humains, en particulier ceux des femmes et de la communauté LGBT. Pouvez-vous nous éclairer sur l'image que nous souhaitons véhiculer en accueillant un tel village sur un site aussi symbolique ?
Enfin, je m'interroge sur la cohérence de cette décision avec le projet scientifique et culturel du musée de l'armée, qui aspire à devenir un lieu d'histoire mondiale de la France. Comment cet événement s'inscrit-il dans cette vision ? Comment contribuera-t-il à promouvoir les valeurs de la République ?
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LR et RN.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Je tenterai de répondre à partir des éléments dont j'ai connaissance. Nous disposons des informations que vous venez d'évoquer, mais rien n'est encore fait, rien n'est concret. Je comprends vos interrogations, mais je ne répondrai pas alors qu'aucun accord n'a été signé.
Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.
Ma réponse est claire, me semble-t-il : nous n'avons rien de concret, mais des discussions sont en cours.
Rien n'est signé pour l'instant, aussi n'ai-je rien de plus à dire.
Mêmes mouvements.
La parole est à Mme la secrétaire d'État. Vous disposez évidemment encore de temps pour répondre…
Madame Serre connaît le travail que nous avons effectué ensemble et elle sait que je lui apporterai des réponses.
Madame la ministre chargée des relations avec le Parlement, je vous remercie d'indiquer à chaque ministre qu'il faudrait vraiment qu'il réponde aux questions que lui pose le Parlement, devant lequel je rappelle que le Gouvernement est responsable.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR, SOC, LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Josiane Desruels, 66 ans, est décédée le 8 février à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne après dix heures d'attente aux urgences. Nous en sommes bouleversés. Je tiens à exprimer ma peine et mon soutien entier à sa famille et ses proches, ainsi qu'à la communauté de soignants qui endure aussi cette épreuve.
Je ne suis pas là pour pointer la responsabilité de tel ou tel, mais pour alerter, car ce qui s'est passé est grave. C'est le symptôme d'un système de santé dont nous savons qu'il est mal en point, tant il peine à garantir le droit de chacun d'accéder aux soins. Face à une telle situation, notre action doit être déterminée. Nous devons ainsi agir contre la suradministration, car les soignants, en dépit de leur dévouement, passent trop de temps à des tâches administratives, au détriment du temps consacré aux patients. Certains d'entre eux travaillent toujours plus, jusqu'à 100 heures par semaine, enchaînant parfois des gardes de 24 heures ; ce n'est pas acceptable.
Nous devons décupler le nombre de médecins en formation. En effet, nous le savons, le numerus clausus n'a pas totalement disparu. Le nombre d'étudiants n'a augmenté que de 15 %, ce qui n'est pas suffisant face aux besoins.
Bien sûr – et heureusement –, des solutions existent, mais toutes n'ont pas encore été déployées : il faut développer la prévention, par exemple, grâce à des centres régionaux dédiés, généraliser les services d'accès aux soins, mieux coordonner hôpital et médecine de ville, développer un système informatique unifié, simple et sécurisé, organiser pour les hôpitaux une direction bicéphale combinant expertise médicale et administrative, doubler le nombre d'étudiants en médecine, comme en Angleterre, pour lutter contre les déserts médicaux comme le défendent certains de mes collègues.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, nous devons tout faire pour éviter d'autres drames semblables à celui de l'hôpital Simone Veil. La confiance de nos concitoyens dans le système de santé en dépend. Il faut amorcer un nouveau tournant de la politique de santé. Je sais que vous en avez le courage et la volonté. Quelles mesures envisagez-vous ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Chaque décès à l'hôpital est malheureux ; chaque décès aux urgences est insupportable, surtout lorsqu'il s'agit d'événements indésirables graves, comme celui que vous avez évoqué et qui est survenu à l'hôpital d'Eaubonne. J'ai une pensée pour la famille de Josiane Desruels et plus généralement pour les familles qui connaissent de tels drames, ainsi que pour les soignants, pour lesquels ces événements ne sont jamais neutres. Je pense en particulier au service d'urgences de l'hôpital d'Eaubonne qui a connu la nuit dernière un nouveau décès : un patient hospitalisé pour une première tentative de suicide a mis fin à ses jours dans les locaux de l'hôpital.
Avec plus de 20 millions de passages aux urgences chaque année, tous les jours des drames se déroulent dans les services hospitaliers.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous savez le dévouement et l'engagement des personnels pour prendre en charge les patients en étant attentifs à leur sécurité et à la qualité des soins.
Vous l'avez souligné, il y a des problèmes d'organisation. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement essaie de faire bouger les lignes, notamment en revalorisant les heures de nuit et en rendant plus attractives les gardes dans le but d'employer des soignants là où ils manquent dans les services d'urgences.
Nous travaillons également sur l'amont, en développant les services d'accès aux soins (SAS) qui seront généralisés à l'été dans tous les départements, tandis qu'ils existent actuellement dans deux tiers des départements.
Mêmes mouvements.
Enfin, le partage des gardes avec la médecine libérale soulagera l'hôpital.
Par ces leviers, progressivement, nous réussirons à inverser la tendance. Nous ouvrons de nouveau des lits à l'hôpital, ce qui permet de désengorger les urgences. Il faut continuer dans cette voie.
Atos, grande entreprise de services du numérique, fleuron industriel français jouant un rôle stratégique pour notre dissuasion nucléaire, est en danger de disparition. Plusieurs ministères, EDF et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sont clients d'Atos. Atos est le seul fabricant européen de logiciels de calcul haute performance (HPC), qui sont indispensables au développement de l'intelligence artificielle.
Le 8 novembre dernier, vous assuriez, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, veiller « avec fermeté » à garder la branche stratégique d'Atos sous contrôle français. Vous affirmiez même : « Ma responsabilité […] est de protéger les technologies les plus sensibles. […] Elles resteront françaises. »
Toutefois, après cette belle déclaration, silence radio de votre part, jusqu'au 5 février, quand vous avez déclaré dans Les Échos : « Nous ne laisserons pas tomber les activités industrielles d'Atos. »
Depuis, un événement majeur est survenu : le tribunal de Nanterre a nommé un mandataire afin d'encadrer les discussions d'Atos avec ses banques en vue de parvenir à un plan de refinancement de sa dette. Il y a trois ans, l'action de cette entreprise valait 100 euros, tandis qu'elle en vaut actuellement moins de 3. En 2019, M. Thierry Breton quittait la présidence d'Atos pour devenir, sur désignation du président Macron, commissaire européen. Il vendait alors ses actions Atos, empochant 40 millions d'euros.
La responsabilité de M. Breton dans le naufrage actuel d'Atos est connue. Sa grande force a été de savoir embarquer au bon moment dans la chaloupe de sauvetage bruxelloise.
Monsieur le ministre, vos engagements n'ont abouti à rien jusqu'à présent. Pouvez-vous nous dire si vous avez réellement quelque pouvoir sur ce dossier ? Si oui, comment ferez-vous pour préserver Atos ? Si vous ne savez pas faire, écoutez la proposition du Rassemblement national de nationaliser temporairement et intégralement Atos.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Soyez-en assurée, la situation d'Atos est étroitement surveillée
« Ah ! Alors tout va bien ! » sur les bancs du groupe RN
par le ministre de l'économie et des finances, par le secrétariat d'État au numérique et par toutes les administrations compétentes concernées.
Nous rencontrons régulièrement l'ensemble des acteurs. Comme nous vous l'avons déjà signifié, nous suivons attentivement l'évolution de ce dossier.
Vous l'avez rappelé, les services et les produits fournis par le groupe Atos sont essentiels et stratégiques pour notre défense et notre sécurité collective.
C'est pourquoi, en novembre dernier, vous l'avez rappelé, Bruno Le Maire a réaffirmé la volonté de l'État de veiller « avec fermeté » afin que les activités les plus sensibles du groupe restent sous contrôle français, en particulier les pôles big data, intelligence artificielle et cybersécurité que vous avez évoqués et qui recouvrent l'activité de supercalculateurs en lien avec la dissuasion nucléaire française.
Nous sommes toujours plus déterminés à défendre fermement les intérêts de la France. En cas de cession de certains actifs de l'entreprise – c'est la question que vous évoquez –, nous disposons d'instruments adaptés, comme la procédure de contrôle des investissements étrangers qui a été activée pour plusieurs secteurs.
Vous le savez, la situation du groupe est due à un mur de dette important. Début février, Atos a demandé la désignation d'un mandataire financier. Nous suivons étroitement les négociations avec les financeurs du groupe. L'État est donc au rendez-vous sur ce sujet pour coordonner les discussions, notamment grâce à la mobilisation du comité interministériel de restructuration industrielle qui accompagne d'ores et déjà la société.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, d'après les orientations annoncées dans la déclaration de politique générale, vous engagez de nouveau le pays dans une politique d'austérité.
Depuis 2019, le budget de l'hôpital de La Réunion est en baisse constante alors qu'il reçoit continûment, en vertu du principe de solidarité, les malades venus de Mayotte. Cette solidarité a un coût que l'État ne compense pas.
Vous le savez, les centres hospitaliers universitaires (CHU) de France présentent un déficit de 1,2 milliard d'euros ; en particulier, celui de La Réunion est déficitaire de 50 millions. Comment demander aux soignants de faire toujours plus avec moins ?
M. Antoine Léaument applaudit.
Si le manque de moyens gangrène l'action des hôpitaux, je veux aborder un sujet particulièrement urgent : la santé des bébés prématurés est en danger. Le risque d'une pénurie de lait maternel m'oblige à vous interpeller.
Le déménagement du lactarium de Bordeaux soulève des interrogations. Les lactariums seront-ils en mesure d'assurer les besoins urgents d'acheminement de lait maternel vers La Réunion ?
Deux fois plus d'enfants naissent prématurément à La Réunion que dans l'Hexagone, du fait de facteurs tels que le diabète ou l'hypertension. En 2020, près de 1 200 naissances ont eu lieu prématurément, soit presque 9 % des naissances à La Réunion.
Quelles solutions le ministère a-t-il avancées pour l'instant ? Il a appelé à la mobilisation nationale et à l'importation de lait lyophilisé. Quand on sait que 100 grammes de lait coûtent entre 130 et 170 euros, dépendre de l'importation de lait congelé ou en poudre n'est pas une solution, car ce n'est ni envisageable ni souhaitable.
Ce début d'année a été marqué par un déficit de 25 000 litres de lait. Nous devons trouver rapidement une solution. Ne restons pas les bras croisés. Nous sommes déjà 800 000 Réunionnais à avoir l'estomac accroché au bateau pour espérer nous nourrir ; le député réunionnais que je suis refuse que le même sort soit réservé aux bébés prématurés. Êtes-vous prêt à faire un travail conjoint pour que La Réunion soit dotée rapidement d'un lactarium ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, LR SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Je vous remercie pour cette question importante, qui appellerait une réponse plus longue. Ne disposant que de deux minutes, je vais me concentrer sur la fin de votre question, c'est-à-dire sur les lactariums.
Avant tout, je tiens à rappeler qu'il y a quelques jours, la ministre Catherine Vautrin a décidé de débloquer 40 millions d'euros afin d'aider le CHU de La Réunion ; les politiques sanitaires de notre Gouvernement n'oublient donc pas La Réunion.
Vous l'avez dit, le lait maternel est vital pour les nouveau-nés hospitalisés les plus vulnérables. La France compte trente-trois lactariums. Celui de Marmande, rattaché au CHU de Bordeaux, est le seul au monde à être équipé de lyophilisateurs. Il fournit du lait maternel issu de dons à onze établissements de santé situés dans les collectivités d'outre-mer, dont le CHU de La Réunion.
En raison du déménagement de ce lactarium au centre hospitalier de Bordeaux en juin 2024, la production de lait lyophilisé sera suspendue pendant six mois à partir de cette date. Il est évident que nous ne laisserons pas les patients des onze établissements d'outre-mer sans solution.
Plusieurs mesures sont déjà destinées à anticiper cette fermeture. D'abord, un stock de lait lyophilisé est en cours de constitution : l'Association des lactariums de France, avec le soutien des autorités sanitaires, a déployé une campagne d'appel aux dons qui vise à augmenter le nombre de dons de lait maternel. La collecte nationale de lait maternel doit augmenter, c'est notre priorité, et nous nous mobilisons pour relayer cet appel.
Ensuite, nous avons débloqué 1,9 million d'euros afin de permettre aux lactariums de gérer cette collecte supplémentaire. Soyez assurés de la pleine mobilisation du Gouvernement pour soutenir l'Association des lactariums de France.
Pour finir, il est impératif que, dans les prochains mois, tous les nouveau-nés prématurés, en métropole comme en outre-mer, puissent avoir accès aux ressources en lait maternel issues des dons dont ils ont besoin. Nous y travaillons et si, malgré ma réponse, la situation réunionnaise continue de vous inquiéter, je suis prêt à vous recevoir pour en parler directement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. »
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ce débat, inscrit à l'ordre du jour de notre semaine de contrôle à l'initiative du groupe Les Républicains, porte sur les suites de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, créée à la demande des Républicains à l'automne 2022, époque où nous pressentions déjà qu'une crise énergétique ne tarderait pas à exploser.
J'espère que les résultats de cette commission d'enquête et les discussions que nous aurons cet après-midi nous permettront de continuer à sortir de la caricature dans laquelle le débat sur la stratégie énergétique de notre pays s'est manifestement enfermé ces dernières années. J'en veux pour preuve le « bingo » lancé cet après-midi sur les réseaux sociaux par les plus fins observateurs des questions énergétiques pour déterminer les meilleurs poncifs réservés par notre débat – c'est dire le regard particulièrement critique que nos concitoyens portent sur nos travaux sur ce sujet pourtant important et stratégique.
Cette commission d'enquête menée l'hiver dernier a été pour tous une bonne douche froide : nous nous sommes rendu compte que la stratégie énergétique de notre pays, pourtant essentielle pour assurer son développement et sa souveraineté, était avant tout le fruit de choix politiques purement théoriques – puisque notre capacité à la mettre en pratique n'a jamais été évaluée –, sans réelle vision d'ensemble, pilotage, ni objectifs – ou, du moins, clairement pas celui d'assurer à nos concitoyens une énergie décarbonée, disponible, à un prix accessible.
Permettez-moi néanmoins de me réjouir de l'intérêt que le travail que nous avons mené pendant six mois a suscité chez nos concitoyens : notre commission d'enquête aura été, je crois, l'une des plus suivies et des plus commentées de l'histoire de la V
Elle a d'abord révélé que pendant une bonne décennie, le débat énergétique en France s'est limité à comparer les différentes sources d'énergie décarbonée et à déterminer quelle était la meilleure. Je le regrette, car avant de savoir s'il faut remplacer le nucléaire par des éoliennes ou des panneaux solaires, encore aurait-il fallu s'interroger sur notre capacité à relever le défi de la décarbonation d'une large partie de notre mix énergétique, qui repose, aujourd'hui encore, sur les énergies fossiles. Cette question a hélas été totalement occultée par le dogme antinucléaire.
La commission d'enquête nous a également permis – et je m'en réjouis – de replacer le débat sur la maîtrise des risques et des dépendances, et la souveraineté, au cœur des préoccupations de la représentation nationale, mais aussi de l'exécutif, puisque le terme de « souveraineté », que l'on trouve désormais fréquemment dans les projets de loi, figure également dans l'intitulé de plusieurs ministères du dernier gouvernement. Attention, cependant : à trop l'employer, ce mot pourrait perdre tout son sens. N'oublions pas non plus qu'un mot ne suffit pas à régler un problème : maîtriser nos dépendances est un enjeu important et, s'agissant de l'énergie, nous n'y sommes clairement pas encore parvenus.
Par ailleurs, la commission d'enquête a mis au jour une erreur majeure s'agissant de notre vision à long terme. Pourquoi notre stratégie énergétique de long terme se fonde-t-elle sur les projections établies par le gestionnaire de réseau électrique ? Et après, on se plaint que le débat soit électrocentré ! D'ailleurs, malgré leur mise à jour, les études de Réseau de transport d'électricité (RTE) restent critiquables. En effet, RTE a pris le parti de continuer à fonder toutes ses projections sur des éléments très conjoncturels, puisqu'il table sur une baisse structurelle de notre consommation énergétique – notamment celle de l'industrie – en raison de la crise économique que nous traversons. Aux yeux des Républicains, cette crise ne devrait pourtant pas servir de base à notre stratégie : parce que nous devons rester un pays industriel, nous avons besoin de construire des scénarios qui nous permettent d'augmenter notre capacité de production industrielle souveraine. En outre, un doute important subsiste sur le degré de vulnérabilité du système électrique considéré comme acceptable, en particulier en période de pointes et d'hyperpointes. Si les dernières études détaillent les solutions techniques envisagées, comme la construction de nouveaux moyens thermiques et d'installations de stockage hydroélectrique, rien n'est dit de leur compatibilité et de notre capacité à les construire dans la décennie à venir, puisqu'il s'agit de là de l'horizon envisagé. Or construire des steppes de production de plusieurs gigawatts dans les dix ans me semble tout simplement impossible eu égard aux règles applicables.
Enfin, plusieurs questions se posent s'agissant de la cohérence de nos objectifs de décarbonation. Une en particulier, qui me semble pourtant essentielle, reste à ce jour sans réponse – et je l'ai d'ailleurs posée dans l'avant-propos du rapport d'enquête : la place de la biomasse dans l'équation globale. La décarbonation de notre système énergétique passera pour partie par le recours à la biomasse, mais nous ne disposons toujours d'aucune étude sur la ressource disponible et sur notre capacité à la faire croître. Cette semaine se tient le Salon international de l'agriculture, une activité qui constitue un volet important de la production de biomasse. Avant tout destinée à nourrir la planète, la production agricole devra, à l'avenir, également fournir de la biomasse énergétique. Il est indispensable et urgent de lancer une étude pour déterminer les différentes sources d'énergie – bois, gaz, fioul – et leurs usages, et évaluer notre capacité à faire croître la biomasse dans le respect des priorités en matière d'usage.
Autre sujet : nous aurons certes besoin de tous les types d'énergie, mais pour assurer la robustesse de notre système électrique, il est essentiel de résoudre les difficultés liées à la contemporanéité de la production et de la consommation. Nous devons lier les règles de transaction et les règles de production, afin de s'assurer de pouvoir disposer d'une énergie électrique disponible, à coût compétitif. À cet égard, la question de la responsabilité des énergies renouvelables intermittentes dans le mix se pose : peut-être faudrait-il lier l'autorisation de production ou la connexion au réseau à la possibilité de piloter l'énergie produite ? Je répète qu'il est urgent que nous débattions de l'ampleur des moyens de production nécessaires pour assurer la disponibilité de l'électricité en période de pointe et d'hyperpointe : il y va de la criticité de notre système.
Un mot de la filière nucléaire, puisqu'elle fait l'objet de quelques débats. Je m'étonne, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, de la discrétion qui entoure le dernier conseil de politique nucléaire, qui se serait tenu lundi en fin de matinée et dont nous n'avons, depuis, pas entendu parler – mais peut-être ne s'y est-il simplement rien décidé ? Il est pourtant urgent de prendre des décisions s'agissant de la fermeture du cycle du combustible, rendue possible par les réacteurs à neutrons rapides. Il s'agit bien – et j'insiste – d'une question de technologie, et non de taille, comme dans le cas des petits réacteurs modulaires (SMR). Nous devons également débattre urgemment de notre stratégie de sûreté, dont les exigences sont devenues intenables sur le plan industriel, et de la capacité de notre parc électronucléaire à nous fournir l'électricité nécessaire dans les décennies à venir, jusqu'à ce que de nouveaux moyens de production soient disponibles – ce qui pose la question de la montée en puissance du parc existant et de la prolongation de la durée de vie de nos réacteurs au-delà de soixante ans. J'en profite pour rappeler que la loi prévoit toujours la fermeture des quatorze réacteurs nucléaires français – invraisemblable !
Voilà près d'un an que nous avons rendu les conclusions de la commission d'enquête. Nous avons, je pense, laissé au Gouvernement le temps de réfléchir : il est venu le temps d'agir.
« Il est venu le temps d'agir », clamait à l'instant le président de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique, notre collègue Raphaël Schellenberger. Grâce à lui, nous avons mené l'année dernière des travaux transpartisans faits d'écoute et de rigueur, qui nous ont permis de poser un regard lucide sur cette question vitale et cruciale qu'est l'énergie, sans laquelle « il n'y aurait pas de villes », pour reprendre la formule lapidaire et saisissante de Jean-Marc Jancovici.
Pendant six mois et cent cinquante heures d'auditions, nous avons écouté près d'une centaine de responsables et des décideurs politiques – d'anciens présidents de la République, d'anciens Premier ministres, les ministres et anciens ministres concernés et leurs conseillers –, mais aussi des syndicats, des dirigeants d'entreprise, des représentants de l'État, des instituts ou des agences internationales.
Nous avons entendu des erreurs, et parfois – disons-le – des horreurs. « Le président d'EDF n'avait qu'à me dire qu'il avait un problème avec ses barrages », a dit l'une des anciennes ministres chargées de l'écologie. « Nous avons clairement, toujours et sans cesse sous-investi dans les énergies renouvelables thermiques », a affirmé une autre ministre. « Il n'y a pas eu, il n'y a jamais eu d'étude d'impact de la loi relative à la transition énergétique de 2015, ni sur la fermeture d'un certain nombre de réacteurs nucléaires », a admis la quasi-totalité de la classe politique alors aux responsabilités.
Nous avons reçu et examiné plusieurs milliers de pages de contributions et nous nous sommes déplacés sur différents sites énergétiques. Le rapport que j'ai eu l'honneur de rendre à cette commission d'enquête, et qui a été très largement adopté, a rappelé une réalité dure et non négociable, celle du fameux mur énergétique : d'ici à dix, quinze ou vingt ans, nous devrons consommer beaucoup moins d'énergie – dans une proportion que nous n'avons jamais connue dans notre histoire – et nous devrons, de surcroît, produire plus d'énergie décarbonée, une quantité que nous n'avons jamais su produire dans un laps de temps aussi court.
L'urgence commande donc de mettre fin aux tergiversations et de dépasser les caricatures, comme le disait à l'instant le président de la commission d'enquête : je ne doute pas que chacun, ici, partage cette intention. Mais il est temps, aussi, un an après la commission d'enquête, de dresser un premier bilan, car ses travaux ont produit des effets réels. Je me souviens, monsieur le ministre, de la courtoisie et de l'attention dont vous aviez fait preuve en nous recevant, le président de la commission d'enquête et moi-même, afin de discuter de ce rapport, alors même que vous n'étiez pas encore chargé de l'énergie. Vous l'êtes désormais, ce dont nous nous félicitons, car c'était l'une des recommandations du rapport.
Concrètement, plus de la moitié des trente recommandations que j'ai formulées en tant que rapporteur ont été suivies ou sont actuellement sur la table. Douze ont été appliquées ou sont en passe de l'être. Nous économisons davantage d'énergie. Les plans de sobriété, hivernal puis estival, ont vocation à être pérennisés. Ils ont permis d'économiser en pointe l'équivalent de la production de plusieurs réacteurs nucléaires – c'est dire leur impact et le potentiel qui se présente encore à nous. Nous devons nous donner les moyens de produire plus : c'est le sens de l'inventaire minier lancé par le Président de la République. Les objectifs de chaleur renouvelable – les grandes oubliées que sont les énergies thermiques – ont été relevés et le fonds Chaleur a retrouvé une meilleure dynamique.
Les discussions sont également ouvertes sur six de nos recommandations. Je ne mentionnerai à l'attention de mes collègues que le dossier des concessions hydroélectriques. Nous sommes donc sur les bons rails, mais nous devons faire plus et plus vite, dans tous les domaines. D'abord en matière d'exécution des lois : 30 % seulement des décrets de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ont été pris, plusieurs mois après sa promulgation ; 50 % seulement des décrets de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ont été pris. Ils doivent être tous et rapidement publiés.
Nous devons également débattre de notre stratégie énergétique et la définir par l'adoption d'une loi de programmation. Le débat parlementaire est le gage d'un consensus industriel pour notre pays. Nous devons enfin mieux évaluer nos politiques, mieux mobiliser les acteurs et savoir ne pas opposer les postures à la réalité énergétique, qui est notre seule boussole. En effet, 75 % des émissions mondiales des gaz à effet de serre (GES) sont d'origine énergétique : la transition écologique sera donc une transition énergétique au service de notre souveraineté.
La commission d'enquête sur les raisons de la perte de la souveraineté énergétique de la France a mis en évidence les erreurs stratégiques des trente dernières années, commises par chaque camp politique, faites de mauvais choix, d'atermoiements ou de changements de pied au détriment de l'investissement ou du maintien du savoir-faire industriel.
Lors de la conclusion de ses travaux, en mars 2023, la commission insistait sur la nécessité de déployer une ambition industrielle et écologique à l'horizon 2050, inscrite dans une loi-cadre, en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles, en accélérant la marche vers la sobriété et l'efficacité et en recherchant une évolution du cadre européen, trop défavorable aux spécificités françaises. Un an après, où en sommes-nous ? En premier lieu, aucune vision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'a été proposée par le Gouvernement ni n'a fait l'objet d'un débat au Parlement alors qu'il est prévu par la loi. Même la révision du seul volet nucléaire de la PPE, à défaut de révision globale, semble avoir pris un important retard.
C'est d'autant plus dommageable que la recherche de coalitions majoritaires différentes selon les textes législatifs en matière d'énergie génère des incohérences d'ensemble dans les priorités fixées. S'agissant de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, à l'élaboration de laquelle nous avons très largement contribué, la volonté d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire (CMP) avec la droite au Sénat a rendu inopérantes les dispositions relatives à la planification territoriale. Quant aux autres dispositions, une large coalition de nos collègues, allant de Dominique Potier à Éric Bothorel, juge inacceptable le projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Nous avançons donc encore très péniblement quand le Danemark, par exemple, a doublé depuis dix ans la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique.
Une loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a bien été votée en juin 2023 et quatre des six décrets d'application qu'elle requiert ont été pris, celui relatif à la notion de proximité immédiate devant l'être très bientôt. Cependant, comme cela a été rappelé dans le rapport d'application à six mois, présenté il y a une dizaine de jours, cette loi ne sera efficace que si l'État mobilise effectivement d'importants moyens supplémentaires dans ses services instructeurs, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au-delà même de la question des moyens humains nécessaires pour concevoir puis construire ces installations.
À cet égard, nous apprenions il y a quelques jours que la mise au point définitive du basic design des réacteurs pressurisés européens (EPR 2) connaîtrait un retard d'au moins neuf mois et que la réévaluation du coût des six premiers réacteurs, estimé à 52 milliards d'euros en 2021, serait renvoyée à la fin de 2024. Or le dérapage pourrait être considérable car, outre l'explosion du coût des matières premières depuis trois ans, le coût du financement, que la Cour des comptes estimait en 2020 à 4 milliards d'euros pour Flamanville 3, a également fortement progressé. Alors qu'EDF est déjà très endetté, et face à la menace financière que fait peser le projet d'Hinkley Point, la question de la capacité du groupe à faire face à un tel niveau d'investissement – sans parler du programme du grand carénage – est sérieusement posée.
Bien plus que la durée des procédures d'urbanisme traitées par la loi d'accélération, la question des moyens financiers et humains est au cœur de la faisabilité de l'ambition présidentielle pour le nucléaire. Elle se pose d'autant plus que, pour EDF, elle est aussi liée à la question de l'application du cadre de régulation devant succéder à l'Arenh, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ainsi qu'à celle du devenir des concessions hydroélectriques. Le report sine die du projet de loi relative à la souveraineté énergétique nous inquiète à cet égard. Alors qu'EDF et l'État ont annoncé avoir trouvé un accord, la réalité du marché semble remettre celui-ci en question. Où en sommes-nous des discussions sur le futur prix de référence pour EDF ? Est-il désormais nécessaire de revenir à une logique de contrats de long terme, préférable à celle des contrats sur la différence (CFD) ?
Monsieur le ministre, les enjeux sont colossaux, qu'il s'agisse de renouveler la capacité nucléaire historique – alors que la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs demeure incertaine –, du développement massif des énergies renouvelables, de la construction des nouvelles centrales que vous appelez de vos vœux ou de l'accompagnement d'un mix diversifié. Il est impératif de donner aux industriels et aux acteurs économiques des perspectives et une vision, d'autant que la France n'est pas à l'abri, dans ce contexte géopolitique tourmenté, de subir un nouveau choc des énergies fossiles. Nous ne pouvons donc plus attendre. À quand un projet de loi de programmation pour l'énergie et le climat ? À quand la réforme du cadre post-Arenh ? À quand le règlement de la situation de contentieux européen sur les concessions hydroélectriques, pour libérer enfin les investissements dont a besoin cette filière d'excellence, indispensable à l'équilibre de notre système électrique et à la gestion de la pointe ? À quand la validation des dossiers d'augmentation de puissance des barrages dont on a tant besoin ? Monsieur le ministre, le temps presse. Nous sommes prêts, alors agissons !
En octobre 2022, au titre de son droit de tirage annuel, le groupe Les Républicains a demandé la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Rembobinons le film et rappelons-nous cette période.
L'hiver approche et les conséquences de la guerre déclenchée par la Russie contre l'Ukraine en février 2022 sont incertaines. La France, comme la plupart des États européens, est en grande partie dépendante du gaz russe et l'hiver rude qui est annoncé nous inquiète tous. Le Gouvernement, conscient de la crise énergétique en cours et de son possible impact sur les foyers français, engage un plan d'envergure pour éviter les coupures d'électricité. Le plan concerne également les industries, avec l'objectif de ne pas nuire à leur compétitivité. La ministre d'alors, Agnès Pannier-Runacher, mène de front des négociations avec les industriels et ses homologues européens, et lance une grande campagne de sensibilisation à la sobriété énergétique. Vous l'aurez compris, les mots d'ordre, en octobre 2022, étaient : responsabilité et anticipation.
C'est donc dans ce contexte difficile que les Républicains ont ajouté de l'anxiété, avec peut-être une certaine malice, en distillant l'idée que cette situation de dépendance énergétique était le fait du Président de la République et du Gouvernement. L'intitulé de la commission d'enquête était déjà plus que trompeur car en réalité, à moins de se référer à l'ère préindustrielle, la France n'a jamais été indépendante sur le plan énergétique. À rebours des idées reçues, le taux d'indépendance du pays tend d'ailleurs à augmenter, et non à diminuer : après une forte augmentation entre 1978 et 1995, suivie d'une stagnation jusqu'en 2010, il croît à nouveau régulièrement.
La notion de souveraineté énergétique est cependant intéressante, entendue comme la liberté de définir sa politique et de choisir ses options énergétiques, la réduction de nos dépendances et la résilience de notre système énergétique face aux crises. Sur ce sujet, notre excellent collègue Antoine Armand, en sa qualité de rapporteur de la commission d'enquête, a relevé les six principales erreurs commises en matière de politique énergétique au cours des dernières décennies, parmi lesquelles le fait d'opposer les énergies renouvelables électriques et le nucléaire, voire l'entretien du parc nucléaire lui-même.
Ne pas avoir anticipé la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires ainsi que leur renouvellement en série industrielle et non en chantiers isolés – ce qui a fragilisé à la fois la filière nucléaire, ses compétences et la capacité du pays à se relancer dans un chantier d'envergure – a constitué une grave erreur stratégique. Le manque de moyens consacrés à la recherche est aussi une erreur que nous payons très cher aujourd'hui. Avoir arrêté le réacteur Superphénix en 1997 et ne pas avoir préservé notre avance dans la recherche et le développement de la quatrième génération post-2019 dénote un manque de vision.
Ce travail de recension des erreurs est loin d'être inutile car il nous rappelle les fondamentaux. Oui, sans recherche nous sommes condamnés à avoir du retard. Oui, en matière d'énergie il faut réfléchir sur le temps long, faire de la prospective et, si j'ose dire, regarder loin vers l'horizon. Oui, l'indépendance énergétique passe par notre capacité à utiliser sobrement les énergies, toutes les énergies. Mes chers collègues, étant comme certains d'entre vous assis sur ces bancs depuis juin 2022, je sais qu'il faut avoir de la mémoire mais aussi faire preuve d'honnêteté. Les gouvernements successifs d'Élisabeth Borne, par l'intermédiaire de la ministre chargée de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont considérablement progressé sur les sujets énergétiques, en faisant preuve de vision et de détermination.
En l'espace de deux ans, nous avons voté la création de six nouveaux EPR et la possibilité d'en ajouter huit autres d'ici à 2050. Nous avons assoupli les procédures administratives sans déroger aux procédures de sécurité pour créer de nouveaux SMR. Nous avons donné un contenu juridique au mix énergétique en établissant le nucléaire comme énergie principale assurant notre souveraineté. Nous nous sommes donné de nouveaux moyens budgétaires pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous avons obtenu de l'Union européenne que le nucléaire soit reconnu comme énergie décarbonée et bénéficie des aides communautaires. Nous avons négocié un nouvel accord européen pour faire suite à l'Arenh qui n'était plus satisfaisant pour notre compétitivité industrielle. Nous sommes en train de moderniser l'ASN et d'en améliorer les procédures de contrôle.
Tout cela a été fait en associant les parlementaires, les énergéticiens, les élus locaux, les syndicats représentatifs, notamment lors des groupes de travail de préparation de la stratégie pour l'énergie et le climat. De nouveaux travaux s'ouvrent déjà avec Roland Lescure, ministre chargé de l'énergie. Il sera notamment question d'hydraulique et du statut des concessions. Vous le voyez, mes chers collègues : pour la majorité, la souveraineté n'est pas un objet de discours, mais un champ d'action.
L'énergie est au cœur de toutes les batailles : celle de l'emploi et de l'économie, celle des factures énergétiques, celle de la souveraineté et du positionnement géopolitique de la France et de l'Europe, et bien évidemment, celle de la lutte contre le réchauffement climatique. Aussi la commission d'enquête lancée par le groupe Les Républicains était-elle bienvenue. Malgré nos divergences, il est primordial que le Parlement débatte de ces questions de manière posée et éclairée. Si j'ai pu regretter que nous ne nous soyons pas suffisamment penchés sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la sobriété, et que la commission d'enquête se soit focalisée presque exclusivement sur la perte de compétences dans la filière du nucléaire,…
…la commission a cependant dressé de manière étayée des constats sur les difficultés que rencontre notre pays en matière d'approvisionnement électrique. L'un des constats majeurs de son rapport est le suivant : la France souffre d'un manque de constance et de vision claire concernant l'énergie. Or pour enrayer le dérèglement climatique, sécuriser les approvisionnements et prévenir la précarité énergétique, il faut une vision de la politique énergétique que nous devons mener. Il faut une vision pour soutenir les filières clés qui nous permettront d'être indépendants et qui renforceront notre positionnement géostratégique. C'est ce dont la France manque, alors que la Chine ou la Russie parviennent à créer des monopoles sur des ressources énergétiques – comme les énergies fossiles, dont nous ne sommes pas encore sevrés –, ou sur des technologies essentielles au photovoltaïque ou à l'éolien. Nous ne saurions construire la politique industrielle qui nous permettra d'être souverains sans une vision énergétique pérenne, solide, transparente et assumée.
La commission d'enquête a révélé que nous nous accordions sur certains points : la nécessité de renforcer le fonds Chaleur, d'accélérer la rénovation énergétique et de massifier les énergies renouvelables françaises et européennes. Surtout, depuis la gauche et les écologistes jusqu'à la droite de l'hémicycle, nous nous sommes accordés sur un point majeur – plusieurs tribunes transpartisanes en témoignent : la proposition d'élaborer une loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) à un horizon de trente ans, comportant des objectifs climatiques, énergétiques et industriels.
Un an plus tard, cette loi se fait toujours attendre. Frileux, par peur, j'imagine, d'une hystérisation du débat, le Gouvernement repousse sans cesse l'examen d'une telle loi programmatique, alors qu'elle constitue une obligation légale. Les Français voient pourtant leur facture énergétique flamber et souffrent du froid, tandis que le climat continue de se dérégler. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs pour répondre concrètement à l'urgence climatique. Fondée sur les travaux du secrétariat général à la planification écologique et sur des rapports scientifiques, elle vise à porter les objectifs de la France à la hauteur de ceux de l'Europe en matière d'énergies renouvelables, de rénovation énergétique ou encore de sortie des énergies fossiles.
J'ai fait une promesse à mes enfants : tout faire pour préserver leur avenir dans la bataille contre le dérèglement climatique. Mettre tous nos œufs dans le même panier, celui du nucléaire, qu'on soit pour ou contre ce dernier, semble un projet extrêmement risqué.
Il suffira d'un problème de conception des nouveaux EPR pour qu'une bonne part de notre production électrique s'évapore. Il suffira que le prolongement du parc existant s'avère impossible ou que survienne un phénomène de corrosion sous contrainte, pour que la moitié de notre parc s'arrête. Aussi, il me semble essentiel que chacune et chacun, nous montrions à nos enfants que nous sommes à la hauteur des enjeux. Au-delà du débat démocratique, il y va de notre avenir ; nous devons nous y préparer.
M. Maxime Laisney applaudit.
En 1946, dans le prolongement des ambitions du Conseil national de la Résistance, la France se dotait d'un grand secteur public de l'énergie reposant sur deux entreprises de production et de distribution : EDF pour l'électricité, GDF pour le gaz. C'est grâce à ce choix que la France a garanti son indépendance énergétique, des prix bon marché et un mix décarboné.
En se dotant d'un véritable service public de l'énergie, la France a réussi à développer une indépendance énergétique fondée sur un parc nucléaire – fruit du plan Messmer – et sur une puissance hydroélectrique décisive. Or depuis plus de vingt ans, la libéralisation du marché de l'énergie a profondément transformé ce cadre ; EDF a été fragilisé, GDF a été privatisé et découpé, et toutes deux ont été étouffées par la logique de marché et par la politique de prise de dividendes de l'État actionnaire.
Au cours des années s'est quasiment dessiné un consensus politique entre les gouvernements, conduisant à un affaiblissement considérable de notre souveraineté énergétique. En vingt ans, quatre paquets législatifs européens ont été adoptés pour laminer notre outil productif et notre service public : dissociation comptable entre les activités, ouverture à la concurrence des activités de production et de fourniture, transformation d'EDF en une société anonyme, filialisation, etc. En deux décennies, au mépris de toute logique d'investissement industriel et de transition énergétique, notre pays a cédé aux injonctions libérales de la Commission européenne ; les consommateurs en payent le prix fort, puisque leurs factures ne cessent de s'envoler.
Tout montre qu'il s'est agi d'un véritable abandon de souveraineté. Plutôt qu'un État planificateur, capable d'un protectionnisme intelligent qui protège nos technologies de production énergétique, les responsables politiques ont préféré un État actionnaire. Cette architecture institutionnelle et économique a été aggravée par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome, qui a introduit le mécanisme de l'Arenh. Ce dispositif technocratique a privé EDF de moyens financiers considérables, pourtant essentiels à la sécurité des installations, pour financer plutôt l'activité de concurrents. Voilà le résultat.
Tous les gouvernements, depuis Nicolas Sarkozy jusqu'à Emmanuel Macron, en passant par François Hollande, ont affirmé leur attachement tacite ou enthousiaste au marché européen de l'énergie et à ses mécanismes mortifères, tout en abandonnant des projets stratégiques innovants. Le lent déclassement énergétique de la France, dont la crise de 2022 et les menaces de blackout furent les événements culminants, nous a empêchés de soutenir l'électrification de la demande énergétique et nous conduit dans une impasse écologique.
Il était donc plus qu'urgent de dresser un bilan. Notre collègue Raphaël Schellenberger a mené les travaux de façon exemplaire. Si les propositions formulées par la commission nous semblent insuffisamment ambitieuses, le travail a été plus qu'utile – il est précieux de le souligner. La commission a mis en lumière l'ensemble des faillites, des renoncements et des erreurs qui ont été commis, au moment où la décarbonation doit être encouragée pour lutter contre le réchauffement climatique.
Alors que le Gouvernement n'a toujours pas respecté la loi, méconnaissant les dispositions qui le contraignent à présenter avant le 1er juillet 2023 un projet de loi de programmation sur l'énergie et climat, déplaçant aveuglément le projet de loi « souveraineté énergétique », nous sommes inquiets – inquiets que la crise d'approvisionnement que nous avons traversée en 2022 et que les conclusions de la commission d'enquête n'aient pas servi de leçon au Gouvernement ; inquiets que ce dernier s'apprête à réformer notre modèle de sûreté en dépit du bon sens, alors qu'il serait plus que nécessaire de renforcer les moyens alloués à cette mission essentielle ; inquiets que le Gouvernement promeuve l'énergie comme un business, en encourageant le développement des petits réacteurs modulaires, les SMR, et en refusant de garantir à EDF le monopole d'exploitation de nos installations ; inquiets, enfin, que l'accord validé en trilogue à l'échelle européenne ne propose pas de mettre fin à un marché de l'énergie déconnecté des urgences de notre temps.
Face à l'explosion de la précarité énergétique parmi nos concitoyens, et alors que notre pays doit relever le défi de la relance de la filière nucléaire et de l'accélération de l'électrification, il est urgent de fixer un cadre qui protège notre souveraineté. Un cadre qui protège, c'est un cadre qui régule ; c'est un cadre qui accepte de mettre l'ensemble des usagers en sécurité, à l'abri de la volatilité des prix. Un cadre qui protège, c'est un cadre qui soustrait aux appétits voraces de la concurrence nos entreprises stratégiques telles que EDF, RTE, Enedis, Orano et Framatome.
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine espèrent que le Gouvernement, après tant d'errements, sera en mesure d'éclairer le Parlement et lancera la loi de programmation dont nous avons besoin.
Je tiens à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir mis à l'ordre du jour la question de l'indépendance énergétique. Il y a presque un an, la commission d'enquête rendait ses conclusions et formulait trente propositions. Il est pertinent de revenir sur ce travail et de mesurer le chemin parcouru.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a constitué un électrochoc. En réduisant le champ de l'approvisionnement énergétique, cette tragédie bouscule nos acquis – la paix et la coopération – et menace la pérennité de notre modèle énergétique. Je me réjouis que le gros de la vague soit derrière nous, mais les difficultés que nous avons rencontrées doivent guider une action politique déterminée, visant à renforcer la sécurité des approvisionnements.
Si c'est en Européens que nous sommes parvenus à faire face, la France doit suivre sa trajectoire propre, dans l'élan communautaire. Le rapport de la commission d'enquête insiste sur un point essentiel : l'énergie est synonyme de temps long, de projection et de préparation. Je regrette qu'une fois de plus, le Gouvernement renonce à présenter au Parlement un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat. Ce dernier aurait dû être publié avant juillet 2023, comme le prévoit le code de l'énergie. Au contraire, la question énergétique est souvent réduite à des annonces partielles, dénuées d'objectifs chiffrés, loin de la programmation pluriannuelle de l'énergie 3 couvrant la décennie qui s'est ouverte le 1er janvier. En conséquence, nous sommes contraints de légiférer à contre-courant, texte par texte, sans cohésion assurée ; c'est regrettable, alors que la France a réitéré une volonté forte lors de la COP28.
Nous tendons vers un modèle nucléo-renouvelable décarboné. En toute logique, nous nous sommes prononcés sur un premier texte consacré au nucléaire, et sur un second consacré aux énergies renouvelables. En ce qui concerne le nucléaire, nous souscrivons à la nécessité de relancer la filière en achevant le chantier de la centrale de Flamanville et en construisant une première tranche de six nouveaux EPR. La loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, que nous avons adoptée au printemps dernier, introduit des avancées sans porter atteinte à la sûreté nucléaire. Le renoncement à la fusion de l'ASN avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit rester un acquis – obtenu, rappelons-le, grâce au vote d'un amendement de mon collègue Benjamin Saint-Huile.
De nombreuses propositions du rapport de la commission d'enquête méritent d'être retenues : tenir une position de fermeté sur la scène européenne afin de faire reconnaître le nucléaire comme une énergie décarbonée nécessitant un soutien financier ; mener une étude sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants afin d'éclairer la LPEC tant espérée ; soutenir les capacités d'enrichissement d'uranium en France.
Nous ne pourrons réussir une transition énergétique complète sans nous appuyer sur les énergies renouvelables. La France accuse un retard en la matière, qui a d'ailleurs été sanctionné au niveau européen. La loi de mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables était donc indispensable. Elle a permis de prendre des mesures de simplification administrative, comme la reconnaissance de l'intérêt public majeur pour les projets d'énergies renouvelables ou le plafonnement de la durée d'instruction des demandes d'autorisations environnementales pour les projets situés dans les zones d'accélération.
Malheureusement, la question de l'acceptabilité des projets par les élus locaux et les populations a été mise de côté ; nous le regrettons, car elle est l'unique clé d'une écologie positive et non punitive.
D'autres propositions du rapport méritent une attention particulière : maintenir les concessions hydroélectriques dans le domaine public, et pérenniser le plan de sobriété de l'hiver 2022-2023.
Soucieux d'un travail parlementaire cohérent, nous appelons de nos vœux la présentation, dès que possible, du projet de loi de programmation de l'énergie. Ce sera l'occasion d'ouvrir de nouveaux chantiers, tout en renforçant ceux sur lesquels le Parlement s'est déjà prononcé.
J'aborderai pour finir un sujet indispensable, mais trop souvent négligé : la formation. Dans toutes les politiques nationales de relance ambitieuses – énergie, santé, éducation –, la formation des personnels dont nous aurons besoin sur le terrain est trop souvent laissée au second plan. Or nous ne réussirons pas la transition énergétique si nous ne formons pas dès à présent les jeunes aux enjeux de demain.
J'ai suivi avec le plus grand d'intérêt les auditions et les travaux de la commission d'enquête. Comme vous le savez peut-être, j'ai été moi-même, dans une autre vie, ingénieur énergéticien dans plusieurs pays d'Europe, et je coordonne le groupe de travail de l'Assemblée parlementaire franco-allemande sur la souveraineté énergétique – ce qui, vous l'imaginez, demande une certaine dose de patience.
Et de doigté !
Quels enseignements pouvons-nous tirer du travail de cette commission d'enquête, dont je remercie le président, Raphaël Schellenberger, et le rapporteur, Antoine Armand ?
J'aimerais tout d'abord rappeler ce que signifie exactement la souveraineté énergétique, qui se situe à la croisée du scientifique, du politique, des communs et de la citoyenneté. Exercer une souveraineté énergétique, c'est dominer une chaîne de valeur énergétique qui comporte quatre étapes essentielles. Les énergies latentes se trouvent dans la nature – première étape ; elles doivent être captées – deuxième étape –, puis être distribuées à ceux qui en ont besoin, au moment où ils en ont besoin – troisième étape ; elles sont enfin consommées par les utilisateurs – c'est la quatrième étape.
L'énergie latente constitue un commun ; je rejoins sur ce point le président de la commission d'enquête. L'énergie nucléaire existe dans la nature : c'est elle qui retient l'électron dans l'atome. Si l'on casse l'atome, on assume la responsabilité de la clôture du cycle, du déchet nucléaire, cet autre commun. Il est fondamental de fermer le cycle, non seulement en raison d'intérêts économiques et stratégiques, mais pour des motifs moraux.
Le mix énergétique est local : il dépend des mentalités, des possibilités du pays. En tant que député des Français établis à l'étranger, j'ai dans ma circonscription un État vert à 95 %, l'Albanie, dont les ressources hydrauliques, fort bien gérées, fournissent l'essentiel de l'énergie. Le mix doit donc relever de ce qu'en Europe on appelle pompeusement le principe de subsidiarité.
Les réseaux, c'est la plus grande solidarité possible, la solidarité européenne, encore embryonnaire ; non seulement des infrastructures et investissements communs, mais aussi un mécanisme de prix communs au sujet duquel, monsieur le président de la commission d'enquête, nous avons pas mal avancé ces derniers temps. Je suis convaincu que la planification doit s'opérer à ce niveau, car il est territorialement le plus étendu.
Enfin, l'utilisation constitue une responsabilité citoyenne évidente – j'entends par citoyens aussi bien les personnes morales que les personnes physiques : une entreprise peut faire des choix en ce sens. Chaque échelon de la souveraineté, chaque étape de la chaîne de valeur, suppose donc une réponse politique différente.
Le deuxième enseignement de la commission d'enquête est le suivant : comment faire sortir le débat public, la décision publique, des blocages et déviations qui ont été relevés ? Le rapport mentionne « l'inconscience et l'électoralisme » ; en retour, je vous parlerai du « devoir de lucidité », pour citer le titre du rapport consacré à l'énergie par le haut-commissaire au plan.
Il me semble qu'en écrivant que nous devons travailler à long terme et de façon consciente, c'est exactement cela que vous réclamez. Monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points : premièrement, comme tous mes collègues, et compte tenu de ce que nous venons de dire, j'estime qu'une loi de programmation est absolument logique et nécessaire ; deuxièmement, je rappelle que dans le monde où nous vivons, la souveraineté, qu'elle soit militaire ou alimentaire, est synonyme d'exportations, et qu'il convient de garder cette dernière notion en tête.
Il y a plus de cent trente ans, Marc Sangnier définissait la démocratie comme « une organisation sociale qui portera au maximum la conscience et la responsabilité civiques de chacun ». Notre famille Démocrate fêtera cette année son centenaire, le centenaire de notre parti.
Je me disais bien qu'on voyait Bayrou dans le paysage depuis longtemps…
En tant que citoyen, Français engagé dans le monde, ingénieur énergéticien et même député, je me sens, au sein de cette famille, aussi utile qu'au premier jour. Concernant les suites de la commission d'enquête, vous pouvez compter sur le groupe Démocrate : nous resterons des vigies pragmatiques, ayant un point de vue global, lucides et responsables, en particulier au sujet de l'énergie.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.
Le montant des factures énergétiques explose ; nous avons risqué des pénuries d'électricité. Près des deux tiers des Français déclarent avoir déjà renoncé à se chauffer, les faillites d'entreprises se multiplient, les communes éteignent leur éclairage public. En Macronie, la sobriété énergétique est devenue la norme : une situation digne d'un pays du tiers-monde, alors qu'il y a trois décennies la France, véritable paradis énergétique, bénéficiait d'une ressource abondante, d'un réseau de qualité, de prix parmi les plus bas d'Europe, que son indépendance assurait sa grandeur et le bonheur de nos compatriotes. Que s'est-il donc passé ? Les conclusions du rapport de la commission d'enquête sont claires : monsieur le ministre, vous avez échoué. Ce n'est pas seulement la guerre en Ukraine qui a mis fin à notre souveraineté énergétique, mais les choix de décideurs politiques qui à la rationalité, à la rigueur scientifique, ont préféré l'amateurisme, l'aveuglement idéologique et le clientélisme électoral.
Depuis près de trente ans, vous sacrifiez l'intérêt de la France à trois dogmes. Le premier est la fin de la souveraineté nationale – vous bradez à des étrangers des entreprises stratégiques comme Alstom, vous échouez à défendre nos intérêts, comme le montre la réforme du marché européen de l'énergie. Le deuxième, la concurrence libre et non faussée, chère à la Commission européenne, vous a amenés, par la libéralisation du marché de l'énergie et la création de l'Arenh, à torpiller EDF au profit d'une fausse concurrence qui a fait exploser les prix. Au nom du troisième, une écologie punitive, politique, déconnectée des réalités scientifiques, vous avez immolé la filière nucléaire française sur l'autel d'énergies intermittentes inefficaces, plus chères et produites hors de France ! Les projets Superphénix et Astrid ont ainsi été abandonnés, l'arrêt de quatorze réacteurs d'ici à 2035 planifié, la centrale de Fessenheim fermée.
Pour qui sait lire entre les lignes, ce rapport souligne la responsabilité du Gouvernement dans le saccage de notre indépendance énergétique. M. Armand, le rapporteur de la commission d'enquête, membre du groupe Renaissance, vient lui-même de publier Le Mur énergétique français : le rapport accablant sur trente ans d'erreurs politiques.
Moi, je n'aurais pas osé !
Depuis près de douze ans qu'il est investi de responsabilités politiques, Emmanuel Macron nous conduit dans ce mur, et nous ne rattraperons pas trente ans d'erreurs avec ceux qui les ont faites. Il ressort donc de ce rapport qu'il est urgent, pour refaire de la France un paradis énergétique, d'appliquer le programme du Rassemblement national et de Marine Le Pen.
Bingo !
Tout d'abord, libérons-nous des règles absurdes du marché européen de l'énergie, retrouvons un prix français de l'électricité, conforme aux coûts de production sur le sol national ; cette mesure améliorera le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises, et évitera de dilapider l'argent du contribuable – le bouclier tarifaire a fait gaspiller des dizaines de milliards d'euros.
Ensuite, nous devons préserver et moderniser, grâce à une stratégie nationale ambitieuse, le modèle énergétique français : protégeons les barrages hydrauliques de la libéralisation imposée par Bruxelles, supprimons l'Arenh, qui pénalise lourdement EDF, accroissons la durée de vie du parc nucléaire existant et construisons, au lieu des six réacteurs que vous nous promettez, une vingtaine d'EPR.
Accélérons le développement des SMR et des nouvelles technologies comme l'hydrogène, créons une véritable filière de formation, exploitons – à condition bien sûr de pouvoir le faire de manière écologique – les ressources propres qui font la richesse de nos sous-sols : je pense au gaz de couche lorrain ou encore à l'hydrogène blanc, dont l'un des plus importants gisements au monde vient d'être découvert en Moselle, dans ma circonscription.
Monsieur le ministre, tirez les leçons de ces décennies d'échecs, des conclusions de la commission d'enquête parlementaire. L'énergie constitue le moteur d'une société ; or la France dispose de tous les atouts nécessaires pour redevenir le paradis énergétique qu'elle était – encore faut-il le vouloir. Nous devons reprendre en main notre souveraineté énergétique, rendre à la France sa puissance, aux Français leur prospérité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Alors que le rapport de la commission d'enquête reproche aux gouvernements successifs d'avoir négligé de doter la France d'une stratégie énergétique et préconise « une loi de programmation énergie climat sur trente ans », Roland Lescure, tout juste nommé ministre délégué chargé de l'énergie, nous assurant qu'il n'y a pas urgence, reporte une nouvelle fois le texte que nous aurions dû examiner en juillet. Le monde s'est réchauffé de 1,5 degré Celsius au cours des douze derniers mois et les énergies fossiles représentent toujours plus de 60 % de la consommation du pays, mais aux yeux du ministre, il n'y a pas le feu au lac ! À cette irresponsabilité climatique s'ajoute l'abus de langage : comme l'ont rappelé plusieurs personnalités auditionnées, l'indépendance énergétique est une illusion, la souveraineté devant plutôt s'entendre, en la matière, comme la réduction de notre vulnérabilité.
Or, de ce point de vue, toutes les sources d'énergie ne se valent pas. Commençons par le nucléaire. Vulnérabilité du combustible : la France importe l'intégralité de l'uranium qu'elle consomme, dont 40 % du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan en transitant par la Russie. Vulnérabilité industrielle : outre le fiasco de Flamanville,…
…les cinq autres EPR existant dans le monde ont également tous connu des retards, des arrêts de tranche, et nous apprenons maintenant que le design de l'EPR 2 ne sera pas achevé à la date prévue ! Vulnérabilité financière : dans le Cotentin, le montant de la facture a été multiplié par six, et EDF annonce que la somme de 52 milliards pour six EPR 2 était sous-estimée. Vulnérabilité en matière de déchets : les piscines de La Hague débordent, l'absence de solutions empêche le démantèlement des centrales fermées. Vulnérabilité humaine : l'industrie nucléaire repose en grande partie sur les sous-traitants, qui réalisent 80 % de la maintenance et reçoivent ainsi la même proportion des doses de radioactivité. Vulnérabilité enfin aux accidents, car, explique le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, « un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité ». Treize ans après l'accident de Fukushima, d'ailleurs, rien n'est encore réglé là-bas.
Cette vulnérabilité est pourtant encore aggravée, en ce moment même, par l'acharnement du Gouvernement à désorganiser la gouvernance française de la sûreté nucléaire afin de l'adapter aux start-up désireuses d'exploiter sans contrainte de petites centrales dans des sites Seveso : une folie ! Le nucléaire n'assurera donc ni notre indépendance ni notre souveraineté ; en revanche, il nous fait perdre un temps précieux dans la lutte contre le changement climatique, puisque même le scénario le plus optimiste ne prévoit qu'après 2040 l'entrée en service du sixième EPR 2 annoncé, ce qui nous conduirait à laisser s'accumuler les gaz à effet de serre au moment où nos émissions devraient tendre vers zéro.
A contrario, les énergies renouvelables sont produites par des technologies dont le coût diminue, de plus en plus efficaces, développables rapidement, facilement rapatriables. Elles représentent déjà 40 % de la production d'énergie primaire en Europe. Ma collègue Clémence Guetté a déposé l'an dernier une proposition de loi visant à garantir l'emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables ; il ne reste plus qu'à l'inscrire à l'ordre du jour. En dépit de son fort potentiel, la France accuse un retard coupable, mis en évidence par la mission d'application de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dont j'étais corapporteur. Cette loi n'a d'accélération que le nom : près d'un an après sa promulgation, 70 % des décrets d'application n'ont pas encore été pris ! Incapable d'atteindre ses objectifs, le Gouvernement a préféré les évacuer complètement.
Puisqu'il est question des suites à donner à la commission d'enquête, nous formulerons plusieurs recommandations tournées vers l'avenir. Une véritable planification, démocratique et socialement juste, de la sobriété globale du pays, laquelle constitue autant un impératif climatique qu'une évidente variable de souveraineté. Une expertise de la capacité des filières à gagner en efficacité énergétique, en particulier dans le rythme de la rénovation thermique des bâtiments, ce qui vaudrait mieux que de supprimer 1 milliard au dispositif MaPrimeRénov', comme vient de l'annoncer Bruno Le Maire. S'agissant des technologies, il conviendrait d'étudier les conditions nécessaires à la réussite d'un mix énergétique entièrement renouvelable : développement des réseaux, des capacités de stockage, des interconnexions, sans oublier, pour une fois, la chaleur et le gaz renouvelables. L'électrification des usages impose également d'évaluer notre souveraineté en matière de minerais et de métaux.
Enfin, le groupe LFI – NUPES est convaincu que ces défis ne pourront être relevés que par le service public, non sous la forme d'une société anonyme à capitaux publics, mais en tant qu'opérateur réellement nationalisé, en mesure de proposer enfin des tarifs fondés sur les coûts de production plutôt que sur les aléas du marché, contre lesquels le dispositif post-Arenh négocié entre EDF et le Gouvernement ne parvient pas à prémunir nos compatriotes, nos collectivités, nos entreprises. La souveraineté énergétique résiderait alors dans la pleine et entière maîtrise publique du secteur, ainsi affranchi des intérêts privés au profit de l'intérêt général.
M. Laurent Alexandre applaudit.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.
Permettez-moi de vous remercier de me donner l'occasion d'intervenir devant vous dans ce débat. J'en profite pour remercier le Président de la République et le Premier ministre
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
qui m'ont confié la lourde responsabilité, depuis maintenant trois semaines,…
…d'un portefeuille regroupant à la fois l'industrie et l'énergie.
Je pourrai ainsi respecter l'une des nombreuses recommandations du rapport de la commission d'enquête – vous l'avez mentionné, monsieur Armand – et réunir deux stratégies essentielles pour faire de la France la première nation verte en Europe et dans le monde. Nous avons besoin d'une industrie forte et souveraine, d'une industrie verte et, pour cela, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il nous faut produire une électricité décarbonée en masse, à des prix raisonnables. Je ferai en sorte que notre pays soit au rendez-vous.
Au risque de satisfaire le président Schellenberger et de cocher l'une des cases du bingo susmentionné, je voudrais saluer le formidable travail de ma prédécesseure Agnès Pannier-Runacher…
…qui a pris notamment des mesures visant à favoriser la sobriété exceptionnelle que nous avons connue il y a un an et qui ont permis à la France et aux consommateurs – ménages comme industriels – de changer leurs comportements et d'être au rendez-vous du défi…
…historique, vous avez raison monsieur Pradié, auquel la France était confrontée : l'année dernière, nous avons failli manquer d'électricité. L'une des raisons pour laquelle cela ne s'est pas produit, c'est que les Françaises et les Français ont consenti des efforts exceptionnels.
Agnès Pannier-Runacher a également fait adopter deux lois essentielles, l'une relative à la production des énergies renouvelables et l'autre à l'énergie nucléaire, qui nous permettront d'accélérer le développement de ces deux types d'énergie. Elle a accompli un travail exceptionnel pour faire évoluer la régulation européenne et a lancé une Alliance du nucléaire, que nous continuerons, avec Bruno Le Maire, à faire prospérer. Elle a participé, avec votre serviteur, à la négociation d'un accord sur la régulation qui permettra à la fois de développer notre électricien national et de disposer de prix défiant toute concurrence. Merci à elle, donc, et je suis très heureux de marcher dans ses pas.
Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, nous avons besoin d'une énergie abondante, décarbonée et pas chère, non seulement pour répondre à l'électrification des usages, mais aussi pour poursuivre la révolution de la décarbonation industrielle. À cet égard, je voudrais remercier sincèrement les membres de la commission d'enquête, son président et son rapporteur, qui ont dressé un panorama complet, lequel nous permettra de nous projeter vers l'avenir.
Le travail de la commission a permis un débat public exceptionnel : deux anciens présidents de la République, plusieurs ministres, d'anciens présidents d'entreprises publiques et privées et des experts ont été auditionnés.
C'est vrai, Roland Lescure n'a pas été auditionné : c'est le seul manque que je note à votre liste exhaustive d'intervenants ! Votre travail a permis non seulement de porter un regard sur la politique énergétique de la France depuis trente ans mais aussi de battre en brèche plusieurs mythes.
Grâce à vous, nous pouvons enfin sortir du mythe selon lequel la France aurait été davantage souveraine sur son mix énergétique dans le passé, souveraineté qu'elle aurait perdue. N'en déplaise au député Sansu, depuis des années, le mix énergétique français dépend à plus de 60 % des énergies hydrocarbures produites dans le reste du monde – et elle est encore dépendante aujourd'hui. Le défi majeur auquel nous faisons face, c'est de sortir de cette dépendance, d'acquérir une pleine souveraineté énergétique – et pas seulement électrique.
C'est ce que nous nous attacherons à faire. Cela a d'ailleurs été bien mentionné par Xavier Albertini.
Grâce à vous, nous pouvons sortir d'un deuxième mythe, celui d'une France qui serait plus forte sans ses partenaires européens. Sur les quarante dernières années, nous avons exporté de l'électricité, monsieur Loubet, pendant trente-neuf d'entre elles ; c'est grâce à un marché européen de plus en plus intégré que nous avons pu le faire.
Cela n'a rien à voir ! Nous exportions de l'électricité avant les règles du marché européen !
La seule année au cours de laquelle nous avons failli manquer d'électricité, heureusement que le marché européen était là…
…pour pouvoir nous éclairer. Nous avons donc bénéficié de la solidarité européenne contre laquelle vous vous élevez régulièrement.
Enfin, nous pouvons désormais sortir du mythe selon lequel l'État français devrait disposer d'un opérateur unique, EDF, qui conduirait toute la stratégie. EDF est une entreprise exceptionnelle et continuera de l'être. Elle est, vous le savez, le leader d'une filière qui comprend à la fois des entreprises publiques et des entreprises privées, des jeunes entreprises innovantes…
Je parle bien d'une filière, dirigée par une entreprise de taille et de réputation internationale, EDF, qui permettra à la France d'être à la fois un leader dans l'innovation, le développement, la production et qui nous permettra d'atteindre la souveraineté énergétique dans les trente à quarante prochaines années.
Votre commission d'enquête a permis de se projeter dans l'avenir : plus de la moitié des mesures sont réalisées. J'en citerai deux, qui me sont chères en tant que ministre de l'industrie : l'accélération de la décarbonation des sites industriels et le lancement d'un inventaire minier, qui nous permettra d'éviter de passer d'une dépendance à une autre. Bref, cette commission d'enquête a été très utile pour nous aider à dessiner notre feuille de route.
Notre besoin, dans les années futures, est très clair depuis maintenant deux ans, presque jour pour jour, lorsque le Président de la République l'avait évoqué dans son discours de Belfort : il repose sur quatre piliers tout aussi importants les uns que les autres : deux concernent la consommation – sobriété et efficacité énergétique – et deux la production décarbonée – les énergies renouvelables et le nucléaire.
Nous pouvons désormais nous projeter sur la suite et lancer de manière concrète, dès maintenant, les chantiers de long terme. Les besoins sont énormes : à l'horizon de 2050, il faudra produire au moins 170 térawattheures supplémentaires par rapport à aujourd'hui, c'est-à-dire l'équivalent de la production de quatorze EPR. Concrètement, continuer de produire de l'acier en France ne pourra se faire que s'il s'agit d'acier vert. Or cette seule production nécessite 7 térawattheures. Électrifier le parc automobile, qui totalise 35 millions de véhicules, requiert 100 térawattheures, soit l'équivalent de la consommation de deux grandes régions françaises : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes.
Bref, nous devons regrouper tout ce que nous avons à notre disposition pour consommer moins et mieux et pour produire plus et mieux. De ce point de vue, j'aimerais le dire de manière claire, la guerre des religions est terminée !
Nous devons sonner la mobilisation générale, de manière à ce que, ensemble, nous poussions tous les feux qui nous permettront de remporter ce combat.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Je comprends bien que M. le député Laisney est un peu déçu de nous voir enterrer ici la guerre des religions ; mais nous ne devons plus opposer les énergies les unes aux autres – je reconnais que je l'ai d'ailleurs très peu entendu cet après-midi. Nous n'avons qu'un seul mot d'ordre : sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et pousser les feux à fond en matière de réduction de la consommation et de décarbonation de la production.
Chaque besoin entraîne des défis, a des avantages, chacun a son calendrier. J'ai bien entendu, ici ou là, votre attente d'un débat sur la planification énergétique – nous l'aurons. Bruno Le Maire et moi-même avons souhaité lever le crayon, l'espace d'un instant, pour identifier la meilleure manière d'y parvenir, mais nous aurons bien ce débat. En attendant, concentrons-nous sur l'essentiel : l'application concrète des mesures qui ont été votées par le Parlement, de manière à accélérer.
Le nucléaire pose un défi de compétence – cela a été mentionné –, un défi de sûreté – cela a également été rappelé –, et nécessite un haut niveau d'exigence pour assurer la maîtrise industrielle, y compris sur l'aval du cycle. J'aurais sans doute l'occasion de revenir, dans les jours qui viennent, sur les questions qui m'ont été posées à ce sujet.
Nous continuerons évidemment à développer l'aval du cycle, en espérant peut-être même un jour en assurer la clôture.
Il faut attirer les talents, s'assurer de la stabilité du cadre financier réglementaire, poursuivre la simplification administrative, y compris – nous aurons l'occasion d'y revenir d'ici quelques jours – le rapprochement de l'ASN et de l'IRSN.
S'agissant des renouvelables, nous devons accélérer. J'ai bien entendu vos questions sur les décrets relatifs à la loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables – M. Castellani et Mme Battistel, notamment, l'ont évoqué. Permettez-moi de rappeler tout d'abord que la mesure phare, inscrite à l'article 15, ne nécessitait aucun décret mais appelait plusieurs actions de l'État, qui ont été engagées. L'État a publié, le 11 mai 2023, soit deux mois après l'adoption de la loi, la cartographie des zones géographiques. Le dispositif avance : nous instituons les comités régionaux de l'énergie – je souhaite participer moi-même à certains d'entre eux, de manière à montrer que la planification énergétique, cela marche au niveau régional et au niveau local. Nous pouvons identifier à la fois les besoins des municipalités et la volonté des régions d'avancer ensemble.
De nombreux décrets, parmi les plus importants, ont également été pris : simplification des autorisations de l'éolien en mer ou encore raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Certains, dont l'élaboration est plus délicate, se font un peu attendre. Reconnaissez avec moi, surtout en cette période de Salon de l'agriculture, que l'agrivoltaïsme en particulier nécessite des discussions approfondies, qu'il faut trouver un juste équilibre. Nous continuons d'avancer et j'espère publier le décret sur le sujet dès que possible, au début du printemps.
En matière d'énergies renouvelables, l'hydraulique a été évoquée – Mme Battistel l'a fait avec brio, comme elle le fait toujours.
Nous souhaitons accélérer pour trouver une solution. Ce n'est pas simple, d'autant que cela fait quinze ans que cela dure.
L'éolien terrestre fonctionne. Son implantation suscite quelques défis locaux, je le reconnais bien volontiers, en particulier dans les régions dans lesquelles l'éolien terrestre est déjà très présent – certains disent même trop présent : dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. D'autres régions ont un peu de retard et se sont emparées du sujet : je pense notamment à l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine, qui ont présenté un programme accéléré de développement de l'éolien terrestre. Cette énergie est compétitive : elle a, soit dit en passant, rapporté 6 milliards d'euros au budget de l'État pour les années 2022 et 2023 – elle rapporte donc même des deniers publics !
En ce qui concerne l'éolien en mer, il faut reconnaître que nous sommes un peu en retard. Je lancerai, avec mon collègue et ami Hervé Berville…
…une grande concertation – elle est déjà en cours, mais nous voulons l'accélérer – sur les usages de la mer, afin de changer de braquet et de planifier l'implantation des 45 gigawatts à horizon 2050.
L'année 2023 a été record pour le photovoltaïque,…
…avec 3,2 gigawatts installés – nous continuerons d'accélérer dès 2024 puisque nous visons 4 à 5 gigawatts. Le défi majeur du photovoltaïque, qui a été mentionné notamment par la députée Laernoes – que j'invite à échanger avec ses collègues écologistes des autres pays, car ils ne partagent peut-être pas tous ses préoccupations –, c'est non seulement de produire une énergie décarbonée en France, mais de le faire avec des panneaux fabriqués en France.
Nous avons fait beaucoup de choses, vous le savez : le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte a été voté par cette majorité, dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui nous permet d'accompagner des projets d'installation d'usines photovoltaïques en France.
Nous avons fait adopter au niveau européen – une fois encore, l'Europe nous protège – un règlement « industrie zéro émission nette », dit NZIA, qui permet d'accélérer le développement de productions fabriquées en France et de lancer des appels d'offres publics dans lesquels le critère de souveraineté et de localisation peut intervenir – n'hésitez pas à en parler à vos collègues européens de manière à ce qu'ils nous soutiennent.
Le député Frédéric Petit l'a évoqué, les discussions franco-allemandes sont parfois, dirais-je, intéressantes…
…et j'imagine qu'elles le sont tout autant au sein de l'Assemblée franco-allemande. Mais nous avançons.
Pour conclure, nous devons nous donner les moyens de devenir la première nation industrielle verte d'Europe. C'est le chemin vers notre souveraineté énergétique, sur laquelle vous avez travaillé avec efficacité pendant six mois.
C'est un enjeu de souveraineté, c'est aussi un enjeu de prospérité. C'est un enjeu social. C'est un enjeu qui doit nous permettre de redonner espoir dans des territoires dans lesquels l'espoir industriel a depuis trop longtemps été effacé. C'est un enjeu majeur qui nous permettra de réconcilier économie et écologie, de replacer la France et l'Europe sur la carte mondiale. Nous soutenons ce projet au niveau national : France 2030, le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte – j'en passe et des meilleures.
Nous le soutenons aussi au niveau européen : NZIA, le règlement sur les matières premières critiques, les projets importants d'intérêt européen commun, la réglementation énergétique, tout cela concourt à ce que ce projet soit une réalité. Il a vocation à s'implanter, à s'inscrire dans vos territoires, à être incarné sur le terrain. Travaillons-y ensemble, loin des croyances, loin des postures, et faisons avancer ce beau sujet.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et celle des réponses est limitée à deux minutes et qu'il n'y a pas de droit de réplique.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Dans vos remerciements, vous auriez pu, monsieur le ministre, insister sur ceux à qui vous devez d'avoir désormais une définition claire de la nouvelle stratégie énergétique, à savoir les membres de la commission d'enquête et, singulièrement, son président Raphaël Schellenberger.
Je l'ai remercié !
Nous pouvons affirmer que le travail effectué par l'Assemblée nationale sur ce sujet est bien plus important que celui accompli par tous les ministres réunis de ce gouvernement en matière de stratégie énergétique.
Puisque le sujet qui nous intéresse aujourd'hui est celui de la perte de souveraineté, il faut, à mon sens, se poser deux questions. La première est de savoir si vous croyez véritablement en la souveraineté.
Durant des années, ce mot fut d'ailleurs dans votre bouche comme dans celle de nombreux membres de l'entourage d'Emmanuel Macron un gros mot, en matière énergétique, démocratique mais aussi alimentaire – il n'est pas nécessaire de le rappeler, vous avez suffisamment de crises à gérer depuis quelques jours. La question fondamentale est la suivante : croyez-vous réellement en la souveraineté dans un domaine aussi essentiel que l'énergie ?
Dès l'après-guerre, celles et ceux qui nous ont précédés, après avoir connu le plus grand conflit de toutes les nations, étaient certains que la souveraineté était fondamentale en matière démocratique – avec la question de la souveraineté populaire –, alimentaire et énergétique. Or, depuis des décennies, et depuis quelques années dans l'entourage d'Emmanuel Macron, tout ce qui a trait à la souveraineté, y compris industrielle, a été bradé.
Approbations sur les bancs du groupe LR.
Si vous croyez en la souveraineté, demandez-vous sur quoi la souveraineté énergétique de la France a été fondée après-guerre. C'était d'abord sur le nucléaire. Il n'est pas nécessaire de rappeler les atermoiements d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements durant des années sur le nucléaire ni ce qu'il a fait à Fessenheim.
Je conclus, madame la présidente.
C'est tout le sujet : n'abandonnez pas la souveraineté énergétique liée à l'hydroélectricité.
M. Raphaël Schellenberger applaudit.
Pour que la souveraineté soit une réalité, il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant : « Souveraineté ! Souveraineté ! »
Vous parlez à un ministre de l'industrie qui a contribué, dans le cadre de la majorité au pouvoir depuis sept ans, à inverser la tendance séculaire de la France à la désindustrialisation.
Depuis six ans, et pour la première fois depuis trente-cinq ans, nous créons de l'emploi industriel : nous avons créé plus d'usines que nous en avons fermées. Nous avons repris le chemin de la souveraineté industrielle qui consiste à produire en France des biens dont la production a été délocalisée durant des dizaines d'années : des véhicules, des médicaments, des trains…
Vous évoquez Alstom : la France dispose d'un champion mondial, Alstom, qui a acquis un producteur canadien pour en faire un des producteurs mondiaux.
S'il vous plaît monsieur Pradié, évitons les caricatures, sortons des guerres de religion, et ayons un débat de qualité – il l'a été jusqu'à présent. Interrogeons-nous sur les solutions : comment faire avancer ensemble – comme nous l'avons fait dans le domaine de l'industrie – notre capacité à être véritablement souverains dans le domaine de l'énergie ?
Ne me dites pas que la France a un jour été souveraine dans le domaine énergétique. Depuis des décennies, la part des hydrocarbures, importés du monde entier, dans la consommation énergétique de la France s'élève à 60 %. La vraie souveraineté, ce n'est pas une souveraineté à 40 %, c'est une souveraineté à 100 %. C'est celle que je souhaite développer avec toutes celles et ceux qui sont prêts à le faire. Faites-le avec nous, travaillons ensemble et nous y parviendrons.
Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France met en lumière les choix passés responsables de cette perte de souveraineté. Elle résulte notamment d'un combat idéologique contre l'énergie nucléaire qui relève d'une hypocrisie de certains alors qu'en tant qu'élus, nous devons être responsables. L'énergie nucléaire doit occuper une place prépondérante dans le mix énergétique de la France. Elle est garante de la souveraineté énergétique, et je me réjouis de voir réapparaître de tels enjeux au cœur des politiques publiques du fait d'une relance sans précédent des projets nucléaires dans le prolongement du discours dit de Belfort.
Monsieur le ministre, vous avez visité la semaine dernière, dans ma circonscription, la centrale du Bugey, qui est à l'origine de milliers d'emplois directs et indirects chez des prestataires locaux. Cette centrale est sûre et accueillera bientôt deux EPR. Cet écosystème assure non seulement 40 % de la production électrique locale, mais il offre aussi un accès à une énergie décarbonée et à un prix raisonnable. Enfin, il garantit une meilleure qualité de l'air.
L'énergie nucléaire répond à trois objectifs indispensables à la souveraineté énergétique : il s'agit d'une énergie peu chère, créatrice d'emploi et décarbonée.
Un accord a été trouvé entre l'État et EDF sur les prix de l'électricité, ce qui est bienvenu dans une période de forte tension sur la quantité et sur les prix. Que proposez-vous pour garantir l'équilibre entre le prix de l'électricité pour nos concitoyens et le développement d'EDF, qui est essentiel au financement de la politique énergétique de la France ?
J'ai grandi dans les années 1970.
En plein choc pétrolier, la France a fait le choix très courageux, très ambitieux et assez coûteux, d'investir dans l'énergie nucléaire. Ce parc électronucléaire comprend le réacteur du Bugey, fermé depuis trente ans, et quatre autres qui sont en bon état. La durée de vie de trois d'entre eux a été prolongée – j'espère que ce sera également le cas du quatrième. C'est grâce à ces investissements passés que nous disposons d'une électricité décarbonée parmi les moins chères d'Europe.
Je souhaite qu'ensemble nous trouvions les moyens pour que, à leur tour, dans trente ou quarante ans nos enfants et nos petits enfants soient fiers de nos décisions. Les enjeux de régulation du tarif de l'électricité sont au cœur de nos préoccupations. Nous devons à la fois permettre aux consommateurs français, industriels et ménages, de bénéficier d'une énergie décarbonée bon marché, et donner à EDF les moyens d'investir pour que nos enfants puissent également en bénéficier. Tel est le sens de l'accord trouvé à l'automne : offrir un équilibre entre une couverture à la hausse des prix exceptionnels, avec un plafonnement quasi total pour 90 % de la facture, et des accords entre EDF et ses principaux consommateurs pour garantir, en particulier aux industriels, des prix raisonnables, mais aussi les investissements futurs.
Cet accord existe et je profite de votre question pour encourager EDF et les industriels à signer des contrats. Profitez du faible niveau des prix ! Bloquons-les et profitons-en pour investir dans les réacteurs de demain et dans les industries décarbonées. Mesdames et messieurs les industriels, monsieur EDF, c'est le moment de signer des contrats.
Quelles seront les suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France ? Depuis 2011, l'Arenh, sans doute en raison de tarifs trop faibles et de l'absence de prise en compte de l'inflation, mais aussi le bouclier tarifaire – instauré pour des raisons conjoncturelles – ont affaibli financièrement EDF. Malgré une bonne année 2023, sa situation financière se dégrade alors que des investissements gigantesques sont nécessaires pour construire les EPR dont la France a besoin. Pourriez-vous nous indiquer comment l'État compte organiser le financement des nouveaux EPR ? Sera-t-il intégré à la future loi de programmation ?
C'est drôle ce genre de question. Ce serait intéressant de savoir si Édouard Philippe a vraiment une ambition pour la France. Il en dit quoi ?
Vous l'avez souligné : le défi majeur est de disposer d'électricité décarbonée pas trop chère – j'encourage encore une fois les industriels et EDF à signer des contrats dès à présent –, tout en investissant pour le futur y compris dans les EPR 2. Nous sommes en train de finaliser les projets des EPR 2 et, à terme, nous serons capables d'en évaluer les coûts. Il est trop tôt pour vous répondre, mais nous devrons relever ensemble un défi majeur de financement.
L'équation est simple : les consommateurs d'aujourd'hui en financeront une partie, par leurs factures et leurs impôts. Les consommateurs de demain en financeront une autre partie par l'endettement public, et les entreprises assurent également ce financement en investissant dans l'électricité pour améliorer leur productivité et leur efficacité. Pour financer ces programmes ambitieux, nous pourrons jouer sur trois leviers – les consommateurs d'aujourd'hui, les consommateurs de demain et l'efficacité des entreprises.
Ma première question concerne la filière photovoltaïque française, qui connaît d'énormes difficultés et pourrait disparaître d'ici à quelques mois. Laisser crever cette filière qui a besoin d'aides directes donnerait un terrible signal alors que nous avons besoin des énergies renouvelables. Ne déportez pas le débat au niveau européen en Européen convaincu que vous êtes ; prenez des mesures comme lorsque vous avez sauvé une filière industrielle d'avenir française et européenne !
Ma deuxième question porte sur la sûreté : il est impossible de ne pas l'évoquer lorsque l'on parle de la relance du nucléaire. Sans sûreté, il n'y aura pas de relance fiable. Le modèle français de sûreté, reconnu partout dans le monde, a contribué à rétablir une forme de confiance dans la France.
Cette confiance est une composante essentielle du développement du nucléaire. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, la sûreté constitue une préoccupation majeure.
De l'avis majoritaire des experts et des personnels de la filière, le projet de démantèlement de l'IRSN déstabiliserait tout ce que nous avons construit. Cette réforme est inefficace car elle complexifierait le processus de sûreté au moment même où EDF fait face à un double défi : maintenir le parc actuel au-delà des délais imaginés et construire de nouveaux réacteurs.
Cette réforme est dangereuse parce qu'elle renonce à donner un statut favorable aux activités de recherche, parce qu'elle affaiblit notre expertise technique et réduit la transparence et le dialogue avec la société civile.
Enfin, monsieur le ministre, cette réforme est injustifiée : personne n'a été capable de nous expliquer pourquoi l'on veut déstabiliser à ce point un modèle reconnu et qui fonctionne. Nous avons entendu dire à maintes reprises que cette réforme a été imaginée sur le fondement d'un rapport secret, remis en 2022, le rapport Verwaerde. Pour que nous puissions comprendre le sens de la réforme et avoir un vrai débat démocratique, je vous demande de nous donner accès à ce document.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Maxime Laisney applaudit également.
J'espère que vous le reconnaîtrez, même si vous ne l'avez pas voté : le projet de loi de finances pour 2024 a créé un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Autorisé par l'Union européenne grâce à l'action de la France, il permet de financer des usines de panneaux photovoltaïques en France. Nous sommes les seuls à le faire, en réponse notamment à l'IRA, l'Inflation Reduction Act des Américains en 2022.
Ensuite, nous avons négocié au niveau européen une capacité à inclure dans les appels d'offres publics des critères dits non-prix, tels que la souveraineté et le bilan écologique, ce qui permet d'exercer une véritable préférence européenne, réclamée par les parlementaires sur tous les bancs depuis des années et que nous n'avions jamais réussi à obtenir.
Est-ce que cela suffit ? Peut-être faut-il aller plus loin. Le coût des panneaux solaires qui arrivent du bout du monde est vraiment très faible. S'il est vraiment trop faible et s'apparente à un dumping qui ne dit pas son nom, les instances européennes doivent se saisir de cette question. Nous échangeons régulièrement avec elles pour les sensibiliser à ce risque. Madame la députée, vos confrères allemands des partis verts sont contre la souveraineté industrielle de l'industrie verte européenne qui combine le développement de l'écologie et celui de l'économie.
Nous aurons le temps de discuter du modèle de sûreté du 11 au 13 mars puisque ces dates ont été retenues pour évoquer ici même le projet de rapprochement entre l'ASN et l'IRSN.
J'espère que nous éviterons la caricature : personne ne souhaite démanteler qui que ce soit.
Nous souhaitons trouver une organisation qui assure la sûreté de l'industrie nucléaire française ; nous en débattrons.
Personne dans cette assemblée n'est pour ou contre la sûreté. Nous allons travailler à définir des modèles différents qui nous permettront je l'espère de débattre de manière productive, mais sans caricature.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
J'aborderai deux questions différentes. La première concerne les difficultés de recrutement et l'enjeu des compétences, sujets mis en exergue par l'ultime proposition du rapport dont nous débattons.
La filière nucléaire, qui emploie 220 000 personnes, se heurte en effet à un manque chronique de professionnels dans les métiers manuels qui nécessitent un haut niveau de savoir-faire. Les besoins de recrutement dans les dix prochaines années sont estimés à 100 000 professionnels. Alors que les moyens déployés jusqu'à présent restent faibles, quels moyens budgétaires pérennes et quelles initiatives nouvelles le Gouvernement entend-il proposer pour renforcer l'attractivité de ces métiers, pour développer les dispositifs de formation dans la durée, et pour enfin instaurer un statut de l'énergéticien, garantissant à tous les salariés des droits de haut niveau comme le demande l'université des métiers du nucléaire ? Ce dernier point est essentiel pour l'attractivité de ces métiers.
Le second sujet que je veux aborder concerne l'accord européen sur l'électricité et la logique qui préside à la fixation du prix. Pour résumer rapidement, le prix de l'électricité restera corrélé à celui du gaz et il n'y aura toujours pas de prix plafond, contrairement à ce qui a été annoncé par le Président de la République. Pourquoi la régulation adoptée à l'échelle européenne n'est-elle pas revenue sur cette logique, monsieur le ministre ? Demain, des millions de nos concitoyens seront toujours exposés à la volatilité des prix de l'énergie, en particulier à ceux de l'électricité, au détriment de leur pouvoir de vie.
Ce n'est pas devant l'ancien maire d'une ville que je connais bien, dans laquelle se tient tous les deux ans le championnat de France de soudure,…
Sourires.
…que je vais nier le fait que les talents, dans le nucléaire, ont une importance majeure.
Et si je ne m'abuse, le dernier championnat, auquel nous avons tous les deux assisté, a été remporté par une équipe de Framatome ; cela montre bien que l'industrie nucléaire s'appuie sur des talents exceptionnels, dont nous allons avoir de plus en plus besoin.
La filière nous a remis en avril 2023, à Agnès Pannier-Runacher et à moi-même, un rapport dit Match qui, vous l'avez dit, chiffre à 100 000 environ les recrutements nécessaires dans le nucléaire, à tous les niveaux – ingénieurs, soudeurs, métalliers. Nous devons donc nous organiser pour répondre à ce défi majeur. Et nous le faisons !
Vous m'avez demandé si les moyens étaient au rendez-vous, et je vous réponds que oui : dans le cadre du plan France 2030, le dispositif « Compétences et métiers d'avenir » est soutenu par une enveloppe globale de 2 milliards d'euros visant à améliorer les compétences et les formations relatives aux métiers d'avenir, notamment pour favoriser la relance de l'industrie nucléaire, qui est primordiale.
Je donne un exemple très concret : 800 millions sont déjà mobilisés par un premier appel à projets, et une partie de cette somme bénéficie au projet Normandie nucléaire, nouvelles compétences – 3NC –, projet très concret de formation dans le nucléaire.
Pour ce qui est de la formation du prix, je pense avoir déjà répondu. L'accord passé entre EDF et le Gouvernement – qui représente l'intérêt général – est gagnant-gagnant : il permet à la fois des factures limitées pour nos consommateurs…
…et une compétitivité maintenue pour l'industrie. Je le répète – merci de m'en donner l'occasion : signez des contrats, messieurs les industriels et monsieur EDF ! Travaillez ensemble ; les prix sont bas, c'est le moment. Profitons-en pour financer le développement du nucléaire mais aussi une industrie compétitive pour les quinze, vingt ou trente ans qui viennent.
Nombreuses sont les annonces faites sur la nécessité de retrouver notre souveraineté énergétique, mais rares sont les actions concrètes.
On peut s'interroger sur la première version de votre projet de loi relatif à la souveraineté énergétique : son volet programmatique, qui fixait notamment des objectifs de déploiement du nucléaire, a tout bonnement été supprimé, et vous avez en outre indiqué vouloir vous donner du temps pour trouver un nouveau consensus avec la filière des énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, les objectifs environnementaux et de décarbonation ne doivent pas nous faire oublier la nécessité de retrouver une souveraineté énergétique. À titre d'exemple, même si la production nucléaire a augmenté de 41 térawattheures (TWh) entre 2022 et 2023 selon RTE, elle reste en dessous des valeurs historiques. Ce constat révèle une perte évidente de souveraineté énergétique, ce qui a des conséquences directes, on le sait, sur le prix de l'électricité vendue aux entreprises.
En effet, de nombreuses filières vous alertent depuis des mois sur les hausses répétées du prix de l'électricité, sur la difficulté qu'éprouvent les entreprises à maintenir leur trésorerie et sur leur crainte de subir des faillites. De nombreuses entreprises, tous secteurs confondus, restent tenues par des contrats d'approvisionnement en énergie à des prix élevés, c'est-à-dire supérieurs à 180 euros le mégawattheure (MWh), alors que le prix spot de l'électricité s'est élevé à 97 euros le mégawattheure en moyenne en 2023.
Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer la raison d'une telle différence et ce qui la justifie ? Et comptez-vous vous engager sur un programme nucléaire fort qui permette de redonner à la France une souveraineté énergétique, afin d'offrir un prix de l'électricité décent aux entreprises ?
À seize heures trente, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.
Vous l'avez dit : il ne faut en aucun cas sacrifier un objectif aux autres. Nous avons trois objectifs et je suis convaincu que grâce à l'industrie, ils sont réconciliables et donc conciliables : d'abord, décarboner notre économie – nous devons devenir la première économie verte en Europe et dans le monde ; ensuite, garantir la sécurité de nos concitoyens – c'est non négociable ; et enfin, assurer à la fois la protection du pouvoir d'achat, la protection des consommateurs et la compétitivité de notre économie.
Les programmes énergétiques dans lesquels nous nous engageons – le renouvelable et, vous l'avez dit, le nucléaire – vont nous permettre d'y parvenir : ils nous permettront d'assurer à la fois notre souveraineté énergétique, notre compétitivité industrielle et la protection du pouvoir d'achat des consommateurs de demain. C'est un projet très ambitieux sur lequel nous allons essayer de trouver sinon un consensus, pour reprendre le terme que vous avez employé, du moins une certaine forme d'accord quant aux objectifs et aux moyens d'y arriver, de manière très opérationnelle et très concrète, loin des croyances et des guerres de religion.
Je l'ai dit, Bruno Le Maire et moi-même avons décidé de lever le crayon l'espace d'un instant, de manière à nous assurer que le débat en question se tiendra dans les meilleures conditions possibles. Nous reviendrons très vite vers vous, évidemment, pour vous dire dans quelles conditions il aura lieu, mais en attendant, profitez du débat que nous avons aujourd'hui grâce au président et au rapporteur de la commission d'enquête, car il est intéressant et de bonne tenue.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'énergie nucléaire a une importance stratégique dans le mix énergétique français, que ce soit pour notre indépendance énergétique ou pour la décarbonation de notre industrie.
Vous l'avez dit aussi, nous allons réaliser des investissements importants pour permettre le renouveau de notre parc nucléaire – vous avez par exemple évoqué les EPR 2. Il est donc crucial d'amplifier la formation de nos jeunes, non seulement au niveau supérieur de la recherche, de l'ingénierie et de la haute technologie, mais aussi dans les métiers de base qui sont des métiers phares, très recherchés par notre industrie depuis que vous avez engagé la réindustrialisation de la France.
Or ces métiers peinent à attirer nos jeunes. On l'a vu, nous avons été confrontés à des difficultés de recrutement dans la filière nucléaire, et elles ont été identifiées comme l'une des causes principales du retard de l'EPR de Flamanville et des surcoûts occasionnés. Comme je le disais, il est difficile d'attirer nos jeunes vers ces métiers, qui sont pourtant les métiers de base de la maintenance industrielle – soudeurs, électriciens, automaticiens, chaudronniers. Comment leur faire comprendre qu'à l'issue d'une formation de chaudronnier, on ne fabrique pas des chaudrons et qu'au contraire, on travaille pour une industrie de pointe ?
Vous avez mentionné les moyens importants qui sont consacrés par exemple à France Compétences. Nous avons développé l'apprentissage et engagé la réforme des lycées professionnels, mais comment redonner à nos jeunes l'amour de ces métiers industriels, qui sont tellement essentiels à notre filière nucléaire ? Par exemple, dans le Jura, le lycée des métiers des arts du métal, Ferdinand-Fillod, à Saint-Amour, peine à recruter dans les formations de technicien en chaudronnerie industrielle, en tuyauterie et en soudure. Mettre les moyens, c'est bien, mais nous devons réfléchir à des manières de motiver et d'intéresser les jeunes, en redonnant une belle image à ces métiers industriels.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il se trouve que j'ai eu un peu de temps au mois de janvier – j'étais entre deux jobs ; j'en ai profité pour aller au cinéma.
Sourires.
J'y ai vu une publicité pour les métiers de l'armée de l'air et de l'espace. Cela fait vingt ans que l'armée fait très bien ce que vous demandez, c'est-à-dire donner envie aux jeunes de rejoindre des métiers dont la nature et le quotidien diffèrent fortement des images d'Épinal très anciennes que vous avez évoquées, en donnant l'exemple de la chaudronnerie.
Il faut laisser plus longtemps les ministres sans affectation ; ça leur donne des idées !
Nous devons faire en sorte que l'industrie attire autant que l'armée et que les jeunes soient informés du fait que les métiers de demain ne seront pas ceux d'aujourd'hui ; c'est ce qui permettra de les attirer. À la fin du mois de mars se tiendra à Villepinte le salon Global Industrie 2024. Je vous engage vraiment à vous y rendre, car il met en lumière les métiers de l'industrie, ce qu'elle est aujourd'hui et ce qu'elle sera demain. Venez-y, et amenez des jeunes de vos circonscriptions ! Faites venir des classes, organisez des déplacements ! Nous l'avions fait l'année dernière à Lyon, lors du salon précédent, et le succès avait été exceptionnel.
Nous devons montrer ce qu'est la réalité de l'industrie d'aujourd'hui, en insistant sur le fait qu'il y aura des dizaines voire des centaines de milliers de nouveaux jobs dans les années qui viennent. Et nous devons aussi montrer que l'industrie, ça paie et ça permet de faire carrière, y compris à l'international ! Diffusons ensemble cette envie, donnons envie aux jeunes – et aussi à leurs parents ; je suis persuadé que nous sommes capables de le faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Pour maintenir la souveraineté et l'indépendance énergétiques de la France, nous devons gagner des batailles de financement. M. le ministre l'a dit tout à l'heure : nous sommes loin du retour au monopole et au tout-nucléaire. Deux grandes cathédrales de l'investissement dans le nucléaire sont en voie d'achèvement : Hinkley Point, en Angleterre, qui est un projet d'EDF, et le tokamak de la Durance, qui est le plus grand au monde.
Mais cette année, le budget de la France a ouvert d'autres crédits en matière d'énergie, par exemple pour l'hydrogène – plus de 800 millions d'euros – mais aussi pour l'injection de biogaz et pour l'électrification des territoires d'outre-mer, hors Pacifique, dans une perspective productrice. Le bois énergie, couplé au bois d'œuvre, est également encouragé : dans le budget de la forêt, plusieurs centaines de millions d'euros qui n'avaient jusqu'alors pas été affectés lui sont dédiés, en faveur notamment des territoires du Grand Est, de Saint-Avold à l'usine Solvay de Dombasle-sur-Meurthe, qui en bénéficieront.
Par ailleurs, M. le ministre y a déjà fait allusion mais il me semble qu'il y a trois conditions à la résilience des tarifs : nous devons évoluer dans un cadre qui soit européen – EDF a retrouvé la voie de l'exportation –, concurrentiel – ce sont les fournisseurs de gaz, pendant l'indisponibilité du parc nucléaire, qui nous ont permis de passer l'hiver, si vous me pardonnez l'expression – et favorable aux entreprises électro-intensives – M. le ministre en a parlé.
Globalement, la doctrine obsolète du monopole et du tout-nucléaire est une passion anti-européenne, comme l'ont bien expliqué certains orateurs tout à l'heure. Il faut une autonomie énergétique des territoires pour assurer une résilience européenne.
Dans ce contexte, plusieurs sujets sont matière à débat, à commencer par le statut contractuel de la terre de culture : à l'heure où nous parlons, au Salon de l'agriculture, les intervenants du monde agricole discutent de la manière dont ils s'associeront avec les producteurs d'énergie. La résilience des grands sites industriels pose aussi question et doit être promue : c'est en faisant en sorte qu'ils puissent produire et stocker eux-mêmes, notamment en recourant à l'énergie, que l'avenir énergétique de la nation se dessinera, face à une vision de la décroissance que je qualifierais de théologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Merci, monsieur Lacresse, d'avoir résumé brillamment l'ensemble des défis auxquels nous faisons face en évitant d'opposer les uns et les autres – les différentes sources d'énergie entre elles, l'Europe et les territoires, les industriels et les consommateurs. Ces défis sont considérables et parmi eux, vous avez mentionné les conflits d'usage sur le foncier. Nous devons donc organiser la consultation et la concertation de manière à ce que ces conflits soient traités le mieux possible.
J'ai été interrogé à plusieurs reprises sur l'agrivoltaïsme. Nous travaillons sur le décret qui permettra, nous l'espérons, de réconcilier souveraineté agricole et souveraineté énergétique, mais aussi de rassurer les agriculteurs : ce sont bien eux, et non des énergéticiens, qui produiront de l'énergie sur leurs terres, complétant ainsi leur revenu tout en continuant à faire de l'agriculture.
Il a aussi été question de la biomasse : c'est un enjeu essentiel et elle va, elle aussi, donner lieu à des conflits d'usage considérables. La planification écologique, dont on a peu parlé – si je dois avoir un regret aujourd'hui, c'est celui-là –, a mis en exergue ce défi majeur, qui doit être traité en priorité de manière à ce que l'avion propre et la chaleur fatale, pour simplifier, puissent largement en bénéficier.
Merci, donc, d'avoir exposé si clairement tous ces débats ; ce sont autant de défis que nous devons résoudre par le haut, en investissant dans l'avenir et pour longtemps.
Je tiens tout d'abord à saluer le travail de qualité qui a été mené au sein de la commission d'enquête. Les leçons des erreurs commises depuis trente ans, mises en évidence par le rapport qui en est issu, ont été à mon sens tirées par notre majorité. L'ambitieux programme France 2030, lancé par le Président de la République, ainsi que le rachat à 100 % d'EDF par l'État vont donner une impulsion nouvelle permettant de relancer la filière nucléaire. C'est un enjeu de souveraineté énergétique mais aussi industrielle.
Le contexte dans lequel nous nous trouvons est simple mais difficile : nous devons assurer notre souveraineté énergétique tout en conduisant la transition écologique, notamment en électrifiant nos usages. En réalité, ces deux défis sont menés de front dans la politique que nous mettons en œuvre : nous accélérons à la fois le nucléaire et le renouvelable, par deux lois qui ont été votées l'année dernière et qui permettent d'électrifier notre production tout en assurant une production intérieure suffisante. La sortie des énergies fossiles est une urgence pour le climat mais aussi pour notre souveraineté énergétique, pour notre balance commerciale et pour la souveraineté de notre production industrielle.
Ma question est double : comment affronter le mur des investissements en faveur du nucléaire et du renouvelable dans un contexte budgétaire restreint, et quelles solutions pouvons-nous esquisser pour rassurer nos concitoyens à propos du nucléaire, en innovant en matière de sûreté nucléaire tout en réduisant la consommation de combustibles, donc les déchets nucléaires ?
Merci de m'avoir posé ces deux questions et d'avoir mis en évidence, dans votre introduction, les défis que nous devrons relever pour assurer notre souveraineté énergétique mais aussi notre capacité à y parvenir, collectivement. En effet, aucun des objectifs que nous nous sommes fixés n'est inatteignable et nous réussirons, à condition de financer correctement les futurs investissements et, surtout, d'innover car nous ne pourrons pas garantir la souveraineté énergétique de notre pays, dans les trente, quarante, cinquante, cent prochaines années en appliquant les mêmes recettes qu'il y a cinquante ans !
Nous disposons de plusieurs solutions pour assurer le financement, à commencer, bien entendu, par celle de la dépense publique qui provient soit de l'endettement, que financera le consommateur de demain, soit des taxes. Ce n'est pas pour rien que le contribuable paie des taxes sur l'énergie : elles servent à financer l'investissement nécessaire pour le réseau et les usines.
D'autre part, les entreprises du secteur doivent faire des efforts pour améliorer leur productivité et leur efficacité afin de contribuer, elles aussi, au financement des futurs investissements. Il faut reconnaître que, ces dernières années, nous n'avons pas connu que de grands succès, ne serait-ce que pour réussir à livrer de grands chantiers en temps et en heure ! Or si on demande à une filière d'être efficace et de livrer un chantier dans les délais, c'est précisément pour financer à moindre coût les prochains investissements.
Quant à l'innovation, elle est la clé de la souveraineté énergétique de demain. France 2030 consacre ainsi 1 milliard d'euros à l'innovation dans la technologie nucléaire,…
…qu'il s'agisse de développer le projet de petit réacteur modulaire, d'améliorer la gestion des déchets, de réussir à fermer le cycle, de rendre les futurs EPR 2 encore plus performants, de perfectionner le parc existant afin d'en augmenter la puissance, de l'adapter aux changements climatiques et d'en allonger la durée de vie. Vous conviendrez que ce vaste programme est enthousiasmant !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
En dépit de ses discours répétés sur la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique et le tout-renouvelable, ce gouvernement s'est enfin rendu compte que la solution pour atteindre nos objectifs climatiques à court et moyen terme réside en réalité dans le développement massif de l'énergie nucléaire. Depuis deux ans, ce même gouvernement s'est appliqué à minimiser ses revirements et les conséquences néfastes de ses actions passées. Dois-je rappeler sa décision de fermer la centrale de Fessenheim ?
Malgré la meilleure volonté du monde, il sera difficile d'épargner aux Français et aux entreprises, comme c'est déjà le cas dans mon département de l'Aisne, l'une des conséquences majeures de son égarement : l'augmentation inévitable des prix de l'électricité d'origine nucléaire.
À ce sujet, le groupe Rassemblement national aimerait obtenir des éclaircissements sur les agissements futurs de l'exécutif concernant deux accords récemment négociés. Le ministre de l'économie annonçait en octobre dernier la conclusion avec EDF d'un accord fixant autour de 70 euros le prix du mégawattheure de l'électricité d'origine nucléaire. Or certaines déclarations de ce gouvernement laissent à penser qu'il envisagerait déjà de dénoncer l'accord en raison de la chute des prix de l'électricité dans le marché de gros.
D'autre part, un accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen a débouché sur une nouvelle solution : les contrats pour différence, les CFD, qui ne couvriront que les nouveaux investissements énergétiques.
Dites-nous la vérité : le dispositif de compensation des contrats pour différence ne risque-t-il pas de pénaliser EDF ? Pourquoi les PME françaises et les ménages ne bénéficieraient-ils pas des mêmes tarifs que les grands groupes industriels ou les grandes entreprises ?
Je vais essayer de répondre à votre question même si, sauf le respect que je dois à votre fonction, votre propos partait un peu dans tous les sens. Beaucoup de questions m'ont été posées, depuis deux ans, sur le dispositif tant décrié de l'Arenh qui permettait de financer des factures énergétiques dont le montant était bien moins élevé que partout ailleurs en Europe. Les industriels étaient les derniers à s'en plaindre, mais il faut bien reconnaître que le dispositif n'était pas très efficace car il consistait, en gros, à ponctionner EDF pour arroser tout le monde.
Si les prix de l'électricité augmentent à présent, ce dont vous vous plaignez, c'est parce que nous mettons fin à l'Arenh. Pour limiter la hausse, nous avons précisément négocié un accord avec EDF l'automne dernier, lequel permettra en outre de désendetter EDF et de financer une partie des futurs investissements ! Nous pourrons ainsi continuer à bénéficier, dans trente, quarante ou cinquante ans, d'une électricité moins chère qu'ailleurs en Europe. Vous devriez applaudir des deux mains plutôt que de parler d'« agissements » du Gouvernement ! Alors oui, nous agissons, et de manière très efficace, pour accroître notre souveraineté énergétique d'ici à trente ou quarante ans, pour continuer, ne vous en déplaise, à exporter dans un marché européen intégré, et pour préserver la compétitivité de l'industrie française ! Je m'en félicite et je vous laisse à vos propres « agissements ».
Remplacer ce qui faisait la puissance et la souveraineté énergétique de la France par des intermittents de l'énergie restera dans la mémoire des Français comme l'un des plus grands scandales industriels et économiques de ces dernières années. L'objectif idéologique de réduire à 50 % la part du nucléaire, lancé par François Hollande et poursuivi par Emmanuel Macron, qui a fermé la centrale de Fessenheim, a été irresponsable. Une prise de conscience, bien trop tardive, n'évitera pas à la France un effet falaise qui conduira à des difficultés de fonctionnement dès 2030 – je vous renvoie aux pages 155 et suivantes du rapport de la commission d'enquête –, alors même que la finalisation des plans de conception du futur réacteur EPR 2 prend encore du retard.
La France est tout bonnement devenue incapable de construire une centrale nucléaire : c'est dramatique. Les investissements devront être colossaux alors que le parc nucléaire n'est porté que par EDF dont la dette, du fait du choix catastrophique de l'Arenh, a dépassé les 54 milliards d'euros. Pourtant, les engagements pris par l'État pour soutenir les énergies renouvelables coûteraient déjà plus de 100 milliards d'euros.
Compte tenu de l'urgence à rétablir notre souveraineté énergétique, les efforts financiers consacrés aux énergies renouvelables, dont on connaît désormais les résultats plus que médiocres, ne devraient-ils pas être redéployés en priorité vers le nucléaire, tant qu'il en est encore temps ?
M. Alexandre Loubet se souvient des longues discussions que nous avions eues autour des amendements « Don Quichotte » lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte. Vous avez vos convictions et je les respecte même si je les regrette car je pense que nous pourrions dépasser les traditionnels conflits qui émaillent le débat sur l'éolien, terrestre ou marin, le solaire, le nucléaire etc. Nous avons besoin de tout !
Cela étant, permettez-moi de corriger certains de vos propos. Vous dites que les énergies renouvelables sont coûteuses. Rappelons que, depuis deux ans, elles ont rapporté au budget de l'État 14 milliards d'euros ! Vous dites encore que l'éolien est un échec. Pourtant, plus de 10 % de l'électricité produite en France en 2023 provient du parc éolien.
Bien évidemment ! Que les prix varient sur un marché, cela arrive !
L'enjeu est de parvenir à constituer et à financer, par des deniers publics et privés, un mix énergétique qui nous permette de surmonter les aléas des prix et du volume et d'assurer notre souveraineté énergétique pour les quarante à soixante prochaines années. Ne vous en déplaise, l'éolien terrestre et maritime, qui génère un peu de plus de 50 térawattheures est une partie de la solution, tout comme l'hydraulique, qui est la deuxième source d'énergie renouvelable, le solaire et le nucléaire !
J'espère que nous pourrons poursuivre le débat pour progresser encore et atteindre cette souveraineté énergétique à laquelle nous aspirons tous.
L'intervention de Maxime Laisney vous aura rappelé qu'une politique énergétique cohérente se pense et se prépare en amont, avant que l'on consacre les moyens nécessaires à sa bonne application. Vous faites hélas tout le contraire, en votant des lois qui n'ont d'accélération que le nom puisqu'elles délaissent une partie des solutions – je pense en particulier aux énergies renouvelables.
Je suis élu d'une circonscription rurale qui compte beaucoup de grands logements très anciens. Les chauffer coûte cher et il est bien souvent nécessaire d'engager des travaux d'isolation. Nous avons besoin d'une politique de rénovation énergétique adaptée à cette réalité. Ne serait-ce pas cela, précisément, la souveraineté : trouver des solutions qui correspondent à ce que vivent les territoires ?
Or que faites-vous ? Vous retirez 1 milliard d'euros au dispositif MaPrimeRénov'. Pire, vous laissez se développer des projets aberrants d'agrivoltaïsme car vous pensez sans doute qu'en posant des panneaux solaires sur des surfaces agricoles nourricières, vous aurez trouvé la solution à la crise paysanne et le moyen de rattraper le retard coupable de notre pays dans le développement des énergies renouvelables.
Pourtant, tous les syndicats agricoles représentatifs de mon département y sont opposés, de même que la chambre d'agriculture. Il n'est pas nécessaire, en effet, selon l'Ademe – Agence de la transition écologique – d'installer des panneaux solaires sur des terres arables car il existe suffisamment de surfaces sur les toitures.
Vous bradez notre souveraineté alimentaire pour compenser votre incapacité à construire une politique énergétique cohérente et à résoudre la crise du revenu des paysans. Ce n'est pas faute, pourtant, de vous avoir proposé des mesures concrètes : prix planchers des produits agricoles, encadrement des marges de la grande distribution, sortie des traités de libre-échange. Nos paysans veulent vivre de leur travail.
Quant à la souveraineté énergétique, vous balayez d'un revers de la main une partie des solutions. C'est à n'y rien comprendre. Quand allez-vous écouter nos propositions pour que notre pays se dote d'une politique énergétique cohérente, associée à un grand plan d'isolation des logements, y compris en zone rurale ? Quand, enfin, prendrez-vous la mesure des conclusions de la commission d'enquête et consentirez-vous à tenir compte de l'ensemble des solutions qu'elle propose ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Guerre des religions un jour, guerre des religions toujours ! On n'en sortira jamais ! Arrêtons d'opposer les sources d'énergie les unes aux autres ! Un certain nombre d'agriculteurs, j'en ai rencontré, sont d'ores et déjà heureux de pouvoir compléter leurs revenus – et je ne parle pas de substitution – en développant des sources d'énergie alternatives qui permettent de décarboner notre pays. Êtes-vous prêts à étudier toutes les solutions qui permettent de revaloriser la profession d'agriculteur ou tenez-vous absolument à ce que les agriculteurs restent pauvres, en France ?
Je n'ai pas dit que ce n'était pas un défi. Je vous ai d'ailleurs expliqué, il y a quelques instants, que nous finalisions la rédaction d'un décret pour nous assurer qu'il s'agirait bien de permettre à des agriculteurs de compléter leurs revenus en installant des panneaux photovoltaïques et non l'inverse. C'est un risque dont nous sommes conscients. Les agriculteurs doivent rester des agriculteurs, mais comment être contre l'augmentation de leurs revenus ?
J'en viens à MaPrimeRénov'. La rénovation thermique des logements est un défi majeur extrêmement onéreux auquel tous les pays du monde entier sont confrontés ! Alors que la décarbonation de l'industrie coûte entre 50 et 100 euros la tonne de carbone évitée, le tarif passe à 300, 400 voire 500 euros dès qu'il s'agit des logements ! La France a fait plus que beaucoup d'autres pays en ce domaine et elle continuera sur cette lancée en 2024 : si 2,7 milliards d'euros ont été engagés en 2023, ce sera 3,5 milliards en 2024, malgré la réduction que vous nous reprochez ! Dépensons déjà ces 3,5 milliards, assurons-nous qu'ils permettent bel et bien de rénover des logements. Nous verrons ensuite si nous avons eu raison ou non de réduire ces engagements de 1 milliard d'euros.
Monsieur le ministre, vous regrettiez, à juste titre d'ailleurs, que l'on ne parle pas de planification écologique et énergétique. C'est le moment de nous y mettre ! Le sujet est d'autant plus grave que, dans notre pays, notre taux d'indépendance énergétique, c'est-à-dire notre capacité à satisfaire de manière autonome nos besoins énergétiques, est de 25 % – et encore, je suis optimiste car, si l'on en croit M. Pascal Colombani, ancien administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), il ne dépasserait pas 12 % ! Ne pinaillons pas : nous sommes tous d'accord pour reconnaître que les énergies renouvelables sont la source la plus autonome énergétiquement et la meilleure garante de la souveraineté nationale. Personne ne serait en effet capable de la couper, une fois qu'elle est branchée !
Et pourtant, la France prend un retard considérable. On installe 2 gigawattheures d'énergie renouvelable par an alors que l'Allemagne, dont le mix énergétique ne fait pas rêver pour autant, en installe 6 ou 7. Pourquoi un tel retard et quels moyens nous donnons-nous pour le rattraper ?
Par ailleurs, et cela est peut-être plus grave encore, en application des nouvelles règles budgétaires européennes évoquées par mon collègue Laurent Alexandre, le Gouvernement a effectué une série de coupes sauvages dans les budgets de la nation ; elles auront notamment des répercussions sur la production énergétique française dans son ensemble.
Sur les 10 milliards d'euros supprimés, vous avez réduit de 1,3 milliard les crédits du programme Énergie, climat et après-mines, ce qui affecte à la fois MaPrimeRénov – les Français n'auront qu'à habiter dans des passoires thermiques et énergétiques –, la prime à la conversion des véhicules – ils n'auront qu'à consommer plus d'essence –, les études sur l'installation de l'éolien en mer, et j'en passe. S'y ajoutent 200 millions d'euros sabrés dans le programme Service public de l'énergie – cogénération au gaz naturel, efficacité énergétique : hop, on coupe !
M. Emmanuel Lacresse s'exclame.
Il y a aussi les 109 millions d'euros pris à la recherche en matière d'énergie ! Une paille puisque cela ne concerne que l'éolien, l'énergie marine, les biocarburants, les carburants de synthèse, la transformation des produits en biosourcé, les capacités de stockage… Et tout cela n'aurait pas de conséquences sur la souveraineté et l'indépendance énergétique de la France, objet de notre débat ? C'est pourtant bien le cas.
Nous n'acceptons pas de vous voir rogner la souveraineté nationale et sacrifier, pour faire des économies de bouts de chandelle, des pans entiers de notre capacité à produire et la possibilité de tous et toutes de se chauffer, c'est-à-dire de mener une vie digne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À la guerre des religions, vous ajoutez la guerre des chiffres ! Où avez-vous trouvé le chiffre de 2 gigawattheures ? En 2023, nous avons installé une capacité de production d'énergie solaire de 3 gigawattheures, nous n'avions jamais fait mieux ! En 2024, nous devrions atteindre 4 à 5 gigawattheures. Dans les faits, nous accélérons. Nous installons des panneaux photovoltaïques en France – le seul défi étant qu'ils sont bien trop chinois à mon goût, Mme Laernoes l'avait déjà noté…
Nous en installons, certes moins que les Allemands, mais nos émissions de carbone par habitant sont plus de deux fois inférieures aux leurs. Nous jouons dans une autre ligue qu'eux…
…en partie grâce au nucléaire, vous en conviendrez.
Notre pays a de gros progrès à faire, et c'est le défi de ce débat sur la planification, mais reconnaissons que nous faisons plutôt partie des bons élèves de la classe, y compris pour ce qui concerne le développement des renouvelables. Nous sommes en ligne avec les objectifs que nous nous sommes donnés dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) en matière de panneaux photovoltaïques et d'éolien terrestre.
Nous ne sommes en retard qu'en matière d'éolien marin. Le défi majeur est d'accélérer.
Nous le ferons en poussant tous les feux.
La plupart des décrets importants ont été pris. Il en reste un à signer, sur l'agrivoltaïsme ; je reconnais que c'est compliqué. Je me penche sur le sujet depuis quinze jours avec une main tremblante, si je puis dire. La difficulté consiste en effet à trouver l'équilibre entre d'une part, la préservation et le renforcement des fonctions agricoles et, d'autre part, la création d'une source de revenus complémentaire pour les agriculteurs.
Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'État. J'espère que nous pourrons aboutir d'ici au début du printemps. Vous serez évidemment destinataire de sa version définitive, comme l'ensemble des Français, dès qu'elle sera disponible.
Je souhaite vous interroger sur les suites données par le Gouvernement à la proposition 14 du rapport de la commission d'enquête qui appelle à « lancer un nouvel inventaire minier sur le sol français, accélérer l'identification des importations critiques et la création de filières de transformation et de recyclage de terres rares ».
La commission d'enquête pointe du doigt notre dépendance à certains matériaux indispensables aujourd'hui. Le sujet de l'extraction minière fait partie intégrante de la souveraineté industrielle et énergétique que nous devons retrouver. De l'extraction des matériaux à l'exploitation de l'énergie en passant par la production, la France doit maîtriser de bout en bout la chaîne énergétique. La question de l'extraction doit donc être prise en compte de manière sérieuse.
En septembre dernier, le Président de la République lui-même annonçait le lancement d'un grand inventaire des ressources minières. Selon le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), notre sol national contiendrait des ressources en nickel, cobalt, magnésium, cuivre et en terres rares. Le dernier inventaire en date a été réalisé dans les années soixante-dix et quatre-vingt avec des moyens différents de ceux d'aujourd'hui. Nos connaissances des sols en grande profondeur restent donc limitées.
L'enjeu est de taille : connaître ses capacités et savoir les exploiter constituent des paramètres essentiels à l'établissement d'une réelle souveraineté industrielle et énergétique. Cependant, l'inventaire semble demander du temps : de la prospective à l'exploitation d'une mine, le BRGM évoque un délai nécessaire de quinze ans.
En conséquence, je m'interroge sur la stratégie du Gouvernement concernant cette proposition. Quelles sont les prochaines étapes en vue de la réalisation de ce nécessaire inventaire de nos ressources minières ? Compte tenu des délais requis avant l'ouverture de mines et de l'absence de certains matériaux dans notre sous-sol, comment le Gouvernement assure-t-il, dans un monde en ébullition, la sécurisation de notre approvisionnement et l'identification des importations critiques ?
L'inventaire minier figurait au sommet de la pile des recommandations du rapport dit Varin de janvier 2022, relatif à la sécurisation de l'approvisionnement en matières premières minérales. Le rapport préconisait également la création d'un poste de délégué interministériel aux matériaux rares. Il a été pourvu il y a un peu plus d'un an ce qui permet de coordonner la stratégie française pour l'accès, le traitement et la capacité à bénéficier de matériaux rares dans les années à venir, étant observé qu'ils vont constituer la première source de dépendance de la nouvelle économie.
Nous avançons ! Nous avons lancé un fonds d'investissement doté de 500 millions d'euros de fonds publics et de 500 millions de fonds privés en 2023 avec l'objectif de passer de 1 à 2 milliards en 2024 afin de sécuriser les approvisionnements et de financer du traitement. Il s'agit de progresser sur la voie de la souveraineté minière telle qu'elle est envisagée par le rapport Varin.
Nous avançons aussi sur l'inventaire minier, en France et à l'étranger. J'ai participé hier à une visioconférence avec mon homologue norvégien ; le BRGM collabore avec son équivalent norvégien sur l'inventaire minier de manière à ce que, demain, nous dépendions moins des matériaux critiques que nous n'avons dépendu des hydrocarbures depuis cinquante ans.
Un troisième défi – tout aussi important – réside dans notre capacité à consommer moins de ressources rares dans le futur et donc à les recycler. L'Europe nous y aide. Un règlement européen, que nous avons adopté ensemble, prévoit un plancher de recyclage des matériaux de nos batteries dans l'intérêt de la planète – les matériaux les mieux utilisés restent ceux que nous n'extrayons pas – et de l'industrie européenne qui est en avance en matière de recyclage.
Comme vous le constatez, nos actions correspondent à ce qui a été proposé et nous continuons d'avancer.
Je me permets de rappeler les quatre questions que je vous ai posées lors de la première phase de notre débat.
Sur la première d'entre elles, relative au calendrier de la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, vous m'avez indiqué que vous réfléchissiez et que vous travailliez encore de manière à faire converger les positions.
Vous n'avez en revanche pas apporté de réponse claire à ma deuxième question, relative à la réforme du post-Arenh. Je vous la repose donc : qu'en est-il de l'alternative entre les CFD et les contrats de long terme ?
En ce qui concerne les concessions hydroélectriques, vous avez affirmé votre volonté de sortir du contentieux européen – ce dont je me réjouis –, mais vous ne m'avez pas répondu sur l'augmentation de la puissance des barrages hydroélectriques. Il s'agit d'un sujet très important. Le Parlement a délibéré sur cette question en 2019. Cinq ans après, aucun dossier n'a abouti, à l'exception de celui de Saut-Mortier, étant observé qu'il concerne en réalité un pompage-turbinage. Le déblocage des autres dossiers apporterait un potentiel hydroélectrique supplémentaire, et je n'ai pas besoin d'expliquer le rôle que joue cette production pour l'équilibre du système et pour la gestion des pointes de consommation.
Nous ne comprenons pas pourquoi six ou sept dossiers restent sur votre bureau depuis cinq ans sans que l'on ait trouvé d'issue. Je compte sur vous, qui avez manifesté votre volonté d'agir en faveur de l'hydraulique, pour signer les autorisations nécessaires au plus vite. Le dernier obstacle a été levé avec le vote de la loi de finances de 2022. Il ne faut pas avoir peur de son ombre et il convient d'avancer.
Nous finissons en beauté avec une question de Mme Battistel sur l'hydroélectrique.
Contrat de long terme versus CFD : l'accord de l'automne dernier est clair. Le nucléaire existant doit permettre de signer des contrats de long terme avec les industriels électro-intensifs. Je réitère mon appel aux industriels et à EDF : signez, signez, signez ! C'est votre avantage commun ! Profitons des prix de marché aujourd'hui pour nous engager dans l'avenir et nous assurer que l'industrie française sera compétitive.
Sur l'hydroélectricité, si vous êtes personnellement convaincue des avantages de la puissance des barrages, je souhaite rappeler à la représentation nationale qu'il s'agit d'une électricité pilotable, renouvelable, compétitive, flexible. Elle représente déjà 12 % de notre mix électrique : c'est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire.
Développer la production fait partie de nos priorités, en investissant principalement sur les barrages existants dans les vallées déjà équipées et peut-être, ici ou là, avec de nouveaux plans d'investissements. Reconnaissons que la France est déjà pas mal équipée !
Nous avançons sur les projets qui peuvent être lancés car ils ne font pas l'objet du contentieux européen en cours : j'entends par exemple que le préfet de l'Aveyron va bientôt signer une autorisation concernant un projet à Cambeyrac.
Pour le reste, il nous faut aller plus loin et, pour cela, il convient de résoudre le contentieux européen qui remonte à une dizaine d'années. Plusieurs solutions sont à l'étude, vous les connaissez. Je souhaite consulter l'ensemble des députés de la représentation nationale impliqués depuis longtemps sur ce dossier – dont vous faites partie avec d'autres –, de manière à envisager les solutions les plus efficaces pour tous et les investissements nécessaires, dans le respect du cadre réglementaire européen.
Bruno Le Maire s'y est engagé, je le fais à mon tour : nous allons travailler très vite sur ce dossier épineux sur l'issue duquel je suis optimiste.
Le débat est clos.
La séance reprendra en salle Lamartine dans une quinzaine de minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration sur les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance ».
Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Comme l'a souhaité ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d'une durée d'une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d'une durée d'une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l'Unicef France, à Mme Salomé Arbault, chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d'Auteuil et à M. Serge Durand, directeur de la protection de l'enfance de France terre d'asile.
Je vais donner la parole à chacun de nos invités, pour des interventions de cinq minutes.
La parole est à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l'Unicef France.
Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir inscrit à votre ordre du jour ce débat fondamental sur l'impact de la loi immigration sur les droits de l'enfant et sur les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – l'ASE.
Unicef France a proposé, en amont de l'examen du projet de loi, et durant celui-ci, une analyse des impacts du texte sur les droits de l'enfant en général. Il apparaît que l'impact sur les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance est très similaire à ce que nous avions relevé.
Tout d'abord, si nous sommes évidemment satisfaits de l'interdiction du placement en centre de rétention administrative – une mesure qu'Unicef France préconisait depuis plusieurs années car un tel placement constituait une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant –, nous regrettons cependant qu'elle ne s'applique à Mayotte, de façon dérogatoire, qu'en 2027, sans garantie d'ici là.
Je rappelle en effet que des violations particulières des droits de l'enfant sont commises à Mayotte. D'une part, l'archipel concentre 98 % des enfermements administratifs de France. D'autre part, les mineurs non accompagnés – MNA –, qui relèvent de la protection de l'enfance, peuvent faire l'objet de rattachements arbitraires à des tiers ou voir leur date de naissance modifiée de façon unilatérale, ce qui favorise leur placement en centre de rétention et leur expulsion. Ces mineurs ne bénéficient d'aucune garantie, comme le dénoncent la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l'homme.
Ensuite, nous regrettons que la loi du 26 janvier 2024 n'ait pas interdit le placement des mineurs en zones d'attente, y compris s'agissant des mineurs non accompagnés – ces derniers relevant, je le répète, de la protection de l'enfance –, alors que les conditions de maintien dans ces zones sont similaires à celles d'un enfermement en centre de rétention administrative. Je rappelle qu'il s'agit d'une recommandation du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, à l'occasion de l'examen périodique universel de la France.
Par ailleurs, certaines dispositions ne prennent pas en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple, nous considérons qu'il était inutile de créer un fichier MNA délinquants qui mémorisera les empreintes et photographies des mineurs « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer à des infractions ». En effet, les fichiers existants, comme le fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ou le fichier automatisé des empreintes digitales, étaient déjà largement suffisants pour traiter les données. À nos yeux, ce nouvel outil stigmatise les mineurs non accompagnés et constitue une rupture d'égalité entre eux et les autres mineurs en conflit avec la loi.
L'interdiction, pour les jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'accéder à la protection qu'offre le contrat jeune majeur est également préoccupante. À l'Unicef, nous recommandons que les mineurs non accompagnés bénéficient de plein droit d'un accès au titre de séjour lorsqu'ils ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance : il faut éviter qu'une fois devenus majeurs ils soient confrontés à des risques de rupture et à des situations de précarité. Il est important d'assurer un suivi éducatif de ces jeunes jusqu'à 21 ans, comme pour les autres enfants confiés à l'ASE, d'autant que cette dernière les prend souvent en charge tardivement.
En outre, de nouvelles mesures du texte facilitent les expulsions et l'éloignement des étrangers dits protégés. Désormais, les parents d'enfants français pourront ainsi être expulsés en cas de menace grave à l'ordre public, ce qui pose problème, notamment pour la protection de l'enfance puisque le travail avec les parents en constitue un des pans et qu'il ne sera évidemment plus possible de le mener s'ils sont expulsés. Et ce n'est pas forcément non plus dans l'intérêt de l'enfant que son parent doive quitter le territoire.
Par ailleurs, beaucoup de dispositions manifestement contraires aux droits de l'enfant ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais on craint leur retour. Je pense aux restrictions relatives à l'accès au logement, à l'hébergement ou aux prestations sociales, alors que nous savons que la contribution au niveau de vie constitue un premier élément de prévention en matière de protection de l'enfance. Les restrictions d'accès à la nationalité vont très certainement revenir, en particulier dans le cadre du futur projet de loi concernant Mayotte, alors qu'on recommande à l'Unicef, notamment en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant qui s'applique sur tout le territoire, qu'il n'y ait pas de dérogation qui puisse porter atteinte aux droits de l'enfant.
Je me tiens évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les députés, pour répondre à vos questions sur ces différents sujets.
La parole est à Mme Salomé Arbault, chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d'Auteuil.
Je vous remercie beaucoup pour votre invitation. La Fondation Apprentis d'Auteuil est reconnue d'intérêt général et œuvre auprès des enfants, des jeunes et des familles fragiles. Elle est à ce titre un des premiers acteurs de la protection de l'enfance en France. Pour vous donner un ordre d'idée, nous accueillons environ 2 400 mineurs non accompagnés, pris en charge au titre de la protection de l'enfance dans le cadre d'une soixantaine de dispositifs, dont une vingtaine est uniquement dédiée à leur accompagnement.
Nous offrons à ces jeunes un accompagnement éducatif global, qui comprend évidemment l'hébergement et la nourriture mais aussi le suivi en santé, l'accompagnement vers l'apprentissage du français, vers la scolarité, vers la formation et vers l'autonomie, ainsi que l'aide dans les démarches administratives, l'apprentissage de la citoyenneté et des codes sociaux.
J'évoquerai deux impacts majeurs de la loi « immigration » sur les enfants et sur les jeunes que nous accompagnons. Le premier, c'est un recul des droits pour les jeunes majeurs ayant suivi un parcours en protection de l'enfance ; le second, c'est la création de nouveaux freins à la régularisation qui touchent aussi les enfants protégés.
S'agissant du recul des droits pour les jeunes majeurs, je rappelle au préalable que les mineurs non accompagnés bénéficient des mesures de protection de l'enfance. J'insiste sur le fait qu'ils sont arrivés seuls sur le territoire français et que ce sont à ce titre des enfants à protéger, qui deviennent après leurs 18 ans des adultes à protéger comme tous les autres enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance. Or nous constatons qu'ils font désormais l'objet d'un traitement différencié puisque l'article 44 de la loi « immigration » instaure une grave rupture d'égalité en remettant en cause les avancées de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Cet article prive en effet les jeunes issus la protection de l'enfance et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du droit de bénéficier d'un accompagnement jeune majeur.
Jusqu'ici, la jurisprudence avait établi que les départements étaient légalement tenus de poursuivre la prise en charge des jeunes majeurs non accompagnés, y compris lorsqu'ils étaient soumis à une OQTF. Rappelons que celle-ci, comme toute décision administrative, peut faire l'objet d'un recours : il est même fréquent que de telles décisions soient annulées par les tribunaux administratifs, mais les jeunes ont alors absolument besoin de l'appui de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. En 2019, le taux d'annulation des seuls contentieux allant jusqu'au Conseil d'État a atteint en moyenne 24 %, et même 40 % dans certains territoires.
Dorénavant, des jeunes seront exclus de l'accompagnement jeune majeur alors même que la décision d'OQTF sur laquelle cette exclusion repose pourra être invalidée… L'article 44 nuit à l'intérêt des jeunes majeurs et à leur pleine inclusion dans la société ; ils peuvent même se retrouver à la rue et risquent fort d'être récupérés par des réseaux de traite. D'après l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 36 % des victimes de la traite en 2019 étaient en attente d'un titre de séjour ou en situation irrégulière. Je tiens à rappeler ici que 36 % des jeunes SDF âgés de 18 à 24 ans ont été placés pendant l'enfance… Il s'agit déjà d'une statistique intolérable : il ne faudrait pas que cet article l'aggrave encore.
J'en viens au second point : la création de nouveaux freins à la régularisation a des répercussions sur les jeunes majeurs, y compris ceux issus de la protection de l'enfance. Cette loi contient à cet égard des articles problématiques. J'en citerai seulement deux.
L'article 20 introduit la nécessité de justifier d'un niveau de langue suffisant pour accéder à une régularisation. Entendons-nous bien : l'apprentissage de la langue française est évidemment un levier central et essentiel pour l'intégration, mais cet article apparaît en contradiction avec le manque criant de dispositifs adaptés pour l'apprentissage du français. Je pense notamment aux classes de français langue étrangère, dites FLE, ou encore aux unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, dites UPE2A. En septembre 2023, l'Unicef a montré que les mineurs non accompagnés perdent entre six mois et trois ans de scolarité du fait des divers délais imposés par les procédures administratives ou judiciaires.
L'article 21, quant à lui, met fin à la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Je rappelle qu'être sans papiers est évidemment un facteur majeur de précarité : le Secours catholique a montré dans un rapport qu'en 2020, 60 % de ses bénéficiaires étrangers étaient en attente de statut légal ou en situation irrégulière.
Au-delà même de la loi « immigration », on constate déjà que l'avenir des MNA, une fois passée la barrière des 18 ans, est trop souvent suspendu à une décision de régularisation. Nous avons investi dans l'avenir de ces jeunes en les protégeant : une fois ceux-ci devenus majeurs, nous devons donc créer les conditions de leur plein épanouissement.
En conclusion, je souligne que la loi qui vient d'être adoptée crée de nouvelles difficultés pour les jeunes majeurs étrangers issus de la protection de l'enfance alors même que leurs parcours sont déjà compliqués à de nombreux égards. Mais puisque cette loi avait aussi pour but d'« améliorer l'intégration », sachez que nous avons plusieurs propositions qui permettraient de favoriser l'intégration de ces jeunes MNA, propositions sur lesquelles je pourrai revenir si cela vous intéresse. En bref, nous aimerions que soit établie une prise en charge universelle de tous les jeunes protégés, afin que tous, qu'ils soient français ou étrangers, puissent bénéficier des mêmes droits.
Voici ce que me disait un éducateur avec qui j'ai échangé la semaine dernière au sujet des MNA : « Est-ce qu'on les considère comme des enfants ou comme des étrangers ? Il faut leur laisser la place de grandir et de se développer comme des enfants. »
La parole est à M. Serge Durand, directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d'asile.
France terre d'asile a fait le choix, il y a plus de vingt ans maintenant, de prendre en charge les mineurs non accompagnés dans des établissements exclusivement dédiés. Nous sommes présents dans cinq départements – la Somme, le Pas-de-Calais, le Val-de-Marne, Paris et le Calvados – et l'on suit les jeunes dès le premier accueil, notamment à Calais, lieu hautement symbolique, jusqu'à leur accompagnement lorsqu'ils deviennent des jeunes majeurs.
Cet exercice est pour nous une réussite. Notre dernier rapport d'activité, sur le point d'être publié, montre que plus de 85 % des jeunes sortent de nos dispositifs avec un titre de séjour, plus de 55 % sont en contrat d'apprentissage – vous savez, comme nous, tout le travail qui a été fait pour valoriser cette formation – et, à terme, plus de 70 % d'entre eux obtiennent un CDI. La plupart restent dans leur département d'accueil, participant à la vie collective puisqu'ils y travaillent, ouvrant parfois des commerces. Ce sont autant de parcours de réussite et de bons exemples pour les jeunes qui arrivent.
Un travail d'accompagnement approfondi est mené auprès des jeunes pour les aider à trouver un emploi. Et désormais, forts de notre expérience, ce sont même les employeurs qui viennent nous demander s'ils seraient intéressés pour un apprentissage dans leur établissement – on fonctionne par promotion.
En matière de plaidoyer, rien ne vaut la réalité et le bilan concret de chacun de nos professionnels qui œuvrent tous les jours depuis plus de vingt ans. Je pourrai vous apporter des éclairages sur ce qui a été fait et qui fonctionne. Au bout de vingt ans, on peut avoir un regard assez acéré sur l'évolution constante de la législation s'agissant de l'accueil des MNA notamment depuis 2007, cette multitude de textes pouvant en effet conduire à rendre pour le moins un peu difficile non seulement l'accueil de ces jeunes pour qu'ils puissent entrer dans le dispositif de protection de l'enfance mais également leur sortie.
Je pourrais vous citer nombre d'articles de presse sur des jeunes qui ont été meilleurs apprentis de France et d'autres sur des patrons qui ont protesté contre une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'encontre d'un de leurs apprentis.
Nos jeunes arrivent en moyenne à l'âge de 16 ans et demi et leur prise en charge dure environ un an et demi. Voir un tel travail mis à bas à cause d'une OQTF délivrée par une préfecture affecte évidemment le jeune en premier lieu, mais également les équipes éducatives. Et puis, ne nous leurrons pas : ces dix-huit mois représentent aussi un investissement. Pour toutes ces raisons, on trouve cela bien dommage.
S'agissant de l'impact d'une OQTF sur le contrat jeune majeur, je rappelle au préalable que celui-ci est mis en œuvre dans tous nos établissements et pour tous les jeunes majeurs pour que ceux-ci puissent bénéficier de l'accès au séjour. Ce contrat est donc pour nous un outil indispensable. On a pu observer depuis des années la réduction du délai de la durée des contrats jeunes majeurs, qui ne sont plus du tout systématiques jusqu'à l'âge de 21 ans. On aurait souhaité que les éléments de protection prévus dans la loi Taquet perdurent.
Aujourd'hui, les contrats jeunes majeurs reposent sur des négociations avec le département selon des objectifs à réaliser, mais sur une durée d'un an, voire de quelques mois seulement dans certains départements. Il y a là un véritable enjeu.
Quant à la fin du contrat jeune majeur pour les jeunes sous OQTF, on attend de voir les résultats qui vont venir très vite pour nous : on va être confronté très rapidement à des situations que l'on redoute.
S'agissant de la création d'un fichier pour les MNA délinquants, je souligne qu'il s'agit d'une population spécifique que l'on peut rencontrer notamment à Paris où nous contribuons à la coordination de plusieurs associations qui prennent en charge des jeunes qui font bien souvent l'objet d'une double mesure au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais ce que l'on constate avant tout, c'est que ce sont assurément des victimes. Le réseau de traite démantelé à Paris, il y a peu de temps, concernait des jeunes considérés à juste titre comme des victimes – que l'on parle de polytoxicomanie ou de commission d'actes de délinquance, ils sont soumis à des obligations ou des injonctions.
Il est en tout cas extrêmement difficile de prendre ces jeunes en charge dans nos établissements, mais quand cela se produit, c'est une véritable satisfaction pour tout le monde et ces jeunes sont les premiers à vouloir saisir la chance qu'on peut leur donner.
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions en m'appuyant sur notre expérience et sur ce que l'on fait au quotidien pour ces jeunes.
Nous en venons aux questions. Chaque question sera suivie immédiatement de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, dont le groupe politique est à l'initiative de ce débat, pour poser la première question.
Tout d'abord, je remercie bien évidemment les intervenants extérieurs pour leur présence afin d'éclairer les parlementaires que nous sommes sur l'enjeu abordé cet après-midi.
Ma question s'adresse à M. Durand. La loi « immigration » a renforcé la stigmatisation des étrangers, notamment des mineurs et des jeunes majeurs dans certains départements, vous l'avez évoqué, mais aussi, fortement, au niveau de l'État.
La résolution rédigée en octobre 2023 par la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France était en fait adressée à l'État et contenait déjà des morceaux du texte voté en décembre dernier. Il y a donc bien une corrélation très forte entre la position des départements et celle de l'État s'agissant du traitement des MNA, sachant que certains départements souhaitent un recul fondamental concernant la prise en charge de ces jeunes, allant même jusqu'à refuser d'en accueillir et se mettant ainsi évidemment hors la loi.
Comment les professionnels tels que vous parviennent-ils à gérer les reculs successifs en matière d'accueil des MNA en vertu de l'évolution de la législation sur l'immigration, plus encore depuis la dernière loi, mais aussi de par des décisions départementales, et à surmonter les difficultés ainsi crées dans l'accompagnement de ces jeunes ?
L'organisme France terre d'asile a-t-il pris des décisions dans ces départements pour orienter en conséquence les jeunes concernés face à ces reculs en matière de droits ? Car s'il y a des décisions qui relèvent de l'État, d'autres relèvent des départements. Vous avez évoqué le Val-de-Marne, et je suis bien placée pour savoir que ce département fait partie des exemples de bonne pratiques en direction des mineurs étrangers isolés, avec un taux de réussite pour la délivrance de papiers de plus de 88 % qui rend compte d'une réussite dans l'insertion comme dans l'inclusion.
Votre question recouvre un enjeu plus vaste. Chaque département a sa propre politique d'accueil et il est difficile pour les opérateurs de travailler de façon uniforme. Les professionnels savent que, selon le département, les jeunes font l'objet de traitements différenciés. Quand on nous confie une mission, nous travaillons à l'accueil des jeunes en partenariat avec le département ; lorsque le processus réussit, au bout d'un an et demi, le jeune sort de l'aide sociale à l'enfance en étant autonome. Cette autonomie est bien entendu relative, mais un contrat d'apprentissage ouvre le droit à un titre de séjour, lequel ouvre à son tour le droit au logement.
Selon le département, les professionnels adaptent leur manière de travailler. Ainsi, la demande de titre de séjour va tantôt passer par le département, tantôt être adressée directement aux services de la préfecture. On se demande souvent quelle place tient le département : la loi prévoyait de la clarifier à travers la signature de contrats d'objectifs définissant les relations entre l'État et les services de l'aide sociale à l'enfance mais, si le département sert parfois de relais avec les préfectures pour la délivrance d'un titre de séjour, la situation est loin d'être équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Quant aux réussites – dont nous sommes ravis – elles sont le fruit du travail des différents professionnels : travailleurs sociaux qui s'occupent de l'insertion professionnelle ; juristes qui préparent la demande de titre de séjour ; enseignants qui assurent l'apprentissage de français langue étrangère ; chargés de mission qui facilitent l'accès au logement. Nous mobilisons une pluralité de compétences où chacun participe à la coordination du projet au bénéfice de l'enfant. Dans ces conditions, il est décourageant d'apprendre que le mineur fait l'objet d'une OQTF, qui met à bas un an et demi de travail, a fortiori lorsque les fondements de l'OQTF sont fragiles. La plupart du temps, elle est justifiée par le fait que le jeune a des liens familiaux avec ses parents dans son pays d'origine. Mais heureusement que l'ensemble des mineurs non accompagnés ne sont pas des orphelins ! Reste qu'il s'agit souvent de relations ténues et, lorsqu'un jeune qui construit son parcours et son avenir en France est renvoyé pour cette raison, cela désoriente les professionnels.
S'agissant des conséquences de la loi « immigration », nous n'en avons pas encore pris la mesure et nous interrogeons nous-mêmes les départements sur la façon dont ils vont appréhender le problème. Nous avons la chance de travailler avec des départements où les choses se passent bien – on peut juger de leur volonté d'accueil aux moyens déployés ; mais, pour garder les yeux ouverts, nous savons qu'à certains endroits, la situation est nettement plus compliquée.
Merci aux intervenants et aux députés du groupe Socialistes et apparentés qui ont lancé ce débat. Celui-ci permet au groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES de redire à quel point la loi « immigration », en particulier son volet concernant les mineurs non accompagnés, représente une abjection. En effet, ce texte mélange les politiques migratoires sécuritaires et la protection de l'enfance, voire tend à remplacer celle-ci par celles-là. Avec des collègues de l'intergroupe NUPES, nous avons élaboré une proposition de loi qui permettrait d'abroger les dispositifs s'appliquant aux mineurs, mais aussi aux jeunes majeurs.
Mes questions s'adressent en priorité à Mme Noémie Ninnin.
Pour commencer, je voudrais aborder le problème de l'évaluation de la minorité. Au-delà de la loi « immigration », comment améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés ? Malgré le souci de renforcer la pluridisciplinarité dans l'évaluation sociale, dans 50 % à 80 % des recours contre des refus de prise en charge, il s'avère que le jeune est bien mineur ; cela montre que quelque chose fonctionne mal. Je pense que la présomption de minorité devrait être la règle.
Par ailleurs, comment améliorer la reconnaissance des jeunes migrants en tant que victimes des réseaux de délinquance et de traite ? Après le procès des « enfants voleurs du Trocadéro », qui fait figure d'exemple, comment mieux protéger les victimes plutôt que d'en faire des coupables ?
L'Unicef estime, comme vous, que les mineurs non accompagnés n'auraient pas dû figurer dans le projet de loi « immigration », étant donné qu'ils relèvent du droit commun relatif à la protection de l'enfance.
S'agissant de l'évaluation de la minorité, l'Unicef recommande d'appliquer la décision du Comité des droits de l'enfant des Nations unies du 25 janvier 2023, qui avait condamné la France en matière de prise en charge des MNA et de procédures d'évaluation. Cette décision précise qu'il faut respecter la présomption de minorité et que le mineur doit être pris en charge jusqu'à la décision judiciaire définitive. Autrement dit, jusqu'à ce que le juge des enfants se prononce sur sa minorité ou sa majorité, le jeune est présumé mineur.
En France, la procédure est très différente ; comme elle ne respecte pas la décision du Comité des droits de l'enfant, nous la considérons inconventionnelle. L'Unicef recommande de judiciariser la procédure pour obtenir, dès le début du processus, une intervention du juge des enfants qui peut statuer sur la minorité du jeune. L'évaluation relève des départements, mais nous recommandons au moins de prendre l'enfant en charge jusqu'à la décision judiciaire définitive, conformément au droit international.
Pour ce qui est de la traite, le fait que les jeunes non accompagnés en conflit avec la loi sont généralement des victimes reste trop rarement reconnu. Les rapports de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) comme les rapports d'information parlementaires indiquent que les jeunes sont en général victimes de réseaux ; on les drogue, on leur impose de voler pour rembourser leurs dettes. Pourtant, on ne considère pas ces enfants directement comme des victimes. Lorsque les indicateurs de traite sont reconnus, le principe de droit international qui s'applique est celui de non-sanction ; au contraire, le mineur doit être protégé. Aborder le problème par l'angle de la traite résoudrait beaucoup de problèmes dans la prise en charge. Nous recommandons donc d'utiliser des indicateurs susceptibles d'être évalués tout au long de la procédure pénale, pour protéger les mineurs victimes de traite.
Je remercie à mon tour le groupe Socialistes et apparentés pour l'initiative de ce débat. Vous avez en partie répondu à la question que je souhaitais poser, celle de la présomption de minorité – un principe qui devrait, selon nous, devenir la règle. L'actuelle Défenseure des droits comme son prédécesseur ont d'ailleurs appelé à sa consécration.
Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l'aide sociale à l'enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d'une inscription de la présomption de minorité dans la loi ; mais vous avez déjà répondu à cette question.
Les départements peuvent déléguer à des structures associatives – France terre d'asile ou Croix-Rouge – la responsabilité des dispositifs d'évaluation de la minorité, ce qui amène celles-ci à cautionner des pratiques contestées, avec des conséquences problématiques. Quelle est votre vision de la situation ? Il me semble que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer : on ne signe pas des conventions pour ne pas les appliquer.
Nous sommes évidemment opposés à la loi « immigration », s'agissant de nombreux aspects, mais surtout du fait d'entorses graves au droit supérieur de l'enfant. Vous avez d'ores et déjà abordé la question des articles 44 et 39 de ce texte ; sur ces sujets, je réserverai mes questions au Gouvernement.
S'agissant de l'inscription de la présomption de minorité dans la loi, je m'adresse aux représentants des trois associations. Ensuite, c'est plus spécifiquement au directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d'asile que je pose la question : comment réagissez-vous au fait que vos structures, lorsqu'elles bénéficient d'une délégation de la part du département et doivent donc suivre des consignes, appliquent des dispositifs d'évaluation qui ne respectent pas la présomption de minorité ? Paris est loin d'être le département où il y a le plus de problèmes, mais il y en a malgré tout.
On ne peut pas solliciter plusieurs intervenants à la fois. La parole est donc à M. Serge Durand, et si vous le souhaitez, madame Simonnet, vous pourrez ensuite poser d'autres questions.
C'est France terre d'asile qui a expérimenté la délégation de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, dès 2011, à Paris. Il s'agissait de concurrencer le recours aux tests osseux, toujours inscrit dans la loi. Il faut mesurer le chemin parcouru depuis !
Les procédures d'évaluation peuvent en effet apparaître contestables, et France terre d'asile est favorable à la présomption de minorité. En effet, lorsque la minorité n'est pas reconnue, les services de l'aide sociale à l'enfance notifient la fin de la prise en charge d'urgence au jeune, qui se retrouve alors à la rue. Il peut saisir – mais dans une boucle administrative incompréhensible – le juge des enfants, à qui il revient de prononcer une mesure de protection. En attendant le jugement qui, dans les grandes métropoles telles que Paris ou Lyon, peut prendre des mois, il restera dehors. La présomption de minorité signifierait que, malgré la décision de l'ASE, le jeune resterait provisoirement à l'abri, encadré par des professionnels, jusqu'à ce que le juge se prononce.
Quant à l'évaluation de la minorité, elle est très difficile à réaliser. Nos équipes se heurtent en permanence à des difficultés, qui se retrouvent dans d'autres départements. Lorsque la minorité et l'isolement du jeune soulèvent un doute, la décision finale relative à la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance appartient au juge, et c'est justifié. Le problème est d'avoir créé, depuis quelques années, une boucle administrative qui amène les jeunes à attendre cette décision à la rue.
Merci aux intervenants pour leurs présentations. Nous sommes ici, je crois, entre parlementaires qui se sont tous battus contre la loi « immigration » – je regarde la salle pour voir si, par hasard, il y aurait des députés qui y étaient favorables…
Je voudrais revenir sur l'article 44 de la loi, qui avait été introduit au Sénat. Le Gouvernement espérait, je suppose, que le Conseil constitutionnel lui fasse un sort plutôt que d'assumer la responsabilité de son vote dans l'hémicycle. Cela ne s'est pas produit et, puisque le Conseil constitutionnel a examiné la loi, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas une option. Quelles conséquences de cette disposition constatez-vous d'ores et déjà sur le terrain ? Quel impact concret a-t-elle sur votre action au quotidien ? La diligence des départements et des préfectures a-t-elle été partout la même ?
L'article 44 est assez clair quant à l'exclusion des jeunes sous OQTF ; compte tenu de vos témoignages – il arrive que des jeunes parmi les meilleurs apprentis de France, que leur maître d'apprentissage souhaite embaucher, se retrouvent dans des situations dramatiques –, peut-on imaginer des dispositifs d'accompagnement qui ne tomberaient pas sous le coup de cette disposition ? Je pose la question à la Fondation Apprentis d'Auteuil.
À dix-huit heures, M. Sébastien Chenu remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.
Bonsoir. Je remplace la présidente Jacquier-Laforge. Je ne sais pas si vous gagnez au change…
Il est certain que la fin de l'accompagnement a des conséquences très concrètes pour un jeune majeur que nous aidons. Par exemple, si notre accompagnement, dans le cadre d'un contrat jeune majeur, inclut un hébergement, son arrêt signifie aussi la fin de cet hébergement. Nous n'avons pas encore de remontées sur les conséquences de la loi car elle est très récente mais il est certain qu'elle va tendre la situation pour nos équipes.
Au-delà de la question des mineurs non accompagnés, l'accompagnement est essentiel pour tous les jeunes majeurs qui ont eu un parcours à la protection de l'enfance car, pour un grand nombre d'entre eux, le dix-huitième anniversaire constitue un couperet. C'est une rupture violente pour des jeunes à qui on demande d'être autonomes plus vite que les autres alors qu'ils connaissent des difficultés plus grandes. En France, en moyenne, la fin des études intervient un peu après l'âge de 21 ans ; la décohabitation, c'est-à-dire le départ du domicile familial, environ à 24 ans.
Ces jeunes ont besoin d'être accompagnés jusqu'à leur inclusion pleine et entière, par exemple pour accéder à un logement et pour s'y maintenir. Tous les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance ont de grandes difficultés à se loger car avoir un titre de séjour temporaire, avoir un contrat de travail court ou ne pas avoir de parents qui puissent de porter caution sont autant de freins pour les propriétaires. Par ailleurs, nous avons peu de possibilités de les orienter vers le droit commun car les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), notamment, sont saturés.
J'y insiste : accompagner ces jeunes jusqu'à leur pleine inclusion dans la société est très important. Cela représente certes un coût mais c'est surtout un investissement pour l'avenir. Les accompagner par des contrats jeune majeur évite des dépenses de santé ou de minima sociaux. Bien accompagnés, ces jeunes cotiseront et s'inséreront durablement. Cela sera un gain pour la société tout entière.
Ma question s'adresse à la représentante de l'Unicef, même si j'aurais aimé entendre la réponse de nos trois invités. J'ai eu l'occasion de me rendre dans les locaux de mise à l'abri des migrants à Menton. La situation y est indigne de la France. Dans une même salle cohabitent des enfants, des familles, des jeunes majeurs peut-être, la plupart dormant à même le sol. Ils peuvent être jusqu'à quarante dans une pièce de 40 à 50 mètres carrés, sans accès à une douche et avec un unique sanitaire.
Malheureusement, la loi ne concerne pas ces locaux de mise à l'abri. N'aurait-elle pas dû, au-delà de la question du placement en zone d'attente, interdire le placement de mineurs dans ce type de structures ?
Par ailleurs, vous avez évoqué la santé mentale des enfants pris en charge par l'ASE. Je voudrais savoir si vous avez des préconisations sur ce point.
Je vous remercie enfin pour votre travail et pour votre participation à cette audition, qui permet à chacun de prendre conscience de la réalité et des nécessités.
Je vais élargir un peu le propos car la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés rejoint celle de la prise en charge des enfants et celle de la protection de l'enfance de manière générale, lesquelles connaissent actuellement des soucis structurels auxquels il faut s'attaquer.
Les départements sont par ailleurs confrontés à une baisse des droits de mutation et diminuent donc leurs financements, tandis que le nombre d'enfants devant être pris en charge s'accroît. Cette hausse, de 4 % par an, ne concerne pas seulement les mineurs non accompagnés. Il y a aussi plus de pupilles de l'État, plus d'enfants pris en charge après signalement – et c'est tant mieux – et plus de jeunes pris en charge jusqu'à 21 ans.
Donc votre question sur la mise à l'abri concerne aussi beaucoup de structures de protection de l'enfance, dont la situation se détériore en raison d'une insuffisance des moyens humains et financiers. Il importe d'inclure le sujet des mineurs non accompagnés dans la question, plus globale, de la prise en charge des enfants, qui relèverait non d'une loi sur l'immigration mais d'une loi relative à la protection de l'enfance.
Il en va de même pour votre question sur la santé mentale. L'accompagnement en la matière n'est pas problématique uniquement pour les enfants de l'ASE. Il est, de manière générale, difficile d'être pris en charge par un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) en raison des listes d'attente. Les mineurs non accompagnés, qui ont connu des traumatismes et présentent une vulnérabilité importante, devraient pouvoir accéder à cet accompagnement, mais ce n'est pas forcément le cas – comme pour d'autres enfants. Un effort global doit être fourni sur ce sujet.
N'ayant plus d'autres demandes de parole, je vais remercier nos invités, avant d'accueillir la ministre déléguée, pour la seconde partie de notre débat.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je remercie le groupe Socialistes et apparentés, en particulier Mme Isabelle Santiago, d'avoir inscrit le présent débat à l'ordre du jour. Il s'agit de ma première audition à l'Assemblée sur un sujet relevant de mon nouveau périmètre de compétences ; c'est donc un moment marquant.
La mission qui est la mienne consiste à accompagner les enfants, tous les enfants, en prenant en considération leur famille. On en vient très vite à aborder les questions qui nous réunissent cet après-midi, à savoir la protection et l'accompagnement d'enfants qui arrivent sur notre territoire dans des conditions parfois tragiques – je parle bien sûr des MNA.
Vous avez notamment débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Je ne reviendrai pas sur les circonstances de ces débats, qui n'ont pas pu se tenir dans des conditions idéales. Il semble toutefois nécessaire de rappeler que le Gouvernement a exprimé, sur la question particulière des MNA, des positions qui ne se retrouvent pas toujours dans ce texte. Toutefois, il lui appartient désormais d'appliquer la loi telle qu'elle a été promulguée, le 26 janvier dernier.
Cette loi a interdit le placement en rétention de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette mesure ne concerne pas les MNA, pour la simple et bonne raison qu'un mineur seul ne pouvait déjà pas être placé en rétention administrative – il ne peut et ne doit pas l'être. Je souhaitais néanmoins revenir sur cette mesure, parce qu'elle est forte et humaniste, et que nous sommes nombreux ici à la soutenir : les familles n'ont pas leur place dans les centres de rétention administrative.
La loi comprend deux autres dispositions relatives aux MNA – mon propos liminaire, relatif à l'état du droit actuel, sera relativement technique ; nous entrerons dans les débats plus politiques à la faveur des questions.
D'une part, elle prévoit la création d'un fichier national des mineurs se déclarant MNA contre lesquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs. La finalité de ce fichier, qui permettra le recueil d'empreintes digitales et de photographies, est de faciliter l'identification des personnes concernées. La possibilité que les empreintes digitales et les photographies des étrangers se déclarant MNA fassent l'objet d'un traitement automatisé était déjà consacrée à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), à la suite de la refonte de ce code par l'ordonnance du 16 décembre 2020.
Les données relatives aux empreintes digitales et à la photographie des MNA concernés font déjà l'objet de fichiers existants, tels le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) ou encore le fichier prévu à l'article L. 142-1 du Ceseda. Le même encadrement et les mêmes garanties que ceux qui sont applicables au fichier AEM sont prévus pour le nouveau fichier.
Pour mémoire, le Gouvernement, à l'instar de plusieurs députés présents cet après-midi, était défavorable aux amendements visant à réintroduire ce fichier dans la loi, en raison de sa redondance avec le fichier AEM et de l'incohérence qui s'attachait à la création, au sein du Ceseda, d'un traitement de données à caractère personnel ayant exclusivement des finalités de police judiciaire. Cette disposition, ajoutée par le Sénat, avait d'ailleurs été supprimée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit désormais de la loi de la République. C'est pourquoi il a été demandé aux différentes administrations concernées d'analyser les conditions de sa mise en œuvre.
D'autre part, la loi a exclu les MNA faisant l'objet d'une OQTF du champ de l'accompagnement obligatoire des jeunes majeurs. Cette disposition ne doit pas être entendue comme une impossibilité pour le jeune faisant l'objet d'une OQTF de bénéficier d'un contrat jeune majeur. Elle offre une liberté aux départements en la matière : chaque département prend ses responsabilités. Malgré la délivrance d'une OQTF, le conseil départemental est toujours dans la possibilité, selon sa libre appréciation, de proposer un contrat jeune majeur à la personne concernée. À ce jour, la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) n'a pas eu connaissance de sorties sèches, des dispositifs de prise en charge, de majeurs anciennement MNA faisant l'objet d'une OQTF.
D'autres dispositions de la loi relatives aux MNA ont été censurées par le Conseil constitutionnel, en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Je pense évidemment à l'article 7 ter – devenu article 33 dans le texte définitif du projet de loi – qui prévoyait que les MNA pris en charge avant 16 ans par l'ASE seraient admissibles au séjour en fonction non plus de la nature des liens familiaux, mais de l'absence de liens familiaux. Cette évolution aurait profondément transformé l'instruction du dossier, puisque l'on serait passé d'un régime d'appréciation circonstanciée de la nature des liens à un régime de constatation par les services de l'État de l'absence de liens. Les conséquences juridiques auraient été importantes.
En outre, la conventionnalité de cette disposition aurait pu être soulevée, au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, un MNA pris en charge par l'ASE et inséré depuis des années qui aurait été dans l'impossibilité d'apporter la preuve de l'absence avérée de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine se serait vu opposer, à sa majorité, un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le cas d'une arrivée en France après ses 13 ans.
L'article 12 ter – devenu article 45 – prévoyait l'élaboration d'un cahier des charges national pour l'évaluation des personnes se présentant comme MNA. Cependant, il convient de souligner que l'évaluation de la minorité et de l'isolement fait déjà l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire par le code de l'action sociale et des familles. L'arrêté du 20 novembre 2019, en cours d'actualisation, définit précisément le cadre de cette évaluation : équipes pluridisciplinaires, formation, nombre d'entretiens, modalités de ces entretiens, points ayant vocation à être abordés au minimum au cours de ceux-ci.
De plus, un guide relatif aux bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été publié en 2019, afin d'améliorer et d'harmoniser les pratiques des services d'évaluation des conseils départementaux, et de garantir une meilleure prise en compte de la situation de ces mineurs. Ce guide fera prochainement l'objet d'une actualisation.
Je viens de consacrer quelques minutes à ce que la loi contient, mais il y a aussi ce qu'elle ne contient pas. Je suppose que cela fera l'objet du débat et des questions, auxquelles je m'efforcerai de répondre avec la plus grande sincérité et en toute transparence.
La crise sanitaire a eu pour effet de réduire fortement les arrivées de MNA en 2020. Cependant, depuis l'été 2022, nous assistons de nouveau à une augmentation du nombre de primo-arrivants et de MNA reconnus comme tels par l'autorité judiciaire et confiés aux conseils départementaux. Cela représente une charge supplémentaire, et de nombreux territoires ont des difficultés à accomplir leur mission de protection, certains dispositifs d'accueil étant saturés.
La recherche de nouveaux lieux d'accueil et le recrutement de professionnels constituent des difficultés pour le déploiement rapide, par les départements, de nouveaux dispositifs de protection. Dans ce contexte, plusieurs conseils départementaux ont, malheureusement, cessé de mettre à l'abri un certain nombre de MNA ou ont refusé d'accueillir des MNA orientés dans le cadre de la péréquation nationale et confiés par décision de justice.
J'ai décrit les choses de manière très factuelle. Indépendamment de nos opinions politiques, nous sommes face à une situation grave et urgente : la nécessité d'accueillir ces enfants dans de bonnes conditions. Nous avons à ce sujet des discussions très régulières avec Départements de France (ADF) – son président, François Sauvadet, est l'une des premières personnes que j'ai rencontrées – et avec les présidents de conseil départemental, qui recherchent des solutions.
Autre élément factuel : l'État intervient et continuera à intervenir aux côtés des départements dans l'évaluation, la mise à l'abri et la prise en charge des MNA. Il le fait notamment de manière opérationnelle, en mettant en place un traitement automatisé des données à caractère personnel, qui permet de mieux identifier les jeunes qui se déclarent MNA, lors de l'évaluation de leur situation. Ce dispositif a aussi vocation à accueillir provisoirement les données personnelles des jeunes qui se déclarent mineurs, jusqu'à leur placement définitif à l'ASE. Il permet parfois de réduire l'engorgement des services de l'ASE. Les équipes peuvent alors se concentrer – tel est, en tout cas, notre souhait – sur leur action d'accompagnement des personnes éligibles qui ont besoin de cette protection.
J'entends quelles peuvent être les difficultés des départements. Néanmoins, ceux-ci bénéficient d'un appui financier réel de la part de l'État, pour la réalisation de leur mission de mise à l'abri. Il s'agit, d'une part, d'une prise en charge de 500 euros pour l'évaluation sociale et une première évaluation des besoins en santé et, d'autre part, pour la mise à l'abri, de 90 euros par personne et par jour dans la limite de quatorze jours, puis de 20 euros par personne et par jour dans la limite de neuf jours complémentaires.
En outre, dès 2018, le Gouvernement s'était engagé auprès des départements à apporter une aide exceptionnelle à la prise en charge des MNA confiés à l'ASE par l'autorité judiciaire. Ce financement exceptionnel a été reconduit en 2019 et les années suivantes, à hauteur de 6 000 euros par jeune, pour 75 % des MNA supplémentaires pris en charge par l'ASE entre deux années de référence – car le nombre d'arrivées a varié. Cette aide s'est élevée à 34 millions d'euros en 2019 et à 18 millions en 2023.
La protection de l'enfance est d'abord une politique décentralisée, en l'occurrence auprès des départements, mais c'est bien sûr l'État qui en fixe le cadre. Je créerai très prochainement des groupes de travail entre l'État et les départements, qui avaient été annoncés en septembre 2023. Ils ont vocation à envisager, sans tabou, tous les sujets, afin d'améliorer la conduite de cette politique. La prise en charge des MNA figure bien sûr parmi les thèmes prioritaires retenus d'un commun accord. J'ai pris cet engagement auprès du président de l'ADF ; je le prends devant vous cet après-midi.
Il importe de rappeler que parler de la situation des MNA, c'est d'abord parler d'enfants dont le parcours de vie a d'ores et déjà été marqué par des épreuves indicibles, souvent violentes. J'ai désormais la responsabilité et la charge de cette politique. Dans les actions que nous conduirons, accueillir avec humanité sera notre maître mot. Je suis bien évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Puisque vous intervenez pour la première fois dans le cadre de vos nouvelles fonctions, madame la ministre, je vous souhaite de réussir votre mission, non pas pour vous, personnellement, ni même pour nous, collectivement, mais pour les milliers d'enfants qui relèvent de la protection de l'enfance. Vous le savez, celle-ci est à bout de souffle : les enfants sont en danger ; le secteur médico-social et son personnel sont en très grande difficulté. Nous n'avons plus le droit à l'erreur.
Nous aurons l'occasion d'évoquer la protection de l'enfance lorsque nous nous rencontrerons. Aujourd'hui, nous abordons les conséquences de la loi « immigration ». Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés y était farouchement opposé. L'article 44, qui n'a pas fait partie des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, a supprimé l'obligation pour les départements de prendre en charge les contrats jeune majeur lorsque les jeunes en question, âgés par hypothèse de 18 à 21 ans, font l'objet d'une OQTF. Il contrevient à l'essence même de ce que nous souhaitions faire grâce à la loi de 2022, défendue par Adrien Taquet, c'est-à-dire accompagner les jeunes le plus loin vers l'autonomie. L'objectif des mesures d'ASE est précisément de mener les jeunes vers l'autonomie, laquelle ne peut être acquise à 16 ou 17 ans.
Par ailleurs, je rappelle que les départements dépensent 10 milliards d'euros par an pour la protection de l'enfance dans sa globalité, dont 1,5 milliard pour les MNA. Dans mon département, le Val-de-Marne, le budget était de 300 millions d'euros pour la protection de l'enfance, dont 12 millions pour les MNA. Il s'agit d'un investissement pour l'avenir, et le parcours de ces jeunes n'a évidemment pas vocation à être interrompu par une OQTF. Lorsqu'il y a eu des recours, les juridictions administratives ont souvent donné raison aux jeunes, comme l'ont rappelé les associations qui sont intervenues dans la première partie du débat.
Notre pays compte 68 millions d'habitants ; quelque 270 000 jeunes relèvent de la protection de l'enfance ; parmi eux, nous parlons ici de 23 000 jeunes. Selon moi, nous sommes à même de trouver des solutions pour les accompagner comme il convient. Ce n'est pas ce que l'on fait avec l'article 44 de la loi immigration.
L'esprit de la loi Taquet est d'accompagner les jeunes, pour lesquels la sortie sèche est un drame, puisqu'elle signifie que le système ne leur garantit pas les moyens d'obtenir leur autonomie. Les chiffres révèlent une surreprésentation des anciens enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance parmi les jeunes les plus précaires et ceux qui sont à la rue.
Je le répète, les départements ne sont pas dans l'obligation de cesser leur accompagnement. Rien ne leur interdit de proposer des contrats jeunes majeurs. La loi qui a été adoptée, résultat de la volonté de la représentation nationale, ne les oblige plus à proposer des contrats, mais elle leur en laisse la possibilité. Ce choix est laissé à la libre appréciation des départements. Mon souhait est qu'ils continuent de le faire. Les hommes et les femmes qui accompagnent au quotidien ces jeunes dans lesquels notre société a beaucoup investi voient l'importance de les accompagner jusqu'au bout pour qu'ils parviennent à l'autonomie.
En plein examen du projet de loi sur l'immigration, en décembre dernier, plusieurs départements ont annoncé se mettre dans l'illégalité en limitant ou en refusant la prise en charge de mineurs non accompagnés. En même temps que la préférence nationale était érigée au rang de principe dans les murs de notre hémicycle, elle trouvait une application concrète dans certains départements. Il faut les citer : le Territoire de Belfort, l'Ain, la Vienne, le Vaucluse, le Jura, les Bouches-du-Rhône… Ces départements, et d'autres à leur suite, ont annoncé qu'ils allaient arrêter ou limiter la prise en charge des mineurs au nom de ce qu'ils appellent une « embolie des services ». Douze départements ne mettent plus à l'abri les personnes se déclarant mineures et six départements ne veulent plus prendre en charge les mineurs non accompagnés réorientés. Dans le département de Saône-et-Loire, qui applique cette doctrine, les jeunes arrivant d'autres départements se retrouvent seuls à la gare face à une personne de l'ASE qui leur dit : « On va vous laisser là. On ne vous prendra plus en charge. »
Il faut affirmer que ces départements sont responsables de ce qui arrivera aux jeunes qu'ils ne prendront pas en charge. C'est une mesure immorale, mais également illégale puisqu'elle s'oppose au code de l'action sociale et des familles et à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Vous l'avez dit, un enfant est avant tout un enfant, peu importe sa nationalité. La crise de la protection de l'enfance n'est pas le fait des mineurs non accompagnés ; c'est un secteur structurellement en crise, faute de moyens. Alors que l'on constate une augmentation du nombre de nourrissons et d'adolescents en crise psychologique à prendre en charge, certains prétendent que tout est la faute des mineurs non accompagnés. Les échanges qui ont eu lieu lors de la loi « immigration » ont alimenté ce récit.
Ma question est simple : qu'allez-vous faire concrètement vis-à-vis des départements qui refusent la prise en charge des mineurs non accompagnés ? Je ne parle pas de ce qu'il faut faire pour les y aider, mais bien de la réponse à apporter en cas de refus.
La République n'est pas à la carte, et la responsabilité de ces départements est lourde, car des enfants qui ont besoin de protection se retrouvent soudain sans accompagnement. Dans les cas que vous évoquez, les jeunes peuvent déposer un recours auprès du juge pour réclamer un placement. Malheureusement, nous connaissons la réalité de leurs conditions. Les travaux que j'ai engagés avec le président de Départements de France, François Sauvadet, visent à proposer une issue afin d'éviter l'instrumentalisation de situations parfois dramatiques en permettant une harmonisation de l'accueil, tout en respectant le caractère décentralisé de cette politique. J'espère trouver rapidement les moyens de garantir que l'intérêt supérieur des enfants présidera aux décisions des départements.
Je vérifie auprès de mes services s'il est possible de prendre des mesures supplémentaires.
Il y a bien la question des clés de répartition, mais elle n'apportera pas de réponse aux jeunes qui se trouvent dans cette situation.
L'urgence, c'est le recours auprès du juge.
Chers collègues, nous n'avons pas vocation à échanger comme au bistrot. Vous pourrez reprendre la parole lors du second tour de table.
La parole est à M. Yoann Gillet.
La France subit un niveau d'immigration record. L'immigration de masse qui touche notre pays a des conséquences considérables sur les comptes sociaux, sur l'hôpital, sur le logement, sur la sécurité, mais aussi sur notre identité. Le simple fait de venir s'installer en France donne accès à de nombreux avantages sociaux.
Nous débattons aujourd'hui des conséquences de la fameuse loi « immigration » pour les prétendus mineurs étrangers. Il est important de préciser que ces mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance, coûtent énormément d'argent à notre pays. La législation actuelle favorise le mensonge d'un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l'être réellement.
Il faut rappeler qu'après avoir mis en échec la version initiale, très laxiste, du projet de loi, le Rassemblement national a réussi à imposer un durcissement du texte – mais c'était avant que le Conseil constitutionnel procède à une honteuse censure. Nous regrettons d'ailleurs que nos collègues, par sectarisme, n'aient pas voté nos amendements de bon sens, visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité et à mettre fin à l'exploitation de notre système de protection sociale, dans lequel les moyens alloués aux vrais mineurs, qui devraient être protégés par l'État français, sont dévoyés pour protéger des gens qui ne le sont pas.
Il y a donc des vrais et des faux mineurs ? Les vrais mineurs, ce sont les Français ?
Les moyens consacrés par les départements à cette mission ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre près de 10 milliards d'euros. Un mineur non accompagné coûte environ 50 000 euros par an au contribuable français. Il représente un coût colossal pour l'ASE et les départements.
Pire encore : depuis des années, les infractions commises par ces prétendus mineurs augmentent et sont de plus en plus graves et violentes.
Nous le savons bien, et nos compatriotes aussi : ce bilan catastrophique est celui de Gérald Darmanin, du Gouvernement, auquel vous appartenez, madame la ministre déléguée, et d'Emmanuel Macron. Avec Marine Le Pen au pouvoir, nous souhaitons proposer aux Français un référendum qui permettra de reprendre notre politique migratoire en main. Les Français, à juste titre, ne supportent plus cette situation.
Ma question est simple : la France, sous Emmanuel Macron, est-elle condamnée à s'enfoncer dans le chaos migratoire et dans le dévoiement de l'aide sociale à l'enfance ?
Les mineurs non accompagnés sont des enfants pour lesquels des procédures d'évaluation sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires. Nous leur devons la protection : c'est la responsabilité de notre pays, c'est aussi ce qui figure dans notre droit. Je ne peux laisser perdurer l'idée selon laquelle les mineurs étrangers seraient synonyme de délinquance. Ce n'est pas vrai : ce sont des enfants, que nous traitons comme des enfants, sans regarder s'ils ont des parents ou s'ils n'en ont pas, s'ils sont étrangers ou s'ils ne le sont pas.
Oui, la protection de l'enfance est dans une situation difficile sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi je ferai progresser ces travaux de manière urgente et sincère. Je serai aux côtés des départements et des associations pour trouver un maximum de solutions. Nous devons relancer l'attractivité des métiers car nous manquons cruellement de professionnels, dont les conditions de travail sont de plus en plus dures,…
…et d'un manque de lieux d'accueil adaptés.
Je continuerai de faire appliquer la loi Taquet, pour laquelle nous avons sorti de nouveaux décrets d'application la semaine dernière, et l'intérêt supérieur de l'enfant guidera mes travaux à chaque étape.
Depuis l'adoption de la loi sur l'immigration par Renaissance, avec le soutien du Rassemblement national, les professionnels et les associations engagés dans l'ASE n'ont plus de mots pour décrire leur malaise et leur dégoût face à ce texte. Depuis cette loi, un enfant placé de nationalité étrangère n'a plus les mêmes droits qu'un enfant placé français. C'est ignoble. Vous privez de jeunes étrangers majeurs, les plus éloignés des démarches administratives, d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Vous créez des spirales de précarité et de mal-être.
Ces jeunes vont devoir, dans l'urgence et avec un accompagnement dégradé, comme partout en France pour l'ASE, demander un titre séjour temporaire qu'ils ne pourront pas renouveler plus de trois fois. Vous créez ainsi les conditions de l'irrégularité des jeunes pour pouvoir les priver d'accompagnement. C'est un cercle vicieux.
Partout, les professionnels de l'aide sociale à l'enfance tirent la sonnette d'alarme sur le manque criant de moyens et sur leur frustration de ne pouvoir accompagner dignement ces jeunes. Il faut créer un fonds d'urgence pour l'ASE et demander des comptes aux départements les plus riches qui ne remplissent pas leur mission – je salue, au contraire, les départements qui assument leurs obligations – plutôt que trier les jeunes.
Votre réponse, c'est la gestion raciste d'une pénurie organisée ; c'est plus de mal-être pour les jeunes et pour les acteurs de l'ASE, comme les salariés de la Sauvegarde 93, en Seine-Saint-Denis, qui font plus avec moins. Je parle à dessein de la Seine-Saint-Denis, non seulement parce que j'en suis une élue, mais aussi parce que la question des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs étrangers y est un problème immense. La loi ne sera pas respectée parce qu'elle est impossible à appliquer.
À l'instar de ma collègue Elsa Faucillon, je vous pose la question : Qu'allez-vous faire face à ces départements qui désobéissent à une loi qui ne correspond pas à la réalité du pays ?
Vos propos sont particulièrement stigmatisants.
La loi appliquée est la loi qui a été souhaitée par la représentation nationale. Elle dispose que le choix de continuer à accompagner les jeunes après leur majorité, notamment par le biais de contrats jeunes majeurs, est laissé à la libre appréciation des départements. Je vous ai dit quel était mon souhait.
Je connais les professionnels de la protection de l'enfance. Oui, la crise est profonde et grave, mais je les accompagnerai tous, sans exception. Non, nous ne faisons pas le tri entre les enfants. Le choix d'accompagner ou non par des contrats jeune majeur les anciens mineurs non accompagnés est désormais entre les mains des départements, et chacun devra prendre ses responsabilités. La mienne est d'accompagner, dans le dialogue, les départements qui souhaiteront trouver des solutions. Je serai à leurs côtés pour que la protection de l'enfance puisse se faire dans les meilleures conditions. Je suis au courant de la surpopulation dans les pouponnières ; j'ai vu des lieux d'accueil ou les enfants sont en surnombre ; j'ai vu des assistants familiaux en difficulté et en sous-nombre dans de nombreux territoires.
Sur tout cela, nous avons commencé à agir, d'abord avec Adrien Taquet, puis avec Charlotte Caubel, dont j'ai pris la suite. Je continuerai de travailler dans le dialogue, avec les associations et les présidents de département, pour élaborer nos réponses. J'ai la conviction qu'il faut respecter l'intérêt supérieur des enfants quand ils ont besoin de protection.
Quant aux départements qui ne souhaitent pas faire le choix d'accompagner les jeunes majeurs, c'est leur responsabilité.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
C'était la volonté de la représentation nationale.
Mme Danielle Simonnet s'exclame.
L'article 44, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement, retire aux jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF le bénéfice des contrats jeune majeur. Qu'en pense le Gouvernement ? Nous aimerions le savoir car il a émis un avis de sagesse sur l'amendement visant à supprimer cet article. Par ailleurs, il a adressé au Conseil constitutionnel une saisine blanche, sans mention d'articles particuliers, comptant, j'imagine, sur lui pour faire un ménage qu'il n'avait pas eu le courage d'effectuer lui-même.
Cette disposition place dans une situation inextricable des jeunes qui sont arrivés dans notre pays à l'issue d'un parcours migratoire épouvantable, ponctué d'épreuves qui laissent aux corps et aux âmes des cicatrices. Après avoir payé des passeurs, traversé des déserts puis la Méditerranée, après avoir connu la traite, les violences, les viols, les tortures même, une fois en France, ils apprennent notre langue, un métier, bien souvent avec succès – nous pouvons en témoigner dans nos circonscriptions –, puisque certains ont même passé le concours des meilleurs apprentis de France. Et puis, il leur arrive de ne pas pouvoir être embauchés par leurs maîtres d'apprentissage pourtant désireux de les recruter, eux qui connaissent la valeur du travail et le prix de l'effort.
Que pense donc le Gouvernement d'une disposition qui met à mal l'investissement que la nation a placé dans ces jeunes lorsqu'ils étaient mineurs ? Pourquoi les priver d'une possibilité d'intégration, notamment par le travail ? Cette disposition, en contradiction absolue avec ce que vous aviez défendu naguère avec la loi Taquet qui n'établissait aucune distinction, va faire des dégâts considérables. Quelle est la cohérence ou plutôt l'incohérence du Gouvernement ?
Je veux parler de la cohérence qui est la nôtre. C'est notre majorité qui a soutenu la loi d'Adrien Taquet en 2022 en choisissant la voie de l'accompagnement des jeunes pour éviter toute sortie sèche.
C'est Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, qui a permis ce progrès avec le soutien des associations. Toutefois la mise en place du contrat jeune majeur à laquelle les départements étaient astreints les plaçait dans une situation complexe quand les jeunes étaient l'objet d'une OQTF.
Si le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de votre assemblée, c'est parce qu'il voulait redonner aux présidents de conseil départemental la liberté…
…de poursuivre ou non l'accompagnement du jeune de 18 à 21 ans. Ce sera une possibilité qui leur sera offerte, compte tenu de l'investissement qu'ils auront fait.
Y compris pour les jeunes faisant l'objet d'une OQTF ? Relisez l'article 44 !
Madame la ministre, ce matin même, l'État remettait à la rue – en d'autres termes, expulsait – vingt-trois jeunes mineurs non accompagnés du centre d'hébergement de La Villette où ils étaient accueillis depuis un mois. Demain, la météo annonce de la pluie et une température avoisinant les six degrés. Où vont-ils donc aller ? Ils sont en danger !
Par ailleurs, 300 à 400 jeunes sont mis à l'abri dans des gymnases par la Ville de Paris. D'autres – combien ? je ne sais pas – errent de campement en campement. Certains, installés sur les quais de Seine, ont perdu leurs affaires avec la montée des eaux. D'autres encore ont été chassés de leur campement à Bercy, par la police.
Ce sont des mineurs. Leur minorité est certes contestée, mais plus de 70 % des recours aboutissent à une reconnaissance de leur minorité. Ce sont donc pour la plupart des enfants, maltraités par l'État et nos collectivités. L'État devrait exiger l'application de la présomption de minorité, comme le réclame la Défenseure des droits, et accompagner les départements financièrement afin qu'aucun enfant ne soit à la rue et que les prises en charges soient conformes aux obligations en matière de protection de l'enfance. Cela suppose que ces mineurs fassent l'objet d'une prise en charge globale, garante d'un accès à l'ensemble de leurs droits, et qu'ils ne soient pas logés dans des centres d'hébergement avec des adultes et encore moins laissés dans la rue.
Au lieu de s'atteler à cette priorité, la loi « immigration » discrimine, stigmatise, précarise. En mesurez-vous les conséquences ? Je me le demande car je suis atterrée par les réponses que vous fournissez aux questions de mes collègues. S'agissant de l'amendement de suppression de l'article 44, assumez l'avis de sagesse du Gouvernement ? Votre choix a été clair : vous avez cautionné l'exclusion des jeunes étrangers faisant l'objet d'OQTF de l'accès au contrat jeune majeur.
Relisez donc le texte : ce n'est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l'accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF.
Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l'enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d'appliquer la loi par l'intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ?
L'article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies. C'est abject ! Vous êtes en train de valider le discours raciste visant à faire l'amalgame entre mineurs étrangers non accompagnés et délinquants. L'avis de la Défenseure des droits du 24 novembre 2023 dénonce cette atteinte aux droits et libertés contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Que répondez-vous à cela ?
Vous avez enfin évoqué une pénurie de professionnels. Revalorisez donc leurs salaires ! Vous avez parlé aussi du trop faible nombre de lieux d'accueil. Fermez donc les centres de rétention et créez des centres d'hébergement adaptés. Les Jeux olympiques approchent, qu'allez-vous faire ? Entendez-vous accroître la stratégie de répression ?
Vous avez évoqué de multiples sujets…
… dans le prolongement, en effet, des questions de vos collègues. Pour être très claire, puisque je sens dans votre voix…
Oui, de la colère – c'est le mot que je cherchais, et j'entends également votre indignation. Mais je veux vous dire que personne ne s'habituera à voir des enfants en danger et non mis à l'abri.
Les travaux que je mène, dans la continuité de l'action de mes prédécesseurs, ont pour objectif d'accompagner la protection de l'enfance, de fluidifier le passage à la majorité, d'éviter que les jeunes ne soient l'objet d'une décision d'OQTF.
Je maintiens, m'appuyant sur l'interprétation de mes services, que les départements auront la possibilité d'offrir des contrats jeune majeur aux jeunes qu'ils auront suivis auparavant, même s'ils sont sous OQTF. Cette décision relève de la responsabilité politique des présidents de département. Je ne peux pas laisser dire qu'il y aura un traitement différencié. Notre objectif est de lutter contre les sorties sèches. N'oubliez pas que c'est nous qui avons mis en place, soutenus par une large majorité, cette protection des jeunes majeurs.
Il n'en reste pas moins que la protection de l'enfance a besoin de moyens. Vous me trouverez à vos côtés et à ceux de toutes les personnes qui ont envie de trouver des solutions. Encore une fois, la seule chose qui guide mon action, c'est de trouver des solutions, département par département, territoire par territoire, avec les professionnels. Ce sont autant d'investissements dans l'humain, et j'y crois.
En revanche, je ne crois pas aux sorties sèches, je ne crois pas à l'isolement des jeunes, je ne crois pas au manque de moyens des professionnels. Madame la députée, sachez que, chaque fois qu'une difficulté sera constatée dans un territoire, nous discuterons avec les présidents de département, avec Départements de France, pour trouver des solutions dans l'urgence. C'est l'engagement que j'ai pris auprès de François Sauvadet.
Les vingt-trois jeunes que j'évoquais, vous les laissez à la rue ou vous les mettez à l'abri ?
Madame Simonnet, vous n'avez pas la parole. C'est au tour de M. Arthur Delaporte de s'exprimer.
Madame la ministre, les départements n'ont pas la liberté d'appliquer ou non la loi. En revanche, le Gouvernement est soumis à l'obligation constitutionnelle de la faire appliquer ainsi que la Constitution. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relève des préfets. Si des départements refusent délibérément de respecter leurs obligations en matière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l'État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs.
L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l'article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance « à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout.
Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n'avaient pas leur place dans les centres de rétention. Mais qu'en est-il de celles qui sont dans des zones d'attente ou des locaux de mise à l'abri ? Je me suis rendu à Menton et j'ai pu voir entassés dans une pièce de quarante mètres carrés des bébés, des mineurs, des familles, sans douche et avec un seul WC. Tous dorment directement sur le sol, bébés inclus. C'est la réalité. Condamnez-vous cette situation ? Irez-vous à Menton visiter ce lieu pour voir de vos yeux quel sort la France réserve aux enfants ?
Je répète, monsieur le député, que la nouvelle rédaction de l'article L.222-5 n'empêche nullement un département de continuer à accompagner un jeune majeur s'il le souhaite, simplement il n'est plus obligé de le faire.
Je rappelle que c'est la représentation nationale qui a voté ce texte. Ma responsabilité est de mettre en œuvre un texte adopté par le Parlement,…
Vous ne pouvez pas vous exonérer de la responsabilité de ce texte comme cela ! C'est incroyable !
…qu'il ait fait ou non l'objet de débats. Je maintiens que l'article du code en question permet aux présidents de département de proposer un contrat jeune majeur aux jeunes âgés de 18 à 21 ans.
Il est bien précisé : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » !
Non, ce qui change c'est qu'ils ne sont plus obligés d'accompagner ceux qui ont fait l'objet d'une OQTF. Cela leur laisse la liberté de le faire ou pas, décision qui relève de la responsabilité des présidents de département. Et j'espère bien que le fait d'avoir accueilli et protégé un mineur les conduira à vouloir prolonger cet accompagnement. Voilà le fond de ma pensée, monsieur le député.
Vous évoquiez aussi les avancées de cette loi. Désormais, les enfants ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative avec leur famille.
C'est une avancée. Vous avez parlé d'autres lieux où les conditions dans lesquelles sont accueillies les familles ne sont pas idéales.
Je l'entends. En sortant de cette salle, je demanderai au préfet de me fournir une réponse circonstanciée au sujet de ce local de Menton et je vous en ferai part, monsieur le député.
Je suis en plein accord avec ce qu'ont dit les orateurs précédents. Mettons que votre interprétation de la nouvelle version de l'article L.222-5 soit juste et que les départements aient désormais la faculté ou non d'accompagner les jeunes, cela reste un gaspillage humain extraordinaire. Quel sens cela a-t-il pour l'État de prendre en charge un enfant depuis ses 12 ans pour l'amener jusqu'à l'âge adulte dans les meilleures conditions puis de le laisser tomber une fois qu'il aura atteint 18 ans ? Ces jeunes majeurs, privés subitement d'hébergement, vont se retrouver dans des situations impossibles alors même que, parfois, ils suivent un parcours d'apprentissage. Vous savez très bien qu'ils ne repartiront pas. Et le gaspillage ne se limite pas à l'argent que l'on aura investi en leur avenir. Laissés à la rue, ils seront exposés à tout ce qui fait horreur aux Françaises et aux Français et l'on aura vite fait des amalgames en disant qu'ils versent dans la délinquance et la prostitution.
Ce système est absurde : nous renvoyons des jeunes en enfer, nourrissant par la même occasion les discours racistes qu'on entend partout. Ces préjugés sont entretenus par votre inconséquence et par votre abandon de l'obligation faite aux départements d'accompagner les enfants jusqu'à un âge où ils peuvent enfin voler de leurs propres ailes.
Chacun sera responsable de la politique qu'il mène dans son département. C'est cela, la réalité.
Le Gouvernement a souhaité maintenir l'accompagnement jusqu'à 21 ans dans le cadre du contrat jeune majeur. En donnant un avis de sagesse, il s'en est remis à la représentation nationale pour décider s'il était opportun de faire bénéficier de ce dispositif les jeunes faisant l'objet d'une OQTF.
Vous saviez ce que vous faisiez ! Ne vous exonérez pas de cette responsabilité !
La coopération entre les services spécialisés de l'ASE et la préfecture a précisément pour but d'éviter que des jeunes arrivés en tant que mineurs non accompagnés soient visés par une OQTF. Il s'agit d'éviter la sortie sèche, que nous ne souhaitons pas, mais surtout de les accompagner en amont. Les travaux menés à l'échelle des départements le sont non seulement par les présidents de conseil départemental, mais aussi par les services de l'État, avec lesquels je suis en train de faire le point. Nous pouvons éviter les OQTF ; cette tâche doit être entreprise territoire par territoire, en fluidifiant les échanges entre les services, et nous nous y emploierons partout où cela est possible.
Par ailleurs, d'après les rapports qui me sont faits, aucun département ne prive du bénéfice du contrat jeune majeur les mineurs non accompagnés dont il s'est occupé. Lors des échanges directs que j'ai eus avec eux, les présidents de département m'assurent au contraire qu'ils protègent ces MNA et qu'ils ne les lâcheront pas. La loi dit simplement qu'ils n'en ont plus l'obligation.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur le thème : « Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs ».
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
