Intervention de Arthur Delaporte

Madame la ministre, les départements n'ont pas la liberté d'appliquer ou non la loi. En revanche, le Gouvernement est soumis à l'obligation constitutionnelle de la faire appliquer ainsi que la Constitution. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relève des préfets. Si des départements refusent délibérément de respecter leurs obligations en matière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l'État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs.

L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l'article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance « à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout.

Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n'avaient pas leur place dans les centres de rétention. Mais qu'en est-il de celles qui sont dans des zones d'attente ou des locaux de mise à l'abri ? Je me suis rendu à Menton et j'ai pu voir entassés dans une pièce de quarante mètres carrés des bébés, des mineurs, des familles, sans douche et avec un seul WC. Tous dorment directement sur le sol, bébés inclus. C'est la réalité. Condamnez-vous cette situation ? Irez-vous à Menton visiter ce lieu pour voir de vos yeux quel sort la France réserve aux enfants ?