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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Loi sur le grand âge
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire : le premier problème que nous rencontrons à court terme réside dans l'article 34 de la Constitution, qui n'ouvre pas explicitement la possibilité d'une loi de programmation concernant le secteur sanitaire et social. Cela dit, quel que soit l'avis que rendra le Conseil d'État, nous devrons nous emparer ensemble de ce sujet majeur.
