Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Conséquences de la loi immigration sur les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Relisez donc le texte : ce n'est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l'accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF.

Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l'enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d'appliquer la loi par l'intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ?

L'article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies. C'est abject ! Vous êtes en train de valider le discours raciste visant à faire l'amalgame entre mineurs étrangers non accompagnés et délinquants. L'avis de la Défenseure des droits du 24 novembre 2023 dénonce cette atteinte aux droits et libertés contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Que répondez-vous à cela ?

Vous avez enfin évoqué une pénurie de professionnels. Revalorisez donc leurs salaires ! Vous avez parlé aussi du trop faible nombre de lieux d'accueil. Fermez donc les centres de rétention et créez des centres d'hébergement adaptés. Les Jeux olympiques approchent, qu'allez-vous faire ? Entendez-vous accroître la stratégie de répression ?

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