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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Importation de produits agricoles non conformes aux normes européennes
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Vous déplorez que les décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi Egalim 1 n'aient pas été publiés. Je serais intéressée par la position du juge car cet article n'est pas conforme au droit européen, vous le savez bien vous qui en êtes bon connaisseur. Le combat, c'est au niveau européen qu'il faut le mener !
