Intervention de Arthur Delaporte
Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Conséquences de la loi immigration sur les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance
Arthur Delaporte :Il est bien précisé : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » !
