Intervention de Danielle Simonnet

Je remercie à mon tour le groupe Socialistes et apparentés pour l'initiative de ce débat. Vous avez en partie répondu à la question que je souhaitais poser, celle de la présomption de minorité – un principe qui devrait, selon nous, devenir la règle. L'actuelle Défenseure des droits comme son prédécesseur ont d'ailleurs appelé à sa consécration.

Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l'aide sociale à l'enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d'une inscription de la présomption de minorité dans la loi ; mais vous avez déjà répondu à cette question.

Les départements peuvent déléguer à des structures associatives – France terre d'asile ou Croix-Rouge – la responsabilité des dispositifs d'évaluation de la minorité, ce qui amène celles-ci à cautionner des pratiques contestées, avec des conséquences problématiques. Quelle est votre vision de la situation ? Il me semble que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer : on ne signe pas des conventions pour ne pas les appliquer.

Nous sommes évidemment opposés à la loi « immigration », s'agissant de nombreux aspects, mais surtout du fait d'entorses graves au droit supérieur de l'enfant. Vous avez d'ores et déjà abordé la question des articles 44 et 39 de ce texte ; sur ces sujets, je réserverai mes questions au Gouvernement.