Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2023 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (voir le dossier)
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (voir le dossier)
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES – MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent également.
Hier, votre projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été rejeté par l'Assemblée : du jamais vu en vingt-cinq ans ! Nous sommes fiers d'avoir épargné au pays deux semaines d'un déchaînement de paroles racistes et xénophobes.
Mêmes mouvements.
Ces paroles qui divisent le peuple et favorisent les passages à l'acte : de la tentative d'égorgement de Mourad aux expéditions punitives racistes de Romans-sur-Isère.
Hier, comme demain, nous serons toujours les gardiens de l'unité du peuple.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Nous sommes fiers de vous avoir rappelé, hier, que la France n'a jamais été une nation ethnique, mais qu'elle sera toujours une nation politique, fondée sur la promesse « Liberté, égalité, fraternité ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier, vous avez été défaits. Après un Président de la République élu par défaut, vous voilà, vous qui êtes une Première ministre sans confiance, à la tête d'un Gouvernement minoritaire, sans légitimité parlementaire ni populaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Hier, votre ministre de l'intérieur a osé parler de déni de démocratie.
Le déni de démocratie, c'est vous ! Vous avez recouru au 49.3 à vingt reprises !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez volé aux Français deux ans de vie, en menant une politique à laquelle s'oppose l'immense majorité du peuple. Sans 49.3 vous n'êtes rien, si ce n'est un Gouvernement incapable de légiférer et de gouverner.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
…et ne représentait pas les Français. Mais les Français veulent des augmentations de salaires ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également
une véritable politique contre la vie chère et des services publics qui garantissent l'égalité entre les citoyens. Ils veulent en finir avec un Gouvernement qui a fait régresser la France à l'état d'un pays où l'on a faim.
Dans toutes les démocraties, lorsqu'un ministre est battu, il doit démissionner !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Dans toutes les démocraties, lorsque la représentation nationale rejette un texte, il est retiré ! Sentez-vous, madame la Première ministre, cette odeur de fin de règne ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent également.
Tôt ou tard, vous serez contraints de retourner aux urnes : le peuple devra alors choisir entre le camp des élites racistes ou celui de l'union populaire.
Mêmes mouvements.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI – NUPES, ainsi que M. Benjamin Lucas, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Hier, une fois de plus, vous vous êtes coalisés avec le Rassemblement national
« Ouh ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier, une fois encore, vous avez fait le choix délibéré de la compromission avec l'extrême droite.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous qui souhaitez l'immigration sans règles, vous avez voté avec des partisans de l'immigration zéro.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Vous qui souhaitez des régularisations massives, vous avez voté avec ceux qui prônent la fermeture des frontières.
Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et pour quel résultat ? Malgré vos tentatives d'empêcher la discussion, le débat parlementaire se poursuivra, et une commission mixte paritaire va être convoquée. Malgré vos tentatives d'empêcher le débat, nous ne renoncerons pas à prendre des mesures fortes en faveur de nos concitoyens.
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES font des gestes de la main signifiant que la Première ministre doit partir.
Définitivement, le débat, ce n'est pas pour vous !
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous semblez être fâchés avec la démocratie, madame la présidente Panot ! Et votre groupe aussi !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hormis quelques secondes de satisfaction à l'Assemblée et quelques minutes d'attention dans les médias, qu'avez-vous obtenu ? En définitive, madame la présidente Panot, par votre attitude et celle de votre groupe, ce sont les Français qui sont pénalisés ; les Français, qui soutiennent très largement notre texte ;…
…les Français, qui attendent que nous prenions des mesures fortes pour réduire l'immigration illégale et pour mieux intégrer les personnes que nous choisissons d'accueillir ; les Français qui veulent que nous trouvions des compromis, au lieu de faire des coups politiques à la petite semaine. Or que leur proposez-vous ? Vous ne leur proposez que le blocage de nos institutions et qu'une union sacrée entre la NUPES et l'extrême droite.
Mme Mathilde Panot s'exclame.
Vous ne leur proposez que le chaos ! C'est non seulement irresponsable mais aussi dangereux.
Avec le ministre Gérald Darmanin, et l'ensemble de mon Gouvernement, nous choisirons toujours le chemin de l'action et de la responsabilité, au service des Français.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, dont de nombreux députés se lèvent.
Suite du projet de loi sur l'immigration
Depuis dix-huit mois, nous avons largement débattu dans cet hémicycle, au Sénat, dans la presse ou en commission, de l'immigration, sujet important pour les Français. Le débat a donc bien eu lieu.
Sourires sur plusieurs bancs des ministres – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous y avons, pour notre part, largement participé, en cherchant les moyens de remettre de l'ordre dans le grand bazar de votre politique migratoire, de régulariser celles et ceux qui travaillent déjà et de renforcer l'intégration républicaine.
Toutefois, le texte que le Gouvernement s'apprêtait à défendre était très éloigné des positions exprimées par le Président de la République en 2017,…
…que nous avons fait élire à deux reprises face à l'extrême droite – ne l'oubliez pas.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Ce texte était très éloigné de sa version initiale et de l'ambition même que vous vous étiez fixée en matière de régularisation par le travail ; il est resté aveugle à la question de l'intégration et dépourvu d'équilibre s'agissant des questions d'éloignement. Il menaçait gravement d'être inefficace et inutile.
Mêmes mouvements.
Il n'était plus qu'un mauvais projet de loi de police des étrangers.
Le rejet du texte, hier soir, est votre échec et celui de votre ministre. Ce n'est pas la gauche qui vous précipite dans les bras de la droite, qui elle-même se jette dans ceux de l'extrême droite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Cependant, la crise politique ne résulte pas du rejet de votre texte, mais bien plutôt du passage en force, dans le huis clos d'une commission mixte paritaire (CMP) annoncée,…
…dans l'hystérisation d'un débat qui a donné à voir le pire de lui-même, dans le fait de ne pas croire à la possibilité d'un débat apaisé, rationnel, seul à même de dégager un consensus républicain renouvelé sur ce sujet. Votre devoir est de rassurer, d'apaiser et de rassembler les Français.
Madame la Première ministre, je vous le demande sans outrance, sans cri, sans la moindre satisfaction devant le spectacle de votre chute : retirez ce texte qui ne satisfait personne avant d'être entraînée sur une pente et sur un terrain qui ne sont pas les vôtres et que d'autres, après vous, utiliseraient contre la République, contre l'État de droit et contre la France !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, dont les députés se lèvent, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Hier, vous avez fait un choix lourd de conséquences.
Pour un coup politique sans lendemain, vous avez mis de côté vos convictions. Vous avez choisi de mêler vos voix à celles de l'extrême droite.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous avez écarté des décennies d'histoire du parti socialiste en refusant le débat et en vous appuyant sur le Rassemblement national.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous étiez un parti de gouvernement. Hier, vous avez fait le choix de l'irresponsabilité.
« Eh oui » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous ne cessez d'invoquer la démocratie parlementaire et le rôle de l'Assemblée nationale : c'est vous, pourtant, qui avez balayé d'un revers de la main le texte adopté par la commission des lois.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
C'est vous qui avez empêché le débat sur les 2 600 amendements que nous devions examiner ensemble !
Les Français attendent des solutions face aux défis migratoires. Nous sommes déterminés à les trouver. Vos manœuvres n'y feront rien.
Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Une commission mixte paritaire sera convoquée.
Nous ne renoncerons jamais à trouver des compromis ni à apporter les solutions attendues par les Français : la fermeté face à l'immigration irrégulière et une meilleure intégration de celles et de ceux que nous accueillons.
M. Jérôme Guedj tourne le pouce vers le bas.
Avec la majorité, nous continuerons à agir pour apporter des réponses aux Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suite du projet de loi sur l'immigration
Hier le « en même temps », si cher à Emmanuel Macron, a montré ses limites et s'est soldé par un véritable camouflet pour votre gouvernement. Alors que les Français expriment leur volonté de voir l'immigration baisser drastiquement dans notre pays, vous ne les avez pas écoutés, comme d'habitude. Au contraire, votre texte aurait permis la création de nouvelles filières d'immigration, la répartition de migrants dans nos campagnes et la régularisation massive de clandestins.
M. Rémy Rebeyrotte sourit.
C'est pourquoi les députés du Rassemblement national ont voté la motion de rejet préalable.
Néanmoins, il y avait dans ce texte quelques mesures de bon sens que le Rassemblement national réclame depuis des années, comme celle qui vise à supprimer les dérogations existantes dans notre droit, dérogations qui nous empêchent d'expulser un délinquant étranger.
Si l'on en croit les courriers reçus par les parlementaires en fin de semaine dernière, ce genre d'expulsions constitue une priorité pour le Gouvernement.
Alors qu'en six ans vous n'aurez pas été capables de vous saisir de ce sujet préoccupant pour nos concitoyens, Marine Le Pen ,
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE
dans un esprit constructif, et sincèrement soucieuse de la sécurité des Français, a déposé ce matin une proposition de loi permettant de lever ces dérogations.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
D'après les déclarations de nombreux collègues, celle-ci devrait, elle, bénéficier d'un soutien transpartisan. Ma question sera donc simple : entendez-vous demander son étude dans les prochains jours ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – « Darmanin, à l'extérieur ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
S'il y a bien eu un « en même temps », c'est celui du vote commun du Rassemblement national et de la NUPES !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
L'absence de débat, hier, a démontré une chose : c'est que vous avez peur de débattre.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Vous n'avez pas voulu parler d'immigration.
M. Thomas Ménagé s'exclame.
Vous en parlez dans les meetings, sur les marchés, dans vos tracts ou encore sur les plateaux de télévision, mais vous n'en parlez jamais devant la représentation nationale.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
C'est tellement vrai que la belle unité de façade entre les contraires, entre vos amis mélenchonistes et vous-mêmes ,
Mme Ségolène Amiot s'exclame
entre ceux qui veulent accueillir tout le monde et ceux qui ne veulent accueillir personne, vous conduit, dès le lendemain, à proposer exactement les mêmes dispositions que le Gouvernement pour lutter contre les étrangers délinquants ! Cherchez l'erreur !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur le ministre, vous feignez d'ignorer ce qu'est une motion de rejet préalable. Très sincèrement, vous n'êtes pas au niveau, et je pense que les Français continueront de vous le reprocher.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
J'ai une dernière question pour vous : qui a peur du débat ? Je pense que c'est vous, vous qui refusez de proposer aux Français un référendum !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent.
Vous auriez pu débattre ici et maintenant !
Au lieu de réclamer un débat, nous aurions pu l'entamer dès hier !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous êtes incohérents ! Comme d'habitude, le Rassemblement national vit des problèmes et ne veut aucune des solutions.
Hier, vous avez désarmé nos policiers et nos préfets !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Vous désarmez les Français et vous vous réjouirez lors du prochain fait divers ! Vous menez une politique du déni et, malheureusement, la politique du pire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ce qui vous intéresse, c'est la France qui ne réussit pas ; à l'inverse, ce qui nous intéresse, c'est la France qui trouve des solutions !
Nous soutenons les policiers et les gendarmes et nous soutenons les préfets. Vous, vous ne faites que de la politique politicienne !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suite du projet de loi sur l'immigration
Le groupe Horizons et apparentés est déçu. Déçu que l'Assemblée nationale ait été privée d'un débat pourtant si important pour la France et les Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES et SOC.
Nous sommes convaincus que ce texte, voté au Sénat et en commission des lois, contient des avancées absolument nécessaires pour notre pays, notre sécurité et notre souveraineté. En outre, il est conforme au souhait de nos concitoyens : 86 % des Français sont favorables, par exemple, à l'expulsion des étrangers délinquants à l'issue de leur peine de prison.
Il faut agir : ce projet de loi est une pierre indispensable à l'édifice de la réconciliation entre le discours politique et l'action publique. Il donne à l'administration et à la justice les moyens de prendre les décisions nécessaires à la préservation de notre cohésion sociale.
Une clique, qui n'est d'accord sur rien, s'est coalisée pour refuser le débat au sein de cet hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'espère qu'une majorité de conviction se dégagera pour adopter un texte de responsabilité et d'efficacité. Soucieux de l'intérêt général, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra. Sur ce chemin sinueux, nous nous devons d'être à la hauteur de notre devoir et de ne pas jouer avec les fractures de notre pays.
Monsieur le ministre de l'intérieur, après l'adoption hier de la motion de rejet préalable, quel chemin allez-vous emprunter pour répondre à l'inquiétude légitime des Français en matière de politique migratoire ?
Je remercie les rapporteurs, en particulier M. Pradal, ainsi que le président de la commission des lois…
Mme Élisa Martin continue de scander « Darmanin, à l'extérieur ! »
Madame Martin, je vous remercie de laisser le ministre s'exprimer, sinon je vous rappelle à l'ordre. Monsieur le ministre, vous pouvez poursuivre.
Merci, madame la présidente. Je remercie, disais-je, la commission des lois qui a adopté ce texte à une très large majorité, alors que le Gouvernement ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale.
En effet, comme vous l'avez souligné, les Français soutiennent ce texte. Hier, une majorité de députés, dans une coalition des contraires, sur laquelle ne repose aucune majorité alternative, se sont mis d'accord pour que les Français soient privés de débat et du texte qu'ils souhaitent pour apporter des solutions contre l'immigration irrégulière et les étrangers délinquants.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
En votant la motion de rejet, ils n'ont pas rejeté le texte – lequel est renvoyé en commission mixte paritaire (CMP), comme l'a indiqué Mme la Première ministre – mais le débat, dans la chambre qui est censée débattre. Ils ont fait perdre du temps aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, aux magistrats, dont ils ont désavoué le travail.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Qui peut être contre l'obligation de réussite à un examen de langue pour obtenir un titre de séjour en France ? Qui peut s'opposer à l'expulsion des étrangers délinquants ? .
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Qui peut refuser d'interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Soyons fiers du travail et de la conviction de M. Pradal. Ne laissons pas ceux qui ont une petite soupe sur leur petit feu nous divertir : nous sommes là parce que nous sommes conscients que les Français nous ont confié la responsabilité de porter nos convictions, d'être durs contre l'immigration irrégulière et d'oublier les attaques personnelles et politiciennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, Dem et HOR.
Le groupe Horizons et apparentés sera fier de vous soutenir dans cette démarche.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.
Suite du projet de loi sur l'immigration
Hier, notre assemblée s'est prononcée souverainement. Ce choix mérite le respect et en aucun cas l'insulte. Nous insulter, madame la Première ministre, revient à insulter les Français. Notre assemblée a rappelé une vérité : vous êtes ici minoritaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Inaki Echaniz et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.
Notre assemblée a sanctionné, dans la forme, le mépris insupportable du ministre de l'intérieur, qui, depuis hier, perdant ses nerfs, cède à la caricature et à l'insulte pour masquer son échec.
Sur le fond, l'Assemblée a sanctionné un texte contradictoire, consacrant le « en même temps » politique, symbole de l'impuissance et de l'immobilisme. .
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également
Votre « en même temps migratoire » visait tout à la fois la régularisation massive de clandestins et l'expulsion d'autres clandestins, ce qui est naturellement irresponsable et incohérent. Plutôt que poursuivre ce faux-semblant de débat, nous avons souhaité l'installer sur d'autres bases. .
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Contrairement à ce que vous avez dit, le débat se poursuivra sur la base du texte, très clair, adopté par le Sénat. C'est ce texte que nous vous invitons à soutenir, le seul, en tout cas, que nous soutiendrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les Français attendent des réponses face aux enjeux migratoires ; ils exigent des solutions efficaces pour éloigner plus rapidement les étrangers en situation irrégulière et mieux intégrer ceux que nous accueillons.
Les Français approuvent les mesures qui visent à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants et de ceux qui constituent une menace pour l'ordre public, à donner plus de marge de manœuvre à nos forces de l'ordre, à simplifier nos procédures, à renforcer les sanctions contre les passeurs.
Ces mesures, dont nous avons besoin et que nos concitoyens attendent, sont celles que nous défendons grâce à ce projet de loi, enrichi par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Je salue l'engagement du ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, à qui je dis toute ma confiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je remercie tous les parlementaires qui ont choisi de construire…
…plutôt que de s'opposer par principe – le débat plutôt que le coup d'éclat.
Monsieur le président Ciotti, vous qui appelez à des débats au Parlement sur l'immigration, hier, avec la NUPES et le Rassemblement national, vous avez refusé le débat. .
M. Pierre-Henri Dumont s'exclame
Toutefois, les défis restent et les attentes des Français sont intactes. Nous avons besoin de solutions et d'adopter rapidement un texte.
Notre détermination ne faiblit pas : comme pour tous les textes, nous cherchons des compromis. .
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous pouvons y parvenir – comme nous l'avons fait pour plus de cinquante textes en dix-huit mois. Nous respectons les règles de la démocratie parlementaire.
Exclamations sur les bancs du groupe RN. – « Non ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons décidé de convoquer rapidement une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord sur ce texte, qui doit pouvoir trouver une majorité au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
En toutes circonstances, notre objectif reste d'apporter des réponses efficaces, et notre méthode la recherche d'accords, au service de la France et des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et plusieurs bancs du groupe Dem.
Vendredi dernier, une professeure de français a illustré son cours sur les Métamorphoses d'Ovide au moyen d'un tableau de Giuseppe Cesari. Il ne s'agissait ni plus ni moins que d'une manière de lier deux arts : la peinture et la littérature. Depuis, pourtant, cette professeure et l'ensemble de l'équipe éducative ont fait valoir leur droit de retrait. En effet, des élèves se sont insurgés contre des propos ressentis comme racistes. S'ils ont pourtant reconnu depuis que ces accusations étaient mensongères, c'était trop tard, le mal était fait.
Il ne s'agit pas d'un simple fait divers. Cette situation illustre un problème plus profond dans nos écoles : la remise en question de notre principe de laïcité.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je fais miens vos propos, que nous devrions tous saluer : « À l'école française, on ne conteste pas l'autorité, on la respecte. À l'école française, on ne conteste pas la laïcité, on la respecte ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et Dem.
Notre pays, héritier des lumières et de l'universalisme, ne peut se laisser enfermer dans de telles attaques. Nous devons défendre notre principe de laïcité qui, je le rappelle, « impose le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et la garantie par la République du libre exercice des cultes ».
La laïcité est un pilier de notre société et l'école est le lieu de son apprentissage pour nos enfants. .
M. Marc Le Fur s'exclame
Ils doivent accepter d'y construire leur esprit critique mais ne doivent pas rejeter ce qu'ils y apprennent au nom de leur religion, quelle qu'elle soit. Réaffirmons ensemble notre soutien à l'ensemble des professeurs menacés et remercions-les pour le courage de leur engagement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe RE. – MM. Arthur Delaporte et Boris Vallaud applaudissent également.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Il faut revenir à l'essentiel : le rôle de l'école française est de former des républicains. L'école française a des racines : la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'autorité de l'enseignant.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Même si certains cherchent à arracher ces racines – à déraciner notre école –, elles sont solides.
Pourquoi ne voulez-vous pas nommer ceux qui attaquent l'école et la République ?
Chaque jour, des milliers d'enseignants, qui forment des républicains et qui démocratisent le savoir au service de la République et de la France, les défendent.
Je vous répète ce que j'ai dit hier aux enseignants du collège Jacques Cartier d'Issou où je me suis rendu : jamais je n'accepterai à l'école de la République que l'on refuse de regarder un tableau, que l'on se bouche les oreilles en cours de musique, qu'on s'en prenne à l'autorité d'un enseignant.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et quelques bancs du groupe LR.
J'ai placé mon action sous le sceau de l'efficacité. Je ne prends pas des positions, je prends des décisions et je les fais appliquer. C'est pour cela que, sous l'autorité de la Première ministre et du Président de la République, j'ai décidé d'interdire le port de l'abaya et du kamis à l'école et que j'ai fait respecter cette interdiction ; c'est pour cela que j'ai décidé de sanctionner les élèves qui ont contesté le moment d'hommage à la mémoire de Samuel Paty et de Dominique Bernard et que ces élèves ont été sanctionnés.
Mêmes mouvements.
Dès hier, j'ai annoncé que les responsables de ce qui est arrivé à Issou seraient sanctionnés : ce matin, une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre des trois élèves responsables des faits.
Mêmes mouvements.
Il s'agit d'un combat difficile, pour l'école de la République et pour la France, mais je sais qu'avec la majorité nous le gagnerons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les Écologistes sont fiers d'avoir porté une motion de rejet contre un texte qui affaiblissait les droits des étrangers et reprenait les obsessions identitaires de l'extrême droite. Les Écologistes sont fiers d'avoir porté une motion de rejet contre un texte qui voulait restreindre les titres de séjour pour les étrangers malades et durcir les conditions d'accueil pour les étudiants et celles du regroupement familial.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Votre ministre de l'intérieur était prêt à tout pour ce texte : à faire du pied aux députés du Rassemblement national, méthode qu'il connaît bien – les députés d'extrême droite ont d'ailleurs apprécié son ouverture sur la modification de la Constitution ; à promettre, hier après-midi, dans cet hémicycle, le durcissement du texte, avec le retour du délit de séjour irrégulier et un nouveau recul sur la régularisation des travailleurs sans titre de séjour. Les manœuvres n'ont pas suffi : votre texte a été démocratiquement rejeté.
Mais que dire des méthodes crapuleuses de votre ministre de l'intérieur ?
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Il a tenté de marchander les votes des parlementaires contre des gendarmeries, un comble pour un ministre qui se dit attaché à la sécurité !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Votre ministre de l'intérieur s'est aussi vanté, ici, de ficher les députés du groupe Les Républicains qui demandent des régularisations. Pourquoi, si ce n'est pour faire du chantage ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Madame la Première ministre, voici l'alternative devant laquelle vous êtes placée : retirer le texte ou accepter que votre ministre de l'intérieur dicte les méthodes et la ligne de votre gouvernement. Quel sera votre choix ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC.
Madame la présidente Chatelain, vous dites être fière d'avoir refusé le débat sur un texte très largement soutenu par nos compatriotes ,
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
fière d'avoir fait voter une motion grâce aux voix de l'extrême droite, faisant passer le cynisme et l'incohérence avant vos principes ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem
fière de priver nos concitoyens d'un texte qu'ils attendent et dont nous avons besoin !
Voyez-vous, à votre place, je ne serais pas fière ! Par l'adoption de cette motion, vous cherchez tout simplement à bloquer le fonctionnement de nos institutions.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
En réalité, vous n'avez prouvé qu'une chose, c'est que vous avez une majorité de blocage mais pas une majorité d'action, une majorité pour empêcher mais pas une majorité pour gouverner.
Avec Gérald Darmanin et avec mon gouvernement, nous ne renoncerons jamais à agir au service des Français.
Personne n'y croit ! Vous-même, madame Borne, vous le dites sans y croire.
C'est pourquoi, malgré vos calculs politiciens, malgré vos alliances contre nature, nous continuerons à miser sur le débat parlementaire et sur la responsabilité des élus de la nation.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Une commission mixte paritaire sera convoquée. Nous continuerons à chercher un accord sur ce texte. Nous continuerons à chercher des solutions pour les Françaises et les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Madame la Première ministre, la majorité parlementaire a pu compter sur les voix de l'extrême droite pour près de 50 % des textes présentés.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, SOC, GDR – NUPES ainsi que sur les bancs du groupe LFI – NUPES dont plusieurs députés se lèvent. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.
Avez-vous pour autant jeté à la poubelle la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) ?
C'est la vérité, les chiffres sont publics !
Le jour où nous serons au pouvoir, nous défendrons le droit de vote des étrangers, nous défendrons l'aide médicale de l'État (AME), nous défendrons l'hébergement d'urgence. Nous agirons ! Vous aviez le choix, madame la Première ministre, entre le retrait du texte ou le déshonneur. Il n'y aura pas de texte et vous aurez le déshonneur !
Les députés du groupe Écolo – NUPES et plusieurs députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent.
Vous m'excuserez, ma question ne traitera pas des enjeux migratoires. Je considère qu'il y a d'autres priorités pour les Français, à commencer par le pouvoir d'achat.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR.
Partout en France, dans le nord, dans le sud, dans l'est, dans l'ouest, que vous soyez travailleur, salarié, retraité ou étudiant, c'est le problème majeur.
Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je veux interroger le Gouvernement pour connaître sa position. Je veux interroger le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour lui parler de la France qui travaille et qui ne s'en sort plus. Monsieur Dussopt, d'après les chiffres les plus récents, le pourcentage de smicards en France s'élève à 17 % des salariés. Jamais une telle proportion n'avait été atteinte. Et les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux : avec l'augmentation du Smic, on observe un tassement des salaires.
Vous avez, à notre demande, mis en place une conférence sociale sur les salaires, mais vous avez limité la discussion aux trente-neuf branches professionnelles qui pratiquent des salaires minimaux inférieurs au Smic.
Si cette initiative va dans le bon sens, elle est très éloignée des réponses dont nous avons besoin pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs. Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour permettre, dans de brefs délais, aux bas salaires de progresser, et rendre ainsi de leur fierté et de leur dignité à ceux qui veulent tout simplement vivre de leur travail ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Eva Sas et MM. Nicolas Sansu et David Habib applaudissent également.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur le pouvoir d'achat et l'évolution des salaires, plus particulièrement ceux qui sont très légèrement supérieurs au Smic. Le mécanisme d'indexation du Smic que nous avons mis en place a permis, depuis le 1er janvier 2021, sept augmentations du Smic, dont quatre étaient destinées à faire face à l'inflation.
M. Matthias Tavel s'exclame.
Au total, le Smic a progressé de 13,5 %, ce qui a permis de protéger le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Cela explique très largement le chiffre de 17 % de salariés au Smic enregistré au 1er janvier 2023. Il est logique d'une certaine manière qu'une augmentation rapide du salaire minimum ait des effets sur les plus basses rémunérations.
Ce n'est pas une fin en soi d'avoir toujours plus de salariés au Smic. Un Français sur cinq est smicard !
Nous ne devons pas laisser s'installer une telle situation. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de la conférence sociale que nous avons organisée avec Mme la Première ministre, nous avons indiqué que nous souhaitions ouvrir deux chantiers.
Le premier porte sur la question des classifications, question technique qui relève du dialogue au sein des branches. Elle renvoie à leur capacité à prévoir des gradations salariales en fonction de l'ancienneté et des compétences, afin de favoriser les progressions de rémunération et d'éviter toute stagnation en début de carrière.
Le deuxième concerne le rôle des branches professionnelles. Il s'agit de veiller à ce qu'elles aient la main sur la négociation sociale autour des salaires. Si l'État détermine par la loi le niveau du Smic, c'est aux partenaires sociaux qu'il appartient de fixer les niveaux des minima conventionnels. Il faut laisser au dialogue social le soin de déterminer le niveau des rémunérations, c'est une préoccupation que nous partageons, je crois. Nous devons faire en sorte que les branches soient plus actives.
J'ai réuni hier le comité de suivi de la négociation salariale. À partir de demain, je recevrai pendant quinze jours les branches qui sont les plus en retard. Nous mobiliserons tous les outils dont nous disposons, y compris ceux prévus par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui autorise à procéder à la restructuration des branches ne jouant pas le jeu. Nous envisageons également, avec la Première ministre, de proposer dès 2024 des textes pour sanctionner les branches qui ne se seraient pas mises en conformité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais reconnaissez que ce n'est pas suffisant. Je vous propose quelque chose de simple. Ne pourrait-on pas, dans cette belle maison, étudier l'hypothèse suivante : supprimer les cotisations salariales pour les bas salaires et ne les faire peser que sur les hauts revenus ? Voilà qui redonnerait immédiatement du cash aux Français qui travaillent et qui ne parviennent pas à arrondir leurs fins de mois. Ce serait une mesure de justice sociale et fiscale facile à appliquer.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Pourquoi ne pas demander aux plus hauts salaires davantage d'efforts ? Il serait temps de répartir enfin les richesses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Hier, un peu avant dix-huit heures, une sorte de conjuration des aigris a donc décidé, contre l'avis d'une majorité des Français, d'empêcher tout débat sur un des plus grands défis de notre siècle : l'immigration ! Hier, 270 parlementaires ont décidé tout bonnement de censurer le Parlement !
Hier, alors même que vous passez votre temps à nous donner des leçons de démocratie, vous avez, sous le regard perplexe des Français, fêté la muselière que vous vous êtes vous-mêmes accrochée et jeté à la poubelle les 1 941 amendements que vous aviez déposés sur ce texte !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
J'entends dire que le « en même temps » serait un échec mais, mes chers collègues, vous nous rappelez sans cesse la composition éclectique de notre assemblée. Par définition, il nous faut aboutir à des compromis ! Tous nos voisins européens sont assez responsables pour le faire : vous avez montré hier que vous n'en étiez pas capables et que vous préférez la paralysie à l'action responsable !
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les Français sont donc privés, momentanément, de débat sur un texte qu'ils appellent pourtant massivement de leurs vœux.
Or nous avons besoin de ce texte ! Nous avons besoin d'expulser plus facilement les délinquants étrangers qui représentent une menace pour nos concitoyens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous avons besoin de cette loi pour retirer leur titre de séjour à ceux qui adhèrent à l'islam radical. Nous avons besoin de simplifier drastiquement les procédures en nous inspirant du rapport du sénateur Buffet. Nous avons besoin d'améliorer l'intégration en conditionnant les titres de séjour longue durée à un examen de français. Nos policiers et nos gendarmes ont besoin d'inspecter les véhicules aux frontières pour mieux lutter contre l'immigration clandestine. Nous avons besoin de ce texte pour armer notre justice contre les passeurs et les marchands de sommeil. Nous avons besoin de ce texte pour supprimer la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Plusieurs députés du groupe RN protestent en désignant l'écran où s'affiche le décompte du temps de parole
…« Ne craignez jamais de vous faire des ennemis : si vous n'en avez pas, c'est que vous n'avez rien fait. »
Applaudissements sur les bancs du groupe RE dont plusieurs députés se lèvent.
C'est à cause de gens comme vous qu'on en arrive là. Vous êtes si méprisante !
Ce qui est certain, c'est que les policiers, les gendarmes, …
Exclamations sur les bancs du groupe RN
Vous les avez déjà privés de moyens, ce n'est peut-être pas la peine de les mépriser publiquement !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ce qui est certain donc, c'est que les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de préfecture ne participent pas au petit jeu de la bouillie politicienne du RN qui vote avec la NUPES et de la NUPES qui vote avec le RN.
Ils sont tous les jours sur le terrain.
Je pense au maire de Menton, qui réclamait à cor et à cri des moyens supplémentaires que le projet de loi prévoyait, notamment la possibilité pour les policiers de procéder à l'inspection des véhicules qui traversent la frontière.
Je pense au maire de Briançon, qui, chaque jour, lutte courageusement contre l'immigration irrégulière et les passeurs, et qui réclame que les policiers puissent user de moyens coercitifs pour procéder à des contrôles d'identité. Je pense à la courageuse maire de Calais et à tous les élus de la Côte d'Opale, qui réclament depuis longtemps que les passeurs soient sanctionnés pour un crime et non plus pour un délit.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je pense à tous ces policiers, ces gendarmes, ces élus locaux et ces magistrats qui ont dû regarder, éplorés, l'Assemblée nationale
Exclamations sur les bancs du groupe LR
refuser de jouer son rôle : discuter, amender et adopter.
Malgré les embûches, nous allons continuer à travailler car nous avons à cœur l'intérêt général. Oui, nous avons un texte ferme et fort,…
…et c'est sans doute pour cela qu'il s'est heurté à un tel refus. Il est plus facile de distribuer des tracts sur les marchés que d'élaborer la loi de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Des dizaines et des dizaines de milliers de Palestiniens ont été tués par l'armée israélienne à Gaza, sans compter les meurtres perpétrés par les colons en Cisjordanie, sans compter les effets du blocus – le manque d'eau potable, d'électricité, de soins – ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
sans compter les quatre-vingt-six journalistes assassinés.
Depuis que 1 200 civils israéliens ont été atrocement massacrés par le Hamas le 7 octobre, le gouvernement d'extrême droite de Netanyahou précipite la région dans une boucherie sans nom, au mépris du droit international.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Hier, Josep Borrell, leader de la diplomatie de l'Union européenne, alertait sur la situation à Gaza, la qualifiant d'« apocalyptique ». Il faut dire que les bombardements s'appuient désormais sur l'intelligence artificielle, qui n'est jamais que la créature de son maître…
…appliquant la consigne morbide de n'avoir aucune limite en termes de « victimes collatérales », c'est-à-dire d'assassinats de civils.
Ce cauchemar, mes chers collègues, doit cesser.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le veto qu'ils ont opposé vendredi dernier à une résolution de l'ONU en faveur d'un cessez-le-feu, largement plébiscitée, montre combien les États-Unis sont prêts à protéger Israël en toutes circonstances et combien le fonctionnement de cette instance internationale nécessite d'être réformée en profondeur.
Mais l'Assemblée générale de l'ONU exhortera aujourd'hui même, une nouvelle fois, la communauté internationale à agir en vertu de la responsabilité de protéger.
Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelle sera la position de la France ? Allez-vous sortir des zigzags pour que la parole de notre pays soit forte, cohérente, déterminée et que nous en finissions avec ce décompte des morts civiles, quelles qu'elles soient ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Allez-vous mobiliser l'ensemble de notre diplomatie au service du cessez-le-feu à Gaza ?
Quant à nous, mes chers collègues, nous marcherons dimanche 17 décembre une nouvelle fois pour la paix !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent et plusieurs députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Depuis le début de la guerre déclenchée par le Hamas, le 7 octobre, la France n'a cessé de chercher à rassembler la communauté internationale autour de trois principes clairs. Le premier, c'est le rejet du terrorisme, toujours, et la condamnation du Hamas, organisation terroriste. À la demande de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, l'Union européenne examine un nouveau régime de sanctions contre ce groupe terroriste.
Le deuxième principe, évidemment, c'est la libération de tous les otages …
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN
…dont nos quatre compatriotes encore portés disparus à Gaza. Nous pensons tous à eux.
M. Frédéric Mathieu applaudit.
Le troisième, c'est la protection des populations civiles, obligation morale autant qu'obligation juridique.
Mme Mireille Clapot applaudit.
Cela implique, d'une part, d'apporter de l'aide en quantité suffisante aux populations civiles de Gaza, qui vivent une tragédie, et, d'autre part, d'obtenir une pause humanitaire durable menant à un cessez-le-feu.
Sur ces bases, la France a voté successivement les propositions de résolution présentées au Conseil de sécurité des Nations unies par le Brésil, les États-Unis d'Amérique et les Émirats arabes unis. Ces textes n'ont pas pu aboutir du fait de veto, mais d'autres ont abouti, au Conseil de sécurité comme à l'Assemblée générale. Aujourd'hui, un nouveau projet de résolution sera voté à l'Assemblée générale des Nations unies, avec la voix de la France.
Notre pays a systématiquement œuvré pour dégager des solutions et continuera d'œuvrer pour que la communauté internationale s'accorde sur les questions humanitaires, sur les questions de sécurité et, in fine, sur une solution politique, seule capable de produire la paix.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nos sapeurs-pompiers volontaires sont admirables. Engagés généreusement dans les territoires, ils accomplissent une mission de service public, garantissant sécurité et protection à nos concitoyens.
C'est parce qu'ils s'engagent sans compter que le Parlement a adopté, il y a quelques mois, des dispositions visant à reconnaître leur volontariat. En conséquence, M. le ministre de l'intérieur a annoncé, il y a quelques semaines, que le décret portant bonification de leur retraite serait publié d'ici à la fin du mois.
D'ici à la fin de l'année !
Quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous avons découvert, à l'occasion des fêtes de la Sainte-Barbe organisées partout dans les casernes, que le Gouvernement préparait, en vérité, un décret pour le moins réducteur.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
En effet, nous avons appris que votre gouvernement envisageait de reconnaître l'engagement des seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant une carrière hachée, à l'exclusion de tous ceux qui mènent une carrière professionnelle parallèlement à leur engagement citoyen.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Comment pouvez-vous sacrifier ainsi ceux qui se donnent avec générosité, parfois au péril de leur vie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.
Nos sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel de la chaîne des secours, en particulier dans les territoires ruraux. Soutenus par leur famille, ils font preuve chaque jour d'un engagement sans faille. Reconnaître et valoriser cet engagement, telle était la volonté du législateur.
Madame la première ministre, le décret qu'envisage le Gouvernement bafoue la volonté du peuple affirmée par l'Assemblée nationale et trompe les sapeurs-pompiers. Pouvez-vous nous garantir solennellement que votre gouvernement fera tout pour que la volonté du législateur soit scrupuleusement respectée et que tous les sapeurs-pompiers volontaires de France, sans exception, seront reconnus à leur juste valeur ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR, ainsi que sur divers autres bancs.
Madame Blin, je vous remercie d'avoir souligné que c'est la majorité actuelle qui a reconnu l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Cela se traduira par un décret, actuellement étudié par le Conseil d'État, que vous commentez alors qu'il n'est même pas encore publié.
Il visera effectivement à reconnaître l'engagement courageux des sapeurs-pompiers volontaires et à appliquer strictement la loi votée par le Parlement, comme ont été appliquées toutes les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers – qu'elles résultent d'une démarche transpartisane ou de l'amendement d'un groupe, quel qu'il soit – adoptées dans le cadre de la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je l'ai d'ailleurs affirmé à M. Cinieri avant qu'il quitte l'Assemblée nationale.
Vous pourrez compter sur moi pour appliquer strictement la loi votée par les parlementaires et pour respecter l'engagement des sapeurs-pompiers.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Effectivement, le législateur a voulu que le dispositif s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Il n'est pas question que seuls 10 % d'entre eux bénéficient de cette bonification de leur retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous l'entendons bien ainsi et travaillons en ce sens. Il aurait sans doute été préférable que vous attendiez la publication du décret par le Gouvernement avant de le commenter.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Si le décret correspond exactement à l'engagement sans précédent pris par la majorité, j'espère que vous le porterez au crédit du Président de la République et que vous vous exprimerez de nouveau à ce sujet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la ministre de la culture, lors d'une conférence de presse qui aurait pu passer inaperçue, vous avez lancé le programme La Relève, en partenariat avec Sciences Po, visant à renouveler les postes de direction dans le monde de la culture.
Outre l'origine géographique et sociale, vous proposez, au nom de la diversité, de prendre notamment en considération, lors du recrutement, « le critère de la couleur de peau ». Cette proposition, c'est de la discrimination sur la base d'un critère ethnique ; c'est du racisme.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.
M. Erwan Balanant désigne les bancs du groupe RN et s'adresse à la gauche de l'hémicycle.
Le racisme est une infraction à la loi française ; pire, c'est une insulte à nos valeurs.
Sourires sur les bancs du Gouvernement.
Jusqu'à présent, au nom de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », la France s'était refusée à suivre la voie du racialisme américain. En France, seule la compétence justifie une nomination ; elle constitue le seul critère légitime et légal pour départager des candidats à une fonction administrative ou culturelle.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer le sens de cette proposition ? Signifie-t-elle qu'il y a trop de Blancs parmi les dirigeants de la culture ?
Ce sont vos amis, collègues de la NUPES ! Vous avez voté ensemble hier !
Après vos sorties contre les chaînes C8 et CNews, auxquelles vous vouliez retirer leurs fréquences, après vos commentaires au sujet du respect des valeurs républicaines par la presse, après votre réaction très gênée au sujet du traitement des attaques du Hamas par l'Agence France-Presse (AFP),…
…après Miriam Cahn, après Bastien Vivès, voilà maintenant que vous défendez la racialisation des recrutements dans la culture. Où exactement voulez-vous nous emmener et emmener la culture française ?
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.
Ce n'est pas la première fois que votre groupe s'illustre en produisant des fake news.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Encore une fois, vous démontrez votre absence totale de considération pour la réalité.
Si vous aviez pris le temps de regarder la conférence de presse que vous avez mentionnée et qui a marqué le lancement du programme La Relève,…
…vous auriez pu constater que tout ce que vous dites est faux. D'une part, je n'ai pas parlé de critères. D'autre part, j'ai précisé plusieurs fois que j'entendais la notion de diversité aux sens social et géographique ; c'est d'ailleurs le titre du programme.
Plusieurs députés du groupe RN imitent les mouvements d'un rameur.
La Relève est une initiative visant à accélérer le progrès de l'égalité des chances : il s'agit de former aux métiers de la culture un jeune par département, afin d'élargir notre vivier de recrutement pour les postes à responsabilités.
Pourquoi la diversité vous fait-elle peur ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
La diversité constitue une richesse pour la France et une chance pour l'avenir de nos institutions culturelles.
Au-delà des attaques personnelles, auxquelles je commence à m'habituer ,
« Oh ! » sur les bancs du groupe RN
la plus grande fake news de la journée, c'est la manipulation par laquelle vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national se situe désormais à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations et contre le racisme !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Sérieusement ? Vous, le parti de la stigmatisation permanente, vous qui n'avez à la bouche que l'obsession identitaire,…
…vous qui traitez un député de racaille et hurlez à un autre de retourner en Afrique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Davy Rimane applaudit également.
Vous et vos frères d'armes de Reconquête ,
« Ce n'est pas nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
qui veulent changer les prénoms à consonance étrangère comme le mien ? Voilà la diversité qui vous fait peur ! Votre grande entreprise de manipulation est au-delà du cynisme, au-delà de l'hypocrisie, mais les Français ne seront pas dupes.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT. – Les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que Mme Sophie Taillé-Polian, se lèvent pour applaudir.
Rires sur quelques bancs du groupe RE.
J'ai regardé votre conférence de presse et vous avez parlé de couleur de peau.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
Il y a quelques semaines, ma collègue Marie-Pierre Rixain a interrogé Mme la Première ministre au sujet du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), qu'il vise à garantir pleinement. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué que le texte serait présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année. C'est désormais chose faite et je tiens à vous féliciter, au nom du groupe Renaissance, pour le respect de ce calendrier et de cet engagement essentiel.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Permettez-moi de rappeler en quoi le texte est majeur, à l'heure où certains, malheureusement, tentent d'en minimiser la portée. Disons-le clairement : en France, mais aussi en Europe et dans le monde, les forces réactionnaires qui ont pour objectif de remettre en cause l'accès de toutes les femmes à l'avortement, voire son fondement même en tant que liberté fondamentale, grandissent. Ces mouvements anti-choix sont organisés, financés et intégrés. Ils agissent au cœur de nos démocraties et s'expriment même au sein de certains partis politiques, y compris dans cet hémicycle, par la voix du Rassemblement national. Prenons garde : ils ne nous le diront jamais sans fard, ne l'afficheront pas au moment des élections, mais une fois au pouvoir,…
…ces partis conservateurs et extrémistes feront tout pour dévoyer, entraver et presque annihiler l'accès, pourtant essentiel, à la liberté fondamentale qu'est l'avortement.
Dans ce contexte, qui pourrait considérer que tout moyen visant à le garantir n'est pas utile ? La constitutionnalisation de l'IVG représente une avancée considérable et même historique. La France, pays des libertés et des Lumières, pays de Simone Veil, de Gisèle Halimi et du manifeste des 343, sera le premier pays au monde à inscrire cette liberté fondamentale dans sa Constitution, envoyant ainsi un message clair et univoque au monde entier.
À l'initiative des parlementaires – dont notre ancienne présidente de groupe, Aurore Bergé –,…
…une proposition de loi constitutionnelle avait été votée à l'Assemblée nationale puis, en des termes différents, au Sénat. Le Gouvernement propose désormais une troisième écriture. Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous préciser la philosophie de ce projet et le calendrier prévu pour l'examen et l'adoption du texte ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG a été présenté ce matin même en conseil des ministres. Ce texte constitue un engagement fort du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement, mais résulte également de l'engagement total de l'Assemblée nationale et du Parlement. Je tiens à saluer votre mobilisation, monsieur le député, ainsi que celle de tous les députés de la majorité et de l'opposition…
…qui ont rendu possible cette nouvelle étape. Cependant, une révision constitutionnelle nécessite un vote identique de l'Assemblée et du Sénat. Or les deux chambres ont adopté deux versions différentes. L'écriture retenue par le Gouvernement les fait converger ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Cette rédaction issue du Conseil d'État permet de respecter le renvoi à la loi voulu par les deux assemblées, tout en inscrivant dans la Constitution que la liberté d'avoir recours à l'IVG – formule inspirée de la rédaction du Sénat – sera garantie – selon la formulation de l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'une occasion historique que nous avons tous ensemble rendue possible. Il nous faut désormais aller au bout. Si la route est encore longue, les débats – ce mot prend aujourd'hui un sens particulier – que nous aurons sans aucun doute seront riches.
Ne perdons pas de vue notre objectif commun : nul ne doit pouvoir retirer aux femmes le droit de disposer de leur corps. Je serai le 16 janvier en commission.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Hier, les députés d'opposition ont adopté la motion de rejet déposée sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, que vous préparez depuis un an. Le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES l'a votée en responsabilité, car nous sommes résolument opposés à ce texte qui aurait multiplié les souffrances des exilés et fabriqué plus de souffrance et de misère. Nous l'avons également votée pour mettre fin aux propos racistes et xénophobes tenus au sein même du Parlement.
Enfin, nous l'avons votée car les débats relatifs à ce projet de loi ne font que fracturer encore davantage notre pays. Il n'y a pas deux France, comme le prétendent les promoteurs du concept de choc des civilisations, mais bien un peuple en quête d'unité fondée sur l'égalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Notre pays souffre d'une crise de l'accueil. Cela vaut pour les exilés, mais aussi dans les crèches, les écoles, les Ehpad, les hôpitaux, les commissariats ou encore les préfectures. Les étrangers n'en sont pas responsables. La responsabilité en incombe plutôt à vos choix politiques, visant à préserver les intérêts des plus riches.
Expliquer en désignant un bouc émissaire est depuis toujours l'ossature de l'extrême droite. Les soi-disant Républicains lui ont emboîté le pas. Cependant, c'est bien un Président de la République élu contre l'extrême droite qui a choisi, dans ce contexte, de présenter une énième loi sur l'immigration, validant des thèses aussi répugnantes qu'infondées, comme celle de l'appel d'air. On ne combat pas les idées d'extrême droite en les légitimant.
Mêmes mouvements.
Vous avez essuyé hier une lourde défaite. Elle n'est que l'effet de la réalité qui devrait s'imposer à vous depuis deux ans : vous n'avez pas de majorité. Poursuivre l'examen de ce texte en commission mixte paritaire serait un violent coup de force et la manifestation d'un péché d'orgueil. Franchement, après vingt 49.3, vous n'avez aucune leçon à donner au Parlement en matière de débat.
Mêmes mouvements.
En démocratie, le rejet d'hier s'impose à vous. Cessez de fracturer notre pays. Retirez le texte.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
Madame Faucillon, vous connaissez bien ce texte ; vous l'avez suivi assidûment en tant que commissaire aux lois. Vous avez finalement choisi de voter une motion de rejet avec le Rassemblement national…
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
…sur un texte qui prévoyait d'interdire la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA), ce que jamais la gauche n'a fait, même quand les communistes étaient au gouvernement.
En lien avec la gauche du Sénat et avec vous, en commission des lois, nous avions décidé de fixer à 18 ans l'âge minimal des personnes maintenues en CRA, dès la promulgation de la loi. Tout le monde réclamait cette avancée mais, une fois au pouvoir, personne ne la votait. Au lieu de cela, vous avez voté avec Mme Le Pen une motion de rejet.
Vous avez voté avec Mme Le Pen pour mettre fin à la régularisation de travailleurs qui en effet, ne demandent rien d'autre que de vivre dans la République.
Exclamations continues sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous avez voté avec Mme Le Pen, madame Faucillon, contre les cours gratuits pour les étrangers. Vous avez voté avec Mme Le Pen pour éviter que les marchands de sommeil soient combattus, contre les avancées proposées par le groupe communiste lui-même et par le Sénat.
Madame Faucillon, vous avez manifestement préféré faire un petit coup politique. Si bien que le texte qui sera adopté ne correspondra pas aux discussions que nous aurions pu avoir avec vous, alors que nous avions montré que nous étions ouverts.
Vous avez préféré vos intérêts politiciens plutôt que celui des personnes maintenues dans les centres de rétention administrative ; cependant, cela ne changera pas grand-chose. En effet, depuis que je suis ministre, je fais déjà appliquer cette disposition : il n'y a plus de mineurs dans les centres de rétention administrative, tandis que vous ne l'avez jamais fait quand vous étiez aux responsabilités.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
L'école est le socle de notre société. Elle accompagne nos enfants sur le chemin de la citoyenneté. À l'heure où les valeurs républicaines sont menacées, attaquées, l'uniforme est l'une des réponses au besoin de symboles communs grâce auxquels notre jeunesse apprend à faire nation.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
La tenue unique est l'expression du principe selon lequel chacun, indépendamment de son origine sociale, de sa couleur de peau, de sa religion ou de son orientation sexuelle est dépositaire des mêmes droits et des mêmes devoirs, honorant ainsi la promesse républicaine qu'une place soit accordée à tous, à l'école comme au sein de la communauté nationale.
Si l'uniforme n'est pas la solution miracle à toutes les difficultés auxquelles l'école est confrontée, partout où il existe déjà, le constat est identique : il participe à la lutte contre le harcèlement scolaire, contribue à créer un sentiment d'appartenance et amène chaque élève à s'enorgueillir d'une culture valorisée, commune et partagée.
En Nouvelle-Calédonie, la province Sud a généralisé la tenue scolaire commune il y a sept ans, et les retours sont plus que positifs : 92 % des parents sont satisfaits, et là où le vêtement était un marqueur discriminant, l'uniforme a contribué à amoindrir la manifestation des inégalités sociales.
Pour ces raisons, nous nous réjouissons, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de votre prise de position audacieuse sur ce sujet qui a trop longtemps été caricaturé et marginalisé.
Comme nous l'avons fait à l'annonce de la mesure que vous avez prise pour interdire l'abaya à l'école, nous soutenons la large expérimentation que vous préconisez.
Par ailleurs, nous saluons votre volonté, exprimée lors de vos récentes déclarations, de ne pas faire porter le coût de cette expérimentation sur les familles. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les modalités pratiques de la mise en place de cette expérimentation, sur son calendrier d'application et sur sa déclinaison territoriale ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Il est en France des débats qui durent éternellement, qui déclenchent des discussions interminables au sein des familles et des groupes politiques – je suis sûr que cela se produira encore cette année, pendant les fêtes. La question du port de l'uniforme à l'école en fait partie.
J'y vois surtout l'attachement des Français à leur école et le souhait très largement partagé chez nos compatriotes de chercher les solutions qui permettent au climat scolaire de s'améliorer et au niveau des élèves de s'élever.
Mme Danielle Brulebois et M. Alexandre Holroyd applaudissent.
Il y a donc des débats réguliers sur la question de savoir si l'uniforme pourrait être utile à l'apaisement du climat scolaire et à l'élévation du niveau général à l'école. Vous le savez, mon obsession est de trancher et de décider.
Pour cela, je pense qu'il faut faire progresser le débat. C'est la raison pour laquelle, comme j'ai eu l'occasion de le dire : je suis favorable à une expérimentation de grande ampleur du port de l'uniforme dans les écoles françaises. Cela permettra de mesurer s'il y a un apport réel, s'agissant du climat scolaire et de l'élévation du niveau. La meilleure manière de faire progresser un débat qui dure depuis des décennies est de tester différentes dispositions.
Je me réjouis qu'un certain nombre de collectivités locales, de toutes les couleurs politiques, aient d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour cette expérimentation. Je m'en réjouis, car cela permettra de faire progresser le débat.
Monsieur Ghomi, nous annoncerons prochainement les conditions et le cadre de cette expérimentation. La détermination du Président de la République, de la Première ministre et du Gouvernement est réelle : nous voulons avancer sur cette question. Pour chacune de nos décisions, nous n'avons qu'une boussole : élever le niveau des élèves et garantir un climat scolaire serein. Je suis ravi que la majorité nous accompagne pour atteindre cet objectif.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, jeudi dernier, dans un collège des Yvelines, la présentation en classe d'un chef-d'œuvre de la Renaissance illustrant une scène inspirée de la mythologie grecque s'est transformée en calvaire pour une professeure, insultée et menacée, traitée de raciste et d'islamophobe par des élèves et par leurs parents.
Tous les jours, les Français sont confrontés à la montée des revendications islamistes qui s'opposent avec violence à notre civilisation et à notre histoire.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, cette frénésie iconoclaste et ce rejet des expressions artistiques les plus sublimes n'ont pas leur place dans une France qui est la mère des arts !
Selon un récent sondage de l'Ifop, 78 % des musulmans qui vivent dans notre pays disent considérer la laïcité comme discriminatoire envers l'islam. Pourtant, la laïcité s'est construite non pas contre l'islam, mais contre l'Église. En outre, c'est du fait de ce changement de socle civilisationnel que l'immigration issue des pays musulmans a été facilitée dans notre pays.
Depuis des décennies, tous les gouvernements dont vous êtes la continuité ont échoué dans leur politique d'intégration et dans le maintien de l'unité de la société française. Vous êtes les organisateurs de cette catastrophe qui frappe notre pays et qui sera le grand défi des années à venir.
Les Français savent qu'ils ne peuvent pas compter sur vous pour les défendre. De son côté, le Rassemblement national fera du rétablissement de la France et de ses valeurs l'alpha et l'oméga de son projet de redressement du pays.
Nous défendrons ainsi la proposition de loi de Marine Le Pen visant à bannir purement et simplement l'islamisme de toutes les sphères de la société.
Monsieur le ministre, la politique menée par votre gouvernement met en péril l'avenir de la France. Êtes-vous prêt à prendre cette grave question au sérieux et allez-vous enfin frapper très fort, de manière réelle et pas seulement symbolique, cet islamisme qui menace notre pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
J'ai eu l'occasion de répondre à une question d'Erwan Balanant portant sur le même sujet et de réaffirmer ma détermination. Oui, il y a des ingérences et du séparatisme islamiste dans notre pays.
Je considère que ma responsabilité de ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est de faire en sorte que l'école reste toujours un rempart face aux coups de boutoir dans la République.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.
Toutefois, vous me pardonnerez, j'espère, la considération suivante : chaque fois que je vous entends vous exprimer sur ce sujet, je constate qu'il y a beaucoup d'instrumentalisation et peu de détermination.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
La preuve en est que dans les deux minutes dont vous disposiez pour poser votre question, vous n'avez pas eu un mot pour rappeler l'autorité des enseignants et soutenir les enseignants qui sont en première ligne face à ces difficultés.
J'ai de la mémoire : chaque fois que nous fermons un lieu séparatiste dans notre pays, je me souviens que votre présidente de groupe avait refusé de voter la loi qui nous permet de fermer ces établissements.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations vives et continues sur les bancs du groupe RN.
Chaque fois que nous prenons des décisions contre le séparatisme à l'école, j'ai en mémoire que votre présidente de groupe n'avait pas voulu voter la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui nous donne les outils pour le faire.
Chaque jour, alors que je me réjouis qu'il n'y ait plus d'abaya à l'école de la République, je me souviens que deux députés de votre groupe avaient tenté de s'incruster dans un établissement et avaient perturbé le travail du proviseur à la rentrée pour faire interdire l'abaya, perturbation qui avait été dénoncée par les équipes de l'établissement.
Ne vous en déplaise : pendant que vous tenez des propos d'estrade et hurlez avec la meute, la majorité agit.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
La Première ministre agit et continuera à agir contre le séparatisme et pour l'école de la République. Nous n'agissons pas grâce à vous mais malgré vous !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite vous interroger sur l'avenir de 627 000 élèves, soit près de 30 % d'une classe d'âge, sur l'avenir de 2 080 établissements, soit 56 % des lycées. Je parle de l'enseignement professionnel, qui accueille la jeunesse issue des milieux populaires, des élèves dont les parents sont généralement ouvriers ou employés.
L'enseignement professionnel est mobilisé pour s'opposer à vos projets, et nous saluons cette mobilisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je résumerai votre projet qui est ainsi rejeté par un fait parlant et même choquant : vous voulez supprimer 170 heures d'enseignement sur les trois ans d'étude des élèves de bac professionnel.
Mêmes mouvements.
En 2009, déjà, la durée des études pour obtenir un baccalauréat professionnel avait été réduite de quatre à trois ans. Avec votre soutien, en 2018, Jean-Michel Blanquer a supprimé 30 % d'enseignement général et professionnel et vous continuez le saccage.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Vous remplacez les heures volées par plus de stages en entreprise, alors que nos élèves y passent déjà de nombreuses semaines. Vous supprimez des heures d'enseignement avec des professeurs qualifiés, en entretenant le mythe d'une entreprise formatrice, apte à remplacer l'apport pédagogique du professeur.
Toute l'histoire de la République est un long travail pour sortir l'enseignement des mains d'intérêts privés, religieux ou patronaux, pour le confier à l'école publique, garante de 1'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous faites l'inverse !
Les futurs travailleurs ont besoin d'une qualification exigeante, émancipatrice, de diplômes reconnus, de professeurs qui transmettent. Ainsi, ils préserveront leur puissance et leur indépendance.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, retirez cette réforme : rendez les heures aux élèves de l'enseignement professionnel !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Christophe Bex se lève et applaudit.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
C'est la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels qui vous répond, monsieur Corbière.
Peut-être estimez-vous que les taux de décrochage, d'insertion professionnelle et de cursus d'études réussis sont susceptibles de rassurer les jeunes engagés dans l'enseignement professionnel.
Pour la première fois, un Président de la République, une Première ministre et tout un gouvernement se mobilisent pour que le lycée professionnel soit une voie de choix, reconnue, qui permette de construire l'avenir souhaité et nécessaire pour ces jeunes.
Comment procéderons-nous ? J'engage pleinement les lycées professionnels dans le choc des savoirs.
Ces élèves aussi doivent recevoir plus d'enseignements fondamentaux, dont le volume horaire sera augmenté de 10 %. Dans les concertations actuelles avec les organisations syndicales, je propose un tiers d'heures supplémentaires en terminale pour les mathématiques, le français, l'histoire-géographie, l'éducation morale et civique.
En outre, nous allons également travailler avec des effectifs réduits en seconde et en première, en mathématiques et en français, dans la ligne de la politique engagée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'ensemble du système scolaire.
En repensant l'année de terminale, nous entendons mettre l'accent sur le projet de l'élève pour lui permettre de réussir son insertion professionnelle ou la poursuite de ses études.
Nous allons également encourager les formations d'avenir, car réfléchir à l'avenir du lycée professionnel, c'est le placer au cœur des grandes stratégies. Et puis, nous allons créer des liens avec les entreprises – au travers du mentorat et des bureaux des entreprises – pour faire face aux enjeux d'attractivité des filières. Tels seront les axes de notre travail, parce que ces jeunes le méritent. .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations de plusieurs députés LFI – NUPES
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES
Après la réussite de la troisième édition de la semaine des lycées professionnels, je souhaite adresser ma question à Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Madame la ministre déléguée, vous avez récemment annoncé les contours de la nouvelle version de l'année de terminale pour les élèves des lycées professionnels. Le calendrier serait ainsi composé de trente semaines communes à tous. À ce bloc commun – vingt-deux semaines de cours, six semaines de formation en milieu professionnel et deux semaines d'examens – s'ajouteraient alors des semaines personnalisées selon les projets des élèves : six semaines de cours, afin de préparer à l'enseignement supérieur pour ceux qui ambitionneraient de poursuivre leurs études ; ou six semaines de stage supplémentaires, pour ceux qui choisiraient d'entrer dans le monde du travail.
Je salue la possibilité qui sera offerte aux élèves de modifier leur choix de parcours personnalisé en fonction de leurs premières impressions, et surtout, en fonction de leurs résultats sur Parcoursup.
Votre proposition – qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels que vous menez depuis plus d'un an –, répond au besoin d'accompagnement à l'insertion professionnelle des élèves, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la poursuite d'études pour les lycéens.
Or, madame la ministre, vous savez que vos annonces inquiètent certains syndicats d'enseignants – en témoigne la grève en cours dans nos établissements professionnels. Je sais que vous êtes à l'écoute de leurs préoccupations et que vous les recevez régulièrement dans votre ministère, toutefois, l'une de leurs inquiétudes parle au député d'une circonscription rurale que je suis : les élèves souhaitant s'insérer dans la vie professionnelle trouveront-ils, partout, des entreprises prêtes à les accueillir pour un stage de six semaines en fin d'année scolaire, alors même que les secondes seront en stage à la même période ? Trouveront-ils des entreprises éventuellement prêtes à les embaucher par la suite ? Une attention particulière est-elle portée aux lycées professionnels situés dans des bassins d'emploi moins dynamiques ?
Plus généralement, alors que des inquiétudes sont exprimées ici et là, pouvez-vous nous rassurer quant au respect de l'équilibre, dans le cadre de cette réforme, entre enseignement professionnel – dans et hors de l'établissement – et enseignements généraux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
M. le député Marion, je sais votre attachement à la jeunesse, à l'école, à l'avenir des élèves et aux enjeux de la ruralité. Je voudrais vous réaffirmer toute l'ambition – inédite – du Gouvernement, qui vise à faire réussir ces jeunes. Un tiers des lycéens passent par la voie professionnelle : nous devons changer de paradigme pour améliorer leur réussite. Je rappelle que seul un élève sur deux parvient à s'insérer sur le marché de l'emploi à l'issue de son parcours de formation, et que seul un élève sur deux parvient à mener à bien la poursuite d'études lorsque c'est ce qu'il a choisi.
Il s'agit donc d'engager une transformation profonde, à plusieurs niveaux. Je prends toute ma part dans le « choc des savoirs », afin que ces jeunes puissent acquérir les savoirs fondamentaux qui leur permettront de construire leur citoyenneté et leur avenir professionnel. En terminale, il y aura donc 10 % de savoirs fondamentaux supplémentaires ; dans le cadre du dialogue social en cours, je propose d'augmenter de plus d'un tiers les enseignements de mathématiques, de français, d'histoire-géographie, et d'éducation morale et civique, afin de mieux préparer les jeunes.
Je propose également d'instaurer des effectifs réduits en classes de seconde et de première, afin d'améliorer l'enseignement des mathématiques et du français, et de s'ajuster aux difficultés des élèves.
Les élèves progresseront ensemble autour de ce tronc commun, afin de mieux préparer et de réussir leur bac. Grâce au bloc personnalisé, ils seront accompagnés dans leur projet, soit grâce à une préparation spécifique de six semaines à la poursuite d'études, soit grâce à un stage qui serve de tremplin vers le premier emploi, sachant, je le répète, qu'un élève sur deux qui souhaite s'insérer sur le marché de l'emploi n'y parvient pas et que nous devons aider ces jeunes sans solution à l'issue du bac.
De plus, j'ai annoncé la création de mentions pour le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet professionnel : je crois dans la reconnaissance de l'excellence, et il est important d'encourager les jeunes qui s'inscrivent dans cette démarche.
Je souhaite enfin valoriser les bureaux des entreprises, qui soutiendront les élèves tout au long de l'année, grâce à un dispositif nommé « Avenir professionnel » ; les élèves seront accompagnés pour trouver le bon stage, qui leur permettra d'accéder – je l'espère – à un premier emploi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 1977).
La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Comme quoi les commissions mixtes paritaires (CMP) peuvent être conclusives !
Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l'adoption définitive de cette proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Je sais que, d'ici quelques minutes, certains – comme ils l'ont fait en commission puis en séance – tenteront de rouvrir le débat sur le principe même de l'ouverture à la concurrence.
Je sais que les mêmes vous parleront de privatisation, d'actionnaires avides de profits, de salariés exploités, etc. Ceux-là auront encore des discours convenus sur l'hypothétique disparition des services publics ; mais, je vous le dis, ils ne parleront pas de ce texte.
Pourquoi ? Parce que le débat sur l'ouverture à la concurrence a été arbitré, il y a dix ans, lorsqu'un gouvernement de gauche, allié avec une majorité régionale de gauche – ils oublieront sans doute de le rappeler – a négocié cette ouverture à la concurrence avec la Commission européenne, après le vote de la loi du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF.
Pourquoi ? Parce que cette ouverture à la concurrence n'est en rien une privatisation, puisque le donneur d'ordre, Île-de-France Mobilités, reste une entité 100 % publique.
Pourquoi ? Parce que ce texte est mieux-disant pour les salariés, tant en matière de conditions de travail que de garanties sociales en cas de changement d'employeur.
Pourquoi enfin ? Parce que ce texte est aussi mieux disant pour les usagers, qui ne risquent plus de voir l'ensemble du réseau basculer en une nuit, avec tous les enjeux en matière d'organisation et d'ajustements que cela génère.
Tout cela, la gauche ne le dira pas et je le regrette profondément…
Si je n'attends évidemment rien de l'extrême gauche, dont je respecte profondément le point de vue sur le sujet même si j'y suis fermement opposé, j'avoue que ma déception vient surtout des discours entendus d'une gauche qui fut, un temps, une gauche de gouvernement et qui n'hésite pas à renier aujourd'hui ce qu'elle a construit hier. Découvrir les oppositions aussi soudaines que mensongères de Mme Hidalgo et ses amis sur le sujet laisse un goût amer, lorsque l'on se souvient qu'ils n'ont rien trouvé à redire quand leurs amis, alors au pouvoir, lançaient le processus qui aboutit aujourd'hui. Et que dire lorsqu'on les entend hurler avec les loups sur l'état des transports franciliens, alors même qu'ils portent une responsabilité immense dans les trente années de sous-investissements chroniques que nous essayons de combler aujourd'hui.
Dresser ces constats, ce n'est pas être d'extrême droite, comme certains l'assènent pour mieux essayer de faire oublier leurs turpitudes, mais seulement faire preuve de réalisme et prendre ses responsabilités, comme nous le faisons en soutenant la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui.
Ce texte, je le répète, vise à instaurer un cadre législatif optimal pour garantir la réussite de l'ouverture à la concurrence. Tout d'abord, il permettra d'éviter aux agents d'avoir à déménager lorsque l'opérateur qui gère leur ligne change, et leur offre de meilleures conditions sociales que celles prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en cas de transfert. En outre, la proposition de loi ouvre la possibilité, pour Île-de-France Mobilités (IDFM), de se doter plus rapidement des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions. Enfin, pour des raisons que tout le monde comprendra aisément, il échelonne sur deux ans l'ouverture à la concurrence des treize lots concernés, initialement prévue sur une seule journée. Sénateurs et députés n'ont d'ailleurs eu aucune difficulté à s'entendre sur ces toutes mesures, qui relèvent du pragmatisme le plus élémentaire.
Seul le rôle de l'Autorité de régulation des transports (ART) dans l'arbitrage d'éventuels conflits entre la RATP et IDFM sur le nombre de salariés à transférer a fait l'objet d'un débat lors de la CMP – et je regrette que vous n'y ayez pas pris part, monsieur Vannier, car vous en étiez pourtant membre :
M. Paul Vannier s'exclame
en responsabilité et pour éviter un échec de la CMP, les députés ont accepté de rétablir la rédaction du Sénat,…
…qui prévoit que cette compétence lui revient, et ce malgré les alertes répétées sur les moyens limités de l'ART et son manque de compétences en matière de réseau de bus francilien. Je prends acte de cette décision collective et vous remercie, monsieur le ministre délégué chargé des transports, pour l'oreille attentive que vous nous avez accordée au cours des semaines passées sur ce sujet : j'espère que, collectivement, nous nous assurerons dans les prochains mois que l'ART est en mesure de relever l'ensemble des défis, afin d'en faire une autorité reconnue par-delà nos frontières.
En conclusion, si, comme je l'espère, la proposition de loi est adoptée dans quelques minutes, le législateur aura assumé son rôle ; l'État ne tardera pas à faire de même en publiant les décrets correspondants. Mais cette adoption n'est pas une fin en soi : il reviendra alors à Île-de-France Mobilités, dans le respect des compétences de chacun, de tout mettre en œuvre pour réussir cette ouverture à la concurrence. Il sera indispensable d'apporter au plus vite des réponses aux questions restant en suspens, notamment sur l'avenir de la régulation et de l'information voyageur, afin de garantir aux usagers un service de qualité et davantage de ponctualité – c'est tout notre objectif.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
Je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la CMP sur ce texte important. À l'instar du rapporteur, Bruno Millienne, plusieurs parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés sur ce texte déposé à l'initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas – je pense notamment à Stéphane Peu et, pour la majorité, à Pierre Cazeneuve, qui s'est beaucoup impliqué dans les débats : qu'ils en soient remerciés. Leurs positions nuancées et constructives ont permis d'ouvrir le débat non pas pour se positionner sur l'ouverture à la concurrence en elle-même – M. le rapporteur l'a parfaitement rappelé –, mais pour apporter des protections sociales essentielles aux agents publics et améliorer très concrètement notre service public grâce à des mesures pragmatiques.
Je salue l'aboutissement du travail sur ce texte, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive le 6 décembre – comme quoi, au-delà des joutes politiques, il est possible de trouver des convergences et des consensus, qui seront autant d'avancées pour les agents de la RATP si, comme je l'espère profondément, le texte est définitivement adopté.
Très bien ! Si seulement tout le monde était dans votre état d'esprit !
Comme M. le rapporteur l'a parfaitement expliqué, cette proposition de loi n'est absolument pas le nouvel épisode d'un processus déjà ancien visant à ouvrir à la concurrence la RATP. Et si certains prêtent bien des intentions à son auteur, c'est probablement dans le seul objectif de se dédouaner : comme je l'ai dit il y a quelques semaines, il est savoureux que, rongés par la culpabilité, ceux-là mêmes qui ont décidé d'ouvrir le réseau à la concurrence en 2009, et qui ont accompagné cette dynamique – en scellant l'accord avec les autorités européennes en 2013, en particulier –…
Ils ne sont plus à gauche, ils sont dans votre majorité ! Arrêtez de faire semblant !
…crient aujourd'hui au scandale et s'élèvent contre la privatisation.
M. Paul Vannier s'exclame.
À l'époque, ils ne s'étaient pas préoccupés des conséquences de leurs décisions pour le service public et ses agents ! Personne ne sera dupe de leurs postures.
Il faut donc regarder ce texte pour ce qui l'est : un texte pragmatique qui, bien que technique, n'en est pas moins indispensable pour assurer une meilleure protection sociale aux agents. Deux éléments essentiels qui sont au cœur du texte ont concentré les débats et fait l'objet d'améliorations, défendues par votre rapporteur jusqu'en CMP.
Tout d'abord, il est apparu que le calendrier initialement proposé ne permettait pas de garantir le bon exercice du service public, ni d'apporter la sérénité nécessaire aux agents de l'opérateur historique. Sans remettre en cause le principe de l'ouverture à la concurrence, le texte propose donc de l'étaler sur deux ans afin d'assurer davantage de progressivité, et donc d'efficacité. Ce délai, que j'appelle moi-même de mes vœux depuis plus d'un an, est absolument nécessaire pour garantir la réussite de l'ouverture à la concurrence menée sous l'égide de la région et des collectivités réunies au sein d'Île-de-France Mobilités.
Ensuite, il est apparu nécessaire d'apporter davantage de garanties sociales concrètes aux agents. Encouragé par l'État, le travail très consensuel mené par MM. Grosset et Bailly – deux autorités en la matière, respectées à la fois des grands opérateurs publics de transport, des organisations syndicales et des agents eux-mêmes – sous l'autorité de la région a permis, après des discussions approfondies, de proposer de nouvelles garanties très précises : par exemple, l'affectation des agents à un nouvel opérateur s'effectuera sur la base du volontariat – une protection que ceux qui s'émeuvent, a posteriori, d'une privatisation imaginaire, n'avaient pas prévue, et qui est pourtant indispensable.
Je tiens également à saluer la convergence et l'ouverture d'esprit, mais aussi la vigilance de votre rapporteur, qui ont permis d'aboutir, en CMP, à un compromis pragmatique s'agissant des compétences de l'ART en matière de règlement des différends : je m'en réjouis. Nous veillerons à ce qu'elle dispose bien, en pratique, de la capacité d'exercer cette compétence. À ce titre, je remercie M. Millienne d'avoir amélioré la période de référence servant de base de calcul au nombre d'emplois transférés, rendant plus opérante cette disposition introduite par le Sénat, et dont nous partageons pleinement l'objectif.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à cette proposition de loi utile, qui prévoit des mesures de protection sociale nécessaires pour garantir la réussite de l'ouverture à la concurrence du service public : avec ce texte qui protège autant notre service public que ses agents, le processus engagé depuis près de quinze ans par différentes majorités aux échelles régionale et nationale trouve dans ce texte un aboutissement réussi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sourires.
« S'organiser différemment » : ces mots, c'est vous qui les avez prononcés jeudi dernier, monsieur le ministre délégué, en guise de conseil aux usagers franciliens des transports en commun. « S'organiser différemment », c'est votre solution pour répondre à la saturation des transports publics pendant les Jeux olympiques (JO) – aussi évident que de traverser la rue pour trouver un boulot, aussi simple que de considérer que la meilleure façon de se payer un costard, c'est de travailler. Décidément, en Macronie, le mépris gouverne.
« S'organiser différemment », pour vous, c'est, par exemple opter pour le télétravail. Mais, s'il vous est possible de télétravailler, c'est impossible pour les 800 000 travailleuses et travailleurs de première ligne qui vivent en Île-de-France. « S'organiser différemment », pour vous, c'est, par exemple, partir en vacances.
Pas pendant les JO, je vous rassure !
Mais si vous, l'été, vous pouvez partir en vacances, ce n'est pas le cas de 5 millions de Franciliens, qui n'en ont pas les moyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors que proposez-vous à toutes celles et ceux qui ne sont pas comme vous, monsieur le ministre délégué ? Leur préparez-vous un « confinement olympique » pour l'été 2024 ? Proposez-vous que ceux qui n'ont que leur travail pour vivre cessent de l'exercer le temps des compétitions ? Suggérez-vous aux Franciliens d'arrêter de prendre les transports en commun pour ne pas gêner les touristes ?
Monsieur le ministre de la déconnexion ,
M. Antoine Léaument sourit
je vais vous faire une révélation : il y a déjà bien longtemps que les Franciliens s'organisent différemment !
Ils connaissent les détours nécessaires pour arriver à destination, ils savent que, certains matins, ils devront partir plus tôt pour arriver à l'heure au travail, et que certains soirs, ils rentreront trop tard pour coucher leurs enfants. JO ou pas JO, les Franciliens qui utilisent les transports en commun vivent déjà la galère au quotidien.
À présent, tout le monde en convient : le réseau est obsolète. Selon Jean Castex, au moins huit lignes sur dix ne sont plus en état d'assurer un service public de qualité
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et, d'après IDFM, 1 600 missions ont été supprimées en octobre dernier sur le RER C, et cinq lignes de métro, ainsi que les RER B et D, ont affiché un taux de ponctualité inférieur à 85 %.
Du jamais vu, d'autant que l'offre de transports n'est toujours pas totalement rétablie, en particulier aux heures creuses, avant huit heures et après vingt heures – quand les RER et les bus transportent les femmes de ménages, les infirmières, les aides-soignantes, les caissières, les aides à domicile, les ouvriers du bâtiment, les agents de sécurité, les éboueurs, exerçant des métiers essentiels qui paient si mal que, contraints de vivre loin du centre des villes, ils sont condamnés à passer de longues heures dans les transports en commun.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre assemblée pouvait légiférer pour améliorer la vie de ces millions de galériens du quotidien,…
Il fallait proposer un texte !
…pour soulager les difficultés de ceux qui ne peuvent plus se payer un plein d'essence à 2 euros le litre,…
…pour agir efficacement contre le réchauffement climatique ; elle aurait pu œuvrer à faire de la RATP une puissance planificatrice, un instrument au service de la bifurcation écologique et du développement de la région capitale. Mais vous avez choisi une autre voie :…
…celle de l'ouverture à la concurrence, c'est-à-dire de la destruction de la RATP, celle du marché et du désordre du privé.
Et nous en connaissons toutes les conséquences : dans la grande couronne, où je suis élu, l'ouverture à la concurrence produit déjà ses ravages. Depuis 2021, elle détruit un à un les droits des salariés et pourrit la vie des usagers.
Les machinistes du dépôt de Montesson, qui dessert ma circonscription, pourraient vous en parler : du jour au lendemain, Keolis a supprimé leur prime annuelle d'intéressement. Les Argenteuillais et les Bezonnais pourraient vous raconter les annulations et retards permanents qu'ils subissent, impuissants.
Si votre loi est adoptée, ces malheurs seront généralisés. Les agents de la RATP seront abandonnés à la jungle du marché avec pour tout bagage un sac à dos social troué : leur rémunération ne sera pas garantie, leurs emplois seront menacés, leurs conditions de travail dégradées. Quant aux usagers, ils seront bientôt condamnés à payer 100 euros leur passe Navigo… pour patienter.
Votre proposition de loi nous conduit tout droit à un point de bascule – l'effondrement des transports publics franciliens. Certes, elle le reporte de quelques mois : par crainte d'un mouvement social massif pendant les Jeux olympiques, vous avez préféré reculer pour mieux sauter. Il est vrai que l'ouverture à la concurrence s'accompagne d'une multiplication des grèves. Au dépôt de Chelles, les conducteurs, qui réclament une hausse de salaire, ont cessé le travail depuis le 20 novembre ;
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
à Tremblay-en-France, ceux de la société Transdev, qui demandent de meilleures conditions de travail, ont entamé le 4 décembre un mouvement illimité ; à Rambouillet, chez Transdev encore, la grève a débuté le 7 décembre. Même maux, mêmes effets : demain, dans toute l'Île-de-France, les machinistes seront mobilisés pour défendre leurs droits !
Mêmes mouvements.
Ouvrir à la concurrence l'un des réseaux de bus les plus denses du monde, dont chacun des treize lots équivaut aux transports d'une ville comme Rennes ou Nantes, est une opération d'une extrême complexité. Vous n'êtes pas prêts : alors qu'il manque à la RATP 4 000 personnes, dont près d'un millier de machinistes, à quoi s'ajoutent des démissions massives, l'ouverture se prépare dans les pires conditions, y compris financières, puisqu'elle nécessiterait, d'ici à 2025, qu'IDFM investisse près de 5 milliards d'euros qui lui font défaut. Les seules conditions aujourd'hui réunies sont celles du chaos qui se prépare ; vous le savez, alors vous bricolez. Cette proposition de loi constitue le plan de sauvetage momentané d'un petit monde affolé, le reflet d'affrontements en coulisses, chacun s'apprêtant à rejeter sur les autres la responsabilité du désastre à venir.
Dernière illustration de ce que j'avance, le retour, dans le texte issu de la CMP, de l'ART. Lors de l'examen du texte en séance publique, nous avions supprimé l'article 3, introduit par le Sénat, qui visait à confier à celle-ci le règlement des différends entre IDFM et la RATP. Pour cause : M. le rapporteur sait aussi bien que moi que l'ART n'a aucune compétence en la matière ! Lors des auditions, ses représentants ont insisté pour que cette disposition soit supprimée, indiquant que l'ART n'avait ni la capacité technique ni les moyens d'assumer cette responsabilité et soulignant que la justice ordinaire pouvait parfaitement traiter ces contentieux. Dès lors, comment comprendre le rétablissement de cette justice d'exception autrement que comme le triomphe des petits arrangements ? L'ART a été choisie dans la coulisse…
…par Valérie Pécresse et Jean Castex afin de régler leurs différends à venir : ne pouvant être juges et parties, ils ont résolu que, du moins, les parties désigneraient leur juge. Tout cela n'est ni fait ni à faire ! La proposition de loi n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État, alors même qu'elle déterminera l'avenir de 12 millions de Franciliens, le quotidien de ceux qui n'ont que les transports en commun pour aller travailler, la capacité d'adaptation de la région capitale aux conséquences de la crise climatique. Rien n'oblige à l'ouverture à la concurrence, pas même un règlement européen !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Ce texte manifeste l'entêtement, l'obsession d'idéologues prisonniers d'un univers mental dans lequel il n'existe aucune solution alternative, mais seulement la répétition à l'infini des désastres engendrés par le règne du tout-privé. Un autre monde est possible :
« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
j'invite ceux qui en partagent le projet, qui refusent le démantèlement de la RATP et le saccage des droits de ses salariés, qui veulent légiférer dans l'intérêt du peuple plutôt que des actionnaires, à voter cette motion de rejet préalable.
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député, vous nous avez une nouvelle fois donné un assez mauvais spectacle
« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…sans aucun rapport avec la réalité.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne pouvez persister dans de telles postures, qui cachent une insincérité absolue. Tout d'abord, rien de ce que vous avez dit n'a de relation avec le texte. Je partage avec vous le constat d'une situation difficile, qui ne date d'ailleurs pas d'hier. Vous êtes conseiller régional depuis plus longtemps que moi membre du Gouvernement : qu'avez-vous fait sur ce point ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je n'ai eu connaissance d'aucune proposition de votre part visant à remédier à ces galères effectives !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Après avoir, je le répète, parlé de tout autre chose que de la proposition de loi, vous vous bornez à appeler à ne pas voter pour ce texte, voire à ne pas en débattre, ce qui aurait pour résultat de priver les salariés de garanties sociales supplémentaires. Vous voulez faire oublier que vos amis sur ces bancs ont soutenu le processus depuis le premier jour ! Depuis un an que vous êtes député, monsieur Vannier,…
En effet : je vous fais grâce de six mois. Pourquoi n'avez-vous donc déposé aucun texte visant à revenir sur l'ouverture à la concurrence ?
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sans doute n'auriez-vous pas trouvé de terrain d'entente avec vos amis de la NUPES : vous n'êtes pas d'accord entre vous,…
…puisque lors du dernier vote à ce sujet, au sein d'IDFM, l'accord qui a justement permis d'éviter de faire payer les usagers a été refusé par les administrateurs de La France insoumise et d'Europe Écologie-Les Verts, accepté par les Socialistes. Où est la cohérence ?
Cette proposition de loi ne vise qu'à apporter des garanties sociales : s'y opposer reviendrait à faire preuve d'une totale irresponsabilité. Vous irez expliquer aux agents de la RATP, aux usagers, que vous ajoutez du chaos à la galère !
En dix minutes d'intervention, vous n'avez évoqué aucune réponse,…
…que ce soit en matière d'investissement, de protection sociale ou d'amélioration du service public ! Il est facile de tenir un tel discours de principe : encore une fois, tout ce que vous proposez, c'est le rejet du texte, autrement dit l'accroissement des difficultés et la suppression de garanties sociales.
Applaudissements sur les bancs des commissions.
Je ne peux, monsieur Vannier, que corroborer les propos du ministre délégué : vous ne parliez pas du texte.
De toute manière, nous y sommes habitués ! Vous avez parlé des difficultés des transports en commun : nous les connaissons, mais, de grâce, essayez d'user de votre influence, qui est grande, pour que la mairie de Paris paie enfin sa quote-part à la RATP – ce qu'elle n'a pas fait depuis trente ans !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est l'État qui compense ! Je le répète, vous devriez utiliser votre pouvoir…
Rires.
…pour qu'un peu plus d'argent de la Ville de Paris parvienne aux transports en commun franciliens et qu'ils puissent ainsi être à la hauteur. Or, si nous adoptions votre motion de rejet, quelles seraient les conséquences, non dans votre discours, mais dans la réalité ? Le transfèrement total, dans la nuit du 31 décembre 2024, des treize lots à de nouveaux opérateurs, ce qui est infaisable. La disparition d'un sac à dos social, dispositif mieux disant – M. le ministre délégué l'a affirmé –…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
…ce qui ne laisserait aux salariés de la RATP aucune garantie concernant leur transfert dans les divers lots. Et, pour les usagers, une désorganisation complète. Le ministre délégué a raison : ce que vous proposez, c'est d'ajouter au chaos.
Mêmes mouvements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les Jeux olympiques sont dans 234 jours : la Macronie et la droite inaugurent une politique des transports à deux vitesses, jugeant impensable que les riches touristes qui auront obtenu à prix d'or d'assister aux épreuves découvrent l'enfer parisien des RER bondés, des bus annulés, des heures d'attente insupportables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Afin de dissimuler votre fiasco, vous tentez le tout pour le tout : augmentation de la fréquence des trains en vue de satisfaire ces visiteurs, possible confinement de la population francilienne
Huées sur les bancs du groupe LFI – NUPES
pour leur réserver les transports, passe Navigo à 280 euros et ticket de métro à 4 euros,…
C'est un mensonge !
…pour empêcher les pauvres de circuler. Dès que ces touristes fortunés auront quitté la France, vous prévoyez de revenir à la normale, c'est-à-dire d'ouvrir à la concurrence, sans aucune consultation préalable des salariés ni des usagers ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
le service public historique de la RATP, le sacrifiant ainsi aux profits privés ! Ce texte vise à imposer aux agents la dégradation de leurs conditions de travail, aux usagers la baisse de la qualité de l'offre :
Mêmes mouvements
ce serait là un nouvel effondrement. Il est inconcevable que les habitants de nos communes subissent encore une fois les effets d'une privatisation. Nous n'y consentirons ni avant, ni pendant, ni après les Jeux olympiques !
Mêmes mouvements.
Nous ne sacrifierons ni notre patrimoine, ni le quotidien de millions de personnes ; c'est pourquoi notre groupe votera la motion de rejet.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue ,
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d'équilibre ; elle n'a pas pour objet l'ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d'une transition et à l'efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l'application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, et surtout précipité ; c'est pourquoi notre groupe votera contre la motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
En fait, vous souhaitez revenir sur l'ouverture à la concurrence, à ceci près que…
« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
…je vous ferai remarquer que, sur ce point, le débat a déjà eu lieu. Ce qui importe, c'est que cette ouverture s'effectue de manière à protéger les salariés dont les contrats vont être transférés. Votre motion ne présente donc aucun sens ; vous êtes encore une fois enfermés dans un débat idéologique …
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…concernant ceux qui, parce qu'ils prennent quotidiennement le train ou le RER, sont censés ne pas avoir les moyens de partir en vacances, contrairement à nous – mais à vous aussi, monsieur Vannier. Je le répète, cela ne sert à rien, c'est ridicule !
Certains ne parviennent plus à payer leur passe Navigo, ce n'est pas ridicule, ça !
L'ouverture à la concurrence est acquise, nous n'en examinons que les modalités ; c'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.
Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l'ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…puisque subsistera un service public, mais permettra aux collectivités territoriales de choisir leur opérateur. Ce texte vise uniquement à reporter ce changement, s'il se produit, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l'opérateur retenu ; il apporte en outre de meilleures garanties sociales en cas de transfert. La motion est d'autant moins justifiée qu'elle vous sert, je le répète, à remettre en cause la décision d'une collectivité territoriale, de personnes élues démocratiquement, alors que nous ne cherchons qu'à en aménager les modalités de manière équilibrée.
Quant à nous, nous voterons la motion. Soyons clairs : il ne s'agit pas de décaler de quelques années la mise en concurrence, mais de l'annuler. Monsieur le ministre délégué, on nous promet depuis longtemps 100 milliards d'euros pour le secteur ferroviaire ; pour les trains du quotidien, nous ne voyons jamais rien venir. Où sont les investissements ? Vous nous réclamiez une proposition : quand mettrez-vous l'Île-de-France sous tutelle pour cause d'inaction de Valérie Pécresse ?
C'est tous les jours la galère dans les transports franciliens, et je comprends le ressentiment d'une population à qui l'on ne parle que des Jeux olympiques. Nous ne sommes pas prêts ; lorsque la maire de Paris l'a dit, le ministre délégué l'a accusée de « cracher sur notre pays ». Or le président de la RATP, ancien Premier ministre, l'affirme également ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt ; c'est vous qui, par votre inaction, crachez au visage de millions d'usagers au quotidien !
L'ouverture à la concurrence dans les transports, notamment terrestres, est un processus entamé depuis bien longtemps. Rien n'interdit pourtant de le revisiter, lorsque nous tirons, à intervalles réguliers, les conclusions politiques et philosophiques de ces ouvertures à la concurrence – ce sera bientôt le cas s'agissant de la libéralisation du fret ferroviaire. Quelle que soit notre position à ce sujet, nous devons rendre compte des résultats de cette politique aux usagers et aux salariés.
Vous n'êtes pas sans avoir à l'esprit la proposition de loi faite il y a quelque mois par les députés communistes du groupe Gauche démocrate et républicaine et par la voix de Stéphane Peu…
…consistant à décaler l'ouverture à la concurrence afin de poser cette question dans le débat public auprès des salariés et des usagers, dans un esprit libéré des contingences électorales qui, malheureusement, guident la conduite de ce dossier. Vous avez balayé cette proposition de loi d'un revers de main. Aussi, tout naturellement, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet.
M. Nicolas Sansu applaudit.
Sans vouloir être polémique, je vois dans cette motion de rejet une manifestation de mépris.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mépris pour l'initiative et le travail parlementaires, car il s'agit d'une proposition de loi d'origine sénatoriale et car nous étudions les conclusions d'une CMP composée de sept députés et sept sénateurs qui se sont accordés autour d'un texte consensuel.
Mépris aussi pour l'ART et ses agents, car M. Vannier a proféré des accusations de collusion à leur égard : s'agissant d'une autorité indépendante, elles ne sont pas à la hauteur du débat. Mépris enfin pour la décentralisation et le respect des compétences confiées aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, dans le domaine des transports.
Surtout, chers collègues de la France insoumise, si cette motion de rejet était adoptée, elle aurait pour conséquence le contraire de votre objectif affiché. En effet, la concurrence entrerait alors en vigueur dans un an, dès la fin de 2024, au lieu de fin 2026. Elle aurait lieu dans des conditions sociales beaucoup plus difficiles et moins favorables que celles que propose ce texte. Je le répète une énième fois : il ne s'agit pas ici d'un débat sur l'ouverture à la concurrence. Si cette motion est adoptée, vous précipiterez plus rapidement la RATP et l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) dans une situation délicate qui mettra en péril le bon déroulement des JO. Pour toutes ces raisons dont chacune est suffisante, les députés du groupe Renaissance voteront contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Le Rassemblement national s'est toujours opposé à l'ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP, en raison de la complexité de son réseau de bus.
Après les débats que nous avons eus il y a quelques semaines, ce texte va repousser de deux ans l'ouverture à la concurrence, ce qui évitera le risque de discontinuité et de dégradation du service à compter du 1er janvier 2025. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet présentée par la NUPES…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La majorité vote avec le RN ! C'est scandaleux ! Que fait Mme la Première ministre ?
Messieurs les députés du groupe Renaissance, vous parlez de mépris. Vous vous trompez : c'est vous qui méprisez les agents, les usagers et la France. Les petits arrangements entre IDFM et le Gouvernement doivent cesser. Ça suffit ! Valérie Pécresse avait besoin d'un peu de souplesse ? Hop ! Bruno Millienne la lui donne. Nous nous y opposons.
Nous sommes contre l'ouverture à la concurrence, mais aussi contre la prolongation du délai pour son application. Pourquoi, alors, avez-vous rejeté la proposition de loi de Stéphane Peu ?
Le sac à dos social que vous proposez est trop lourd pour vous, donc vous le videz à moitié. Ce n'est pas la protection qu'attendent les agents. Vous n'avez tenu compte ni des attentes des agents, ni de leurs inquiétudes, ni surtout du retour d'expérience.
Les salariés du réseau Optile, en grande couronne, ont accepté le transfert vers d'autres opérateurs. Ils vous demandent plus de protection ; vous ne les écoutez pas. Au pas de charge, le réseau RATP doit être mis en concurrence. La souplesse que vous accordez à Valérie Pécresse répond à sa demande expresse. Or, nous n'en voulons pas, nous voulons l'arrêt de la mise en concurrence.
Vous avez voté pour !
Ce n'est pas à nous de payer l'impréparation de Valérie Pécresse. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc la motion de rejet.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 238
Nombre de suffrages exprimés 238
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 61
Contre 177
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
À quelques mois des JO, un vent de panique souffle sur la Macronie. Voilà que les fervents idéologues du marché, celles et ceux qui veulent tout privatiser, tout livrer au marché, se voient frappés par un éclair de lucidité : la concurrence serait responsable du chaos ! Contrairement à ce que vous annoncez, la proposition de loi ne se préoccupe en rien du quotidien des usagers et des salariés. Pendant les débats, en commission comme en séance, vous avez voulu évacuer la question de l'ouverture à la concurrence. Vous nous répétez sans cesse, et encore aujourd'hui, que ce texte visant au décalage du calendrier d'ouverture à la concurrence ne doit pas devenir le théâtre d'un débat politique sur la concurrence. Nous le répétons ici : le problème, c'est l'ouverture à la concurrence, et nous y sommes opposés !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit non d'un texte purement technique, comme certains voudraient le faire croire, mais d'un débat politique d'importance, concernant un service public essentiel pour 12 millions d'usagers et des milliers de travailleurs. Le service public est le patrimoine de celles et ceux qui n'en ont pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Après la SNCF, vous vous attaquez à la RATP ! Après leur régime de retraites, vous attaquez leurs conditions de travail ! Sous le règne de la folie néolibérale, le transport n'est perçu que comme une vulgaire marchandise que vous bradez, au détriment des besoins des citoyennes et des citoyens. Le droit au transport est indispensable au bon fonctionnement de notre pays, or vous le mettez en danger avec la mise en concurrence du réseau RATP. Sa gestion doit être assurée par le service public dégagé d'intérêts personnels et de logiques comptables.
L'ouverture à la concurrence des bus franciliens est un non-sens absolu et vous le savez. Suppression de lignes, suppression de bus : en grande couronne, les exemples illustrant les désastres de cette ouverture à la concurrence sont légion. À Montereau, dès que les arrêts ne sont pas respectés, des chauffeurs en viennent à demander leur route aux enfants ! À Mitry-Mory, des élèves doivent désormais utiliser trois moyens de transport au lieu d'un seul pour se rendre au lycée ! Voilà les conséquences de l'ouverture à la concurrence dans la grande couronne parisienne !
Alors que la situation sociale à la RATP est catastrophique, vous persistez à saper les droits des travailleurs et leurs conditions de travail.
Vous avez parlé de sac à dos social, monsieur le rapporteur. Les salariés vous répondent que ce sac à dos est troué et préfèrent parler de banane sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les agents de la RATP, toutes catégories confondues, sont à bout de souffle. Le nombre d'embauches de personnels exploitants et commerciaux sous statut ou en CDI s'est effondré, passant de 2 206 en 2019 à 880 en 2021. Au 1er août 2023, il manquait plus de 1000 chauffeurs de bus à la RATP – vous ne nous avez toujours pas répondu à ce sujet, monsieur le ministre délégué.
Face à un métier difficile, exercé en horaires décalés, le week-end et les jours fériés, mal rémunéré, stressant et peu attractif, votre seule réponse est de continuer à dégrader le quotidien de ces conducteurs et à mettre en danger les citoyens qui prennent tous les jours les transports. Alors que la durée journalière devait passer de 13 à 11 heures, cette loi propose de décaler cette évolution horaire sur une période de 15 mois ! Vous faites payer aux salariés de la RATP votre incapacité à rendre ce métier attractif, et mettez en danger des milliers de citoyens qui seront exposés à la dangereuse explosion du temps de conduite des personnels, qui subiront deux heures de conduite quotidienne supplémentaires, dans un réseau embouteillé où l'attention doit être constante.
Ce texte révèle votre mépris pour les usagers et les salariés de la RATP. Pourtant, nous connaissons les ravages de l'ouverture à la concurrence, dans tous les secteurs où elle a eu lieu – hôpital, eau, transports, électricité. À chaque fois, les conséquences sont identiques : dégradation du service rendu aux usagers, explosion des tarifs, remise en cause des conditions de travail des salariés sacrifiés sur l'autel de la rentabilité !
Permettez-moi de vous livrer le témoignage de Richard, conducteur à la RATP depuis quatorze ans, qui endurait quarante dimanches de travail par an, était astreint à des horaires chaotiques, tant le matin que la nuit, y compris les jours fériés. Un matin, il a décidé, épuisé et écœuré des conditions de travail offertes par la RATP, de ne plus retourner au travail. Voilà les conséquences de votre politique d'ouverture à la concurrence ! Au moins, ce texte a le mérite de la clarté : ni les conditions de travail ni le quotidien des usagers ne vous préoccupent. Votre unique souci est de préserver les JO à Paris.
Votre seul objectif – vous l'avez d'ailleurs indiqué dans l'exposé des motifs – est d'éviter tout mouvement social pendant cette période. Je le dis aux salariés de la RATP : nous serons à leurs côtés quand ils seront mobilisés contre ce projet. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s'étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d'adapter le calendrier initial de l'ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les prochains mois. La proposition de loi constitue un bon équilibre, qui assure le maintien des garanties sociales des salariés : transfert des salariés par centre-bus, procédure de volontariat, maintien de l'amplitude journalière. Elle comble ainsi quelques manques de la LOM. L'un des seuls changements majeurs par rapport à la dernière version du texte votée il y a trois semaines dans cette assemblée est le transfert à l'ART de la compétence de règlement des différends relatifs aux transferts de personnels.
Il est vrai que, dans un premier temps, nous avions retiré cette compétence à l'ART, compte tenu de la charge de travail correspondante, du manque d'expertise et des réticences que l'autorité a exprimées. Nous avons toutefois entendu les arguments démontrant l'intérêt de la doter de cette compétence, et alertant sur le risque d'engorgement de la justice ordinaire. Monsieur le ministre délégué, il faudra que des moyens suffisants soient alloués à l'ART pour qu'elle puisse assurer correctement et efficacement cette nouvelle mission.
(S'adressant aux députés du groupe LFI – NUPES qui quittent l'hémicycle)
Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l'ART, au compte-gouttes et sans logique d'ensemble, des prérogatives dans des domaines qu'elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d'ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l'ART était proposée. À l'avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière.
Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre modèle de transport. Soulignons tout d'abord les très grandes difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, qui en disent long sur l'état du travail dans notre pays, le pouvoir d'achat de ceux qui perçoivent des bas salaires, l'attractivité des métiers et la formation. Pour y répondre, il convient de renforcer la sécurité des chauffeurs, de faciliter l'accès aux logements en centre-ville et d'améliorer les conditions de circulation dans les métropoles.
Soulignons aussi les difficultés de financement des infrastructures de transport. Vous avez récemment permis à la région Île-de-France de déplafonner le taux du versement mobilité, mais pour soulager le budget des autorités ainsi que la pression fiscale pesant sur les entreprises et les ménages, n'aurait-il pas été préférable de baisser la TVA sur les transports publics, comme le propose notre collègue Antoine Vermorel-Marques ?
Soulignons enfin l'état parfois délabré du réseau et du matériel roulant, qui cause de nombreuses plaintes et laisse craindre des incidents lors des Jeux olympiques. Cela me conduit à vous demander, à nouveau, de préciser les modalités de financement du grand plan ferroviaire doté de 100 milliards d'euros annoncé par la Première ministre au début de l'année 2023.
Dans quelques mois, la France et sa capitale accueilleront les Jeux olympiques, dont le succès comptera beaucoup pour l'image de notre pays. Cet événement doit demeurer une fête populaire, ce qui suppose de garantir aux Parisiens et aux Français des tarifs raisonnables de transport collectif et des conditions de circulation fluides sur les grands axes.
Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd'hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l'urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s'en satisfaire.
Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l'égard de l'action du Gouvernement pour garantir l'organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.
Nous voici de retour dans l'hémicycle pour clore le travail parlementaire que nous avons mené collectivement sur cette proposition de loi. Chaque composante politique de l'Assemblée y a été associée dès le début des travaux, ce qui a favorisé un débat serein. Pourtant, certaines positions étaient difficilement conciliables. Si, sur le fond, nos échanges visaient à sécuriser l'ouverture à la concurrence pour les salariés et les usagers, certains ont voulu rouvrir le débat sur le principe même d'une telle ouverture, alors que ce n'était pas le sujet : elle est déjà actée depuis plusieurs années. La navette parlementaire a cependant permis de clarifier et d'enrichir le texte pour parvenir à un compromis ambitieux, notamment grâce au travail des rapporteurs – je tiens à le souligner. La CMP conclusive parachève ces travaux.
Rappelons que les enjeux ne sont pas négligeables, tant le réseau de bus francilien occupe une place centrale dans la mobilité de nos concitoyens au quotidien. Gagner deux ans de procédure nous donne le temps de procéder au mieux. Permettre le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés au niveau des centres-bus, et non plus des lignes, est une véritable avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Étendre le bénéfice du maintien des garanties sociales à tous les salariés transférés, tout en allongeant le délai de prévenance, est un gage de sécurité supplémentaire.
Reste un élément qui a fait débat lors de la CMP : le règlement des différends, confié à l'Autorité de régulation des transports, sur le calcul du nombre de contrats de travail à transférer. Tandis que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale confiait cette compétence au juge ordinaire, députés et sénateurs se sont finalement entendus pour la redonner à l'ART. Il convient désormais de donner à cette dernière des moyens suffisants pour assumer ses missions, en tenant compte des inquiétudes qu'elle a exprimées en audition. Le groupe Démocrate défendra un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) en deuxième lecture. Nous veillerons à ce que vous donniez suite à cette demande.
Toujours dans un esprit pragmatique et de responsabilité, le groupe Démocrate votera en faveur de l'accord trouvé sur cette proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
À la veille de l'événement planétaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les Franciliens, et toutes celles et ceux qui voudront se joindre à cette fête, devront trinquer et payer la facture de l'impréparation de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse. Des tickets coûtant jusqu'à 6 euros, un abonnement à la semaine exorbitant et la perspective d'un passe Navigo à 100 euros : rien ne nous sera épargné !
Alors que le réseau francilien est au bord de l'asphyxie, et que les usagers sont excédés par cette politique tarifaire injuste, la présente proposition de loi porte le coup de grâce.
Son seul but est de faciliter la course effrénée de Valérie Pécresse à la privatisation, à contre-courant des besoins du réseau, des agents et des usagers.
Nous devons aussi nous prononcer sur une merveilleuse alliance entre les groupes Renaissance et Les Républicains, qui ne remettent nullement en question la privatisation à marche forcée, aussi décriée soit-elle.
Quand on s'allie avec le Rassemblement national, on ne donne pas de leçons !
Les 1 500 lignes de bus qui desservaient 90 % des villes de grande couronne ont été privatisées, avec pour conséquences divers incidents d'exploitation, des plaintes des usagers et la dégradation des conditions de travail des conducteurs. Comme nous pouvions nous y attendre, la privatisation n'est pas une solution magique pour résoudre les difficultés d'un service public malmené par des sous-investissements et abandonné.
Pour rappel – il est important de le souligner –, rien n'obligeait la droite régionale à privatiser le réseau de transports en commun francilien. Pour répondre à la demande de l'Union européenne, nous pouvions soit mettre en place une régie publique régionale, soit ouvrir à la concurrence en vue d'une privatisation des réseaux.
Monsieur Millienne, je ne prête pas attention à vos tentatives de perturbation – elles sont vaines.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Respectez l'oratrice, c'est la deuxième fois que nous vous le demandons !
Sans réel débat public, la présidente de la région s'est ruée sur la deuxième option, « pour améliorer le service », selon ses mots. Il s'agit d'un choix politique qui en dit long sur sa vision du service public. Alors que l'exemple de la grande couronne est loin d'être probant, il est encore temps de faire marche arrière avant la catastrophe : ne privatisons pas le reste du réseau !
Les difficultés que nous rencontrons actuellement ne seront pas réglées par la privatisation. Les fortes disparités sur le réseau de bus sont directement liées au manque d'attractivité du métier de conducteur. Pensez-vous que le basculement des conducteurs dans des entreprises privées, avec sans doute, au passage, le recul d'une bonne partie de leurs avancées sociales, améliorera la situation ?
Il incombe au contraire à la force publique de prendre les choses en main. Il revient à la région et à l'État de lancer une réelle politique publique d'amélioration du réseau, en investissant massivement dans les lignes et les infrastructures, et surtout en rendant le métier de conducteur plus attractif.
Nous discutions, il y a quelques mois, d'une proposition de loi de notre collègue Stéphane Peu, bien plus ambitieuse que celle que nous examinons aujourd'hui. Son objectif était de surseoir à l'ouverture à la concurrence, prévue en 2024. Nous vous exhortions à attendre et à prendre le temps de la réflexion pour mesurer les conséquences de nos choix – peine perdue.
La présente proposition de loi, déposée le 29 septembre, bénéficie du soutien du Gouvernement et constitue une réponse téléguidée par la présidente d'Île-de-France Mobilités, après le retrait de la proposition de loi de Stéphane Peu.
L'objectif politique du texte est simple : il s'agit d'étaler l'ouverture à la concurrence entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, preuve de l'impréparation de la région pour mener à bien cette opération. L'objectif est d'enjamber tranquillement les Jeux olympiques pour éviter tout mouvement social d'ampleur durant leur tenue.
Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à garantir un meilleur sac à dos social ; ils n'ont pas été retenus.
Faites attention : ce sac à dos est essentiel pour les employés ; ils refusent d'être transférés vers une entreprise privée sans soutien d'Île-de-France Mobilités.
Ce texte ne va pas dans le bon sens. Bien sûr, nous voterons contre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En 2009, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d'orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 2019 a permis de préciser deux éléments majeurs : les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales attachées à cette ouverture. C'est dans cette lignée que s'inscrit la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, dont la paternité revient au sénateur Vincent Capo-Canellas, et non au Gouvernement, comme certains l'ont affirmé.
Ce texte n'est pas là pour juger si l'ouverture à la concurrence doit se faire ou non : cette question est du ressort de l'autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France. Nous devons respecter ce choix et l'autonomie des collectivités territoriales.
La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s'agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d'une privatisation.
Je rappelle d'ailleurs que l'ouverture à la concurrence a permis à la RATP d'être présente sur quatre continents, dans seize pays. De même, elle a rendu possible l'ouverture à l'international d'EDF ou d'autres opérateurs tels qu'Orange. Au-delà de ces avantages, le processus d'ouverture à la concurrence constitue un défi technique et social de grande ampleur. À l'issue du processus, 18 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus seront potentiellement transférés – potentiellement, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l'opérateur choisi.
En outre, le secteur fait face à de nombreux défis que la LOM de 2019 ne pouvait anticiper : crise sanitaire, difficultés de recrutement, évolution rapide des habitudes des voyageurs… Il doit également se préparer dès aujourd'hui à l'arrivée imminente des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Aussi, alors que l'échéance est actuellement fixée au 1er janvier 2025, les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont pas réunies pour réussir l'ouverture à la concurrence.
Le texte apporte des solutions concrètes pour permettre au secteur de relever ces défis, pour conforter les garanties sociales et pour préserver l'intérêt des voyageurs, du service public et des salariés.
Je remercie chaleureusement l'ensemble de nos collègues, sénateurs et députés – en particulier M. le rapporteur, cher Bruno – pour leur engagement. Nos discussions, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire, ont abouti à un texte pragmatique, équilibré, qui permettra d'améliorer la qualité du service et les conditions de travail des salariés.
En précisant les conditions de transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés aux nouveaux employeurs, tout en assurant la continuité du service public, l'article 1er répond aux inquiétudes relatives à la mobilité géographique obligatoire des salariés. Les garanties sociales seront préservées, le transfert s'opérera par centre-bus, et les conducteurs pourront recourir à un dispositif de volontariat.
Par ailleurs, conformément à la volonté du Sénat, la commission mixte paritaire a confié à l'ART la compétence de règlement des différends sur les litiges entre Île-de-France Mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
Enfin, l'article 2 acte un dispositif d'échelonnement du calendrier d'ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans, indispensable pour fluidifier le processus d'attribution des lots, éviter une désorganisation des services, et ainsi répondre au défi inédit que constituent les Jeux olympiques de 2024 en matière de transports.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite de ce texte essentiel et équilibré qui permettra une ouverture à la concurrence équitable, juste et bénéfique pour tous, décidée par une collectivité territoriale dont les responsables ont été démocratiquement élus. Bien évidemment, le groupe Horizons votera en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Il y a quelques années encore, le réseau de transport francilien était une source d'attractivité pour la région. Il n'était pas parfait, loin de là, mais la dégradation observée depuis est spectaculaire. Des millions de Franciliennes et de Franciliens vivent chaque jour la galère pour se déplacer, pour aller travailler ; ils sont obligés d'allonger leurs journées, de décaler leurs trajets, de réduire leurs loisirs. Cela confine à la maltraitance. Vraiment, les transports en Île-de-France sont une source de souffrance pour celles et ceux qui doivent les emprunter au quotidien. Et vous privatisez, privatisez, privatisez.
Votre seule boussole est celle du marché. Où est passé le sens de l'intérêt général ? Où est passée la fierté de nos services publics ? Je salue le travail des parlementaires et des élus franciliens de gauche et écologistes, à commencer par celui de Ghislaine Senée et de Céline Malaisé qui, par leur initiative Stop galère, font tout pour alerter et mobiliser sur la situation des transports en commun en Île-de-France.
Notre seul objectif doit être l'efficacité du réseau. Après des années de sous-financement, nous payons les choix politiques désastreux des derniers gouvernements ainsi que ceux de la présidente de région, Valérie Pécresse. Nous vous alertons depuis des années sans être entendus. La réalité est brutale : des lignes vétustes, des retards quotidiens, un trou financier et des conditions de travail dégradées. Dire que l'on nous parlait d'une révolution des transports en 2015 ! Le mensonge, l'arnaque de Mme Pécresse se paient cash pour les Franciliennes et les Franciliens.
En réalité, le désengagement de l'État et de la région n'est rien d'autre qu'une tentative de fuir vos responsabilités au détriment du quotidien des Franciliennes et des Franciliens. Aujourd'hui, les bus ; demain, l'intégralité du réseau : la pagaille, partout.
Je salue les milliers de personnes qui travaillent sur le réseau ou chez les opérateurs, et qui voient irrémédiablement leurs conditions de travail se dégrader, par votre faute et par celle de la région. Évidemment, ce sera pire avec la mise en concurrence, laquelle entraînera inévitablement une casse sociale sans précédent. C'est pourquoi les syndicats font un travail remarquable pour s'y opposer. Ils font grève, et ils ont raison. Aucune garantie sérieuse n'est sur la table pour assurer la continuité de l'emploi et la qualité des conditions de travail des agents, sans même parler des défis que nous devrions relever, comme celui des maladies professionnelles liées à leur exposition à la pollution de l'air. On vous alerte, mais jamais on ne vous entend sur ce sujet de la santé au travail ; ni vous, monsieur le ministre délégué, ni M. Castex, le président-directeur général de la RATP.
En résumé, la privatisation,…
…c'est une désorganisation supplémentaire, du chaos pour les salariés et les utilisateurs, et une augmentation déraisonnable des tarifs – cela a malheureusement été démontré en Angleterre. Cette mise en concurrence n'est rien d'autre qu'une tromperie, un leurre habillé en solution pseudo-moderne. La vérité, c'est que vous n'y croyez pas vous-mêmes. Sinon, pourquoi l'avoir reportée après les Jeux olympiques ? J'y vois la preuve, l'aveu que vous savez que la privatisation, c'est la pagaille.
Les Jeux olympiques de 2024 auraient dû représenter une occasion unique d'innover et d'améliorer les transports pour tous les Franciliens. C'est malheureusement tout l'inverse. Il n'y aura pas d'héritage. Il est absolument incompréhensible, monsieur le ministre délégué, que vous n'ayez parlé que de prendre soin des touristes internationaux pendant ces quelques semaines d'août et que l'on ne vous entende jamais sur les difficultés quotidiennes des millions d'usagers pour qui c'est la galère tous les jours.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
On nous promet sa régénération depuis des décennies ; elle ne vient jamais. Il faut être franc : des habitants et des habitantes de notre région sont discriminés à l'embauche parce qu'ils ont le malheur d'habiter sur la mauvaise branche du RER. Voilà la vérité. Et vous vous préoccupez de quelques touristes en août ! C'est tous les jours que vous devriez vous mobiliser pour les transports en commun en Île-de-France. Telle est la seule priorité que vous et Mme Pécresse devriez avoir. Si cette galère et la galère supplémentaire à venir sont insupportables pour les touristes des Jeux olympiques, pourquoi serait-elle supportable pour les 12 millions d'habitantes et d'habitants de notre région ?
Plutôt que de céder à la privatisation, notre devoir est d'investir résolument dans le service public. Vous avez promis 100 milliards d'euros pour le train. Commencez par les transports du quotidien en Île-de-France ! Renouez avec la vision d'un service public fort, accessible et durable. C'est dans cette voie que nous devons nous engager, pour l'intérêt de toutes et tous. Nous ne voulons pas reporter encore un peu plus la privatisation ou la mise en concurrence ; nous voulons l'annuler purement et simplement.
Mme Keloua Hachi a dit l'essentiel en rappelant qu'il y a quelques mois, le groupe GDR avait présenté une proposition de loi, défendue par Stéphane Peu, dont l'objet était de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Nous avions alors cherché une position de compromis – eh oui ! nous sommes des gens constructifs – avec la majorité, en vue de reporter la date d'ouverture à la concurrence à 2028. Ce texte avait été torpillé en séance publique par des amendements proposant de ramener de quatre à deux ans le report de la date limite d'ouverture à la concurrence, en laissant la main à 1'autorité organisatrice et donc, derrière cette appellation anonyme, à Mme Pécresse.
Issue des rangs de la droite sénatoriale, la présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de vos amendements de torpillage. Elle souligne la volonté conjointe du Gouvernement et de la droite sénatoriale de faire adopter un texte rédigé sur mesure pour la présidente de la région Île-de-France. Ce texte permettra en effet à Île-de-France Mobilités d'échelonner le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus jusqu'à la fin de 2026. L'objectif est de contourner l'obstacle des Jeux olympiques et paralympiques tout en fermant la porte au débat démocratique. Rappelons en effet que la mise en concurrence des lignes de bus dans le cœur de l'agglomération parisienne n'a jamais fait l'objet d'un débat public. Si nous avions proposé le report de quatre ans de l'ouverture à la concurrence, soit après les élections régionales, c'était afin de permettre ce débat et de donner la parole à nos concitoyens, aux usagers et aux salariés de la RATP, qui ont tout à craindre de cette ouverture.
Depuis l'ouverture à la concurrence, de très nombreux dysfonctionnements ont été pointés ainsi qu'une dégradation sensible de la qualité dans de nombreux territoires desservis par les nouveaux services. Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation. Nous vous avions proposé, en commission, de dresser un bilan d'étape de la mise en concurrence, sur les lignes de la RATP comme ailleurs. Vous l'avez refusé systématiquement. Un tel examen mettrait en évidence la logique de moins-disant social qui gouverne tout processus de cette nature, particulièrement dans le domaine des transports, ainsi que le coût faramineux que l'ouverture à la concurrence générera pour les finances de l'autorité organisatrice et, par conséquent, pour les usagers. Cela a également été rappelé dans le lourd contexte de l'examen de notre texte.
Vous ne voulez pas de ces études car vous craignez que n'apparaisse aux yeux de tous combien l'obstination de la présidente de région est non seulement déraisonnable, mais aussi dangereuse. Tout montre en effet que nous allons au fiasco et que les premières victimes de ce fiasco seront les usagers et les agents de la RATP. Dans Paris intra-muros et la petite couronne, on prend le bus, le métro, le tramway et éventuellement le RER avec un même opérateur. Si certains éléments de ce système complexe sont mis en concurrence, c'est tout le réseau qui perd sa cohérence. Il y a là une logique à la fois politique et technique.
Tout nous oppose et nous voterons bien évidemment contre ce texte d'ouverture à la concurrence, qui demeure…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nul besoin d'être parisien pour se sentir concerné par l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l'espace d'un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu'il se déroule sans accroc. Or cela est loin d'être garanti.
Premier écueil et premier sujet de préoccupation : les transports. Nous le savons, les Jeux olympiques devraient attirer près de 16 millions de visiteurs, soit 1 ou 2 millions de plus que le flux habituel de touristes. Au quotidien, ce sont 800 000 spectateurs qui devront se déplacer pour assister aux événements sportifs. Le feront-ils sans encombre ? Nous avons de sérieux doutes. Alors qu'en temps normal, le réseau de transport est déjà au bord de l'apoplexie, ces voyageurs supplémentaires pourraient être ceux de trop. D'ailleurs, le préfet de région, Marc Guillaume, estime que, durant les épreuves olympiques, « le plan transport ne permet d'acheminer les spectateurs que si tous les autres voyageurs étaient dissuadés ou presque ».
Contrairement aux engagements initiaux, seul le prolongement de la ligne 14 du métro, celle qui dessert le village olympique, sera achevé à temps. Les lignes 15, 16 et 17 n'ouvriront partiellement qu'en 2025 ou 2026. Demander aux Franciliens de s'organiser différemment pendant la période des Jeux olympiques, comme vous le préconisez, monsieur le ministre délégué, semble peu réaliste. Tout le monde n'a pas accès au télétravail, et l'ensemble des résidents ne pourront pas poser de congés à ce moment-là – sans compter que beaucoup n'ont pas les moyens de partir en vacances.
Une fois de plus, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui seront sacrifiés, ceux qui doivent tous les jours se rendre au travail parce qu'ils fournissent des services essentiels, et qui débutent leur journée dans le stress des transports.
Cette période, en plus d'être compliquée, sera aussi coûteuse. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le quasi-doublement du prix du ticket de métro. Ce prix prohibitif, plus élevé que dans n'importe quelle capitale européenne, sera supporté par les touristes, mais aussi par ceux qui, parmi les Franciliens, sont des voyageurs occasionnels.
En bref, à ce stade, l'organisation des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques laisse à désirer. Faut-il en rajouter en ouvrant le réseau de bus à la concurrence au moment même où se déroule l'événement ? Un potentiel changement d'opérateur est de nature à préoccuper ceux qui travaillaient jusque-là dans des situations de monopole ; ouvrir à la concurrence lors des Jeux olympiques, c'est prendre le pari d'un conflit social à ces dates-là. Ouvrir à la concurrence lors des Jeux, c'est courir le risque de transports publics qui fonctionnent au ralenti.
C'est pourquoi, au groupe LIOT, nous considérons qu'il faut éviter une transition de régime lors des Jeux olympiques. C'est la principale raison de notre soutien à cette proposition de loi. Elle donnera à Île-de-France Mobilités la latitude d'échelonner le calendrier d'ouverture effective à la concurrence. Celle-ci pourra repousser la procédure de deux ans par rapport à la date initialement fixée par le législateur afin d'éviter une embolie du réseau lors des Jeux olympiques.
Nous comprenons que certains souhaitent, à la faveur de ce texte, relancer le débat, intéressant et légitime, sur le bien-fondé de l'ouverture à la concurrence. Cependant, il dépasse de loin le cadre de cette proposition de loi. Nous n'avons donc pas voulu entrer dans ces discussions. Nous avons pris cette proposition de loi pour ce qu'elle est : une réponse ponctuelle à la désorganisation des transports en région francilienne lors des JO.
Par ailleurs, le texte permettra de renforcer les garanties sociales pour les agents concernés. Tout d'abord, le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés se fera dorénavant au niveau des centres-bus et non plus des lignes, une avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Ensuite, le bénéfice du maintien des garanties sociales sera étendu à tous les salariés transférés et le délai d'annonce du transfert sera allongé, ce qui représente un gage de sécurité. Globalement, ce texte constitue donc une amélioration par rapport à l'existant.
Une majorité de députés de notre groupe voteront en faveur de cette proposition de loi. N'y voyez pas un soutien au processus d'ouverture à la concurrence, mais plutôt une volonté d'éviter de créer de nouvelles crispations dans l'organisation des transports au moment des Jeux olympiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.
Pendant de longues minutes, notre discussion a fait l'objet d'une gigantesque confusion. Nous aurions pu penser qu'après deux débats, en commission et en séance, puis une CMP, le groupe Socialistes, par exemple, réussirait à faire la différence entre privatisation et ouverture à la concurrence. Pour l'instant, ce n'est pas le cas.
Si on ne comprend pas, c'est peut-être que vous êtes de mauvais pédagogues !
D'ailleurs, à vous entendre, la seule mention de l'ouverture à la concurrence implique que nous ferions entrer le grand capital dans le secteur du transport francilien. Je rappelle tout de même que la SNCF détient 70 % du capital de Keolis, et la Caisse des dépôts 66 % de celui du Transdev. Nous sommes donc loin de BlackRock et des situations que vous avez décrites.
Avec le changement de convention collective, les salariés perdent des choses en route !
Je suis bien triste que notre collègue Stéphane Peu soit absent car j'allais lui rendre hommage pour avoir mené ce combat très tôt. Cependant, monsieur Wulfranc, j'aimerais, en toute cordialité républicaine, rectifier deux points.
Tout d'abord, ce texte apporte des plus-values du point de vue social et de l'accompagnement des salariés de la RATP, ce qui n'était pas le cas de la proposition de loi de M. Peu qui portait uniquement sur la date butoir. J'aurais donc espéré que le groupe GDR, très investi sur ces questions, fasse un petit pas de côté ou reconnaisse au moins que notre proposition de loi constitue une vraie avancée en la matière – à cet égard, je salue au passage le travail du rapporteur.
Deuxièmement, l'argument clé de M. Peu pour motiver un report de 2026 à 2028 consiste à dire que cette question n'a fait l'objet d'aucun débat public et que la mesure serait donc antidémocratique. Or, monsieur Wulfranc, l'ouverture à la concurrence des bus a été décidée pour la première fois en 2009. Depuis, trois élections régionales ont eu lieu. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu'il n'y a eu aucun débat politique sur cette question ?
D'ailleurs, je rappelle – même si Mme Keloua Hachi est partie – qu'une de ces élections a été remportée par Jean-Paul Huchon, qui est comme nous le savons tous un affreux représentant de la droite dure !
À cette époque, la majorité socialiste et écologiste ne s'était pas battue avec ardeur, me semble-t-il, pour annuler cette ouverture à la concurrence. Certes, les deux élections suivantes ont été gagnées par Valérie Pécresse. Si je n'ai pas voté pour elle – je vous rassure –, je reconnais au moins qu'elle n'a jamais laissé planer d'ambiguïté s'agissant de sa volonté d'ouvrir toujours plus ce secteur à la concurrence. Par conséquent, selon moi, le processus démocratique a bien été respecté.
Voilà pourquoi la période de deux ans qui a été choisie me semble un bon compromis. Si je respecte évidemment le combat de M. Peu, au vu de ces deux arguments, son analyse me semble discutable. On a même entendu dire que le groupe Renaissance ou le Gouvernement aurait passé un accord avec Mme Pécresse. Or je tiens à rappeler que celle-ci était opposée à ce texte, comme d'ailleurs à la proposition de loi de M. Peu et aux amendements alors défendus par la majorité. Car, pour elle, accepter le report, cela aurait signifié accepter son échec, reconnaître l'incapacité d'Île-de-France Mobilités à organiser l'ouverture à la concurrence dans les délais qui lui étaient impartis initialement.
Puisqu'elle n'a pas accompli cette prouesse, le Gouvernement et la représentation nationale se devaient de procéder à un report pour que l'ouverture à la concurrence se déroule dans les meilleures conditions.
Ce choix est aussi, c'est vrai, un peu motivé par la perspective des Jeux olympiques, mais pas par la volonté de museler le droit de grève, comme on a pu l'entendre. Tout le monde peut concevoir qu'il serait difficile de lancer un processus de modification profonde de l'attribution des lignes quelques jours à peine avant l'ouverture des Jeux olympiques, car cela suppose de mobiliser un très grand nombre d'agents, beaucoup de temps humain et entraînera des difficultés. Il paraît donc légitime de procéder à un report pour assurer un bon déroulement des Jeux olympiques.
Je veux enfin remercier l'ensemble des collègues présents lors des débats. Alors que certains auraient pu penser qu'une proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n'intéresserait que les élus de cette région, des députés de toute la France, de Wallis-et-Futuna au fin fond de la Creuse, en passant par Dunkerque, ont pris le temps de participer à cette discussion et voteront dans quelques instants.
Le groupe Renaissance votera évidemment cette très bonne proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Je vous indique que, sur le texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Cette proposition de loi a pour objectif de donner plus de temps à Île-de-France Mobilités pour ouvrir à la concurrence son réseau de bus francilien, en étalant ce processus pendant deux ans supplémentaires.
Au groupe Rassemblement national, nous avons des raisons d'être opposés à cette ouverture. Nous considérons que le réseau de bus francilien est beaucoup trop complexe pour une ouverture à la concurrence ; celle-ci aura donc, sans aucun doute, des répercussions sur la qualité du service.
Le Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, est un mouvement responsable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
C'est donc en toute responsabilité que nous avons pris acte du choix, par les élus de la région Île-de-France, d'ouvrir leur réseau de bus à la concurrence lors d'un vote souverain que nous devons respecter.
Cependant, nous ne pouvons fermer les yeux sur les difficultés actuellement rencontrées par l'autorité organisatrice de la mobilité. En tant que législateur, il est de notre devoir de modifier la loi lorsque celle-ci pourrait entraîner des difficultés pour nos concitoyens qui sont les usagers de ce réseau.
Pourtant, de l'autre côté de l'hémicycle, la NUPES préfère le chaos. Comme d'habitude, vous étiez hors sujet s'agissant de ce texte. Eh oui ! Votre dépôt d'une motion de rejet préalable lors de l'examen de ce texte prouve que vous ne défendez pas les intérêts des Franciliens. Vous venez d'ailleurs de le démontrer une nouvelle fois il y a quelques minutes. Sans doute préférez-vous assister à une ouverture à la concurrence désorganisée, et ce dès le 1er janvier 2025.
Je le rappelle, si l'ouverture à la concurrence des bus franciliens est un échec, Valérie Pécresse et sa majorité régionale en seront les seules responsables.
Enfin, point essentiel, mon groupe regrette que la sécurité des transports en commun ne soit pas abordée dans cette proposition de loi. Quid de la sécurité des transports, aussi bien pour les usagers que pour le personnel, après l'ouverture à la concurrence ? Comme le rapporteur, le groupe Rassemblement national souhaite que ce sujet soit discuté au sein de l'Assemblée nationale. Une proposition de loi permettrait de répondre à cette demande récurrente de nos concitoyens, très souvent inquiets pour leur propre sécurité dans les transports en commun.
En effet, le dernier sondage CSA réalisé sur le sujet indique que 46 % des Français, soit près d'un sur deux, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun.
Enfin, nous sommes satisfaits que la CMP ait confié à l'Autorité de régulation le règlement des différends entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant. Le budget insuffisant de l'ART avait été évoqué lors de l'examen du texte, ce qui avait conduit à lui retirer cette compétence. Je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national avait montré qu'il était bien conscient des difficultés financières rencontrées par l'ART, puisque nous avions proposé un amendement visant à augmenter son budget de 3 millions d'euros. C'est l'amendement de notre collègue Danielle Brulebois, visant à la doter de 1 million supplémentaire, qui avait finalement été adopté.
En toute responsabilité, le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi qui vise à différer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 148
Contre 41
La proposition de loi est adoptée.
Je remercie tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi, notamment ceux, nombreux dans l'hémicycle, qui ne sont pas franciliens mais qui ont bien compris que le rôle de l'État était de permettre que l'ouverture à la concurrence se fasse dans les meilleures conditions possibles, au bénéfice non seulement des Franciliens et des personnes qui assisteront aux Jeux olympiques, mais aussi des salariés de la RATP.
Je rappellerai ensuite à M. Bayou et à Mme Keloua Hachi – ils sont partis, c'est dommage – qu'ils ont la mémoire courte.
Qui, en 2013, a décidé de l'ouverture à la concurrence ? Ce n'est pas M. Macron mais bien le gouvernement Ayrault sous la présidence de François Hollande, alors que la région Île-de-France était dirigée par M. Huchon.
Chers collègues socialistes et écologistes, pourquoi n'avez-vous alors rien fait pour que l'option retenue soit la gestion en régie publique ? Je tenais à apporter cette précision pour en finir avec tous les mensonges que vous proférez dans l'hémicycle.
Battez-vous au niveau de la région, mais aussi au sein du Conseil de Paris – car Mme Hidalgo ne paie pas sa quote-part alors que 60 % des bénéfices des transports parisiens reviennent à la Ville de Paris
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
– et les choses iront mieux. Balayez devant votre cour avant de dire des horreurs sur l'État et sur le ministre délégué aux transports. Nous ne sommes pas responsables de l'état des transports franciliens, nous essayons justement, et contrairement à Mme Hidalgo, de l'améliorer.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur ! J'aimerais vous remercier, cher Bruno Millienne, d'avoir défendu cette proposition de loi, ainsi que vos collègues sénateurs, notamment Vincent Capo-Canellas qui est à l'origine de ce travail parlementaire.
Nous pouvons nous féliciter du consensus large que nous avons obtenu. Il y a quelques mois, nous étions bien seuls, avec certains membres de la majorité, à défendre cette proposition – n'est-ce pas, Pierre Cazeneuve ? –, car tout le monde nous disait qu'au-delà des postures, on ne pouvait rien faire et qu'il fallait donc en rester là.
Ceux qui dénoncent aujourd'hui une privatisation imaginaire n'avaient alors rien proposé – aucun texte, aucune idée de réforme
M. Paul Vannier proteste.
C'est la vérité, monsieur Vannier, ne vous en déplaise – mais vous pouvez encore formuler des propositions si vous le souhaitez.
Nous avions alors imaginé une réforme pragmatique alors que d'autres nous invitaient à ne pas bouger car ils affirmaient que nous serions prêts le 1er janvier 2025 pour l'ouverture à la concurrence. Or, à l'évidence, ce n'est pas le cas. Lorsque, de manière pragmatique, on apporte des garanties sociales supplémentaires tout en permettant un meilleur fonctionnement du service public – car, en effet, il en a bien besoin –, on peut être fier. Vous pouvez être fiers de ce texte. Merci à tous ceux qui ont cru à cette idée dès le départ et ont réussi à rassembler autour d'elle.
Je veux néanmoins, dans un esprit républicain, saluer M. Peu qui avait lancé ce débat. Si la majorité présidentielle n'était pas tout à fait d'accord avec ses propositions, la discussion avait alors pu s'engager et nous avions commencé à formuler – comme vous – des propositions constructives.
C'est donc un long chemin qui a mené au vote de cet après-midi. Je remercie le rapporteur, le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais aussi Pierre Cazeneuve ainsi que tous ceux qui ont soutenu ce texte qui apporte, de manière pragmatique, des améliorations concrètes dont nous pouvons être fiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (n° 1978).
La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Les maux du système de santé sont multiples. Il est souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents. La proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer au printemps dernier avec le groupe Horizons, également cosignée par des députés du groupe Renaissance, vise à franchir une étape nouvelle dans la territorialisation du système de santé pour favoriser le décloisonnement, donner de l'oxygène et de l'autonomie aux acteurs de terrain. C'est un texte de confiance envers les professionnels de santé.
Oui, le temps est venu de faire confiance à tous ceux qui directement – les professionnels de santé – ou indirectement – les administrations de l'État et de la sécurité sociale, les collectivités locales et les associations de patients – sont parties prenantes de l'organisation des soins.
Oui, le temps est venu de mettre en œuvre des réformes volontaristes en inscrivant dans le droit positif certaines annonces formulées par le Président de la République, notamment lors de ses vœux aux soignants il y a un an, telles que le meilleur partage des efforts entre tous les soignants.
Je suis convaincu que pour faire bouger les lignes en matière de santé, il nous faut mobiliser toutes les bonnes volontés. C'est dans cet état d'esprit que se sont déroulés nos travaux relatifs à cette proposition de loi, lors de multiples échanges avant sa discussion comme tout au long de la navette, avec de nombreux collègues de tous les bancs de l'Assemblée puis avec le Sénat – je m'en félicite. Chacun a partagé l'ambition de valoriser l'approche par les territoires et a pu apporter ainsi, de manière constructive, sa pierre à l'édifice : je pense en particulier au groupe transpartisan sur les déserts médicaux, animé par notre collègue Guillaume Garot. Dans notre volonté commune d'encourager l'installation pérenne des soignants, incarnée dans le texte par l'interdiction de l'intérim en début de carrière, les réflexions du groupe transpartisan ont abouti à proposer un encadrement plus strict des aides à l'installation pour lutter contre le nomadisme médical, et l'instauration d'un délai de prévenance de six mois en cas de cessation d'activité pour mieux organiser la continuité de l'offre de soins dans les territoires. Parmi les apports d'autres groupes politiques, je veux citer celui de Yannick Neuder concernant la prise en compte dans le numerus apertus des besoins de santé des territoires, pour fixer les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle.
Forte de onze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s'est enrichie au cours des débats et de la navette parlementaire pour en compter plus du triple dans la version qui vous est proposée par la commission mixte paritaire. Le Sénat lui-même a enrichi le texte sans le dénaturer, parfois en renforçant la portée de certaines dispositions – je pense à la permanence des soins. Lorsque sa tentation était de céder par trop à quelques intérêts catégoriels, la discussion en CMP a permis de rééquilibrer les choses. À l'arrivée, la copie, âprement négociée entre les deux assemblées, est équilibrée et respecte l'ambition originelle du texte tout en prenant en compte, autant que faire se peut, les sensibilités de chacun.
Ainsi, s'agissant tout d'abord des conseils territoriaux de santé, le texte conforte ces instances de démocratie sanitaire en leur confiant – ce n'est pas mince, et c'était attendu par les élus locaux – la responsabilité d'organiser la permanence des soins ou d'améliorer l'accès aux soins. Nous donnons aussi de vrais pouvoirs d'injonctions à l'État en cas de carence de la réponse de la part des professionnels.
De même, le texte contient des avancées notables concernant la médecine de ville : pour les patients, il neutralise la majoration du ticket modérateur pour ceux qui n'ont plus de médecin traitant ; pour les soignants, il étend le principe de délégation de tâches en développant l'expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers.
S'agissant de la permanence des soins, nous savons que nous étions très attendus partout en France. Le texte réduit la pression sur l'hôpital, lequel assure aujourd'hui 83 % de la permanence des soins en établissement : demain, tous les établissements de santé, notamment les cliniques, seront parties prenantes aux gardes – enfin !
À l'hôpital, nous engageons des progrès dans différents autres volets, par exemple en dotant le conseil de surveillance de nouvelles prérogatives et en renforçant la médicalisation de la gouvernance hospitalière.
Bien entendu, je suis conscient que cette proposition de loi n'est pas une potion miracle qui guérira d'un seul coup le système de santé de tous ses maux. Demain, il nous faudra lancer des réformes ambitieuses en poursuivant, par exemple, la transformation profonde des études médicales entamée en 2018 pour pallier l'importante pénurie de médecins, ou en nous attaquant à toutes les dépenses inutiles qui ne servent pas l'intérêt général en santé. Pour autant, le texte fera œuvre utile grâce aux avancées concrètes qu'il contient – j'en suis profondément convaincu. Je le dois à la confiance sans faille de mes collègues du groupe Horizons ainsi qu'à celle des autres députés de la majorité, notamment du groupe Renaissance : je pense aux contributions très concrètes de plusieurs de nos collègues, en particulier celles de Stéphanie Rist et de Jean-François Rousset, ou encore à celles d'anciens collègues à qui je veux rendre hommage, comme Thomas Mesnier et Philippe Vigier.
M. Vincent Thiébaut applaudit.
Je le dois aussi à l'accompagnement des collaborateurs du groupe Horizons et au formidable travail des administrateurs de notre assemblée, que je veux remercier du fond du cœur.
Votons ce texte pour dire notre confiance aux acteurs de terrain.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.
Au cœur de la proposition de loi dont l'ultime étape de l'examen parlementaire nous réunit aujourd'hui, il y a une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé par des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et pour renforcer les moyens de lutte contre les inégalités de santé.
Pour accompagner la transformation du système de santé, je crois que nous nous retrouvons autour de plusieurs principes : la solidarité qui sous-tend notre modèle de protection sociale, la capacité d'adaptation au gré des solutions trouvées dans les territoires et, plus fondamentalement encore – Frédéric Valletoux l'a évoqué à l'instant –, le renforcement des coopérations et des liens de confiance entre les professionnels et tous les autres acteurs de la santé. J'insiste sur cette notion de confiance, car c'est bien elle qui nous a permis d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.
Je tiens évidemment à remercier l'auteur et rapporteur du texte, Frédéric Valletoux. Je tiens aussi à saluer le travail qui a été fait au Sénat par la rapporteure Corinne Imbert, ainsi que celui qu'a accompli ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui s'exprimera après moi. Les discussions ont été longues et denses, mais c'était extrêmement précieux. C'est un travail de longue haleine, sous l'impulsion de Frédéric Valletoux, qui nous a menés jusqu'à cette CMP dont je me réjouis évidemment qu'elle ait été conclusive. Je veux également prendre le temps de saluer le travail constructif et de fond qui a été mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte. Merci à tous les députés qui se sont investis dans cette proposition de loi, issus de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition. Ensemble, nous avançons sur le chemin d'un système de santé où chaque acteur trouve sa place et dispose de plus de moyens, de plus de latitude pour agir.
En effet, pour transformer le fonctionnement et l'organisation territoriale du système de santé, les réponses doivent prendre forme dans la cohérence et dans la complémentarité des différentes politiques menées. Ce texte permettra de poser le cadre d'une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers mais aussi entre tous les acteurs locaux – professionnels, élus et citoyens –, et ainsi de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions – que personne ne nie – auxquelles fait face notre système de santé.
Nous mobilisons aussi d'autres leviers d'action, et ils sont nombreux en matière de santé publique : le Gouvernement s'en saisit pleinement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 comprend ainsi des mesures fortes pour l'attractivité hospitalière et pour un meilleur accès aux soins, les négociations conventionnelles sont en cours avec les médecins libéraux, et j'ai signé tout à l'heure une lettre de cadrage pour les rouvrir très prochainement concernant l'avenant avec les pharmaciens. Mentionnons également les différentes propositions de lois qui ont été élaborées ces dernières années et qui ont produit des avancées importantes : je pense bien sûr tout particulièrement aux deux textes défendus par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphanie Rist. Je tiens à mentionner aussi le travail accompli par le groupe transpartisan : si je n'en partage pas toutes les orientations, je reconnais qu'il a nourri la réflexion du Gouvernement.
Je ne nie pas que les défis à relever restent immenses et que nous faisons face à des tensions importantes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. La proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter comporte une partie des solutions, y compris à court terme, pour avancer dans la bonne direction. Toutes les solutions ? Évidemment non, mais il y a bel et bien des avancées concrètes. C'est dans cet esprit que Frédéric Valletoux a voulu construire ce texte dès le départ : je pense notamment à l'élargissement de la responsabilité collective de l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé, qui reviendra aux établissements et aux professionnels de santé dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel a été affiné durant les débats ; il permettra en particulier de répondre à une demande qui m'est souvent faite au cours de mes visites dans les hôpitaux publics : rééquilibrer la charge de la responsabilité de la permanence des soins entre le secteur public et le secteur privé, afin de réduire la pression sur l'hôpital et d'assurer à chaque citoyen que là où il en aura besoin, quand il en aura besoin, il y aura toujours une réponse du système de santé.
On sait par ailleurs combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour aboutir à une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale, mais aussi de faciliter leurs regroupements – je salue le dialogue à la fois intense et fructueux qui a permis de traduire cette volonté de manière opérationnelle.
La proposition de loi permet également de poursuivre l'effort de régulation et d'encadrement de la pratique de l'intérim médical. Son interdiction en début de carrière présentera le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants, en sécurisant le passage du statut d'étudiant à celui de professionnel de santé. Je suis conscient que cela peut avoir un effet déstabilisant dans certains établissements, mais je crois que personne ne remet en cause la nécessité d'appliquer cette disposition importante de la seconde loi préparée par Stéphanie Rist.
Pour ce qui concerne les fins de carrière, la proposition de loi permet la concrétisation d'un engagement important et ancien, presque une Arlésienne : la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires. C'est là une mesure de justice sociale que j'ai défendue avec Sylvie Retailleau, qui procède à la juste reconnaissance sociale de l'exercice médical des personnels hospitalo-universitaires. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que nous accompagnerons cette réforme pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets – dont, évidemment, l'amélioration du niveau de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite.
Parmi les autres grandes dispositions concrètes contenues dans le texte, on peut également citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n'ayant pas de médecin traitant, ou encore deux autres mesures, elles aussi tangibles et efficaces immédiatement, à savoir le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et la création de la fonction d'infirmier référent.
Mesdames et messieurs les députés, le succès que représente l'aboutissement d'un texte comme celui-ci est la preuve de notre capacité à trouver des solutions utiles qui contribuent à renforcer la confiance donnée aux acteurs de terrain pour nourrir leur engagement, encourager leur meilleure coordination et renforcer leurs responsabilités. Tels sont pour moi les maîtres mots qui favoriseront l'attractivité et la fidélisation partout sur le territoire. Je l'ai dit d'entrée de jeu : ce texte s'inscrit dans un chantier plus large, celui de notre action résolue au service de nos concitoyens et des professionnels. Le travail se poursuit. Je souhaite que nous continuions à avancer ensemble dans cette dynamique et cet état d'esprit ; la proposition de loi sur laquelle vous allez délibérer posera une brique essentielle à l'édifice en chantier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Aux côtés d'Aurélien Rousseau, je salue l'accord auquel l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus sur ce texte. Je remercie particulièrement le rapporteur Frédéric Valletoux : ce texte traduit son engagement, celui du groupe Horizons et apparentés comme de la majorité, à proposer des solutions concrètes en faveur de l'accès aux soins dans les territoires et à donner aux acteurs de nouveaux outils et leviers d'action. Sa proposition de loi s'inscrit dans une continuité, celle d'une majorité à la tâche pour défendre des mesures en ce sens. Je pense bien sûr aux textes défendus par Stéphanie Rist ou par votre ancienne présidente de commission Fadila Khattabi. Ces initiatives sont complémentaires de l'action du Gouvernement. Je remercie donc tous les parlementaires, députés et sénateurs – je tiens à saluer tout particulièrement l'effort de la sénatrice Corinne Imbert –, qui ont travaillé dans un état d'esprit constructif pour faire aboutir ce texte.
En juillet dernier, j'avais présenté un plan d'action important en matière d'accès aux soins autour de quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ; la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur l'ensemble du territoire ; et le déploiement de 100 médicobus pour le fameux « dernier kilomètre », qui est si difficile. Ce plan doit permettre, d'ici à la fin du quinquennat, à 2 millions de Français supplémentaires d'avoir accès à un médecin. J'en ai réalisé un premier bilan d'étape lors d'un déplacement récent dans l'Orne. La dynamique est bonne sur l'ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l'ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.
En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer d'élargir et de mieux utiliser les compétences de chacun grâce au partage de tâches entre professionnels de santé. En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d'un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd'hui d'être pleinement déployées, mais surtout d'être mieux connues des patients. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication autour de ces nouvelles possibilités d'accès aux soins, qui demeurent trop peu mobilisées par nos concitoyens.
Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette dynamique, témoin de la volonté du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires, quels que soient leurs bancs, de proposer des mesures concrètes pour conforter notre ambition en matière de santé.
Avec l'article 1er , relatif aux territoires de santé, nous redonnons la main à l'ensemble des acteurs de terrain pour poser ensemble un diagnostic et trouver des solutions en faveur de l'accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation. Voilà l'ambition de cette mesure qui s'inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation (CNR) que nous avons impulsée l'année dernière.
Je sais par ailleurs votre assemblée légitimement sensible à la nécessité pour les professionnels de santé de mieux se coordonner, notamment à travers les CPTS – au cœur de l'article 3. À l'initiative du groupe Renaissance, les professionnels de la santé scolaire pourront désormais intégrer ces structures. C'est un apport bienvenu. Notre objectif est de permettre à tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, de bénéficier des missions assurées par les CPTS. D'ici à la fin de l'année, une grande partie du chemin aura été réalisée, avec près de 85 % de la population couverte, soit plus de vingt points gagnés en moins d'un an. Nous nous approchons donc de notre objectif de 100 % de couverture, mais il faut poursuivre notre travail d'information et d'accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir les CPTS.
Le texte touche également à un autre enjeu, celui de donner envie à nos étudiants de s'installer dans les territoires, et propose, là encore, des mesures utiles. Sans toutes les citer, je pense à l'extension du bénéfice du contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année, une évolution demandée par plusieurs groupes de votre assemblée. Je pense également à l'expérimentation visant à encourager, dans les lycées situés en zones sous-denses, l'orientation des élèves vers les métiers de la santé, qui correspond aussi à une demande formulée sur plusieurs bancs. Il nous faut mobiliser tous les leviers et ces dispositions vont dans le bon sens.
Parce que mieux articuler l'offre de formation et les besoins des territoires est une préoccupation majeure, l'article 5 bis du texte prévoit en priorité la prise en compte des besoins des territoires, puis celle des capacités de formation. Le Gouvernement entend et partage cette volonté de considérer les besoins spécifiques des territoires – je l'ai dit jeudi dernier, lors de l'examen de la proposition de loi du député Yannick Neuder, et je tiens à le redire. Toutefois, les capacités de formation des universités restent une réalité qu'il nous faut impérativement intégrer au raisonnement.
Pour renforcer la formation, parce que les sujets sont évidemment liés, nous devons mieux veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale des internes en stage. Ce sera désormais dans la loi grâce à un ajout de Stéphanie Rist. Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.
J'en viens à la question des certificats infirmiers. L'article 2 quater C élargit l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement partage bien entendu la volonté d'avancer sur ce sujet essentiel. Si je comprends la volonté, voire l'impatience du législateur, je rappelle que le décret et les arrêtés permettant d'engager la mise en œuvre de l'expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre. Depuis l'automne dernier, nous avions mené un travail important avec l'ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions. Étendre, moins d'un an après, l'expérimentation à l'ensemble du territoire l'empêchera d'être financée par le fonds d'intervention régional (FIR) et la soumettra à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), ce qui risque de poser des problèmes pratiques. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter.
Je voudrais enfin revenir sur les apports du texte concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Cette proposition de loi, et je m'en réjouis particulièrement, prolonge notre ambition de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice des Padhue : elle apportera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, dont la durée pourra désormais être limitée à six mois. Les parcours seront plus lisibles pour les Padhue et l'accès aux soins s'en trouvera amélioré. Je salue d'ailleurs les apports de la navette qui simplifie le parcours des Padhue dans les outre-mer et reconnaît mieux leur contribution essentielle dans ces territoires.
Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures issues des travaux de la commission mixte paritaire. Comme l'a rappelé le rapporteur, ce texte fait œuvre utile, avec pour valeurs cardinales la solidarité entre les territoires et les acteurs, et la confiance envers les professionnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur Frédéric Valletoux : grâce à son important travail de négociation, aux côtés de la rapporteure du Sénat Corinne Imbert, nous sommes parvenus à une CMP conclusive sur un texte qui propose des mesures en faveur de l'accès aux soins. Je ne vous rappellerai pas combien cet accès est difficile ; je tiens en revanche à rappeler que notre majorité est engagée pour son amélioration depuis maintenant six ans. Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins, notamment par le développement des exercices coordonnés, des délégations de compétences et l'instauration de la quatrième année d'internat pour valider la spécialité de médecine générale. C'est en continuité avec ces mesures que nous avons travaillé sur ce texte pour proposer de véritables avancées, en coconstruction avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d'aboutir à un texte pragmatique et méthodique.
Tout d'abord, nous souhaitons susciter des vocations chez les jeunes afin qu'ils s'engagent dans les études de santé. C'est à l'unanimité que notre assemblée a retenu l'expérimentation permettant d'instaurer des options santé dans les lycées. C'est un modèle que j'ai développé dans ma circonscription et qui fonctionne depuis la rentrée 2023. Je tiens donc à saluer cette avancée.
Ensuite, notre groupe a proposé et soutenu la création du statut d'infirmier référent. Cette disposition, qui a été maintenue dans le texte issu de la CMP, crée un véritable triptyque autour du patient : aux côtés du médecin traitant et du pharmacien correspondant, l'infirmier référent jouera pleinement son rôle dans la prévention et le suivi du patient.
En outre, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant permettant d'engager la responsabilité collective des établissements de santé en matière de permanence des soins. Les cliniques et les hôpitaux seront mobilisés pour y participer. Sans instaurer une obligation de garde, le texte garantit aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des pouvoirs gradués leur permettant d'intervenir en cas de carence.
C'est également notre groupe qui a permis d'écarter l'interdiction de l'intérim médical en début de carrière. Certes, nous l'avons affirmé, le modèle intérimaire n'a pas vocation à supplanter celui d'une offre de soins stable, continue et garantie. Pour les étudiants, l'intérim permet toutefois de financer une partie de leurs études. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette limite à l'interdiction.
Le texte adopté en CMP est donc une version de compromis, qui a conservé les mesures progressistes votées à l'Assemblée sans franchir la ligne rouge inacceptable de la coercition. Il responsabilise les professionnels de santé sans les contraindre. Il permet le développement de l'exercice coordonné sans pour autant enfermer les praticiens. Il concilie le droit à l'accès aux soins, dont doivent jouir les patients, et l'aspiration légitime des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail. En conséquence, le groupe Renaissance votera la proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.
À chaque semaine, son texte réformant le système de santé de notre pays, plus précisément proposant d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux soins. Alors que 8 millions de Français – un chiffre à retenir – vivent dans un désert médical, nous avons une nouvelle occasion, après la proposition de loi présentée par notre collègue Yannick Neuder jeudi dernier, d'avancer dans ce domaine.
Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues du Sénat, notamment la rapporteure Corinne Imbert. Pour ce texte, en effet, on partait de loin. La commission des affaires sociales du Sénat l'a considérablement amélioré en reprenant de nombreuses dispositions que le groupe Rassemblement national avait proposées en première lecture.
Même si vous aviez contredit notre point de vue, la version initiale du texte aggravait la surcharge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, lesquels sont nombreux à ne plus exercer leur art – près de 50 % dans mon département. En effet, la surcharge administrative représente près de 30 % de leur temps de travail et entre dans les motifs d'abandon de la profession.
Votre loi proposait trois mesures principales. Avec la création du conseil territorial de santé (CTS), votre majorité minoritaire entendait se défausser de sa responsabilité pour faire porter le poids de la désertification médicale aux professionnels de santé, en leur confiant la lourde tâche de déterminer les conditions d'égalité dans l'accès aux soins – tâche qui n'est normalement pas de leur ressort. Le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux CPTS aurait enfermé l'exercice libéral et ajouté une nouvelle charge administrative pour les médecins. Enfin, l'assouplissement des conditions d'exercice pour les médecins étrangers, mesure directement inspirée de l'article 7 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration – un texte mort-né –, atteste du caractère inopérant de la politique gouvernementale de santé et prive certains pays de leurs forces vives médicales.
Nous nous félicitons de la non-adoption du dispositif contraignant menaçant la liberté d'installation, mais aussi de la suppression de l'adhésion automatique aux CPTS. Le Sénat est également revenu sur les obligations d'astreinte de garde : la responsabilité repose maintenant sur les établissements et non les professionnels ; c'est une victoire. Monsieur le rapporteur, je vous le dis de nouveau, restreindre la liberté de nos professionnels de santé nuira à terme à l'offre de soins sur le territoire national.
Dans sa version finale, le texte présente des avancées intéressantes : l'instauration d'un délai minimal de dix ans pour qu'un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales ; la place de l'infirmier référent ; l'extension de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers, et la modification de ses conditions de financement ; le recul de la limite de l'âge du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé ; ou encore la suppression de la majoration du ticket modérateur pour certains patients dépourvus de médecin traitant.
Toujours est-il que notre groupe, fidèle à sa politique, démontre qu'il s'engage pour l'intérêt général, l'intérêt des Français. Bien qu'imparfait, ce texte permettra d'améliorer l'offre de soins et l'accès aux soins de nos compatriotes. Le Rassemblement national votera en sa faveur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Depuis un an et demi, de permanence en permanence, ce sont toujours les mêmes inquiétudes qui reviennent : mobilité, logement, hausse des prix, santé. Pouvoir être soigné correctement, à une distance raisonnable de son domicile devient de plus en plus compliqué.
En Bretagne, la moitié des communes ne comptait aucun médecin en 2021. En France, 11 % des patients de plus de 17 ans n'ont pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de nos concitoyens, dont 600 000 personnes en affection de longue durée.
Face à cette situation, cette proposition semblait bienvenue et nous avons formulé des propositions pour l'enrichir, issues en particulier de nos échanges dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux engagé par notre collègue Guillaume Garot.
Le travail parlementaire que nous avons mené dans l'hémicycle, en juin dernier, aura permis de prendre des mesures pour renforcer l'égalité d'accès aux soins, partout en France : ouverture du contrat d'engagement de service public dès la deuxième année du premier cycle des études de santé, suppression de la majoration tarifaire pour les patients qui n'ont pas de médecin traitant. Il est dommage que le bénéfice de cette disposition ne dure qu'un an et que les patients qui n'ont déjà pas de médecin traitant ne soient pas pris en compte.
Tant que le problème du manque de professionnels dans certains territoires ne sera pas résolu, les gens auront du mal à accéder aux soins.
Nous regrettons qu'un grand nombre des mesures que nous soutenions aient été balayées au Sénat.
Elles n'ont pas été réintégrées en commission mixte paritaire. Le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS ? Supprimé. La participation de l'ensemble des médecins à la permanence des soins ? Supprimée.
Aujourd'hui, seulement un tiers des médecins participent à la permanence des soins. C'est pourtant un acte d'intérêt général qui repose sur trop peu de personnes.
La possibilité de salarier les médecins par les ARS ? Supprimée. Rien n'est prévu pour renforcer le financement public des postes salariés de médecins dans les territoires où la situation est la plus dégradée, ni pour accélérer le développement des centres de santé publics. Le développement du salariat dans les maisons de santé en régie représente pourtant une alternative solide. C'est ce qu'affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2023.
Et l'indicateur territorial de l'offre de soins que nous avions voté dans cet hémicycle a été vidé de sa substance. Il devait permettre de déterminer l'écart entre le besoin total et le besoin couvert, dans chaque territoire. C'est devenu un rapport illisible, dont on ne pourra rien faire.
Cette proposition de loi reste marquée par son manque d'ambition. Rien dans ce texte ne permettra de résoudre le problème des déserts médicaux, qui sont le résultat de nombreuses années d'inaction. Notre système de santé s'en est trouvé à un tel point dégradé que l'association des consommateurs UFC-Que choisir en est venue à accuser votre Gouvernement d'inaction.
Parmi les mesures que l'association sollicite pour améliorer l'accès aux soins figure la régulation de l'installation des médecins.
Pas moins de 74 % des Français plébiscitent son application !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est une mesure que nous avions proposée à l'occasion de l'examen de ce texte, avec le groupe de travail transpartisan. Bien loin d'être coercitive, la régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux.
Pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens qui se rendent chaque semaine dans nos permanences, nous continuerons, pour lutter contre la dégradation du système de santé, à proposer des mesures concrètes : démocratisation de l'accès aux études de santé, revalorisation urgente des rémunérations, amélioration des conditions de travail des soignants et des soignantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES – M. Guillaume Garot applaudit également.
À l'approche des fêtes, j'ai une pensée particulière pour les professionnels de santé qui risquent de faire face à des fermetures de service et à une augmentation de leur charge de travail.
Si cette proposition de loi nous a permis d'avoir un débat sur la médecine de ville à l'Assemblée, nous sommes encore loin d'engager la grande réforme dont notre système de santé a cruellement besoin. Sans pour autant renier les avancées construites ensemble dans l'exercice parlementaire, il nous faut tenir compte de l'équilibre général du texte, en net recul à l'issue de son examen au Sénat. C'est pourquoi notre groupe votera contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je n'ai cessé de le dire ici même à cette tribune : notre pays subit une pénurie de professionnels de santé et particulièrement de médecins. Je dis bien « une pénurie », car il n'y a pas d'autres mots pour qualifier la situation alarmante de la démographie médicale en France, qui met en péril notre système de santé et l'accès aux soins.
Rappelons quelques chiffres : 30 % des Français vivent dans un désert médical et 11 %, soit 6 millions de nos concitoyens, n'ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection de longue durée. Vous l'avez compris, nous arrivons dans une impasse, avec pour conséquence la dégradation considérable de l'accès aux soins pour nos concitoyens.
Il est donc attendu que le législateur s'empare du problème pour y apporter des réponses solides et pérennes. C'est dans cette perspective que nous avons tous ensemble adopté, la semaine dernière, ma proposition de loi visant à former plus de médecins. Je m'en réjouis pour les Français et vous remercie à nouveau de m'avoir suivi au-delà de toute couleur politique.
Mais aujourd'hui, je suis heureux que le texte de M. Valletoux dont les conclusions de la commission mixte paritaire font l'objet de notre discussion, traite également de la manière d'améliorer l'accès aux soins des Français. Au terme de discussions constructives, au service de la santé des Français, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont entendus sur une rédaction commune.
Pour avoir participé à ces discussions, je vous le dis, cette rédaction commune honore tant le travail de M. Frédéric Valletoux, à l'Assemblée nationale, que celui de Mme Corinne Imbert, au Sénat. Les députés Les Républicains sont donc satisfaits de cette nouvelle rédaction à laquelle ils ont largement contribué, qui tient compte des réalités du terrain et témoigne d'un consensus qui semblait pourtant impossible entre les deux chambres, il y a encore quelques semaines.
Fort de mon expérience de médecin à l'hôpital public et d'élu local, je sais combien notre système de santé est à bout de souffle et combien la menace de la désertification médicale est grande, en particulier pour la ruralité.
Le député que je suis salue notre capacité à travailler ensemble pour trouver des solutions face à cette menace et afin d'en limiter les conséquences pour nos concitoyens. Par « ensemble », j'entends tous les acteurs qui ont participé à la rédaction finale de ce texte, notamment les professionnels de santé.
Si nous avons réussi à intégrer leurs revendications majeures dans le texte, ils prennent part à ce consensus car, encore plus que nous, ils sont guidés par une vocation, celle d'améliorer l'accès aux soins en France, et à nouveau, je les remercie pour leur engagement.
Du fait de la situation très dégradée que nous subissons, la coercition, prévue initialement dans le texte, aurait été contre-productive dans la mesure où elle aurait altéré l'attractivité des métiers du soin, ce qui aurait eu des conséquences sur l'accès aux soins à moyen et à long terme.
Je reste convaincu que nous devons plutôt renforcer nos politiques publiques pour améliorer l'attractivité, notamment au travers des initiatives défendues par les collectivités territoriales, très engagées contre la désertification médicale.
Grâce au travail de la commission mixte paritaire, ce texte va dans le bon sens. Les députés Les Républicains, qui en approuvent le contenu, le voteront.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe Démocrate se félicite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire jeudi dernier. Il témoigne de l'importance de la navette parlementaire entre les deux chambres du Parlement mais également de notre capacité à parvenir à un compromis. Nous avons été élus pour répondre aux préoccupations des Français, notamment en matière d'accès à la santé. Il est de notre responsabilité de réussir à négocier, si difficile que cela soit parfois. Le texte de compromis dont notre assemblée est saisie est le fruit de cette exigence.
Je remercie donc l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire pour leur écoute et leur attitude constructive. À l'heure où 6 millions de personnes sont sans médecin traitant, il était urgent d'agir.
Ne nous méprenons pas sur les ambitions de ce texte. Il ne permettra pas de résoudre le problème de la désertification médicale d'un coup de baguette magique. Seule le pourrait la hausse du nombre de professionnels de santé dans nos campagnes, dans nos banlieues, dans nos territoires ultramarins. Or les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes mettent de nombreuses années à se former – peut-être trop, d'ailleurs – il faudrait mener une expertise.
En attendant que l'offre de soins n'augmente, en particulier grâce à la réforme du numerus clausus décidée par cette majorité en 2019, une autre voie était possible pour améliorer l'accès aux soins. À l'initiative du député Guillaume Garot et de mon ancien collègue Philippe Vigier, désormais ministre des outre-mer, une proposition de loi transpartisane cosignée par plus de 200 parlementaires, dont une vingtaine du groupe Démocrate, avait été déposée. Allait-elle résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos compatriotes pour se soigner ? Non, bien évidemment. Proposait-elle des pistes innovantes et volontaires face à l'urgence de la situation ? Oui, manifestement ! Pour autant, elle n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Le groupe Démocrate se félicite néanmoins que plusieurs de ses dispositions aient fait l'objet d'un accord lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée. Je pense par exemple au renforcement du rôle du guichet unique dans l'accompagnement des professionnels de santé, pour les décharger autant que possible des formalités administratives, à l'ouverture du contrat d'engagement de service public dès la deuxième année, pour que davantage de jeunes issus de milieux modestes soient soutenus financièrement pendant leurs études et aillent ensuite exercer dans un désert médical, ou encore à la limitation de l'intérim en début de carrière, pour inciter à titulariser les jeunes diplômés.
Désormais riche de trente-cinq articles, la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux présente de nombreuses dispositions qui vont dans le bon sens pour améliorer l'accès aux soins. Nous saluons les avancées parmi lesquelles je citerai le recentrage de la gouvernance locale en santé autour des conseils territoriaux de santé, le renforcement de la participation des hôpitaux à la permanence des soins – les gardes –, la création d'une autorisation temporaire d'exercice pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux Padhue, une meilleure prise en compte des besoins du territoire dans la détermination des capacités d'accueil des universités, dont nous débattions la semaine dernière mais également diverses mesures d'amélioration de l'accès aux soins, qu'il s'agisse de contraindre modérément les professionnels de santé, de les soutenir dans leur exercice médical ou de faire évoluer la gouvernance et le contrôle en matière de santé.
Nous pensons cependant que nous devrions aller plus loin pour renforcer l'égalité territoriale d'accès aux soins.
L'une des dispositions de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux visait ainsi à faire évoluer les conditions d'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le principe en était simple : dans les zones qui ne souffrent pas de difficultés d'accès aux soins, par exemple les centres-villes des villes côtières du sud de la France ou le 16
Il conviendrait d'autre part de développer l'exercice des praticiens de santé diplômés hors de l'Union européenne. C'est ce que proposait la version transmise au Sénat de la proposition de loi, à travers la création d'une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et les pharmaciens.
À court terme, notre priorité doit être d'économiser du temps médical, en favorisant la coopération entre professionnels, le recours à des assistants et en engageant une politique de prévention d'envergure. C'est toute l'ambition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
En complément de ces mesures, le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Toute disposition visant à améliorer l'accès aux soins doit être soutenue, et ce texte en comporte plusieurs. J'en félicite encore le rapporteur.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
Chaque jour, des dizaines, des centaines de nos concitoyens perdent leur médecin traitant, sans pouvoir le remplacer. Chaque jour, un territoire perd le seul ophtalmo, le seul gynéco, le seul dermato qui lui restait. Concrètement, sur le terrain, ce sont des soins retardés, des urgences engorgées, des pertes de chances avérées. Chaque fois, c'est la promesse républicaine de la santé pour tous qui est foulée aux pieds.
Ne pas agir, c'est laisser prospérer dans nos territoires un sentiment d'abandon qui, tôt ou tard, profitera à une extrême droite qui ne propose rien…
…et qui, surtout, face aux déserts médicaux ne veut rien changer pour gagner la bienveillance de certains lobbies médicaux. C'est d'abord contre ce sentiment d'abandon et contre ce fatalisme que nous devons lutter.
C'est pour cette raison que nous sommes ici de plus en plus nombreux à être convaincus que la régulation de l'installation fait partie des leviers à actionner. C'est ce qui manque dans la loi, et c'est pour nous la marque de l'inefficacité du Gouvernement.
S'agissant du texte présenté par Frédéric Valletoux, je dois dire que nous sommes déçus. La version issue du vote en première lecture à l'Assemblée avait permis quelques progrès – je tiens d'ailleurs à saluer l'esprit d'ouverture et le sens de l'écoute du rapporteur. Il est vrai qu'au terme de la navette parlementaire, nous avons obtenu des mesures – quand je dis « nous », je renvoie non seulement au groupe Socialistes que je représente, mais aussi au groupe transpartisan que j'ai l'honneur et le plaisir d'animer. Nous espérons que ces mesures auront un réel impact pour améliorer l'accès aux soins.
Pour mémoire, il s'agit de l'extension du CESP dès la deuxième année pour qu'aucun jeune de condition modeste ne soit empêché de devenir médecin ; de l'obligation d'un préavis de six mois pour tout praticien voulant quitter son cabinet ; de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients qui n'ont plus de médecin traitant ; de la limitation du cumul des aides à l'installation afin de lutter contre les chasseurs de primes.
Mais – il y a un grand « mais » – la CMP a détricoté un grand nombre de dispositions auxquelles nous tenions. Exit la participation obligatoire des généralistes à la permanence des soins, exit l'indicateur territorial de l'offre de soins – vidé de sa substance –, exit le financement de postes salariés en désert médical par les ARS.
Le texte issu de la CMP entérine trop de reculs pour que nous puissions le voter. C'est pourquoi les députés socialistes s'abstiendront. Néanmoins, nous aurons d'autres rendez-vous parlementaires et nous continuerons, dans la diversité de ce que nous représentons, à faire en sorte que la République garantisse de nouveau l'égalité de tous devant la santé. Tel est le sens du combat que nous continuerons de mener.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Nous sommes réunis pour voter définitivement sur la proposition de loi présentée par le groupe Horizons et apparentés, un texte qui marque un tournant dans notre approche de la santé publique. Ce texte, défendu par notre collègue Frédéric Valletoux, est une réponse audacieuse et nécessaire aux défis de l'accès aux soins dans notre pays ; elle fait suite aux travaux conjoints engagés avec le Gouvernement et résulte de l'investissement de notre groupe sur le sujet depuis le début de la législature.
L'essence de cette proposition de loi réside dans son ambition de transformer l'organisation territoriale des soins en France. Elle envisage une coopération renforcée entre les différents acteurs – issus du secteur libéral, public ou privé, patients, élus locaux. Il s'agit d'une approche cruciale si l'on veut relever les défis lancés à notre système de santé.
En plaçant le conseil territorial de santé au centre de la gouvernance, la proposition de loi effectue un pas audacieux. Elle reconnaît l'importance de contextualiser les soins de santé, en les ancrant fermement dans les réalités et les besoins spécifiques de chaque territoire. Ce n'est qu'en comprenant et en répondant à ces besoins locaux que nous pourrons améliorer l'accès aux soins pour tous les Français.
Le texte prévoit également des avancées significatives pour le secteur hospitalier, en incitant à une participation plus équilibrée à la permanence des soins dans les établissements de santé et en régulant mieux l'intérim médical, particulièrement en début de carrière. Il facilite aussi l'intégration des praticiens diplômés hors de l'Union européenne, mesure cruciale si l'on veut combler les lacunes en matière de personnel médical.
Complémentaire de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, présentée à l'initiative de Stéphanie Rist et promulguée en mai dernier, la proposition de loi continue de réformer notre système de santé grâce à une approche résolument territoriale. L'élaboration du texte a permis des avancées notables, comme la suppression de la majoration des soins pour les patients sans médecin traitant, la création du statut d'infirmier référent et la capacité qui leur est donnée de réaliser des actes de décès, ou encore l'instauration d'un préavis de six mois pour le médecin quittant un territoire.
La commission mixte paritaire du 7 décembre 2023 a montré la volonté transpartisane des deux chambres de soutenir un texte enrichi par la navette parlementaire. Cela témoigne de notre engagement commun à trouver des solutions pour l'une des préoccupations majeures des Français : la santé et l'accès aux soins.
La proposition de loi transcende les frontières partisanes ; elle est le fruit d'un effort collectif et coopératif. Elle a été enrichie notamment grâce à une collaboration étroite avec le groupe transpartisan sur les déserts médicaux et l'accès aux soins piloté par notre collègue Guillaume Garot.
Cette synergie reflète notre engagement commun à dépasser les divergences politiques en faveur d'un objectif supérieur : celui d'assurer l'équité et l'accessibilité des soins pour chaque citoyen français. Malgré les désaccords, notre détermination unanime à mobiliser toutes les bonnes volontés pour adopter des mesures significatives et efficaces est essentielle.
Pour conclure, cette proposition de loi n'est pas qu'une réforme législative, elle offre aussi une vision pour l'avenir de la santé en France, en reconnaissant que l'amélioration de l'accès aux soins passe par une coopération étroite entre tous les professionnels de la santé et par une approche qui prend racine dans les spécificités de chaque territoire. C'est une étape vers un système de santé plus efficace et adapté aux besoins de tous nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Nous voilà à nouveau réunis pour discuter d'une des principales préoccupations des Françaises et des Français : l'accès aux soins. Ce bien public inaliénable qu'est la santé est quotidiennement menacé du fait d'une offre de soins insuffisante, inégalement répartie et en voie de privatisation.
Dans un tel contexte, la proposition de loi manque de courage. Elle en manque notamment sur la question de la permanence des soins, la CMP ayant supprimé l'article 4 bis qui instaurait une obligation de participation à la permanence des soins, au-delà de la simple mention de responsabilité collective. Si le texte prévoit que les établissements de santé privés auront bien à assurer la mission de permanence des soins, comment expliquer aux habitants des zones sous-denses que les médecins généralistes ne seront, eux, toujours pas obligés de participer aux gardes ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC. – M. René Pilato applaudit également.
Seulement 38 % des médecins généralistes participent à la permanence des soins, contre 73 % en 2012. Si les médecins ne remplissent pas leur mission de service public, les courageux risquent de s'épuiser.
Face à cette pénurie manifeste, nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs de la santé, suivant leurs compétences, pour assurer au mieux à la permanence des soins. Cela implique de soulever la question de la régulation de l'offre de soins et d'affronter sans tabou les défis auxquels nous sommes confrontés. Inciter des professionnels de santé exténués à travailler jusqu'à 72 ans pour pallier quarante ans d'inaction politique n'est en rien une réponse courageuse à la crise que nous traversons.
Nous regrettons que l'examen de la proposition de loi ait été une occasion manquée de lever le tabou de la liberté d'installation des médecins généralistes. Comme elle donne la priorité à la liberté d'installation des médecins au détriment des besoins de santé de la population, sa portée sera nécessairement limitée.
Quand 6,7 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant, le temps n'est plus aux demi-mesures. Soyons lucides : on ne pourra garantir un accès égal aux soins pour toutes et tous, quel que soit le lieu de vie, sans répartir de la manière la plus juste possible les médecins généralistes sur notre territoire. Cela passe nécessairement par la régulation de l'installation des médecins, au même titre que celle des infirmières ou des pharmaciens.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous partions pourtant d'un texte, certes imparfait et améliorable, mais qui proposait quelques avancées notables, telles que celle faisant du territoire de santé l'échelon privilégié du pilotage des politiques de santé et d'accès aux soins ou la création d'un guichet d'accompagnement à destination des professionnels de santé.
Si la CMP – composée, signalons-le, de sept médecins –…
…a conservé certaines dispositions telles que le préavis de six mois en cas de départ d'un médecin généraliste, en l'état du texte, nous manquons de garanties dans un contexte où la démographie médicale ne s'améliorera pas avant dix ans.
La CMP a ainsi perdu de vue l'objectif de la proposition de loi, qui était d'apporter une réponse ambitieuse aux territoires abandonnés par le service public de la santé. Sans médecins généralistes et sans service public de la santé, on ouvre la voie à une santé à deux vitesses et à des inégalités toujours plus fortes entre les territoires.
Ce texte n'offre qu'une réponse insuffisante pour mettre fin à la concurrence malsaine entre les territoires, entre ceux qui ont les moyens et les autres. Il n'amorce toujours pas la sortie du modèle qui a provoqué la pénurie de médecins. En l'état, il n'est malheureusement qu'un ersatz de la proposition de loi initiale, qui manque cruellement de vision concernant le système de santé que nous voulons garantir à la population. Nous ne pouvons y souscrire. Le groupe Écologiste s'abstiendra.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Près de 87 % du territoire, qu'il s'agisse des grandes agglomérations ou des campagnes, est un désert médical. Nul besoin d'égrener de nouveau les chiffres, qu'ils concernent le nombre de patients sans médecin traitant, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, la densité médicale, les services d'urgence fonctionnant en mode dégradé, le reste à charge exorbitant pour les personnes ayant la chance d'intégrer un Ehpad ou le taux de mortalité néonatale – la France se situant désormais au vingtième rang européen. Nul besoin non plus de rappeler les milliards d'euros qui manquent pour que les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux sortent de leur déficit structurel. Tout cela, nous le savons, et on nous le rappelle quotidiennement dans nos circonscriptions.
Le problème, qui est celui de tous les Français, c'est que le Gouvernement ne veut rien savoir de la scandaleuse réalité de l'accès aux soins dans notre pays.
Pour la deuxième année consécutive, il a privé la représentation nationale d'un débat sur le budget de la sécurité sociale. Aucune loi structurelle de santé publique ne nous a été soumise – et il semble qu'aucune ne le sera.
C'est donc avec à-propos que l'association UFC-Que choisir a saisi le 21 novembre dernier le Conseil d'État pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale et enjoindre l'État à prendre les mesures à la hauteur des enjeux.
Cette proposition de loi de nos collègues des groupes Renaissance et Horizons et apparentés n'inversera pas la donne, loin de là. Dès son titre, elle semble faire peser sur les seuls professionnels de santé l'amélioration de la situation que nous connaissons, exonérant l'État de ses propres responsabilités.
Or c'est précisément d'une politique de santé publique globale que nous avons besoin ; c'est d'une telle politique que les professionnels de santé ont besoin. Il ne sert donc à rien de brandir la territorialisation comme une réponse magique, en exhumant les CTS. Quels moyens seront attribués à l'animation territoriale de ces CTS ?
Nous continuons aussi à nourrir des doutes quant à la simplification de l'organisation locale de santé que vous nous promettez : quelle sera l'articulation entre les projets régionaux de santé, les projets territoriaux de santé des CTS et les projets médicaux et médico-sociaux des établissements, sachant que les périmètres géographiques seront différents et que les objectifs contractuels seront définis avec des tutelles distinctes ?
Quant aux mesures qui visaient à réguler le flux d'installation des médecins, elles ont été systématiquement repoussées, alors que cette régulation est déjà une réalité pour la plupart des autres professions de santé. Par ailleurs, le Sénat puis la CMP ont largement réduit la portée des dispositions qui tendaient à renforcer la participation des acteurs à la permanence des soins : il ne demeure qu'une demi-mesure enjoignant aux établissements publics et privés d'y participer selon que les carences constatées sont « persistantes » ou non.
Certes, quelques mesures allant dans le bon sens ont pu se glisser ici ou là dans le texte, notamment la création d'un nouvel indicateur territorial de l'offre de soins, l'introduction d'un préavis pour les professionnels quittant leurs fonctions ou encore la disposition visant à mieux protéger la santé physique et psychique des internes en médecine.
Eu égard à l'urgence, nous devons nous poser une seule question : cette réorganisation locale de la santé aura-t-elle un effet bénéfique pour les patients ? Obtiendront-ils un rendez-vous médical dans des délais enfin acceptables ? Auront-ils accès dans de meilleurs délais aux consultations médicales chez les spécialistes ? La coordination de leur parcours de soins s'en trouvera-t-elle confortée ? Nous sommes bien incapables de le dire car, à aucun moment cette proposition de loi, dépourvue d'étude d'impact et de budget, n'a été en mesure de le démontrer.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et ultramarins du groupe GDR ne soutiendront pas ce texte. En matière de santé publique, nous légiférons toujours à la marge des problèmes rencontrés par nos concitoyens en matière d'accès aux soins. Madame la ministre déléguée, je m'adresse à vous et vous prie de rapporter ces propos à M. le ministre de la santé et de la prévention : il faudra bien un jour avoir le courage de revoir le système d'installation des médecins, afin que les professionnels soient contraints de répondre aux besoins de santé de notre pays.
Il faudra bien revoir l'accès aux études de santé et leur coût, notamment les frais annexes, qui écartent des étudiants. Il faudra bien admettre la nécessité d'une prise en charge totale des études en contrepartie de l'exercice dans un territoire en souffrance. Ces exemples nous invitent à repenser la dichotomie persistante entre un mode libéral d'exercice et une prise en charge publique et solidaire de la santé. Il est urgent de répondre aux besoins de santé de notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous.
La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s'aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d'égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d'un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n'y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d'outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablement sur le territoire, pour augmenter le temps médical disponible, pour garantir à chacun une prise en charge effective et adaptée, pour mettre fin aux inégalités territoriales et financières en matière d'accès aux soins et, enfin, pour faire vivre le principe de solidarité envers les plus fragiles. Des mesures ont été prises en ce sens au cours des dernières années, mais nous avons besoin d'un changement de logiciel d'ampleur, pour faire réellement de la santé une priorité nationale.
Nous regrettons l'absence d'un grand projet de loi, piloté par le Gouvernement, qui s'attaquerait à la désertification et aux difficultés croissantes d'accès aux soins. Dès lors, les groupes parlementaires multiplient les initiatives, forcément partielles ; c'est le cas de cette proposition de loi. Bien entendu, celle-ci comporte des dispositions dont nous devons nous réjouir. La plupart d'entre elles sont le fruit du travail transpartisan mené par un grand nombre d'entre nous au cours des derniers mois. Elles sont la preuve que nous parvenons à travailler ensemble et à nous entendre sur des sujets majeurs pour nos concitoyens.
Ainsi, nous avons collectivement inscrit quelques avancées dans le texte : le préavis de six mois avant le départ d'un professionnel de santé libéral conventionné ; la détermination des capacités d'accueil des étudiants prioritairement en fonction des besoins du territoire ; l'expérimentation d'une option « santé » dans les lycées des territoires sous-dotés ; la limitation, au-delà de dix ans, des aides et incitations à l'installation ; la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients qui perdent leur médecin traitant.
Ces mesures apporteront quelques améliorations à court ou à long terme, mais ne résoudront pas, à elles seules, tous les problèmes. D'autant qu'en parallèle, des dispositions que nous avions adoptées ici ont été supprimées en CMP afin de trouver un compromis avec les sénateurs. Elles étaient pourtant essentielles. Je pense en particulier à l'obligation de participer à la permanence des soins et à la possibilité pour les ARS de salarier directement les médecins.
Enfin, un sujet n'est pas traité par la proposition de loi : la régulation de l'installation des médecins. L'urgence de la situation, et le constat des échecs des dispositifs incitatifs à l'installation mis en œuvre ces dernières années, devraient en principe nous contraindre à envisager une telle solution. Il serait question ici d'une régulation douce pour orienter les médecins vers les territoires les moins dotés, à l'image de celle que propose le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Autre enjeu, de long terme : la formation des médecins et l'accès aux études de santé. Notre groupe continue de soutenir la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout portant expérimentation d'écoles normales aux métiers de la santé. Il s'agirait de lycées spécialisés qui assureraient un rôle d'ascenseur social en proposant des études gratuites, un internat d'excellence et une bourse de vie.
Si la présente proposition de loi comporte des mesures intéressantes, certaines de ses dispositions risquent de porter atteinte à l'initiative territoriale. C'est le cas de la possibilité laissée aux GHT de se doter de la personnalité morale. Nous appelons à une grande prudence en la matière : les GHT ne doivent pas devenir de grands groupements dépourvus de lien avec les territoires et les populations. Notre groupe prône au contraire une décentralisation et une autonomie accrues ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins des territoires dans les politiques de santé. Nous avons besoin de davantage de proximité et d'une moindre verticalité dans les prises de décisions, aussi bien dans les territoires et qu'au sein des hôpitaux.
À l'issue de nos débats, qui auraient sans doute gagné à être poursuivis, nous avons le sentiment que le texte est un peu fourre-tout. Les dix articles initiaux ont fait place à un empilement de trente-huit mesures dénué de réelle vision globale. Je le répète, c'est la conséquence de l'absence, depuis plusieurs décennies, de projet de loi d'ampleur relatif à la santé. Notre groupe ne s'opposera pas à la proposition de loi, mais appelle à une réforme beaucoup plus ambitieuse de notre système de santé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 165
Contre 24
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Je remercie tous ceux qui ont participé, pendant ces quelques mois, aux travaux sur cette proposition de loi, bâtie grâce à des contributions émanant de tous les bancs de l'Assemblée. Certes, ce texte est partiel et ne remédiera pas à tous les maux du système de santé. Néanmoins, ses trente-huit articles sont autant de dispositions concrètes qui vont décloisonner, territorialiser, donner davantage d'autonomie et d'oxygène aux acteurs qui, sur le terrain, prennent en charge nos concitoyens. Pragmatique et concret, ce texte est attendu par les professionnels et soutenu par les associations d'élus locaux. Merci à tous de votre soutien. Merci également à Mme la ministre déléguée, à son cabinet et à tous ceux qui ont contribué à ce travail.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n° 1976).
La parole est à M. Christophe Marion, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Après l'adoption en première lecture, au Sénat puis à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains, soutenue par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et ses collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias, je suis heureux que nous puissions examiner aujourd'hui le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue la semaine dernière.
Je me réjouis d'avoir participé à son enrichissement. Nous sommes ainsi parvenus à une écriture qui renforce le rôle du Parlement, puisque celui-ci sera désormais informé dès le dépôt d'une demande de restitution et dès la constitution du comité scientifique.
Il sera en outre destinataire des rapports, au même titre que le Gouvernement et que l'État demandeur.
Si certains ont pu regretter la suppression de l'adjectif « mémorielles » s'agissant des finalités de la demande de restitution de ces tristes trophées…,
…j'ai reçu l'assurance des sénateurs que cette idée était déjà comprise dans une acception large du mot « funéraire ». Je suis donc convaincu que le texte qui vous est présenté respecte la double ambition d'une restitution qui comporte non seulement des vertus thérapeutiques – en permettant de respecter et d'honorer les ancêtres, de négocier la paix entre les vivants et les morts –, mais également des visées réparatrices. Les restitutions constituent, en effet, des actes symboliques de reconnaissance collective des erreurs et des injustices du passé.
Restituer un corps, c'est donc un processus qui mène au pardon et à la guérison des blessures et des traumatismes anciens et qui conduit, en définitive, à une négociation de paix non plus seulement entre vivants et morts mais entre des nations dont les relations furent marquées par une histoire commune tragique. Une histoire qu'il convient désormais de réécrire, de manière plus apaisée et sur des bases plus égalitaires.
La proposition de loi nous invite à ne pas oublier la dissection de Saartjie Baartman par Cuvier ou la décapitation du grand chef Ataï et de son takata Andja. Elle nous invite à faire nôtres les mots qu'écrivait Victor Hugo, en 1861, au capitaine Butler qui l'interrogeait sur le pillage et l'incendie du palais d'été de Pékin par les Français et les Anglais : « Nous, Européens, nous sommes les civilisés, et pour nous, les Chinois sont les barbares. Voilà ce que la civilisation a fait à la barbarie. » Entre pillages de tombes, trafics de corps et zoos humains, voilà ce que la civilisation fit à la barbarie.
Ce texte permettra de restaurer la dignité humaine arrachée à des individus, à la suite de l'appropriation de leurs restes par un État étranger, souvent hostile. Puisse-t-il permettre d'apporter une réponse rapide aux demandes effectuées par l'Australie, Madagascar ou l'Argentine. Puisse-t-il favoriser l'attribution de moyens aux chercheurs qui ont permis, par exemple, d'identifier récemment, dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), les restes humains d'esclavisés malgaches et mozambiques à Bourbon.
Si le texte n'a pas vocation à remettre en cause, de façon générale, le principe d'inaliénabilité des collections publiques, il vise toutefois à mettre ce principe en balance, considérant qu'il doit parfois s'effacer afin de rétablir la justice. Néanmoins, prenons garde à ne pas faire disparaître des pans matériels complets de ce qui fait notre humanité commune.
La présente proposition de loi nous invite à dépasser les simplismes, les jugements de valeur anachroniques ou l'essentialisation du passé. S'il est devenu fréquent, dans le contexte présent, de réduire l'entrée des collections de restes humains à des visées racistes, ayant bénéficié des campagnes coloniales et ayant contribué à leur légitimation, la réalité est plus nuancée.
Pour s'en convaincre, écoutons Pierre Flourens, professeur au Collège de France, qui déclarait, dans ses cours en 1854, en pleine période coloniale, à partir de l'étude des collections conservées au Muséum national d'histoire naturelle : « […] ce n'est ni le crâne, ni la peau qui constituent l'homme. Ce qui fait notre essence, ce qui est nous, c'est notre âme ; cette âme est la même dans tous les hommes ; notre fonds d'idées […] est le même, et cette identité […] est ce qui constitue l'égalité morale entre toutes les races humaines. Aucune n'est fondée à s'attribuer une suprématie sur les autres. »
M. Daniel Labaronne applaudit.
Quel combat, toujours d'actualité !
Si nous pouvons légitimement voter avec fierté cette proposition de loi, nous savons néanmoins qu'elle n'apporte pas les réponses indispensables aux populations ultramarines : ce n'est ni par négligence ni par occultation de l'enjeu fondamental que représente cette question pour notre communauté nationale. Nous savons tous l'urgence – Mme la ministre au premier chef – de rendre leur dignité non seulement à la jeune Kali'na Moliko et à ses cinq compagnons d'infortune, mais également à tous les autres qui, depuis les réserves du Muséum ou les collections des facultés de médecine, crient justice. Car, au moment où la France s'apprête à débattre des conditions d'une fin de vie digne, il est du devoir de la République de considérer avec respect les rites, cultures et croyances funéraires de tous ses enfants. Nous n'aurons de cesse de le lui rappeler, jusqu'à ce que les dernières traces matérielles de cette humanité bafouée reposent en paix, sur leur terre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Écolo – NUPES.
Aujourd'hui, 12 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques connaît l'aboutissement de son parcours législatif. C'est une date importante qui marque le terme d'un travail parlementaire de plusieurs mois, dont je mesure et salue l'ampleur. C'est un jour d'autant plus important que ce texte est le point culminant d'un travail qui a commencé il y a plusieurs années. Deux lois d'espèce ont ouvert la voie et accompagné l'évolution des mentalités sur cette question : l'une, adoptée en 2002, rendait à l'Afrique du Sud la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, qualifiée par dérision de « Vénus hottentote » ; l'autre, adoptée en 2010, a permis de restituer des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. Toutefois, ces deux lois, aussi justes fussent-elles, ne concernaient que des cas particuliers et n'ont pas permis de dégager des principes généraux.
La loi-cadre que la représentation nationale s'apprête à adopter permet à la France de franchir ce pas, d'avancer vers la reconnaissance des droits des peuples et vers un nouvel horizon de coopérations culturelles et scientifiques. Ce texte est l'exemple même du travail accompli en bonne intelligence, qui a conduit à un dispositif équilibré. Vous avez tracé les principes d'une gestion éthique des collections publiques. L'inaliénabilité des collections, élément primordial du droit français, est garantie, tout en réaffirmant le respect de la dignité humaine que l'on doit aux corps des défunts.
Ce texte juste pose un cadre méthodologique clair. Il offre des garanties de transparence et de sécurité juridique aux institutions, aux demandeurs étrangers, aux légataires et aux donateurs. Lors de la commission mixte paritaire, les représentants des deux commissions ont également veillé à garantir la parfaite information du Parlement et à renforcer la transparence de la procédure. La dimension collégiale et consensuelle des restitutions n'en sera que plus forte, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Cette proposition de loi, d'origine sénatoriale, est le fruit d'une initiative transpartisane, dont les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias sont à l'origine. Sa qualité doit beaucoup aux rapporteurs du texte qui ont su construire un consensus, et à vos débats et propositions constructifs. Je salue, à cet égard, l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat qui, depuis plus de dix ans, a permis de faire avancer les questions de restitution, et du député Christophe Marion, qui a permis de parvenir aujourd'hui à un texte équilibré, grâce à un travail approfondi, tout en finesse.
Collectivement, vous avez su trouver des mots justes et des solutions adaptées pour régler des situations graves et le legs d'histoires douloureuses. Ensemble, nous avons réfléchi à la dimension à la fois profondément intime et collective des rites associés au corps humain. Rendre un corps, c'est faire en sorte qu'il retrouve sa juste place parmi les siens, ainsi que son lien à sa terre d'origine.
Vous avez longuement débattu du sens de l'expression « fins funéraires », retenue par la sénatrice Catherine Morin-Dessailly, que certains d'entre vous auraient voulu voir compléter par « fins mémorielles ». Pour citer le sénateur Pierre Ouzoulias, archéologue et distingué latiniste : « ''funéraire'' renvoie au funus, c'est-à-dire à un rituel romain qui célébrait autant le corps du défunt que sa mémoire. […] Dans cet esprit, le mot ''funéraire'' contenu dans la loi a une portée extrêmement vaste. » Je retiens de vos débats que les restitutions seront effectuées à des fins funéraires lorsqu'elles visent à appliquer des pratiques relevant du culte des morts et de l'hommage rendu aux morts, y compris l'inhumation, l'incinération, le placement dans un mémorial ou les rites à portée mémorielle effectués autour des dépouilles mortuaires existant dans les traditions du groupe humain d'origine. Cette large acception du terme « funéraire » pourra être mentionnée dans le décret d'application. Je m'engage à le préciser, afin que chacun puisse en mesurer la portée, sous réserve de la validation par le Conseil d'État.
La présente proposition de loi, aussi symbolique que concrète, invite fortement à l'action dans les musées, les universités, les collections publiques, les laboratoires de recherche. Elle témoigne de notre confiance dans le travail des chercheurs et des experts. Le ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche seront vigilants quant aux moyens attribués à l'application de cette loi, qu'il s'agisse de la cartographie des ressources, des résidences scientifiques ou encore des formations des professionnels.
Sans attendre, plusieurs institutions ont déjà lancé d'ambitieuses recherches sur les restes humains conservés dans leurs collections. Depuis 2021, le muséum d'histoire naturelle de Toulouse s'implique dans un programme visant à mieux connaître et valoriser ses fonds malgaches : treize crânes humains figurent parmi les pièces étudiées. Ce projet a bénéficié d'un soutien financier du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, l'université de Strasbourg a créé, il y a quelques mois, un conseil scientifique afin d'étudier des restes humains provenant des actuelles Tanzanie et Namibie. En quelques semaines, une centaine d'individus ont pu être identifiés. Ces exemples démontrent non seulement l'engagement des institutions mais aussi que de tels programmes produisent des résultats probants.
Le travail de recherche sera également favorisé grâce au mécanisme des commissions bilatérales. Elles assureront le traitement de chaque situation, au cas par cas, en prenant en compte leur spécificité. En leur sein, les expertises les plus pertinentes, juridiques, anthropologiques, historiques, autochtones, muséologiques, pourront s'exprimer. Elles engageront des coopérations culturelles et scientifiques vouées à perdurer longtemps après les restitutions.
Enfin, je voudrais insister sur le sujet des restes humains ultramarins, qui a beaucoup occupé nos débats. Si nous serons désormais en mesure de traiter les demandes des États étrangers, nous devons aussi entendre les revendications de nos compatriotes d'outre-mer. Comme le montre le cas des Indiens kali'nas de Guyane et du Suriname, nous devons trouver une solution juridique appropriée. Je me suis engagée à ce que nous y travaillions au plus vite. C'est pourquoi je vous annonce que le Gouvernement confiera, début 2024, une mission à un parlementaire sur ce sujet. Celle-ci, en lien avec la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale et la délégation sénatoriale aux outre-mer, aura notamment pour objectif d'évaluer le corpus des restes ultramarins conservés dans les collections publiques, de consulter les autorités administratives, politiques et coutumières des outre-mer, puis d'identifier le véhicule législatif le plus approprié. Le Gouvernement tiendra son engagement. D'ici un an – et j'espère même avant –, nous aurons, avec le ministre délégué Philippe Vigier, à partir des travaux de cette mission et en lien avec les territoires concernés, identifié des modalités juridiques précises en vue de restituer les restes humains originaires des territoires ultramarins. Nous y parviendrons.
Permettez-moi de conclure en convoquant le dernier chant de l'Iliade. Ce texte fondateur de notre civilisation, ce long poème, plein de bruit et de fureur, ne se conclut pas sur la mort d'Hector, ni sur celle d'Achille, ni même sur la prise de Troie. Il s'achève sur un moment d'humanité retrouvé : Achille accepte de rendre à Priam le corps de son fils Hector. Alors que le fracas de la guerre résonne encore, ces deux hommes, naguère ennemis, héros de leur peuple, trouvent dans leur commune condition de mortels le courage d'emprunter le chemin qui va de l'un vers l'autre. Telle est la leçon qu'Homère nous a laissée et que vous avez su entendre.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l'approbation des députés. C'est la seconde loi-cadre de restitution que nous adoptons cette année, et je veux en préambule souligner la célérité avec laquelle ces deux textes ont été adoptés. La restitution des biens des juifs spoliés par les nazis ou par les complices de l'occupant au cours de la seconde guerre mondiale, ou la restitution des restes humains qui appellent à une sépulture digne dans leur terre natale, ne souffrent, évidemment, d'aucune réserve sur le fond – ce serait un mauvais procès que d'arguer le contraire. Rendre la dignité d'une sépulture à ceux dont on avait nié l'humanité durant leur vie est indispensable, tout en sachant que ce ne peut être vraiment une réparation, mais tout au moins la reconnaissance de ce qui leur a été infligé de leur vivant.
Pour moi, vous le savez, le sujet porte sur la procédure retenue, la loi-cadre, dont je comprends qu'elle a vocation à se généraliser. Nous percevons les limites de l'exercice, puisque la procédure ne convient pas à la restitution des restes humains ultramarins, qui ne relèvent pas de la demande d'un État étranger.
Le caractère inaliénable des collections publiques a longtemps été un principe incontestable – un totem consubstantiel à l'idée de patrimoine. Pour sortir une œuvre des collections publiques, propriété de la nation, il fallait une autorisation du Parlement, son seul représentant. Le caractère inaliénable des œuvres est un héritage de la Révolution française auquel j'estime nécessaire de ne toucher qu'avec la plus grande prudence. Les procédures d'aliénation ne peuvent être prises qu'après l'adoption d'une loi, ce qui permet d'éviter les restitutions déguisées en un prêt durable, voire définitif – souvent le fait du prince.
La généralisation de la loi-cadre introduit une autre logique : si au départ, le cadre de la loi soumise au Parlement demeure, le Parlement est évincé de leur application, comme dans le cas des lois d'habilitation à prendre des ordonnances. J'ai constamment rappelé la nécessité d'associer le Parlement aux décisions de restitution. Les amendements que j'ai défendus, et qui ont été rejetés lors des débats en commission et de la commission mixte paritaire, visaient précisément à créer une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains – comme pour d'autres objets ou œuvres appartenant au domaine public – et à maintenir un vote du Parlement lors de chaque procédure de restitution.
Je remercie néanmoins M. le rapporteur – qui a entendu partiellement le message – d'avoir modifié le texte de manière que le Gouvernement, lors d'une demande de restitution, informe de la création d'un comité scientifique et de sa composition, les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles seront destinataires du rapport du comité détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie.
Il était également souhaitable que le rapport annuel remis au Parlement l'informe des éventuelles modifications du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public, à la suite du travail effectué par le comité scientifique.
Enfin, je salue le fait que le Gouvernement soit désormais tenu d'informer les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution dans le mois suivant leur réception. Néanmoins, ces modifications demeurent insuffisantes, en particulier au moment où est annoncée, conformément aux préconisations du rapport de Jean-Luc Martinez, « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d'art », une troisième loi-cadre relative aux biens culturels coloniaux – laquelle apparaît comme votre texte phare et le plus sensible, alors que le pays a tant besoin d'unité et d'apaisement.
La preuve en a d'ailleurs été administrée avec la restitution hâtive des crânes algériens, inhumés dans le carré des martyrs du cimetière d'El-Alia, panthéon algérien, et qualifiés « d'icônes de la résistance populaire ». L'ouverture d'un autre champ de restitution très sensible nous inquiète, madame la ministre, alors que le pays a tant besoin de cohésion. Sur cette question plus qu'une autre, une loi-cadre nous paraît totalement inappropriée. C'est pourquoi les députés Les Républicains s'abstiendront.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Comme souligné dans les débats des deux chambres, ce texte permettra, par le consensus et par l'étude historique et scientifique, d'extraire de nos collections publiques des restes humains qui n'auraient pas dû y entrer.
Il permettra également aux communautés d'origine d'honorer la mémoire d'un des leurs dans le respect de leurs rites funéraires – ce n'est pas le moindre de ses mérites. Lors de l'examen du texte, l'inaliénabilité, principe fondamental qui interdit la cession de biens du domaine public, a été beaucoup évoquée. Elle n'est pas remise en cause par cette proposition de loi. Il est donc inutile de jouer à se faire peur en imaginant que, dans un proche avenir, nos collections publiques seront dispersées aux quatre vents.
Il s'agit simplement de permettre que soient restitués à des pays tiers demandeurs les restes d'hommes et de femmes acquis de manière souvent totalement illégitime et à des fins très contestables, sinon macabres, sordides ou scabreuses. À ce titre, je rappellerai les propos tenus par notre collègue Colette Le Moal, députée centriste des Yvelines, qui, lors des débats de 2010 portant sur la restitution de têtes maories, citait cette phrase de Frédéric Mitterrand : « On construit une culture sur une véritable pratique de la mémoire et sur le respect d'un certain nombre de procédures et de lois. » Elle ajoutait : « Il est donc regrettable que la France, pays des droits de l'homme, fasse exception en la matière, moins par opposition de fond à la restitution de ces têtes humaines momifiées que pour des raisons de forme, liées au statut juridique de ce qui est aujourd'hui encore considéré comme un bien culturel avant d'être traité comme un reste humain ».
Les mots de Valérie Fourneyron, députée socialiste de Rouen, lors de ces mêmes débats, sont aussi éclairants : « Ce texte ouvre-t-il la boîte de Pandore ? Il faut tordre le cou une bonne fois pour toutes aux fantasmes du vortex des restitutions aspirant les collections des musées occidentaux […]. Les critères évoqués afin d'examiner ces demandes paraissent à la fois pertinents et raisonnables : demande officielle du pays d'origine, portée par un peuple vivant dont les traditions perdurent ; acquisition douteuse du bien culturel en question, contraire aux principes de dignité humaine ainsi qu'à celui du respect des cultures et croyances des autres peuples ; intérêt scientifique non démontré. Aux dernières nouvelles, les collections des pays qui ont procédé à des restitutions ne se sont pas vidées. »
La sénatrice Catherine Morin-Desailly rappelait utilement en CMP qu'avant les lois de 2002 et 2010, le vide juridique prévalait ; ces deux textes ne permettaient de valider qu'un retour des restes déjà décidé ou en passe de l'être. Il était donc temps de disposer d'un texte offrant une véritable méthodologie pour répondre aux demandes de restitution de pays tiers. Cela évitera de légiférer au cas par cas, par des lois d'espèce, à chaque demande de restitution concernant des restes humains dormant dans nos collections publiques.
Je ne crois pas, au fond, que les députés soient plus compétents sur ces sujets qu'une commission indépendante de chercheurs chargée d'examiner le bien-fondé des demandes. Je ne crois pas non plus que les députés seraient dépossédés d'une quelconque prérogative en la matière.
Nous sommes souvent accusés de légiférer sur des sujets jugés secondaires. Avons-nous forcément à légiférer sur une question – majeure certes, mais politiquement très sensible – qui sera parfaitement traitée par une commission scientifique et historique, indépendante et apolitique ?
J'ajoute que la CMP a pertinemment acté que les deux chambres seraient informées en amont de la création de ce comité et de sa composition, et que le rapport leur serait remis. C'est pourquoi, élus du groupe Démocrate, nous considérons que l'évolution législative induite par le présent texte est positive et de nature à adapter le droit aux exigences de notre temps : à la prise de conscience, qui remonte à une vingtaine d'années, devaient s'ajouter des mesures de facilitation.
Nous remercions tous les acteurs, députés et sénateurs dont le travail a abouti à cette évolution. Nous saluons en outre l'annonce de la ministre relative au lancement d'une mission sur la question des restes ultramarins.
Pour conclure, cette proposition est aussi, il faut bien l'avouer, un geste d'apaisement, de paix, bien appréciable dans le contexte de tensions et d'inquiétudes croissantes que nous traversons. Merci, madame la ministre, pour la référence à Homère : elle est très juste. Nous nous prononcerons en faveur de cette proposition de loi avec enthousiasme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
L'Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, c'est que comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis des collections, ce qui implique l'autorisation du Parlement, et donc une procédure longue et fastidieuse. À ce jour, la France a fait droit à un nombre très faible de demandes de restitution : cinq en tout. Ainsi, cette loi s'inscrit dans une série de lois récemment adoptées visant toutes à faciliter, accélérer et augmenter les restitutions.
Aujourd'hui, nous ne discutons pas de collections comme les autres. Il n'est pas question d'œuvres, mais bien de restes humains : des momies de l'Égypte antique ou d'Amérique précolombienne, des crânes de combattants s'étant opposés à la colonisation de leur territoire par la France, ou encore des squelettes de personnes étudiés par l'anthropologie naissante. Je tiens à rappeler que le code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
Un grand nombre de ces restes humains n'ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d'une affaire il y a une quinzaine d'années au muséum de Rouen.
La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étrangers. D'initiative sénatoriale, elle introduit une dérogation générale au principe d'inaliénabilité, rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine public sans que soit délivrée, au cas par cas, une autorisation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En créant un comité scientifique composé de représentants des deux États concernés et des institutions détenant les restes humains, ce texte permet d'adopter une approche collaborative, pluridisciplinaire et impartiale. Les membres du comité évalueront ensemble de manière précise les demandes de déclassement et de restitution, en tenant compte des aspects humains, éthiques et scientifiques, dans le respect des individus dont les restes sont en jeu. Ce dispositif cadre offre une solution globale et transparente pour la restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de la personne, des cultures, de la mémoire et des principes de justice.
Toutefois, alors que les travaux de l'Assemblée nationale avaient permis d'intégrer l'aspect mémoriel, pour inclure les restitutions visant à l'accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n'ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire, nous regrettons que la CMP n'ait pas retenu cet ajout précieux.
L'identité, l'origine et la trajectoire de la plupart des restes humains conservés dans les collections demeurant inconnus, leur identification représentera un travail supplémentaire et minutieux pour les équipes des musées. Les établissements les plus modestes doutent de disposer des moyens suffisants. Aussi, madame la ministre, des moyens financiers et matériels seront certainement nécessaires.
Enfin, j'aurai un mot pour nos concitoyens ultramarins : ce texte ne constitue qu'une première étape. En effet, il ne règle pas la question de la restitution de restes humains d'origine française. Nous prenons acte, madame la ministre, de votre annonce de la création d'une mission parlementaire à ce sujet au printemps. Mes chers collègues, par ce texte, il s'agit de réparer des situations injustes. Réparer, c'est aussi le rôle du législateur. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi, et nous suivrons de près la suite des travaux sur la question.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Le 29 juin, l'Assemblée nationale a fait un pas historique pour apaiser les mémoires, en reconnaissant les crimes antisémites perpétrés de 1933 à 1945 et la responsabilité historique de la France, qui nous oblige encore collectivement vis-à-vis des survivants et de leurs descendants.
La proposition de loi que nous allons adopter après son passage en commission mixte paritaire ouvre un nouveau chapitre en matière de reconnaissance des erreurs du passé et de leurs victimes. Il s'agit, cette fois, de reconnaître les erreurs – et même les fautes – commises par la France lorsqu'elle a collecté des restes humains, dont certains sont toujours détenus dans nos collections. Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à saluer l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de la restitution des biens culturels un sujet prioritaire de son travail parlementaire.
Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains dans nos musées publics soulève un problème croissant quant au respect de la dignité humaine. En effet, plusieurs centaines de restes humains ont été collectés à l'étranger de manière parfois illégitime, parfois violente : une part non négligeable d'entre eux est issue de butins de guerre obtenus au cours d'expéditions ou de conquêtes coloniales, ou encore le fruit d'exhumations illégales à des fins de recherche scientifique.
Ces restes sont les témoins silencieux de notre histoire, de valeurs d'un autre temps, et d'une domination coloniale que nous ne devons pas oublier. Leur restitution est donc, en premier lieu, un devoir moral dont nous devons nous acquitter par respect de la dignité de la personne, par reconnaissance de l'humanité blessée et des destins parfois tragiques de ceux dont nos collections publiques conservent les restes. Les restitutions sont également un devoir politique : nous les devons à de nombreux États étrangers qui, pour certains, les réclament depuis plusieurs années.
Jusqu'à présent, il n'était pas possible de restituer des restes humains sans passer par la loi, en raison de l'inaliénabilité des collections publiques. Si ce principe est essentiel pour garantir la préservation de notre patrimoine national, il a notablement freiné ce travail de restitution. En effet, la France n'a accédé à ce jour qu'à cinq demandes – et encore, seules les restitutions des restes de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud et de vingt têtes maories momifiées à la Nouvelle-Zélande ont donné lieu à une loi d'exception, tandis que celle des crânes algériens en 2020 n'a fait l'objet que d'une convention de dépôt, ce qui l'a rendue légalement fragile.
Cette lenteur et cette difficulté à traiter les demandes se révèlent problématiques : plusieurs pays attendent, parfois depuis longtemps. L'Australie a déposé une demande en 2009 pour le retour de dépouilles d'Aborigènes et d'indigènes du détroit de Torrès conservées dans les musées français ; l'Argentine a réclamé en 2015 la restitution du squelette monté du fils du cacique Liempichún conservé dans les collections du Muséum national d'histoire naturelle ; en 2021, Madagascar a adressé une demande concernant le crâne du roi sakalava Toera.
Pour ces pays et ceux qui suivront – sans doute nombreux, à l'heure où l'enjeu des restitutions monte en puissance sur la scène internationale –, nous devons mettre en place des principes généraux, poser un cadre pour établir une démarche scientifique rigoureuse, et nous donner les moyens d'agir plus rapidement.
C'est pourquoi je salue cette proposition de loi qui crée une dérogation générale au principe d'inaliénabilité du domaine public, exclusivement réservée à la restitution de restes humains à un État étranger. Elle autorise la sortie du domaine public de ces restes, y compris ceux entrés dans les collections des musées de France par don ou legs, tout en établissant des critères d'ordre matériel, juridique, généalogique, éthique et temporel. Nous pourrons ainsi accéder aux demandes légitimes de ces États à travers une procédure claire, scientifique et transparente, tout en protégeant l'inaliénabilité de nos collections.
Je me réjouis aussi que ce cadre général incite les établissements publics à engager un travail d'identification des restes sensibles dans leurs collections et à développer des coopérations culturelles et scientifiques avec les États demandeurs.
Je tiens également à saluer la volonté d'avancer en matière de restitution des restes ultramarins. Il est indispensable que le Gouvernement présente des solutions adaptées pour assurer le retour des restes humains originaires des territoires d'outre-mer, notamment de Nouvelle-Calédonie.
Enfin, je me félicite de l'évolution des mentalités sur ces questions.
Ces restitutions constituent une nouvelle étape fondamentale pour nos musées. Le groupe Horizons et apparentés votera bien sûr cette proposition de loi.
Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l'avenir de notre nation par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était une première étape. Cette proposition de loi en constitue une deuxième : elle propose de restituer aux États qui en feraient la demande les restes humains appartenant à nos collections publiques. C'est une évolution importante que nous soutenons.
Je regrette cependant que les modifications apportées au texte du Sénat par notre assemblée en première lecture n'aient pas toutes été reprises par la commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas avoir conservé l'adjectif « mémorielles » pour qualifier les fins conditionnant la restitution ? Le seul adjectif « funéraires » ouvre la possibilité d'une interprétation restrictive, voire prescriptive. Nous ne devons exiger des pays tiers auxquels nous serions amenés à rendre des restes humains que le respect de la dignité des corps ainsi restitués. Qui sommes-nous donc pour leur demander de s'en tenir à une démarche funéraire au sens strict du terme ? La mémoire des atrocités commises lors des colonisations ne doit pas être occultée, au contraire, nous devons nous y confronter. Les mots ont un sens, ils ont une portée et traduisent une volonté politique. Mal nommer les choses, c'est ajouter de la souffrance, c'est continuer d'entretenir un tabou qui fait du mal à notre société.
Je prends acte des arguments de Mme la Ministre qui a indiqué que le terme « funéraires » ne devait pas être compris dans un sens trop étroit, comme l'avait souligné le sénateur Ouzoulias lors de la CMP, et que des mesures réglementaires seraient prises pour favoriser une interprétation juridique large. Mes regrets quant à la rédaction retenue persistent néanmoins.
Nous ne devons pas craindre de regarder en face notre passé, bien au contraire. Il est nécessaire de le faire. Cette partie de notre histoire reste une plaie ouverte au cœur de notre République, pour ses enfants, qu'ils soient descendants de colonisés ou de colonisateurs. Il n'est plus question de grandes déclarations d'intention mais d'actes forts et concrets – la loi-cadre relative aux restitutions en est un. Si elle vaut pour le retour des restes dans les pays d'origine, elle aurait également dû le permettre dans les territoires ultramarins. Là encore, le texte n'est pas au rendez-vous. Nous avons bien compris qu'il n'avait vocation qu'à traiter les relations avec les États étrangers, mais nous considérons qu'il aurait été bon de faire d'une pierre deux coups et d'élargir ses dispositions aux restitutions au sein de notre République. C'est urgent. Vous nous avez précisé, madame la ministre, que le Gouvernement lancerait une mission parlementaire au début de l'année prochaine pour traiter de cette question, et nous prenons bonne note de votre initiative.
Au-delà de cette remarque, nous considérons que cette proposition de loi constitue une avancée réelle. Nous soutenons fortement le principe d'une loi-cadre car elle permet de sortir de la logique du cas par cas et des petits arrangements diplomatiques, au profit d'une volonté politique claire. Nous devons pouvoir restituer rapidement tout ce qui n'a plus rien à faire dans nos musées. Il ne nous appartient pas d'être les gardiens de ce que nos aïeux considéraient comme des trophées exotiques à brandir.
Cette loi-cadre, qui fait suite à la loi-cadre relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, appelle une autre loi-cadre qui porterait sur la restitution de tous les autres biens spoliés, en particulier pendant l'ère coloniale française. Nous devons rapidement engager un débat sur cette question en nous appuyant sur un travail tout à la fois politique et scientifique, destiné à éclairer les décisions à venir.
Madame Genevard, l'union et l'apaisement ne sont pas synonymes de silence et d'inaction. Au contraire, ils impliquent une confrontation avec notre passé pour enfin le surmonter.
C'est un soutien à une politique globale de restitutions à travers des lois-cadres que le groupe Écologiste – NUPES manifeste en votant cette proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Au terme de nos débats, il nous revient d'entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si, dans la continuité de notre position lors de la première lecture, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, il me faut ici préciser, en mon nom et au nom des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, particulièrement ceux qui, comme moi, sont élus de territoires dit d'outre-mer, que ce texte n'est pas une fin en soi. Au contraire, il doit marquer le commencement d'une démarche – démarche, chers collègues, qui sera peut-être douloureuse mais à laquelle la représentation nationale ne peut se soustraire.
Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à répondre à la demande d'États étrangers souverains agissant en leur nom propre ou relayant les initiatives de populations vivant sur leurs territoires. Il permet de poser un cadre général pour la restitution de restes humains, alors que le nombre de demandes est appelé à croître. Cela explique peut-être le caractère plutôt consensuel des échanges qu'il a suscités. En effet, poser un cadre général contribue à éviter, ou du moins à limiter, les questions qui fâchent. De même, l'attention portée aux seules demandes émanant d'États souverains élude la prise en compte des restes humains issus de populations encore gouvernées par la France.
Grâce à la pugnacité d'associations locales, un article 2 a été introduit afin que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue de déterminer les modalités de restitution des restes humains originaires de nos pays dits d'outre-mer, conservés dans les collections publiques. Il s'agit là aussi d'un premier pas et nous serons extrêmement vigilants quant aux suites données à ce rapport.
L'enjeu est vaste et renvoie à une série de questions qu'il faudra aborder, à commencer par la nécessité de dresser un inventaire. En Guyane, le formidable travail de recherche engagé par l'association Moliko Alet+ Po a mis en lumière l'histoire de quarante-sept Kali'nas exhibés dans des zoos humains entre 1882 et 1892. Certains ne sont jamais retournés en Guyane et leurs corps sont toujours à Paris. Il est plus que temps qu'ils rentrent chez eux !
MM. Marcellin Nadeau et Bastien Lachaud applaudissent.
En l'espèce, le travail d'identification est mené sous l'impulsion d'une association alors qu'il relèverait plutôt des pouvoirs publics. Nous attendons qu'un véritable travail d'inventaire soit entrepris pour les Kali'nas comme pour toutes les populations des territoires colonisés. Il faudra faire face à cette histoire, collègues, et, pour l'apaiser, accepter la sortie du domaine public de ces dépouilles, avec respect mais aussi avec pragmatisme.
L'article 2 revient à prendre un engagement politique, mais il conviendra de ne pas l'amoindrir par des démarches dilatoires. Nous serons vigilants sur ce point. Dans nos pays, nous nous méfions des rapports, car trop souvent, en ce qui nous concerne, ils ne mènent à rien.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter devait être discutée et adoptée rapidement pour répondre sans plus attendre aux demandes de l'Australie et de Madagascar. Nous souhaitons que la même détermination et la même efficacité prévalent pour nos « peuples ».
En conséquence, nous attendons autre chose qu'un rapport, celui que prévoit l'article 2 n'étant qu'un outil. Nous voulons que les restes humains, mémoires des différents moments de la colonisation de nos territoires, soient inventoriés dans toutes les collections publiques. Nous voulons aussi que des moyens financiers, techniques et administratifs soient rapidement mobilisés pour que ces dépouilles sortent du domaine public et retrouvent leurs terres. Enfin, dans le cas particulier des défunts kali'nas déjà identifiés, nous voulons que les solutions intermédiaires qui ont été avancées soient mises en œuvre. Le processus entamé ne doit pas être arrêté dans l'attente d'un futur rapport et d'une loi.
En définitive, cette proposition de loi n'est qu'une étape et sans doute est-ce la plus facile. Nous veillerons à ce que les futures étapes, même si elles s'annoncent ardues, soient franchies sans tarder. J'ai bien entendu, madame la ministre, que vous annonciez une mission parlementaire. Est-ce à dire qu'elle donnera lieu à un rapport qui viendra s'ajouter à celui prévu à l'article 2 ? Comment allons-nous nous en sortir ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.
Comme nous l'avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse.
Tout d'abord, il s'agit de restes humains. Bien qu'ils fassent partie de collections publiques, ils ne peuvent être traités comme de simples biens culturels. Ce sont des corps de personnes humaines, dont la mort ne peut atténuer la dignité, qu'il convient de respecter. Nous devons donc nous assurer qu'ils fassent l'objet de rites funéraires correspondant à leur culture d'origine.
Par ailleurs, les collectes se sont parfois faites dans des conditions intolérables, qu'il s'agisse de captations patrimoniales dans le cadre du système colonial ou de trophées issus de guerres, de vols, de pillages ou encore de profanations de sépultures.
Nos collections publiques possèdent malheureusement des restes humains dont il faut interroger la provenance. Certains ont été prélevés en toute illégalité à l'étranger, à des fins de recherche et de documentation scientifiques. Plutôt que d'éviter de répondre aux demandes ou de s'engager dans des procédures détournées, comme ce fut le cas pour les crânes algériens, il convient d'adopter une loi-cadre afin d'assurer que la restitution se déroule dans des conditions transparentes.
Si notre groupe se satisfait de ce texte équilibré, il s'interroge sur certains points à l'issue de la commission mixte paritaire.
Tout d'abord, nous déplorons que la CMP soit revenue sur un amendement du rapporteur visant à préciser que la sortie du domaine public pouvait être effectuée à des fins mémorielles. Ensuite, nous nous inquiétons qu'un flou persiste sur les conséquences d'un refus de restitution : que se passera-t-il ? un recours est-il possible ?
Enfin, notre groupe regrette que le texte soit restreint aux demandes formulées par des pays étrangers et fasse l'impasse sur les restes humains ultramarins. Le problème est certes identifié dans l'article 2, mais il fera seulement l'objet d'un rapport, au lieu d'une procédure ad hoc. Lors de l'examen de la proposition de loi en commission, vous nous avez livré, madame la ministre, des pistes de réflexion quant à la possibilité de légiférer sur le cas particulier des restes humains conservés dans des collections publiques françaises venant des territoires de notre pays ; en outre, vous avez évoqué aujourd'hui la constitution d'une mission. Nous vous en remercions. Nous souhaitons effectivement qu'un dispositif soit rapidement prévu à cet effet.
Comme je l'ai souligné en première lecture, le texte touche à la dignité des morts et à la reconnaissance des vivants. Reconnaître aux morts leur humanité relève d'un indispensable travail de mémoire, de justice et de respect, dont les territoires d'outre-mer doivent également pouvoir bénéficier.
Par ailleurs, notre groupe continue d'insister sur la nécessité d'accentuer l'effort de recherche de provenance. Cela implique d'y consacrer des moyens financiers et humains, mais aussi de mieux former à cette activité les jeunes diplômés et professionnels initiés à l'histoire de l'art ou au droit, et d'accompagner les établissements culturels dans leur rôle de médiation.
Néanmoins, notre groupe se réjouit de voir que les autres apports de l'Assemblée nationale ont été maintenus, notamment en ce qui concerne la représentation équilibrée – et non plus paritaire – des États lors de la création du comité scientifique, ou encore le rapport annuel remis au Parlement pour rendre compte des demandes n'ayant pas abouti, issu d'un de nos amendements. De plus, l'examen du texte en commission mixte paritaire a permis d'y ajouter de nouvelles dispositions permettant d'améliorer l'information du Parlement, ce que nous ne pouvons que saluer.
Dans ce contexte, malgré les quelques regrets que j'ai exprimés, notre groupe votera ce texte équilibré qui va dans le bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.
Je tiens d'abord à saluer le formidable travail de notre collègue Christophe Marion, devenu spécialiste en la matière, et à le remercier d'avoir su trouver, en commission mixte paritaire, un accord avec la rapporteure du Sénat. Cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, ainsi équilibrée, facilitera les demandes de restitution à venir, ce qui nous permettra de rattraper le retard important pris par la France.
Le texte prévoit une procédure spécifique et tiendra lieu de loi-cadre en la matière. Nous pourrons ainsi cesser de créer une loi de circonstance à chaque fois qu'un État émettra une demande de restitution.
En effet, en l'état actuel du droit, les restitutions de restes humains restent très limitées. Elles obéissent à une procédure difficile à mettre en œuvre, ce qui contraint la France à recourir, au cas par cas, à des lois d'espèce peu satisfaisantes. L'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit certes une procédure de déclassement, mais celle-ci est très circonscrite, et seule l'autorisation préalable du législateur peut permettre d'y déroger en ce qui concerne les restes humains appartenant à une collection publique. C'est l'une des raisons pour lesquelles très peu de restitutions de restes humains ont eu lieu.
La lourdeur et la complexité de la procédure législative ont également conduit à privilégier à plusieurs reprises d'autres voies de restitution, elles-mêmes jugées peu satisfaisantes. Par le passé, seulement deux textes relatifs à une demande de restitution ont été examinés et adoptés par le Parlement : le premier en 2002, l'Afrique du Sud ayant demandé la restitution de la dépouille de Saartjie Baartman, surnommée la Vénus hottentote, et le second en 2010, pour autoriser la restitution à la Nouvelle-Zélande de vingt têtes maories. Or, en France, plusieurs centaines d'établissements publics comptent des restes humains parmi leurs collections. Si la vaste majorité de ces restes provient de France, une partie est d'origine étrangère – principalement européenne – et une minorité provient d'anciennes colonies. Étant donné que ces collections très sensibles relèvent d'un statut juridique particulier, le principe d'inaliénabilité fait obstacle à leur restitution.
Il est donc nécessaire de définir un cadre légal qui permettra de leur offrir un traitement respectueux, digne et décent. En effet, l'entrée de ces restes humains dans nos collections publiques pose problème : ils ont bien souvent été acquis de manière illégitime, voire violente. Si la plupart proviennent de fouilles archéologiques, d'autres ont été collectés dans des conditions inacceptables : il peut s'agir de trophées de guerre ou du produit d'un vol, d'un pillage ou encore d'une profanation de sépulture. Force est de reconnaître que l'acquisition de ces restes humains dans des conditions suspectes a lésé des peuples. Loin d'être seulement technique, la proposition de loi tient compte de cette spoliation, dans un contexte où l'enjeu des restitutions a pris de l'importance sur la scène internationale.
À ce stade, les autorités françaises ont reçu trois demandes officielles de restitution de restes humains. La première, émise en 2009 par l'Australie, a trait à des restes d'aborigènes d'Australie et d'indigènes du détroit de Torrès, conservés dans les collections des musées français. La deuxième, transmise par l'Argentine en 2015, est relative au squelette du fils du cacique Liempichun. La troisième, venue en 2021 de Madagascar, concerne le crâne du roi sakalava Toera. L'adoption de cette loi-cadre permettra de traiter plus facilement et plus rapidement ces trois demandes.
La proposition de loi vise aussi à mieux reconnaître la valeur culturelle et cultuelle des restes humains. Leur retour dans leur pays d'origine permettra de maintenir la cohésion de la communauté dont ils sont issus. Le peuple de l'État demandeur pourra enfin rendre hommage à ses défunts par des cérémonies ou des cultes, dans le respect de leurs croyances et de leur culture d'origine.
Le texte favorisera également l'ouverture de nouvelles relations diplomatiques entre la France et les pays demandeurs ; les biens en question leur seront restitués dans l'objectif de réparer le tort causé par la France aux peuples lésés.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'attachement de la majorité à l'article 2. La remise d'un rapport répond aux demandes des élus ultramarins. Il est donc essentiel que ce document soit remis dans les délais impartis et qu'il s'appuie sur des moyens humains et financiers adéquats, afin de définir un cadre adapté au traitement des demandes de restitution ultramarines. Nous y serons très attentifs et avons pris acte de l'engagement ambitieux qu'a pris Mme la ministre en promettant la remise du rapport avant un an. Nous tenons également à saluer l'annonce de la constitution d'une mission parlementaire à ce sujet début 2024.
Le groupe Renaissance votera évidemment le texte avec conviction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.
Cette proposition de loi est une juste reconnaissance par la France du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation.
Les restes humains, parfois qualifiés de biens culturels et parfois de sujets humains, relèvent d'un statut flou. Cette avancée législative tire les leçons d'une réflexion éthique quant au statut et à la dignité des corps humains post mortem. Les restes humains n'étant pas des biens culturels comme les autres, il était indispensable de leur réserver un traitement particulier.
Jusqu'ici, les restitutions ont été effectuées au cas par cas et ont souvent été le fait du prince. En disposant l'instauration d'un comité compétent et la réalisation d'analyses scientifiques adaptées lorsqu'un doute demeure quant à l'identification du reste humain, la proposition de loi prévoit une procédure indispensable et même primordiale. On se souvient en effet de la désastreuse affaire de la restitution par Emmanuel Macron de crânes de résistants algériens dont certains avaient été mal identifiés. Cet épisode a contrarié une fois de plus l'idylle franco-algérienne voulue par le Président de la République, qui aurait souhaité en tirer un avantage diplomatique.
Le Rassemblement national soutiendra le texte, mais nous souhaitons porter à votre attention plusieurs questions qui ne sont toujours pas réglées.
D'abord, selon cette loi-cadre, le déclassement des restes humains faisant partie d'une collection serait exclusivement réservé aux cas de restitution à un État étranger à des fins funéraires. Quelle garantie aurons-nous que cette clause sera respectée ?
Le critère d'ancienneté des restes soulève également une difficulté. N'est-il pas arbitraire ? La vision du Rassemblement national se rapproche plutôt, par exemple, de la doctrine britannique en la matière.
Par ailleurs, peu d'États réclament actuellement à la France une telle restitution. Que faut-il conclure lorsque la communauté bénéficiaire de la restitution ne veut pas récupérer les corps de ses ancêtres ? C'est le cas de la communauté de Wamba, en république démocratique du Congo, qui refuse le rapatriement de ces « fantômes » au motif qu'ils menacent la stabilité spirituelle et émotionnelle de la communauté. En l'occurrence, la communauté bénéficiaire ne s'identifie pas au discours demandant la restitution des restes humains. Cette question présente des enjeux scientifiques, culturels et étatiques complexes, et ce serait commettre une nouvelle erreur que d'appliquer systématiquement nos schémas de pensée et nos grilles de lecture occidentales.
Nous approuvons l'instauration effective d'un dispositif visant à informer régulièrement et concrètement le Parlement au moyen d'un rapport annuel présentant les demandes de restitutions pendantes, les décisions de sortie des collections prises au cours de l'année écoulée et les travaux préparatoires qui y ont conduit, ainsi que les restitutions ayant effectivement eu lieu et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées. Nous tenons à ce que le Parlement soit tenu informé et à ce qu'il soit consulté par l'intermédiaire des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Un dernier point nous paraît capital : il n'existe toujours pas de cadre spécifique dédié à la question des restes humains ultramarins. C'est une anomalie de taille. Le texte exclut de fait, par exemple, la demande guyanaise concernant les Kali'na. En commission mixte paritaire, nous avons obtenu des garanties auxquelles nous serons particulièrement attentifs, de même qu'à la promesse que vient de faire Mme la ministre.
Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé le mot « mémorielles ». C'est une bonne chose : ce terme nous semblait trop large et aurait créé des risques de détournement.
Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera ce texte nécessaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. Le respect dû aux morts se manifeste par des rites et par des pratiques culturelles, voire cultuelles, propres aux différentes cultures humaines. En effet, le respect qu'inspirent les corps humains ne cesse pas après la mort.
Or les restes humains détenus dans les collections publiques françaises sont souvent l'héritage d'une histoire difficile et douloureuse : celle de la colonisation. Il est plus que temps de regarder en face cette partie – violente, cruelle et inhumaine à de nombreux égards – de notre histoire. Certains des restes humains en question sont issus des crimes de la colonisation. Ainsi, mon collègue député insoumis Carlos Martens Bilongo a déposé une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France de vingt-quatre crânes algériens issus des pires heures du colonialisme français, ayant intégré nos collections publiques dans des conditions infâmes, morbides et d'un racisme répugnant.
La restitution des restes humains doit permettre, par l'accomplissement des rites funéraires, de rendre au mort la dignité dont il a été privé de son vivant. Il s'agit d'un impératif moral. Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est donc favorable aux restitutions, car nous défendons le principe de dignité humaine en toute circonstance, y compris après la mort.
Néanmoins, le texte commet une erreur cruciale : il vise certes à encadrer les restitutions, mais surtout à donner les pleins pouvoirs à l'exécutif en la matière, en se passant de tout vote du Parlement. Nous ne saurions accepter cela. Les discussions avec le Sénat ont au moins permis d'y inscrire une mention du Parlement, qui sera dorénavant informé systématiquement de chaque demande de restitution. Toutefois, le Parlement ne peut abdiquer de la sorte tout pouvoir de décision au profit de l'exécutif et se contenter d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. C'est pourquoi nous ne pourrons approuver le texte. Nous souhaitons que les restitutions aient lieu, mais après avoir été votées par le Parlement, conformément au principe d'inaliénabilité des collections publiques.
En effet, ce principe les protège contre la dispersion, le démantèlement et les effets de mode. Il les prémunit également contre l'application d'une logique comptable, voire commerciale. Les collections publiques doivent être protégées des logiques court-termistes de consommation rapide, car l'appréhension scientifique et patrimoniale demande le respect du temps long. Oui, il doit être possible d'y déroger dans des cas précis, dont doit faire partie la restitution des restes humains dont la dignité a été bafouée, mais l'inaliénabilité doit demeurer le principe général présidant à la conservation des biens publics.
Le texte ne garantit pas une telle protection aux collections publiques. Nous ne pouvons admettre que le rôle du Parlement soit réduit à la portion congrue.
De la même manière, l'article 2 esquisse à peine une réponse aux demandes des territoires ultramarins. Au XIX
Nous devons faire face à cette histoire douloureuse. Il faudra prévoir un texte spécifique sur les questions ultramarines.
Cette proposition de loi sénatoriale est le deuxième d'une série de trois textes liés à la restitution de biens culturels. Le premier, adopté en 2022, vise la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la seconde guerre mondiale. Un troisième texte est d'ores et déjà prévu pour traiter de la restitution de biens culturels pillés durant la période coloniale.
Le périmètre de la future loi est susceptible d'être si large qu'il ne sera pas possible de se passer d'un vote du Parlement. Il faudra donc, dans ce dernier texte, construire une méthode qui permette tant les restitutions que le respect du rôle du Parlement.
Nous appelons de nos vœux un véritable débat parlementaire à l'occasion des restitutions. C'est pourquoi le groupe LFI – NUPES s'abstiendra sur la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 85
Contre 0
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la république hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
