Intervention de Nicolas Turquois

Le groupe Démocrate se félicite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire jeudi dernier. Il témoigne de l'importance de la navette parlementaire entre les deux chambres du Parlement mais également de notre capacité à parvenir à un compromis. Nous avons été élus pour répondre aux préoccupations des Français, notamment en matière d'accès à la santé. Il est de notre responsabilité de réussir à négocier, si difficile que cela soit parfois. Le texte de compromis dont notre assemblée est saisie est le fruit de cette exigence.

Je remercie donc l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire pour leur écoute et leur attitude constructive. À l'heure où 6 millions de personnes sont sans médecin traitant, il était urgent d'agir.

Ne nous méprenons pas sur les ambitions de ce texte. Il ne permettra pas de résoudre le problème de la désertification médicale d'un coup de baguette magique. Seule le pourrait la hausse du nombre de professionnels de santé dans nos campagnes, dans nos banlieues, dans nos territoires ultramarins. Or les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes mettent de nombreuses années à se former – peut-être trop, d'ailleurs – il faudrait mener une expertise.

En attendant que l'offre de soins n'augmente, en particulier grâce à la réforme du numerus clausus décidée par cette majorité en 2019, une autre voie était possible pour améliorer l'accès aux soins. À l'initiative du député Guillaume Garot et de mon ancien collègue Philippe Vigier, désormais ministre des outre-mer, une proposition de loi transpartisane cosignée par plus de 200 parlementaires, dont une vingtaine du groupe Démocrate, avait été déposée. Allait-elle résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos compatriotes pour se soigner ? Non, bien évidemment. Proposait-elle des pistes innovantes et volontaires face à l'urgence de la situation ? Oui, manifestement ! Pour autant, elle n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Le groupe Démocrate se félicite néanmoins que plusieurs de ses dispositions aient fait l'objet d'un accord lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée. Je pense par exemple au renforcement du rôle du guichet unique dans l'accompagnement des professionnels de santé, pour les décharger autant que possible des formalités administratives, à l'ouverture du contrat d'engagement de service public dès la deuxième année, pour que davantage de jeunes issus de milieux modestes soient soutenus financièrement pendant leurs études et aillent ensuite exercer dans un désert médical, ou encore à la limitation de l'intérim en début de carrière, pour inciter à titulariser les jeunes diplômés.

Désormais riche de trente-cinq articles, la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux présente de nombreuses dispositions qui vont dans le bon sens pour améliorer l'accès aux soins. Nous saluons les avancées parmi lesquelles je citerai le recentrage de la gouvernance locale en santé autour des conseils territoriaux de santé, le renforcement de la participation des hôpitaux à la permanence des soins – les gardes –, la création d'une autorisation temporaire d'exercice pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux Padhue, une meilleure prise en compte des besoins du territoire dans la détermination des capacités d'accueil des universités, dont nous débattions la semaine dernière mais également diverses mesures d'amélioration de l'accès aux soins, qu'il s'agisse de contraindre modérément les professionnels de santé, de les soutenir dans leur exercice médical ou de faire évoluer la gouvernance et le contrôle en matière de santé.

Nous pensons cependant que nous devrions aller plus loin pour renforcer l'égalité territoriale d'accès aux soins.

L'une des dispositions de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux visait ainsi à faire évoluer les conditions d'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le principe en était simple : dans les zones qui ne souffrent pas de difficultés d'accès aux soins, par exemple les centres-villes des villes côtières du sud de la France ou le 16e arrondissement de Paris, un médecin désireux de s'installer doit nécessairement en remplacer un autre. C'est ce qu'on appelle le « plaque à plaque ». L'installation demeure libre partout ailleurs, c'est-à-dire dans l'immense majorité du territoire.

Il conviendrait d'autre part de développer l'exercice des praticiens de santé diplômés hors de l'Union européenne. C'est ce que proposait la version transmise au Sénat de la proposition de loi, à travers la création d'une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et les pharmaciens.

À court terme, notre priorité doit être d'économiser du temps médical, en favorisant la coopération entre professionnels, le recours à des assistants et en engageant une politique de prévention d'envergure. C'est toute l'ambition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

En complément de ces mesures, le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Toute disposition visant à améliorer l'accès aux soins doit être soutenue, et ce texte en comporte plusieurs. J'en félicite encore le rapporteur.