Intervention de Guillaume Gouffier Valente

…une proposition de loi constitutionnelle avait été votée à l'Assemblée nationale puis, en des termes différents, au Sénat. Le Gouvernement propose désormais une troisième écriture. Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous préciser la philosophie de ce projet et le calendrier prévu pour l'examen et l'adoption du texte ?