Intervention de Éric Dupond-Moretti

…qui ont rendu possible cette nouvelle étape. Cependant, une révision constitutionnelle nécessite un vote identique de l'Assemblée et du Sénat. Or les deux chambres ont adopté deux versions différentes. L'écriture retenue par le Gouvernement les fait converger ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Cette rédaction issue du Conseil d'État permet de respecter le renvoi à la loi voulu par les deux assemblées, tout en inscrivant dans la Constitution que la liberté d'avoir recours à l'IVG – formule inspirée de la rédaction du Sénat – sera garantie – selon la formulation de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'une occasion historique que nous avons tous ensemble rendue possible. Il nous faut désormais aller au bout. Si la route est encore longue, les débats – ce mot prend aujourd'hui un sens particulier – que nous aurons sans aucun doute seront riches.

Ne perdons pas de vue notre objectif commun : nul ne doit pouvoir retirer aux femmes le droit de disposer de leur corps. Je serai le 16 janvier en commission.