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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG a été présenté ce matin même en conseil des ministres. Ce texte constitue un engagement fort du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement, mais résulte également de l'engagement total de l'Assemblée nationale et du Parlement. Je tiens à saluer votre mobilisation, monsieur le député, ainsi que celle de tous les députés de la majorité et de l'opposition…
