Intervention de Nicolas Ray

Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s'étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d'adapter le calendrier initial de l'ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les prochains mois. La proposition de loi constitue un bon équilibre, qui assure le maintien des garanties sociales des salariés : transfert des salariés par centre-bus, procédure de volontariat, maintien de l'amplitude journalière. Elle comble ainsi quelques manques de la LOM. L'un des seuls changements majeurs par rapport à la dernière version du texte votée il y a trois semaines dans cette assemblée est le transfert à l'ART de la compétence de règlement des différends relatifs aux transferts de personnels.

Il est vrai que, dans un premier temps, nous avions retiré cette compétence à l'ART, compte tenu de la charge de travail correspondante, du manque d'expertise et des réticences que l'autorité a exprimées. Nous avons toutefois entendu les arguments démontrant l'intérêt de la doter de cette compétence, et alertant sur le risque d'engorgement de la justice ordinaire. Monsieur le ministre délégué, il faudra que des moyens suffisants soient alloués à l'ART pour qu'elle puisse assurer correctement et efficacement cette nouvelle mission.