Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'amendement n° 444 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 444 n'est pas adopté.
Le régime actuel exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire dispose d'un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu'un tiers de l'exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l'habitat forestier ; en d'autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerait plus lieu qu'à une exonération de 50 %.
Il vise à étendre le régime d'exonération des propriétés forestières à tous les terrains fonciers non bâtis situés en zone naturelle par les documents d'urbanisme. Ceux-ci ne sont guère productifs et génèrent donc peu de revenus, alors qu'ils préservent des biotopes et des habitats naturels, rendant ainsi de grands services à la biodiversité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Pires Beaune, l'exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu'il soit utile d'en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n'existe aucune raison d'exonérer les parcelles que vous évoquez. Par conséquent, l'avis de la commission sera défavorable.
La valeur des bois et forêts gérés de façon durable fait l'objet d'une exonération d'IFI pour le moins généreuse, puisque son taux est de 75 %, ce qui constitue un dispositif fiscal équilibré. Avis défavorable.
En tant que forestier, je souscris à la proposition de nos collègues socialistes. Il importe de s'intéresser aux forêts, tout d'abord parce que la France en compte 25 millions de mètres carrés, soit le deuxième massif forestier d'Europe, ensuite parce qu'elles abritent une importante biodiversité et absorbent 12 % de nos émissions de gaz à effet de serre, enfin pour quantité d'autres raisons écologiques et économiques, par exemple l'exploitation du bois d'œuvre. Or nul d'entre vous n'ignore à quel point elles sont menacées par le changement climatique.
Pour assurer leur adaptation à celui-ci, nous devons revoir notre façon de faire, ainsi que les dispositions du code de l'environnement et du code forestier – sur ce point, le rapporteur général a raison. Néanmoins, cet amendement va dans le bon sens, car le dispositif d'exonération constitue plutôt une niche fiscale qu'autre chose. Les plans simples de gestion ne présagent en rien du caractère durable de celle-ci, ne serait-ce que parce que les forestiers ne sont pas assez nombreux pour les évaluer tous : parlez-en avec eux, ils vous le confirmeront. Subordonner une partie de l'exonération à la pratique d'une sylviculture bien plus adaptative serait donc une bonne décision, de surcroît assez simple, et dont profiteraient les recettes de l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 1313 n'est pas adopté.
Cet amendement dû à Éric Pauget vise à exonérer totalement d'IFI les biens fonciers ruraux loués pour dix-huit ans ou plus à des agriculteurs. Le fait que leur exonération ne soit que partielle affecte leur rentabilité et dissuade les propriétaires de les conserver, d'où des ventes qui mettent à leur tour en péril les exploitants de ces terres.
J'ajouterai seulement à l'argumentaire de mon collègue qu'il s'agit, en libérant des biens, de favoriser l'installation de jeunes exploitants. Vous n'ignorez pas quel défi générationnel la profession doit relever : un agriculteur sur deux a plus de 50 ans. De ces installations dépendent beaucoup d'emplois, mais aussi la souveraineté alimentaire de notre pays : il nous faut retrouver nos capacités de production.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1379 .
Il est identique aux deux précédents. L'IFI pénalise les propriétaires de biens ruraux qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes ; or la vente des terres en location peut déstabiliser gravement les exploitations familiales. Lorsque l'exploitant est en mesure d'acheter ces parcelles, leur acquisition absorbe une grande partie voire la totalité de ses capacités financières, ce qui obère son avenir ; lorsqu'elles sont achetées par d'autres opérateurs ayant davantage de moyens, c'est la pérennité des petites entreprises agricoles qui se trouve menacée. Il est donc essentiel d'inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens, en particulier s'ils sont durablement affectés à l'exploitation agricole ou viticole. C'est pourquoi je propose d'exonérer totalement d'IFI ces terrains à condition qu'ils fassent l'objet d'un bail d'au moins dix-huit ans.
Monsieur le ministre délégué, il existe une inégalité de traitement entre le détenteur de valeurs mobilières, d'un portefeuille d'actions, qui n'aura qu'à s'acquitter de la flat tax, et le propriétaire de terrains mis en location dans le cadre de baux ruraux : non seulement la rentabilité de ceux-ci est très faible, mais ils sont soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux tels qu'en dépit des exonérations partielles, ils demeurent largement dissuasifs.
Pour éviter la vente de ces terres, et le risque de les voir passer aux mains d'exploitants étrangers peu scrupuleux qui envahissent nos territoires, il importe d'harmoniser la fiscalité associée aux baux ruraux à long terme, autrement dit de rééquilibrer le système en faveur des propriétaires de biens fonciers qui les louent durablement aux agriculteurs ou aux viticulteurs. Je pense également aux régions vinicoles, quoique ma circonscription, dans le Jura, ne soit pas forcément concernée.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons adopté la semaine dernière, à l'unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d'exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d'IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu'à 100 000 euros, puis de 50 % au-delà. Les propriétaires fonciers sont déjà accompagnés ; il ne convient pas de faire un geste supplémentaire, qui poserait en outre des problèmes d'égalité entre eux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Bien évidemment, nous partageons votre souci de soutenir nos agriculteurs et de permettre que les terres se transmettent entre eux au lieu de devenir la propriété d'investisseurs, d'actionnaires, parfois étrangers. Reste qu'en la matière, la mesure essentielle est celle que nous avons adoptée en votant un amendement émanant notamment du groupe Dem : relever de 300 000 à 500 000 euros le seuil d'exonération pour les droits de transmission de baux ruraux à long terme, seuil qui était encore de 100 000 euros il y a quelques années. Ce relèvement sera bénéfique à tous les agriculteurs et propriétaires terriens ; les dispositifs que vous proposez ne profiteraient qu'aux propriétaires assujettis à l'IFI, c'est-à-dire aux plus riches, lesquels bénéficient de surcroît de l'exonération de ces biens jusqu'à 75 % de leur valeur – ce n'est pas la totalité, certes, mais une part considérable. Avis défavorable.
S'agissant du foncier agricole et surtout viticole, je vais rappeler une évidence : selon l'endroit où l'on voit le jour, on est bien ou mal né. Par exemple, les Champenois ou dans ma région, le Vaucluse, les gens de Châteauneuf-du-Pape naissent bien : la valorisation du vin entraîne celle du foncier. C'est l'effet non du hasard ni de la spéculation, mais de la production de crus renommés, bien qu'en raison du travail qu'ils demandent, le rendement final à l'hectare ne soit pas toujours mirobolant.
Le problème, c'est que l'IFI et les droits de succession sur ces terres ont pour effet de favoriser la spéculation non de personnes physiques, mais de sociétés commerciales – je pense entre autres aux banques et aux compagnies d'assurance, qui sont les premiers investisseurs dans les exploitations attachées à ce type d'appellations. Il me semble absolument nécessaire de conserver les savoir-faire, de maintenir les hommes sur les terres et d'éviter la spéculation financière. Pour ce faire, il faut laisser le patrimoine viticole aux mains des familles et, dans ce but, favoriser la défiscalisation du foncier viticole.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il a pour objectif d'encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d'attirer un grand nombre d'investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d'installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s'agissant de l'installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d'investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI, à l'ensemble des biens loués par bail à long terme.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 2050 .
Cet amendement important vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, en étendant le bénéfice de l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec le bailleur. Comme l'a dit ma collègue Louwagie, il est primordial d'attirer des investisseurs étrangers au monde agricole, afin qu'ils puissent alléger les frais d'installation de nouveaux installés. On observe clairement aujourd'hui de grandes difficultés dans l'installation des jeunes agriculteurs.
M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu'il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu'il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd'hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d'une exploitation familiale, l'exonération est totale, et je trouve cela très bien. Lorsque l'investisseur est étranger à la famille, l'exonération est déjà très forte, puisqu'elle est de 75 % jusqu'à 100 000 euros et de 50 % au-delà de cette somme. Il me paraît justifié de conserver cet écart entre une exploitation familiale et un investissement étranger. Avis défavorable.
Nous partageons tous la volonté, je crois, que les terres agricoles puissent être transmises au sein des familles. Je tiens à cet égard à rappeler qu'un amendement a été adopté pour relever le seuil d'exonération et que d'autres travaux ont été engagés. Le député Éric Girardin notamment, élu d'un territoire concerné dans les vallées de Champagne, a rédigé un rapport sur la question. On y trouve une liste de propositions très intéressantes, dont la mesure concernant le seuil d'exonération.
En 2023, il y aura un moment important avec l'examen du projet de loi sur le foncier agricole. Ce sera une nouvelle occasion d'aborder ce sujet, pas seulement sous l'angle fiscal – même s'il est important – mais de façon plus globale. Je vous renvoie donc à la tenue de ces travaux. Avis défavorable.
Je suis heureux que le ministre délégué nous annonce l'arrivée d'un projet de loi sur le foncier agricole : le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avait quant à lui évoqué un projet de loi relatif à l'installation des agriculteurs, dont il n'était pas certain qu'il contiendrait un volet foncier. Cette annonce du Gouvernement me satisfait totalement, monsieur Attal, c'est celle que nous attendions ! Nous allons avoir une grande loi sur le foncier ! Cela fait des années qu'elle est réclamée par la gauche et, avec elle, par tous ceux qui souhaitent une véritable politique en faveur de l'installation.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
C'est un moment historique et votre annonce fera date, monsieur le ministre délégué.
Quant à l'amendement proposé je m'en méfie, et mon groupe le combattra. L'air de rien, il organise en effet la financiarisation du foncier agricole. Toutes les études de long terme le soulignent : avec le pacte historique des jours heureux, le gaullisme social et les chrétiens sociaux ont organisé un marché régulé, dans lequel la loi du fermage instaure un ordre entre le capital et le travail, privilégiant l'esprit d'entreprise. Ceux qui reviennent sur cet édifice remettent en cause un pacte foncier essentiel à la prospérité de notre agriculture. L'agriculture permet un capitalisme populaire, assis sur les familles et sur le secteur associatif. Nous devons renforcer cette économie sociale et territoriale, au rebours de toute tentative de financiarisation.
Plusieurs députés des groupes SOC et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent.
On peut toujours se faire plaisir ! J'aime beaucoup notre collègue Potier…
…mais entre nous, que se passe-t-il dans de nombreuses familles, surtout dans les secteurs où le coût du foncier a beaucoup augmenté ? Au moment des successions, les frères et sœurs vendent, tout simplement ! L'attachement à la terre tel qu'on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s'est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d'une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l'un d'entre eux à rester alors qu'il n'est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l'exonération, dont M. le ministre délégué a évoqué le relèvement, il reste extrêmement bas. Savez-vous à quoi correspond le seuil de 100 000 euros chez nous en Champagne ? Mon collègue Girardin pourrait vous le dire : à une surface de sept à huit ares ! Nous sommes face à un vrai problème, sur lequel il faut avancer.
Le groupe RN soutiendra évidemment ces amendements. Depuis que la séance a repris il y a une vingtaine de minutes, nous parlons du monde agricole et j'ai l'impression que beaucoup se sont endormis, sans doute rebutés par la technique fiscale. N'oublions pas que, derrière la fiscalité et les amendements présentés, il y a tout un monde et un avenir agricole pour la France. Aujourd'hui, nombre d'agriculteurs ne savent pas si leurs enfants prendront leur relève, à moins qu'ils ne sachent déjà que ce ne sera pas le cas. L'agriculture donne malheureusement de moins en moins envie aux exploitants de poursuivre leur activité, pour différentes raisons. Il y a certes des facteurs sur lesquels nous ne pourrons pas revenir aujourd'hui, comme le fait que l'on impose aux agriculteurs français des normes qui ne s'appliquent pas dans d'autres pays, ce qui crée une concurrence déloyale affaiblissant notre agriculture. Citons aussi la pression malsaine que font peser sur le monde agricole certaines associations, qui vandalisent et saccagent les exploitations – nous l'avons évoquée il y a quelques jours. Ces différents phénomènes contribuent à rendre l'agriculture moins attirante. C'est pourquoi les agriculteurs se mettent à vendre leurs terres car ils savent que leurs enfants ne voudront pas conserver cet héritage.
Notre débat porte sur l'agriculture de demain et, à terme, sur l'alimentation de nos enfants. L'agriculture familiale se perd. Pour maintenir une agriculture française en France, nous avons un moyen d'agir dans le cadre projet de loi de finances : la fiscalité. Certes, ces amendements ne vendent pas du rêve, mais je vous assure qu'ils sont importants si nous voulons atteindre notre objectif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je remercie M. le ministre délégué pour les propos qu'il a tenus au sujet de mon rapport, « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l'indépendance de la viticulture française. » Aujourd'hui, nous cherchons tous à garantir la souveraineté alimentaire et l'indépendance stratégique agricole de la France. Nous devons donc avoir le réflexe de nous interroger sur la façon de maîtriser, en amont, les facteurs de production qui permettent de les assurer. Cela implique de se pencher sur la transmission des exploitations et du foncier. Voilà l'enjeu prioritaire.
Parce qu'il est de plus en plus difficile de transmettre le foncier, il faut trouver des solutions. La solution fiscale constitue un rempart essentiel pour ne pas entrer dans le jeu de la spéculation et éviter que le foncier et les exploitations n'échappent aux professionnels de l'agriculture avec un grand A. Nous devons y faire très attention – faute de quoi, comme je l'indique dans mon rapport, l'agriculture pourrait subir le sort connu jadis par l'industrie.
« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l'IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d'échapper à l'IFI d'une part et de bénéficier,d'autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long terme et l'organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) ou les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Toute cette réglementation mérite un toilettage important. Nous avons fait un pas dans ce projet de loi de finances (PLF) avec l'augmentation du seuil d'exonération. Nous devons élargir la réflexion en nous penchant sur le mitage des petites exploitations : de nombreux exploitants refusent de donner leurs terres en location car ils ont peur de perdre leurs droits, du fait du bail à ferme qui, paradoxalement, se retourne contre l'agriculture. Tous ces sujets méritent une réflexion globale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.
En France, nous avons la chance d'avoir une agriculture encore familiale : dans la plupart des exploitations, ce sont les paysans, les agriculteurs, qui possèdent les moyens de production tout en exploitant la ferme. Malheureusement, ce modèle familial est progressivement remis en cause. Comme l'a rappelé M. Potier, les lois sur le fermage adoptées après la seconde guerre mondiale ont été l'un des moyens qui ont permis de consolider les exploitations familiales. Or le présent amendement vise précisément à les remettre en cause !
Le premier problème, s'agissant de la transmission des exploitations, c'est leur taille, c'est le capital à reprendre !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Plus vous introduirez des amendements et des règles qui ouvriront la voie à l'agrandissement des exploitations, à leur financiarisation et à l'arrivée d'acteurs extérieurs au monde agricole, plus il sera difficile de les transmettre.
Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Pascal Lavergne s'exclame.
C'est vous qui tuez l'agriculture familiale avec ce type de proposition !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nos débats montrent bien l'importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu'il n'est pas le seul à réclamer une grande loi foncière.
Cette loi, nous l'avons réclamée sur tous les bancs depuis fort longtemps, pour être précise depuis qu'un certain ministre socialiste, M. Le Foll, était en fonction.
Nous l'attendons avec beaucoup d'impatience car le foncier agricole sera l'un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu'il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables…
…avec la naissance d'une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je tiens à souligner le travail qu'accomplissent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière de foncier agricole.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Il m'arrive régulièrement d'assister aux réunions des commissions cantonales qui se penchent sur les cessions de foncier : les jeunes agriculteurs et les représentants des syndicats qui y siègent se prononcent souvent contre les projets des investisseurs, donnant la préférence aux jeunes agriculteurs pour l'acquisition de terrains.
Nous sommes bien conscients de l'importance du foncier et j'aimerais à cet égard saluer l'excellente contribution de La Foncière au sein du mouvement Terre de liens. Il serait bon d'imaginer un portage foncier soutenu par des coopératives ou peut-être par les collectivités elles-mêmes dans les zones rurales.
Il s'agit de relever de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil d'exonération en matière d'IFI pour les biens ruraux loués. Le seuil actuel, qui n'a bénéficié d'aucune revalorisation depuis quarante ans, encourage la cession plutôt que la location, ce qui va à l'encontre de l'esprit dans lequel a été conçu le dispositif.
Nous avons tous pour objectif d'aider nos agriculteurs mais il me semble qu'il faut d'abord se tourner vers ceux dont les revenus sont modestes et dont l'activité s'insère dans le cadre d'une transmission familiale. N'oublions pas que vos amendements visent les seuls redevables de l'IFI, autrement dit quelques milliers d'agriculteurs au grand maximum – par exemple, dans le Gers, il n'y en a aucun. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons. Je le redis, la mesure importante de ce PLF, c'est le relèvement du seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 300 000 euros à 500 000 euros, qui bénéficie à l'ensemble des agriculteurs – alors que vos amendements ne visent que les 1 000 à 1 500 agriculteurs redevables de l'IFI, lesquels bénéficient déjà d'une exonération de 75 % jusqu'à 101 897 euros puis de 50 %, au-delà de ce seuil.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l'amendement n° 2157 .
Nous proposons une exonération des trois quarts de l'assiette imposable pour les contribuables redevables de l'IFI quand ils sont propriétaires signataires d'une obligation réelle environnementale (ORE), qu'elle soit patrimoniale ou souscrite à des fins de préservation volontaire, à l'instar de ce qui a été fait avec l'exonération pour les forêts.
Je m'interroge sur le bien-fondé de votre amendement : pourquoi accorder un avantage fiscal aux signataires d'ORE, alors que ces obligations procurent déjà un avantage aux propriétaires afin de les aider à prendre des mesures de compensation environnementale. Cela risque de faire doublon. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 2157 est retiré.
Cet amendement de repli par rapport à notre amendement instaurant l'ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l'IFI, soit 0,37 % des foyers imposables en France, à décarboner leur patrimoine immobilier afin de le rendre le plus performant possible d'un point de vue énergétique.
En France, le bâtiment se place au deuxième rang des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO
Alors que le coût des travaux de rénovation énergétique est souvent trop élevé pour les plus précaires, il peut être aisément supporté par les plus fortunés. Le pouvoir d'action est entre leurs mains. Nous proposons donc par ce dispositif d'inciter les propriétaires assujettis à l'IFI à réaliser des travaux d'économies d'énergie dans les logements qu'ils occupent mais surtout dans ceux qu'ils louent.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Cet amendement reviendrait à alléger l'IFI de certains propriétaires. Il me semble que l'argent public serait mieux employé s'il venait abonder le budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Je soutiens l'amendement de notre collègue Sas. Rappelons un chiffre qu'elle n'a pas donné mais qui me semble important pour la compréhension des enjeux : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location en France. Ces gens-là ont réellement les moyens de financer les rénovations. À Marseille, nous les connaissons ceux qui possèdent de multiples logements sans réaliser de travaux, laissant les locataires vivre dans des conditions indignes à l'intérieur de passoires thermiques.
La rénovation thermique est un enjeu d'une telle importance qu'il est nécessaire de sévir et de nous emparer de dispositifs comme celui proposé par notre collègue.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 1077 n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première, sur les amendements identiques n° 1834 et suivants, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; la deuxième, sur les amendements n° 3054 et 3057 , par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Sur le modèle de l'ISF-PME qui existait avant 2018, cet amendement, dont M. Forissier est le premier signataire, tend à créer un IFI orienté vers le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agirait de leur octroyer un avantage fiscal correspondant à 50 % des versements dans la limite d'un plafond de 45 000 euros. Cela contribuerait à injecter des fonds dans des entreprises dont les besoins de financement justifient un tel apport.
Le dispositif ISF-PME cherchait à orienter les liquidités vers l'investissement. Or la suppression de l'ISF a permis d'atteindre largement cet objectif en multipliant les investissements. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 140 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 3434 .
En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d'outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d'un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d'enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d'inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui représentent environ 0,4 % de la valeur vénale du bien. On contribuera ainsi à la résorption des immeubles sans titre dans ce département.
Avis favorable à cette mesure qui contribuera à résorber les désordres fonciers à Mayotte, département où il est nécessaire d'établir une carte foncière précise et complète.
Le département de Mayotte doit surmonter d'importantes difficultés pour reconstituer les titres de propriété dans le cadastre, du fait de l'existence de très nombreux biens et terrains en indivision, et la commission d'urgence foncière (CUF) spécialement mise en place se heurte à l'ampleur des impôts à faire acquitter. Le dispositif proposé, monsieur Dunoyer, facilitera le travail d'établissement des droits de propriété terrain par terrain. Avis favorable à cet amendement attendu, je pense, dans ce département.
M. Charles Sitzenstuhl applaudit.
L'amendement n° 3434 est adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 2647 .
À la différence de ce qui se passe pour la cession de titres, l'acquéreur d'une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou industrielle peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Le délai d'indisponibilité du prix de cession ne nous paraît pas adapté à des échanges économiques rapides. Il empêche en effet tout réinvestissement immédiat, privant parfois les familles concernées de toute ressource jusqu'à son échéance, et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d'entreprise.
Il y a donc lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l'entreprise.
Cet amendement a un impact important puisqu'il vise les ventes aussi bien de fonds de commerce que d'entreprises. Soulignons, en outre, que la solidarité fiscale constitue pour l'administration fiscale un garde-fou puisqu'elle lui permet de récupérer les éventuelles dettes du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît assez courte. Avis défavorable.
J'entends tout à fait vos préoccupations, mais au-delà des très bons arguments exposés par le rapporteur général, il existe un principe fondamental de notre droit fiscal, en vertu duquel lorsqu'un contribuable ne peut payer son impôt, la personne engagée dans une opération avec lui peut être recherchée pour le paiement de l'impôt. Ce principe s'applique différemment en fonction de la catégorie d'impôt. S'agissant, par exemple, de l'impôt sur le revenu ou de la taxe foncière, le conjoint est solidaire de l'impôt dû.
En l'espèce, quand le vendeur n'est pas capable de payer son impôt, l'administration fiscale demande à l'acquéreur de procéder au paiement, ce qu'elle ne souhaite pas, bien entendu. L'application de ce principe est adaptée à chaque impôt. Nous ne souhaitons pas exclure un impôt en particulier du champ d'application de ce principe puisque cela impliquerait probablement d'en exclure d'autres. Or il serait ensuite difficile de recouvrer plusieurs impôts. Avis défavorable.
Je suis un peu étonné par cet amendement qui vise à réduire le délai de garanties pour l'ensemble des créanciers dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce. En effet, le Trésor public n'est pas le seul créancier ; l'état des nantissements peut révéler qu'il en existe d'autres. Le système actuel leur offre un excellent moyen de récupérer leur créance. Je m'étonne donc que vous ayez déposé cet amendement qui risque à l'avenir de créer de l'insécurité dans les relations commerciales.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 2647 n'est pas adopté.
Contrairement aux autres emplois à domicile, les prestations de garde, de promenades et de soins aux animaux de compagnie ne font pas l'objet d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. En rendant le recours à ces prestations plus accessible, le crédit d'impôt permettrait de développer l'activité de pet sitter et, ainsi, de créer des emplois. L'objectif est de limiter les abandons d'animaux lors des vacances.
Puisqu'il s'agit de la garde d'animaux de compagnie, je pense qu'on atteint les limites de l'intervention de l'État – même si je ne sous-estime pas l'importance du sujet. Par ailleurs, le seul fait que vous proposiez de créer un nouveau crédit d'impôt m'incite à émettre un avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Nous ne pouvons accepter la création d'un tel crédit d'impôt ; cela suffit ! D'un côté, il y a celles et ceux qui peuvent partir en vacances et, de l'autre, celles et ceux qui n'arrivent pas à partir en vacances car ils n'en ont pas les moyens. Où est la priorité ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Rapporteures d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, Mme Pétel et moi auditionnons nombre d'associations de protection des animaux, notamment des animaux de compagnie. Croyez-moi, on pourrait prendre bien d'autres mesures pour protéger les animaux.
Je vais vous raconter une anecdote, puisque vous êtes tellement attachés à la start-up nation France. Sachez qu'aux États-Unis, une nouvelle start-up qui devrait vous plaire, Pooper, a annoncé sa création. Cette société, qui se présentait comme le Uber du ramassage des déjections canines, proposait une application qui géolocalisait les promeneurs et leur offrait les services d'un travailleur venant ramasser à leur place les crottes de leurs chiens. Lors de la conférence de presse annonçant son lancement, beaucoup de gens très riches se sont montrés enthousiastes. Hélas, aux États-Unis, il y a tellement de travailleurs très pauvres qu'ils sont prêts à accepter n'importe quel type de travail.
Figurez-vous que, par la suite, la société a organisé une nouvelle conférence de presse pour expliquer que cette application n'avait pas vocation à être développée. Il s'agissait seulement de montrer l'aberration du capitalisme pouvant aller jusqu'à la création de faux métiers.
Quand on accueille un animal de compagnie, c'est non pour l'abandonner même ponctuellement parce qu'on part en vacances en jet privé mais pour s'en occuper. Nous ne voulons pas de ce type de crédit d'impôt. Versez plutôt l'argent public aux refuges et à la lutte pour la protection animale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.– M. Benjamin Lucas applaudit également.
On parle de crottes de chien à l'Assemblée ! Les crottes de chien sont le reflet de l'anticapitalisme.
L'amendement n° 1687 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 1265 .
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions sociales sous certaines conditions – pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Toutefois, tous les employeurs n'ont pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés, puisque le dispositif d'exonération des cotisations et des contributions sociales ne s'applique pas aux salariés du secteur des services à la personne.
C'est un non-sens eu égard au pouvoir d'achat des salariés rémunérés par un chèque emploi service universel, le fameux Cesu, qui sont bien souvent les plus modestes. Notons que les employeurs d'un salarié à domicile bénéficient, quant à eux, d'un avantage fiscal.
Cet amendement vise simplement à réparer une injustice – vous le savez.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je ne sais pas si je le présenterai ainsi, cher collègue. Cette prime ne peut être versée que par les entreprises. Cet été, nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ; le débat est clos. Donc demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Nous soutiendrons évidemment cet amendement, dont je ne comprends pas qu'il soit évacué aussi rapidement, alors que les Cesu rémunèrent majoritairement des personnes exerçant des professions très mal payées – notre collègue du groupe Les Républicains l'a dit. Comment le Gouvernement peut-il balayer ce sujet d'un revers de la main, en disant qu'il a déjà été débattu, alors qu'il tend à verser des primes aux travailleurs les plus modestes de notre pays ?
Il s'agit aussi d'encourager le travail. Je veux bien admettre que, pour l'instant, le Gouvernement ne fait rien en ce sens. Néanmoins, ce dispositif simple s'inscrit dans la continuité des mesures que vous avez appliquées au mois de juillet. Comment pouvez-vous rejeter aussi rapidement un dispositif simple visant à verser une prime simple à des travailleurs simples qui touchent des salaires parmi les plus bas ? Je ne comprends pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1265 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 847 .
La loi de finances rectificative pour 2020, adoptée dans le contexte particulier de sortie du premier confinement que nous connaissions à l'époque, avait instauré la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer, à titre exceptionnel, la somme de 2 000 euros de leur épargne retraite. Je ne sais pas si cette disposition est toujours en vigueur.
Dans le contexte inflationniste que nous connaissons et eu égard aux difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants, il conviendrait non seulement de reconduire cette disposition, mais d'en relever le plafond. En effet, la somme de 2 000 euros ne suffira pas. C'est une mesure en faveur de cette catégorie de travailleurs.
Cet été, lors de l'examen de la loi de finances rectificative, nous avons déjà voté une mesure prorogeant ce dispositif tout à fait exceptionnel,…
…dont le plafond est fixé à 2 000 euros, jusqu'à la fin de l'année. Du reste, votre amendement présente une erreur rédactionnelle, puisqu'il vise l'année 2020, ce qui créerait, pour le coup, un effet d'aubaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 847 n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel devrait vous séduire, d'abord parce qu'il fera rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ensuite parce qu'il permet d'imiter un dispositif instauré dans un autre pays d'Europe, ce qui plaît souvent dans cette assemblée. En effet, l'Espagne vient de créer une taxe exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines.
Vous savez tous que l'inflation galope ; il est vraiment urgent que l'État organise la solidarité entre les plus riches de nos concitoyens et les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros, en appliquant un taux de 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions d'euros, ce qui est vraiment peu.
En Espagne, cette taxe s'applique à 0,1 % des plus riches et permettrait de collecter 3 milliards d'euros. En France, elle ne concernerait même pas 0,1 % des plus riches – nous proposons donc de taxer les très hauts revenus –, mais elle pourrait rapporter beaucoup plus d'argent, tout simplement parce qu'il y a beaucoup plus de personnes très riches.
En France, le système fiscal est très inégalitaire, puisque le 1 % des plus riches paient proportionnellement beaucoup moins d'impôts que les classes moyennes.
Tout à l'heure, nous avons évoqué les « deux cents familles ». En 1996, les cinq cent contribuables les plus riches possédaient 80 milliards d'euros de patrimoine ; en 2022, ils en possèdent 1 000 milliards d'euros. Le système est complètement inefficace puisque l'argent des plus riches ne va pas directement dans l'économie.
Souvent, sur ces bancs, on évoque les classes moyennes, les TPE, les PME, qui sont les acteurs de la consommation populaire. Les écarts de richesse sont devenus complètement intolérables. Vous avez vu comme nous, il y a du monde dans la rue en ce moment ; il y en avait hier, il y en aura demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est un amendement de sagesse. Je vous conseille d'entendre la détresse populaire, la colère et l'aspiration à l'égalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement identique n° 3200 .
Tout à l'heure, nous n'avons pas su collectivement rétablir l'impôt sur la fortune alors que c'est nécessaire. Par cet amendement, nous proposons très modestement de corriger cette erreur.
Nous vous proposons d'imiter l'Espagne, en instaurant temporairement – jusqu'à la fin de l'année 2023 – une taxe d'un taux très modeste sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. Les assujettis arriveront néanmoins à bien vivre : ces quelques deniers ne leur manqueront pas. Du reste, ils pourraient être heureux de participer au rétablissement de la justice sociale, puisque, comme le disait fort justement mon collègue, proportionnellement, ils contribuent moins à l'économie de notre pays que les classes moyennes. Je vous propose donc de les y aider, en instaurant cette taxe très modeste et provisoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Vous comparez la France à l'Espagne, pourtant, là-bas, la majorité des régions n'ont pas d'impôt équivalent à l'IFI : si les Espagnols ont instauré une imposition spécifique, ils ne sont pas dans la même situation que nous quant à la taxation du patrimoine. Deuxièmement, je suis gêné par le fait que le périmètre de ces amendements intègre l'ensemble du patrimoine, y compris les biens industriels et les entreprises. Toutes les PME seraient ainsi touchées :
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC
elles paieraient un impôt significatif, ce qui les mettrait en péril et compromettrait la continuité de leur activité ainsi que sa transmission éventuelle.
J'ajoute que cet impôt confiscatoire
M. Nicolas Sansu s'exclame
devrait en outre être payé pour deux années en une fois, en janvier 2023.
Enfin, si vous me permettez cette remarque de forme, ces amendements sont mal écrits.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vais essayer de convaincre une majorité d'entre vous de voter ces amendements qui répondent à plusieurs interrogations sur le rétablissement de l'ISF. Premièrement, ils ne touchent ni les petits riches, ni les moyennement riches, ni même les très riches, mais les très très riches ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
c'est-à-dire les 0,5 % de Français qui possèdent un patrimoine net supérieur à 3 millions d'euros. Je vous le garantis, monsieur le rapporteur général : très peu de PME et de TPE seront concernées, car la barre est placée très haut. Il en va de même pour les personnes propriétaires d'une résidence principale évaluée – après les 30 % d'abattement – à plus de 3 millions d'euros. Que chacun se rassure, seule une cible très marginale est visée, en termes de richesse.
Deuxièmement, on a souligné tout à l'heure la nécessité d'avoir des impôts stables. Précisément, ces amendements ne concernent que les deux années pour lesquelles il nous semble que chacun devra contribuer à l'effort collectif, notamment les très très riches.
Troisièmement, monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à comparer ce qui est comparable : l'Espagne vient d'ouvrir la voie et nous ne serons donc pas les seuls, dans la période où nous aurons besoin de recettes, à taxer temporairement les très très riches.
J'espère qu'au bénéfice de ces arguments, le vote en faveur de ces deux amendements sera majoritaire.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ces amendements seraient très certainement jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ,
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
pour deux raisons principales. D'abord, ils sont confiscatoires, puisqu'ils tendent à tripler les taux actuels. Ensuite, sur le plan juridique, la rédaction ne soumet pas la mesure au plafonnement commun de l'impôt sur le revenu et de l'IFI.
Par ailleurs, il faut comparer ce qui est comparable. Vous vous référez au dispositif adopté en Espagne, mais ce pays n'est pas dans la même situation que nous. L'imposition de la fortune immobilière relève de la compétence des régions qui, dans leur quasi-totalité, pour des raisons concurrentielles, ont réduit l'impôt sur la fortune à zéro. Dès lors, il est logique que les Espagnols aient instauré une contribution exceptionnelle. Je le répète : on ne peut donc pas comparer la France, qui a déjà un impôt sur la fortune immobilière, à l'Espagne, où les régions en avaient baissé le taux à zéro, pour se faire concurrence et pour attirer des capitaux.
Enfin, j'entends vos arguments sur le caractère exceptionnel de la contribution. Or, nous savons qu'en termes de taxes, l'exceptionnel a souvent vocation à durer, et ensuite à s'étendre. Vous voulez commencer par les plus hauts patrimoines, mais nous savons que votre objectif – votre rêve – serait ensuite d'étendre la taxation à d'autres patrimoines, plus modestes. Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait été instaurée en 2012 : elle était censée durer un an ou deux ans, et il me semble qu'elle existe encore aujourd'hui. Soyons clairs, ces amendements se traduiront par des impôts supplémentaires,…
…qui ont vocation à durer.
Nous avons déjà beaucoup évoqué les questions de taxation immobilière : vous voulez imposer deux fois les mêmes biens immobiliers et faire tripler l'impôt sur l'immobilier des Français. Avis défavorable.
Avec ces amendements, monsieur le président de la commission, nous sommes tout sauf rassurés ! La vérité, c'est que vous proposez une taxe, puis encore une nouvelle taxe. À la sobriété énergétique, vous répondez par l'ébriété fiscale :
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
un amendement sur deux issu de vos rangs vise à créer une taxe supplémentaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous le faites, le ministre délégué l'a rappelé, au mépris du droit le plus élémentaire, celui de la Constitution de notre pays. Vous devriez pourtant avoir appris de vos erreurs : en 2012, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances a montré à qu'il était impossible de taxer les revenus de façon confiscatoire. Peut-être rêvez-vous tout simplement qu'il n'y ait même plus de revenus, mais uniquement des impôts !
Cela ne se produira pas, car, heureusement, dans notre pays, nous sommes protégés par des lois. Le groupe Renaissance ne votera donc évidemment pas en faveur la création de cette taxe supplémentaire. Je vous mets vraiment en garde : demain, si vous aviez la possibilité de créer une taxe sur la pluie, nous avons le sentiment que vous le feriez, et cela nous inquiète !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.
…mais comme j'aime aussi beaucoup le Président de la République, je nous appelle à faire preuve d'un peu de sobriété. Vous le savez, entre 2020 et 2021, les fortunes des plus riches ont bondi de 286 %, soit autant que pendant la décennie passée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Tel est le bilan de votre politique fiscale en faveur des plus riches.
Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur général, même s'il n'y a pas d'impôt sur la fortune nationalisé en Espagne – où il existe effectivement une concurrence entre les régions –, le gouvernement socialiste espagnol a pris, avec des alliés à gauche, des mesures courageuses, visant à taxer les plus grandes fortunes et à mieux répartir les richesses. Il s'agit aussi d'un geste symbolique, dans une période où les Espagnols, comme les Français, souffrent des inégalités et de la baisse de leur pouvoir d'achat. Les plus riches contribuent ainsi au financement des politiques publiques redistributives, rendues nécessaires par la crise que nous traversons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de nos collègues des groupes La France insoumise – NUPES, et Socialistes et apparentés.
Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, chacun doit contribuer à hauteur de ses facultés à la charge commune, faute de quoi, le pacte social et la cohésion sociale seront remis en cause. Dans quelques mois, nos concitoyens connaîtront une hausse de 15 % de leurs factures de gaz et d'électricité. Ils font les courses tous les jours et le prix de leur caddie augmente. Pendant ce temps, nous acceptons que 0,1 % des plus riches s'en mettent plein les fouilles
Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.– Mme Marie Pochon applaudit.
Il y aura un moment où cela ne sera plus tenable. Il ne faut pas s'étonner que nos concitoyens en aient marre, car nous en arrivons à une situation insupportable pour tout le monde : ce sera très dur, si vous ne pensez pas que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens. Faites attention, monsieur le ministre délégué, car le moment est extrêmement tendu. Il serait bon que les plus riches montrent leur volonté de solidarité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le groupe Écologiste – NUPES votera de ces amendements. Aujourd'hui, chers collègues, c'est la journée mondiale de lutte contre la misère. La pauvreté résulte d'un choix politique : votre refus de partager les richesses.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Nous vous invitons simplement, dans un moment où tant de nos concitoyennes et de nos concitoyens souffrent de la pauvreté, à nous retrouver sur un symbole de justice et de dignité ,
M. Arthur Delaporte applaudit
en prenant à ceux qui ont le plus et en le repartissant équitablement. N'oubliez pas que cette journée est celle de la lutte contre la misère : beaucoup d'entre vous ont communiqué et posté des tweets sur ce point. Maintenant, nous vous proposons d'agir !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Pensez-vous sincèrement que nous passions notre temps à satisfaire 0,1 % des plus riches de ce pays ?
« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous le pensez vraiment ? Je vous donne un scoop : les élections présidentielle et législatives ne se sont pas jouées à 0,1 % près !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.–Protestations de M. Pierre Cordier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Dans nos circonscriptions, où ne résident pas 0,1 % des Français les plus riches, notre objectif consistait – aux termes des réformes que nous avons menées en 2017 et en 2018 – à orienter toute l'épargne vers les entreprises, car, même avec des bénéfices ou de la dette bancaire, elles ont besoin de fonds propres. Non, « fonds propres » et « capital » ne sont pas des gros mots ! Les entreprises en ont besoin pour investir et pour maintenir l'emploi : tel est notre objectif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Puisque les collègues de la majorité ne veulent pas être présentés comme ceux qui défendent les riches
Mme Géraldine Bannier s'exclame
ou qui soutiennent le Président des riches, qu'ils saisissent, avec ces amendements, l'occasion de l'affirmer. J'ai entendu, collègue Lefèvre, ce que vous avez dit, mais lisez ces amendements. En quoi sont-ils confiscatoires ? Ils visent à taxer, sur deux ans, de manière exceptionnelle, 1,7 % de la fraction comprise entre 3 et 5 millions d'euros – ce qui concerne 0,5 % de la population française –, 2,1 % de la fraction comprise entre 5 et 10 millions d'euros, et 3,5 % de la fraction excédant 10 millions d'euros, alors même que vous vous apprêtez à supprimer une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui fera baisser de 4 milliards d'euros les recettes de l'État.
Or, chacun d'entre nous – je pense que tout le monde ici en est d'accord, notamment tous les collègues qui ne veulent pas augmenter les déficits – convient qu'il faudra des recettes pour l'État : ces amendements ne sont donc pas confiscatoires.
Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que dès lors qu'une nouvelle taxe est instaurée, elle devient permanente. Si nous sommes majoritaires, tel sera effectivement le cas, nous ne nous en cachons pas, puisque nous sommes favorables au rétablissement de l'ISF. Mais nous tenons compte du fait que nous ne sommes pas majoritaires, même si nous pensons qu'au nom de l'intérêt général – nous avons entendu, à diverses reprises, des arguments émanant d'autres bancs que de la NUPES –, une plus grande égalité est nécessaire, et qu'il faut faire contribuer les plus hauts revenus, ce qui nous amène à soutenir, conjoncturellement, un dispositif utile pour tous.
Vous nous objectez que le provisoire deviendra pérenne, mais vous reconnaissez vous-même que le bouclier énergétique sera réduit l'an prochain, ce qui montre bien qu'il existe des mesures provisoires. Vos arguments ne sont donc pas pertinents. En revanche, l'État aurait bien besoin de recettes supplémentaires, tandis que les pourcentages proposés ne gêneraient pas beaucoup les plus riches.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Contrairement à ce que je viens d'entendre, ces amendements visent non à rétablir l'ISF, même de manière exceptionnelle, mais à le tripler, puisqu'ils tendent à multiplier le taux de taxation du patrimoine immobilier par trois. C'est la raison pour laquelle ils seront considérés comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel, qui constatera en outre que, d'un point de vue juridique, ils ne prévoient aucun plafond.
Je voudrais réagir à quelques arguments que je viens d'entendre. M. Sansu nous interpelle sur les difficultés de nos concitoyens – difficultés que nous avons tous à l'esprit – et semble en conclure qu'il faut alourdir les impôts d'une partie des Français. Or la France est le deuxième pays européen en matière de poids des prélèvements obligatoires.
Cessons donc de débattre comme si nous vivions dans le pays où nous paierions le moins d'impôts ! Nous sommes, je le répète, le deuxième pays qui taxe le plus. Si l'impôt était, en soi, un moyen de répondre aux difficultés des Français, voilà bien longtemps qu'il n'y aurait plus de chômage de masse, bien longtemps que nous irions mieux.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Or ce n'est pas le cas.
M. Lucas, pour sa part, a rappelé à juste raison que le 17 octobre était la journée mondiale du refus de la misère, journée que nous avons tous bien en tête. La différence entre vous et nous, c'est que vous semblez considérer que c'est en tapant sur les uns que vous ferez du bien aux autres.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous considérons, nous, que le meilleur moyen de lutter contre la misère, c'est l'emploi, c'est de faire en sorte, comme nous l'avons fait, que 1,2 million de nos concitoyens puissent retrouver un emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous avez affirmé, monsieur Lucas, qu'il était important de prendre la mesure que vous proposez pour des raisons symboliques. Mais ce ne sont pas des symboles qui feront que nos concitoyens iront mieux, c'est la poursuite de l'amélioration de la situation de l'emploi qui le permettra, ce que ne proposent pas ces amendements. Ils visent en effet à tripler l'impôt sur la fortune immobilière, ce qui est un mauvais signal. On voit bien la direction dans laquelle vous voulez aller : vous voulez taxer tout le monde. Ainsi, par vos autres amendements, vous entendez taxer les classes moyennes. C'est une logique d'ensemble.
J'émets un avis défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 268
Majorité absolue 135
Pour l'adoption 95
Contre 173
La Corse, à l'instar d'autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l'accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c'est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable.
Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais majorer la plus-value immobilière, donc le flux et le bénéfice considéré comme déraisonnable. Il s'agit de le rendre raisonnable et de faire en sorte qu'en deçà de la majoration des plus-values les prix baissent, les ressources ainsi dégagées devant servir la politique d'accession à la propriété, au logement intermédiaire, au logement social. J'espère que ces amendements trouveront un écho favorable auprès de vous, étant entendu que j'associe à cette proposition les territoires basque, breton et autres que je n'oublie pas et qui subissent le même phénomène.
Nous avons longuement débattu, en commission, de la disponibilité des logements dans les zones tendues, très touristiques. Vous avez la chance d'habiter une zone très touristique, ce qui n'en comporte pas moins quelques inconvénients. Nous vous proposons d'étendre le classement en zone tendue à toute la Corse, ce qui vous permettrait à la fois de taxer les logements vacants et d'appliquer une taxe majorée de 60 % sur les résidences secondaires. Une telle proposition ne répond pas directement à votre demande mais, étant plus large que la vôtre, toucherait, je le répète, l'ensemble de la Corse et permettrait, je l'espère, de fluidifier quelque peu le marché. Je demande donc le retrait de vos deux amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
La surspéculation immobilière dans les zones touristiques en Corse pourrait s'étendre. Aussi, conformément à la logique que je défends depuis le début de l'examen du texte, je voterai ces amendements. De plus, comme nous ne sommes absolument pas sûrs de parvenir jusqu'à l'article 9 – nous ne savons pas quand tombera le 49.3 –, comme nous ne savons pas non plus quels amendements vont finalement être retenus, j'invite nos collègues à voter ces amendements afin d'augmenter la probabilité qu'au moins un soit retenu dans le budget imposé par le 49.3.
Je comprends bien la préoccupation des signataires des amendements. Je rappelle – mais vous le savez puisque vous y êtes impliqués – qu'un travail très important est mené en ce moment même par mon collègue Darmanin avec les élus de Corse. Une prochaine réunion se tiendra, je crois, au début du mois de novembre, où l'on discutera notamment de la fiscalité. Surtout, il me semble que votre demande sera satisfaite par l'amendement de votre collègue Roseren, qui sera examiné après l'article 9. Il vise en effet à étendre le zonage des communes ouvrant droit à majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et je pense que le nouveau zonage couvrira une très grande partie de la Corse, ce qui permettra aux élus locaux de décider d'une telle majoration.
En outre, vos deux amendements risquent d'être considérés comme inconstitutionnels. Privilégions donc l'amendement de M. Roseren qui répondra vraiment à votre préoccupation, donnant des leviers supplémentaires aux élus de Corse pour imposer davantage un certain nombre de résidences secondaires.
Je prends note de votre volonté d'étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d'habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c'est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n'est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu'il s'agisse du réseau d'électricité, du réseau d'eau, des stations d'épuration, dimensionnés en fonction du pic touristique. La logique de péréquation fiscale est donc favorable aux rythmes de vie de la cité et des projets communaux.
Je rappelle que cet outil a déjà été adopté avec la proposition de loi votée par plusieurs groupes en première lecture le 4 février 2022. D'autres groupes entendent taxer les flux, les transactions immobilières, les plus-values indues. Majorer la taxe d'habitation, nous sommes tout à fait d'accord, ne freinera pas le phénomène de vente et de revente à cause duquel les prix augmentent et qui, je le répète, exclut. C'est pourquoi, de la même manière que sur la taxation des dividendes, je vous invite à avoir sur la taxation des flux et des plus-values indues une réflexion plus fine. C'est une demande de la majorité des élus de Corse.
J'insiste sur le fait que la question ne concerne pas seulement l'île de Corse mais de nombreux territoires. Ensuite, si le dispositif sur les résidences secondaires évoqué par le rapporteur général et le ministre délégué peut être une réponse, je considère, en tant qu'élu de la Corse, que la mesure ici proposée offre d'autres outils devant permettre d'en finir avec la logique de surspéculation immobilière qui, malheureusement, fait beaucoup de mal à la Corse depuis des années.
Par ailleurs, je tiens à dire avec gravité, avec solennité, que le dispositif proposé par nos collègues est à droit constant : il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour freiner des logiques spéculatives. Or Dieu sait si nos collègues demandent, depuis plusieurs années, des modifications de la Constitution pour enrayer ces mécanismes. Démontrons donc que, dans le cadre des lois en vigueur, nous sommes capables de lutter contre ce fléau qu'est la spéculation immobilière – en Corse, certes, mais pas seulement : dans l'ensemble du territoire. À titre personnel, je voterai ces amendements et j'appelle ceux qui veulent en finir avec ce phénomène à en faire autant.
Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c'est que les surtaxations de ce qu'on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c'est la limite, il n'y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu'ils ne vont à mes yeux pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n'est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d'Azur et même à Paris.
Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l'a bien précisé, avec l'extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Nous n'atteindrons pas ainsi notre but consistant à trouver des ressources nécessaires pour alimenter un fonds d'établissement public foncier local (EPFL) ou un autre fonds grâce auquel on pourrait augmenter la part des logements sociaux dans ces zones. Même si certains ici n'en sont pas convaincus, le droit de propriété est constitutionnel et on ne pourra pas exproprier les personnes. Mais intervenir sur des grosses plus-values et dégager un revenu nécessaire pour alimenter ces sociétés me semble aller dans le bon sens. Donc, je le répète, je voterai, à titre personnel, ces amendements malgré leurs insuffisances.
L'amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l'article 9 vise à résoudre un problème affectant l'ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l'on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l'instaurer ou non, sur l'ensemble du territoire français.
Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. Il conviendra ensuite sans doute d'aller au-delà en matière de logement et de travailler avec le président Mattei sur les flux pour prévoir une taxation sur des plus-values très importantes quand le délai de vingt-deux ou de trente ans est dépassé. Je me réjouis en tout cas, je le répète, de l'extension prévue des zones tendues aux zones touristiques dans toute la France, qui permettra une vraie avancée concernant la résidence principale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les deux amendements que nous sommes en train d'examiner ne concernent que la Corse. Or nous voulons résoudre un problème de surspéculation dans de très nombreuses zones touristiques – je pense au Pays basque entre beaucoup d'autres. Seulement, j'y insiste, si nous votons la proposition défendue par M. Acquaviva, ne sera réglée que la situation corse. L'amendement de Xavier Roseren, repris par d'autres, répond à une très forte demande des élus, qui souhaitent l'extension du zonage. Le dispositif proposé par M. Roseren, lui, ne se limite pas à la Corse mais s'appliquera à l'ensemble des zones de montagne et des zones littorales. Il offrira la possibilité d'actionner deux leviers : la taxe sur les logements vacants et la surtaxe d'habitation. On me dit aujourd'hui que ces deux leviers ne régleront pas le problème, alors qu'on me disait il y a peu qu'ils étaient très importants.
Quant à la forme, M. le ministre délégué l'a dit, la taxe sur la plus-value immobilière élevée existe et elle est clairement définie. Vous tendez à la multiplier par cinq dans les zones soumises à une surspéculation, ce qui me semble sujet à questions car vous n'explicitez pas ce terme au législateur ni à l'administration.
Je maintiens donc ma demande de retrait de ces amendements au profit du n° 3324 portant article additionnel après l'article 9. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue 151
Pour l'adoption 181
Contre 120
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1450 , sur lequel je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je le présente au nom de notre collègue Naegelen.
Lors de la campagne vaccinale, de nombreux médecins, infirmiers et sages-femmes à la retraite se sont mobilisés et sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu au titre de la rémunération qu'ils ont perçue. Ainsi, un personnel soignant retraité peut aujourd'hui être imposé à 15 % au lieu des 4,6 % dont il faisait l'objet jusqu'ici. Le présent amendement vise donc à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au cours de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. C'est une mesure que tout le monde comprendra et qui va dans le sens d'une véritable justice sociale.
Il convient de saluer le personnel soignant qui s'est impliqué pendant cette crise, aussi bien pour sa réactivité que pour sa capacité à vacciner pendant de longs week-ends dans tous les centres de vaccination. Pour cela, ils ont été rémunérés – c'était la moindre des choses –, à hauteur de 420 euros par demi-journée. Cela étant, il me semblerait anormal de ne pas comptabiliser cette somme dans le calcul de l'impôt sur le revenu, car une telle mesure favoriserait les personnels soignants déjà fortement imposés. Il ne s'agit pas, selon moi, d'un amendement de justice sociale. Je comprends votre intention et l'objectif que vous poursuivez mais, je le répète, exonérer les sommes perçues de l'impôt sur le revenu ne me paraît pas justifié. Avis défavorable.
Il est le même que celui du rapporteur général et il me semble que nous avons déjà eu ce débat au cours de nos échanges. Il est évident que la France a été très chanceuse de bénéficier d'une très forte mobilisation du personnel soignant pour faire de la campagne de vaccination une réussite. Des médecins retraités sont venus prêter main-forte, mais pourquoi exonérer a posteriori les sommes qu'ils ont perçues, alors que des actifs se sont aussi engagés et qu'eux ont payé des impôts sur leur rémunération ? La rémunération des personnels soignants retraités était importante et évidemment légitime, mais une exonération n'est pas justifiée. Avis défavorable.
Nous avons effectivement eu le même débat il y a quelques jours, car j'avais déposé un amendement comparable, qui ciblait l'ensemble des soignants. On m'avait répondu que ce n'était pas possible, car tout travail mérite salaire et tout salaire mérite imposition.
Vous remerciez constamment les soignants au micro, mais je puis vous dire qu'ils attendent davantage que des mots : ils attendent des actes, d'être réellement récompensés par l'État, d'être reconnus à leur juste valeur.
Vous ne comprenez pas que les retraités à qui nous avons fait appel seraient restés chez eux s'ils avaient su que le petit gain supplémentaire lié aux vacations dans les centres de vaccination serait taxé et qu'ils auraient à le rétrocéder en impôts. J'insiste : ils seraient restés chez eux.
Je le répète, les remerciements oraux sont une chose, mais réaliser des gestes forts, de sorte d'éviter de nous retrouver seuls lors d'une prochaine crise, en est une autre. J'ajoute que remercier de cette manière les retraités et les soignants qui se sont mobilisés ne représenterait pas une dépense démesurée. Ils ont été les premiers de corvée et ont participé à l'effort national dans cette période que vous avez vous-mêmes présentée comme une période de guerre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je ne m'inscrirai pas dans le même registre que vous, monsieur Ménagé, car quand il y a une crise sanitaire, une pandémie, on ne regarde pas ce qu'on va gagner : on y va et on se demande après si on aura à payer des impôts sur sa rémunération. Et je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous débloquerons la situation dans laquelle nous sommes.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, car il nous faut plus généralement réfléchir aux moyens de ne pas manquer de soignants en cas de crise. Pourquoi avons-nous eu besoin de renforts ? Pourquoi nos hôpitaux se vident-ils de leurs personnels ? Pourquoi nos collègues démissionnent-ils ? Voilà le plus important !
À cet égard, monsieur le ministre délégué, je profite de cet amendement pour vous interpeller sur la grande différence qui existe entre les personnels en poste et les renforts. En effet, un renfort gagne 4 euros de l'heure. Or, je le sais pour y être inscrite, il n'y a pas un mois où on ne sollicite pas les membres de la réserve sanitaire.
Il faut absolument renforcer la réserve sanitaire, si importante pour notre pays, et payer ses membres au moins au niveau du Smic, pour que les gens viennent aider, pour que nous trouvions la solution – je vous la présenterai régulièrement –, pour que mes collègues arrêtent de démissionner, et pour qu'on ait tous envie de retourner soigner sans maltraiter nos patients.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
À mon tour, je tiens à remercier les soignants qui se sont mobilisés lors de la campagne de vaccination, qu'il s'agisse des médecins – qui ont été cités –, mais aussi des infirmiers et des infirmières, particulièrement celles et ceux qui étaient à la retraite. Ces personnes sont venues nous voir, à l'époque, dans nos circonscriptions, pour nous demander ce geste : l'exonération des sommes perçues de l'impôt sur le revenu.
J'invite donc mes collègues présents, sur tous les bancs, tous ceux qui ont rencontré les soignants sur le terrain, de joindre les actes à la parole et de voter cet amendement de reconnaissance et de remerciements chaleureux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.
Je ne crois pas qu'il n'y ait ici, chers collègues, des députés qui soutiennent le corps médical et d'autres qui ne le soutiennent pas. Cette question suscite une unanimité, sur tous les bancs, dans tous les partis, sans aucune ambiguïté. Dois-je vous rappeler ce que nous avons fait dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter les soignants et du Ségur 2 pour les investissements ?
J'ajoute que je ne partage pas du tout l'idée selon laquelle les retraités qui sont sortis de chez eux pour soigner les Français l'auraient fait pour l'argent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ils l'ont fait parce que c'est leur vocation. Toute leur vie, ils se sont battus pour leurs patients et j'affirme qu'ils n'ont pas vacciné pour l'argent.
Ça ne vous oblige pas à être radins ! Qu'ils ne l'aient pas fait pour l'argent justifie d'autant plus de les exonérer !
Enfin, je précise qu'à raison de 420 euros par vacation d'une demi-journée, nous atteignons un salaire de 16 800 euros par mois. Vous m'expliquerez donc pourquoi il conviendrait d'extraire cette rémunération du calcul de l'impôt sur le revenu !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.
Je me permets de prendre la parole car, si je suis jeune député, le centre de vaccination de la ville de 2 800 habitants dont j'ai été maire a vacciné 60 000 personnes en quinze mois. Et je puis vous dire qu'à aucun moment – je reprends ici les propos de Mme Fiat – les médecins, les soignants retraités et les infirmiers – et il y en a eu beaucoup – n'ont demandé à être exonérés de l'impôt sur le revenu ou quoi que ce soit de ce genre.
En tant que jeune député, je constate que l'éventail français des situations fiscales est probablement le plus large d'Europe, avec moins de la moitié de nos concitoyens s'acquittant de l'impôt sur le revenu. Ainsi, il me semble relever de la justice fiscale que d'additionner toutes les rémunérations que l'on perçoit chaque mois pour le calcul de l'impôt.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les choses fonctionnent de cette manière en Scandinavie : 100 % des gens payent l'impôt sur le revenu et tout le monde est content de payer 1 euro tous les 100 euros perçus, afin de participer au financement et de s'approprier le bien commun. Voilà pourquoi toutes ces niches fiscales me semblent complètement aberrantes.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l'adoption 85
Contre 177
L'amendement n° 1450 n'est pas adopté.
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens en raison de la crise énergétique, qui fait suite à la crise sanitaire du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l'épargne des Français.
Le 9 avril 2020, l'enquête de l'Association française de la gestion financière a fait état d'une nouvelle progression historique des chiffres de l'épargne salariale. Ainsi, au 31 décembre 2019, celle-ci s'élevait à 144 milliards d'euros d'encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % en un an. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ni les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation, gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement, investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise. Et le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à 30 000 euros par bénéficiaire. Ces sommes permettraient à nos concitoyens de financer l'achat de biens d'utilité courante mais onéreux, tels qu'une voiture, de réaliser des travaux immobiliers, voire de constituer une base financière pour l'acquisition d'un logement. Ce dispositif simple et équilibré serait avantageux pour les salariés, qui conserveraient les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Nous partageons votre objectif de développer l'épargne salariale et, à cet égard, je vous renvoie aux très nombreuses mesures que nous avons prises lors de la législature précédente. Je rappelle également que la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité de débloquer jusqu'à 10 000 euros d'épargne salariale. Il s'agit déjà d'un effort très important et je ne crois pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
Le premier amendement, n° 3209 , vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, pour des actions et des titres qu'ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.
Il ne s'agit pas d'une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu'une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher 440 millions d'euros pour le premier semestre 2022, soit pendant la période de guerre.
Aussi conviendrait-il, dans le cadre des sanctions vis-à-vis de la Russie et de l'aide à la reconstruction de l'Ukraine, de saisir ces dividendes indus et de les allouer à un compte d'affectation spéciale intitulé « Financement de la reconstruction de l'Ukraine ».
Quant au second amendement, complémentaire du premier, il vise à rendre ces dividendes inéligibles aux divers dégrèvements prévus par notre législation fiscale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous partageons évidemment tous votre objectif de lutter contre les personnes qui pourraient profiter de la guerre en Ukraine, mais nous ne devons en aucune manière prendre des mesures nationales en la matière ; depuis le début du conflit, la réponse est européenne tant en matière de sanctions que sur les plans diplomatique et militaire.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Personne dans la majorité et au Gouvernement ne peut être accusé d'être pro-russe ; notre position de soutien à l'Ukraine est extrêmement claire et nous n'avons, de ce point de vue, aucune leçon à recevoir de quiconque. Nous pensons que la réponse doit être européenne, si bien que je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'avoue avoir du mal à comprendre la réponse ; la France prend en ce moment des décisions, comme livrer des armes à l'Ukraine, sans permission européenne.
Comme l'a encore rappelé le président Macron il y a quelques jours, nous ne sommes pas en guerre contre le peuple russe ; nous sommes opposés à l'oligarchie financière entourant Vladimir Poutine et à tous ceux qui défendent ses intérêts. Nos concitoyens et nos entreprises qui continuent à faire des affaires et à engranger des bénéfices en Russie, soutenant par là l'effort de guerre de M. Poutine, doivent être pénalisés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Taxer à 100 % les dividendes tirés de ces activités me semble aller dans le bon sens ; je ne vois pas au nom de quoi on pourrait rejeter cette proposition. J'espère que ces amendements seront très majoritairement soutenus.
Mêmes mouvements.
Je pense, monsieur Vallaud, qu'il s'agit d'amendements d'appel.
En effet, vous indiquez vous-même, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 3209 , que vous souhaitez instaurer une imposition confiscatoire, or les prélèvements de cette nature sont contraires à la Constitution. Ce n'est pas la fiscalité qui peut confisquer des biens et des avoirs, mais des décisions de sanction, prises par l'exécutif – ce qu'il a fait depuis le début de cette crise.
Je veux rappeler le bilan exceptionnel de la France : cinq yachts, deux cargos, sept hélicoptères gelés, mais aussi un cargo et quatre œuvres d'art saisis, ainsi que 200 millions d'avoirs saisis par les services des douanes – auxquels je veux rendre un hommage appuyé.
M. Antoine Léaument applaudit.
En France, 1,2 milliard d'euros d'avoirs liés au régime russe ont été saisis ; en outre, 21 milliards d'euros d'actifs de la Banque centrale russe ont été gelés ; enfin, 743 millions d'euros de biens immobiliers ont été saisis dans notre pays.
Nous partageons évidemment le même objectif de sanctionner les personnes proches du régime russe, mais ce sont ces décisions qui permettent de le faire, non la fiscalité – vous le savez, vous l'avez même écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement.
La France a été motrice dans ce domaine, elle a fourni l'essentiel des noms des personnalités liées au régime de Vladimir Poutine qui ont subi des sanctions européennes. La coopération européenne est très étroite dans ce domaine, et la France a pris des décisions fortes et précoces. Notre main est loin de trembler et nous agissons dès que nous avons l'occasion d'étendre les sanctions. Le mérite de vos amendements est de nous avoir donné l'occasion de rappeler cette mobilisation absolue, dont je me réjouis qu'elle fasse consensus sur les différents bancs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Soyons sérieux une seconde ! Lors du débat que vous avez concédé à la représentation nationale au début de la session parlementaire, j'ai posé une question simple au Gouvernement et à la Première ministre : que comptez-vous faire pour les entreprises françaises toujours présentes en Russie qui, à cause de la législation de Vladimir Poutine, sont désormais obligées de collaborer avec le régime russe ? Elles doivent fournir des informations sur les salariés, russes ou français, qui travaillent pour elles, afin que le gouvernement puisse les enrôler de force dans l'armée russe ; elles doivent aussi transmettre des informations à celle-ci et la livrer en matériels et en biens. J'ai reposé cette question il y a une semaine à Mme Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui ne m'a pas répondu.
Vous n'expliquez pas non plus à mon collègue Vallaud, qui a déposé deux amendements simples et de bon sens, la position du Gouvernement au sujet des entreprises françaises implantées en Russie. Répondez au moins sur les actions que vous comptez entreprendre pour ces actionnaires qui perçoivent des dividendes – là, il ne faut même plus parler de profiteurs de crise mais de profiteurs de guerre. Clausewitz disait que la guerre était la continuation de la politique par d'autres moyens ; le commerce peut être la continuation de la guerre par d'autres moyens. Monsieur le ministre délégué, comme je suis sûr que vous êtes un pacifiste, répondez-nous précisément et avancez un argument sérieux pour étayer votre refus de cette taxation !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Monsieur le rapporteur général, la France a parfois été seule, dans l'histoire, à mener certains combats. Récemment, elle a joué un rôle précurseur dans l'exclusion de la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière SWIFT ; elle a eu cette même influence pour des lois qui font désormais école, alors qu'on nous disait qu'elle avait tort de les voter seule – je pense, en voyant Dominique Potier à mes côtés, à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite devoir de vigilance, à laquelle chacune et chacun se sont ralliés, en France et partout en Europe.
Vous pouvez tenir ces amendements pour des amendements d'appel ; le rapporteur général affirme que ces décisions doivent être prises à l'échelle européenne : quelles initiatives la France a-t-elle engagées pour que les entreprises nationales, actionnaires de sociétés russes et touchant à ce titre des rémunérations et des dividendes, soient mises en cause pour leur participation, directe ou indirecte, à l'effort d'une nation et d'un pouvoir en guerre contre une démocratie, en l'occurrence l'Ukraine ?
Il ne s'agit pas ici de disconvenir de ce qui a déjà été fait, mais d'affirmer qu'il faut faire plus et mieux : la responsabilité des entreprises françaises est posée à bien des égards, mais vous esquivez cette question depuis un moment déjà. Vous devez apporter des réponses claires à la représentation nationale et prendre – pourquoi pas ? – des initiatives.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le groupe RN votera en faveur de l'amendement n° 3209 , ainsi que du n° 3210 si le premier était rejeté. Je suis surpris que les sanctions déjà prises contre les banques russes et les flux financiers n'aient pas permis d'empêcher le rapatriement des dividendes en France, notamment celles versées en roubles. Ces sanctions seraient véritablement efficaces, et j'aurais cru qu'elles se seraient appliquées aux dividendes transférés depuis la Russie. Je ne comprends pas ce phénomène et n'ai donc pas compris la réponse du Gouvernement.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
S'agissant des actifs des grandes entreprises en Russie, notre action se révèle contre-productive puisque nous avons offert, gratuitement ou pour un dollar ou un rouble symbolique, au régime russe des actifs français – usines, matières premières – dans la banque ou dans l'industrie – je pense notamment à Renault.
Par ailleurs, ces amendements posent la question de la légitimité du rapatriement en France de dividendes provenant d'activités conduites dans des pays dont le régime est inqualifiable : l'Arabie Saoudite mène une guerre illégale au Yémen et l'Azerbaïdjan conduit une guerre illégale et sale contre l'Arménie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Que fait le Gouvernement ?
Oui, nous voterons ces amendements ; oui, nous soutenons les sanctions efficaces contre le régime et refusons les mesures contre-productives ; oui, nous voulons étendre cette politique à tous les régimes indignes d'avoir des relations avec la France.
Mêmes mouvements.
Je suis très ému d'entendre LFI – NUPES et le RN exprimer pour la première fois leur soutien à l'Ukraine et aux sanctions, et leur critique envers la Russie, eux qui ont voté ensemble contre toutes les sanctions au Parlement européen.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est l'honneur de la France d'avoir soutenu au sein de l'Union européenne des sanctions contre le secteur énergétique russe ; celles-ci fonctionnent car elles plongent la Russie dans la récession et l'empêchent d'importer les biens nécessaires au financement de son effort de guerre.
Mais, de grâce, ne mélangeons pas tout ! L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence de sanctionner de manière indiscriminée des entreprises et des actionnaires français, qui investissent sans connaître parfois la structure de contrôle des sociétés russes
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
– les amendements évoquent des entreprises dont la Fédération russe pourrait être propriétaire ou actionnaire, or il en existe beaucoup. Nous avons au contraire essayé de cibler certains secteurs, en particulier dans les domaines militaire et énergétique, et d'en épargner d'autres ; ainsi, le président Macron a toujours refusé que les exportations agricoles russes soient sanctionnées, car cela pèserait sur des pays, notamment au Moyen-Orient et en Afrique, extrêmement dépendants, donc sur des individus qui n'ont rien à voir avec cette guerre.
Ciblons les sanctions pour les rendre les plus efficaces possible et les empêcher de toucher des personnes totalement étrangères au conflit, et, surtout, continuons d'assurer, sous l'impulsion de la France, la coordination entre les pays de l'Union européenne, car celle-ci représente le bon échelon pour déployer des sanctions efficaces contre la guerre d'agression que mène la Russie à l'Ukraine.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur Jean-Philippe Tanguy, vous demandez la parole pour un rappel au règlement. Sur quel article vous fondez-vous ?
Sur l'article 70, alinéa 3 : pour la énième fois, le sentiment et la sincérité patriotiques du Rassemblement national sont remis en cause. Nous ne laisserons jamais rien passer ! Nous avons soutenu les sanctions contre le régime russe
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem
quand elles étaient utiles et productives, mais nous nous opposons à vos mesures stupides qui ont enrichi le régime russe. Nous ne cesserons pas de le dire !
Avec votre stupidité, vous êtes parvenus à enrichir le régime russe, même pas à cause des sanctions mais à cause de leur anticipation.
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous avez dit à Vladimir Poutine que vous couperiez le pétrole dans six mois, donc vous avez incité le marché à spéculer pendant six mois – les pays du Golfe ont importé du pétrole russe pas cher pour le revendre à 120 dollars le baril ! Voilà votre bilan ! Vous êtes des incapables, des hypocrites et des menteurs.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je donne la parole à deux orateurs supplémentaires, puis à M. le ministre délégué, puis nous procéderons au scrutin.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ces amendements me font réagir car on part du principe que les actionnaires sont tous des capitalistes riches, mais de nombreux Français au patrimoine moyen sont actionnaires. Beaucoup d'entre eux ont mis de l'argent de côté durant la crise du covid – plus de 200 milliards d'euros ont été épargnés dans notre pays – et ont investi notamment en Bourse, souvent dans des fonds en actions sans connaître l'identité de celles-ci. Il peut y avoir des actions d'entreprises russes.
Ces personnes sont des ouvriers et des salariés. À travers ces amendements, vous les sanctionnez également.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR.
Vous sanctionnez l'ensemble des Françaises et des Français. Arrêtez de vouloir nous faire croire que tous les actionnaires sont riches : c'est totalement faux ! Je m'insurge contre cette vision dogmatique et idéologique. Nous voterons bien sûr contre ces amendements.
C'est honteux ! Les oligarques français complices des oligarques russes !
Il y a quelques jours, je lisais sur Twitter un extrait d'une interview de Jean-Luc Mélenchon…
…remontant au mois de mars, soit juste après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Il y qualifiait de crime notre soutien à l'Ukraine qui, selon lui, ne tiendrait que quelques semaines face à la Russie.
Nous sommes bien contents d'avoir aidé les Ukrainiens. Heureusement qu'ils n'ont pas entendu M. Mélenchon à l'époque, car je ne sais pas s'ils auraient tenu comme ils l'ont fait !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Je suis désolé, mais je ne peux pas entendre les leçons de la part de groupes politiques qui se sont couchés derrière Jean-Luc Mélenchon en connaissance de sa position sur le conflit ukrainien.
Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI.
De la même manière, je ne peux pas entendre de leçons de la part d'un groupe qui s'est systématiquement opposé à l'ensemble des sanctions prises au niveau européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous dites n'importe quoi, nous nous sommes opposés aux sanctions sur l'énergie !
La réalité, c'est que vous cherchez par cet amendement inopérant à faire croire que vous faites quelque chose alors que vous vous êtes opposés à toutes les sanctions qui ont été prises. C'est une tartufferie !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.
Vous présentez un amendement en sachant qu'il est inconstitutionnel et qu'il n'a rien à voir avec la question que vous évoquez, pour pouvoir dire plus tard que vous avez défendu des sanctions et fait des choses. Vous savez très bien qu'une telle mesure ne permettrait pas d'agir.
La logique des sanctions est d'affaiblir le régime russe. Ainsi, nous avons saisi 1,2 milliard d'avoirs russes dans notre pays, et la moitié des avoirs de la Banque centrale russe. C'est comme cela qu'on fait mal à l'économie russe, ce n'est pas en confisquant 100 % des dividendes versés à des actionnaires français d'entreprises présentes en Russie. Cela n'a rien à voir, vous le savez très bien !
Avec cet amendement, vous montrez encore une fois que vous faites tout pour dévier de la vraie question, celle de savoir quelle est la manière la plus efficace de sanctionner le régime russe. Heureusement que nous avons le Président de la République Emmanuel Macron et cette majorité pour agir efficacement contre la Russie !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.
Il se fonde sur l'article 52 du règlement et se rapporte à la mise en cause collective du groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le ministre délégué, je suis le premier signataire de cet amendement, mais aussi d'une résolution sur l'Ukraine qui, du point de vue des positions, n'a rien à envier à celles de la majorité. Le seul qui se détourne du fond de la question, c'est vous, monsieur le ministre délégué ! .
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
Je veux bien concevoir les imperfections de cet amendement, mais il vous est loisible de le sous-amender, c'est le principe même du débat parlementaire.
La question que nous posons ne concerne pas les petits porteurs ou les titulaires d'emprunt russe : elle concerne les grandes entreprises françaises que nous laissons prospérer en Russie et qui, de ce fait, participent de la consolidation d'un régime que, par ailleurs, nous avons voulu sanctionner.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3.
Monsieur le ministre, je comprends que, quand vous êtes en difficulté, la seule solution qui vous reste, c'est de dire des contre-vérités sur ce qu'aurait dit Jean-Luc Mélenchon. Ce que vous avez dit sur Jean-Luc Mélenchon est faux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce que nous comprenons de votre avis défavorable à ces amendements, c'est que, encore une fois, vous préférez défendre les actionnaires plutôt que de participer à la défense du peuple ukrainien et de celles et ceux qui, en Russie, sont en train de lutter contre la guerre alors que nous les avons soutenus à tous les moments.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je regrette que le procès mené dans cet hémicycle contre Jean-Luc Mélenchon dans le contexte d'une situation internationale extrêmement sensible soit fait en son absence. Je rappelle ses propos très éclairés sur cette question, notamment ceux alertant sur une guerre aux portes de l'Europe.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, mais les propos tenus mériteraient trois rappels au règlement puisque M. Tanguy nous a traités de menteurs, d'hypocrites et j'ai oublié le troisième qualificatif qu'il a employé.
C'est surprenant d'entendre ces propos de la part de partis qui, à gauche, ont oublié leur idéal européen et qui, à droite, n'y ont jamais cru. La vérité, c'est que, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite, on est incapable d'appuyer les sanctions auxquelles les membres de cette majorité ont, en tant qu'Européens, fait droit. Mesdames et messieurs de l'extrême gauche et de l'extrême droite, révisez vos classiques !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 306
Majorité absolue 154
Pour l'adoption 149
Contre 157
L'amendement n° 3209 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue 157
Pour l'adoption 151
Contre 161
L'amendement n° 3210 n'est pas adopté.
Cet article traite du dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû par les sportifs sur les revenus perçus dans le cadre des prochains Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront en 2024 au titre de la double imposition. Pourquoi pas ? Il s'agit en effet souvent de sportifs amateurs ou semi-professionnels qui ont du mal à vivre de leur sport.
Le problème, c'est que vous souhaitez le faire non pas au titre des seuls revenus perçus en 2024, mais de ceux perçus au titre des trois années 2023, 2024 et 2025. Un autre problème est que vous souhaitez accorder ce dégrèvement à des organismes ou personnes physiques qui organisent les Jeux olympiques et exonérer jusqu'aux fournisseurs officiels de chronométrage et de pointage de participation de l'employeur à l'effort de construction.
Depuis de nombreuses années, mais surtout depuis l'arrivée des Qatariens dans le monde du sport, on sait que les cadeaux fiscaux font partie des règles d'attribution des grandes compétitions internationales, comme les Jeux olympiques et les Coupes du monde. Ils sont un passage obligé pour les comités d'organisation, comme le Comité international olympique (CIO) ou la Fédération internationale de football association (Fifa).
Les Jeux olympiques sont un investissement sur l'avenir, sur la jeunesse et sur les infrastructures, mais ils sont rarement, comme les Coupes du monde, bénéficiaires financièrement.
La semaine dernière, j'ai entendu M. Le Maire dire que les Jeux olympiques étaient en partie financés par les droits de retransmission télévisée. Au lieu de faire des cadeaux fiscaux à tout va, vous feriez mieux d'étendre la taxe Buffet sur les droits de retransmission télévisée, qui finance le sport amateur, aux compétitions internationales telles que les Jeux olympiques ou la Coupe du monde. Les Jeux olympiques auraient alors un impact financier important et bénéfique pour le sport amateur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Et une ristourne fiscale de plus pour celles et ceux qui n'en ont pas besoin ! À travers cet article, le Gouvernement veut pérenniser le dispositif d'exonération fiscale qui s'applique à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques pour obtenir de nouvelles compétitions.
Cette ristourne fiscale aux grandes organisations, étendue à leurs filiales, est très coûteuse pour les finances publiques. Franchement, cessez d'appauvrir l'État !
Elle a déjà coûté 65 millions, offerts à l'Union des associations européennes de football (UEFA) en 2016, dont 60 millions d'exonérations de l'impôt sur les sociétés. En revanche, selon Bercy, il est impossible de chiffrer en amont le coût des exonérations fiscales des Jeux olympiques. Le Gouvernement offre donc des cadeaux fiscaux aux entreprises sans aucune visibilité du coût final pour les finances publiques ! Ce sont des cadeaux fiscaux à l'aveugle. Je le répète : il faut cesser d'appauvrir l'État.
Au lieu de faire des chèques en blanc aux entreprises du secteur sans aucune exigence ou contrepartie, vous feriez mieux de vous préoccuper de la fraude patronale à grande échelle sur les chantiers des Jeux olympiques ou des conditions de travail sur site, comme en témoigne l'enquête pour travail dissimulé en bande organisée ouverte cet été contre un sous-traitant de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Dans cette affaire, la fraude aux cotisations patronales devrait atteindre 6 à 8 millions. Et que dire du travail dissimulé ?
Tout cet argent donné en cadeaux fiscaux pourrait être affecté à la rémunération des 75 000 personnes qui vont être recrutées pour travailler à l'organisation de Jeux olympiques après avoir suivi des formations sur des fiches de poste précises et détaillées. Elles devront fournir un soutien opérationnel à de nombreux secteurs, mais elles resteront, bien sûr, de simples bénévoles sans feuille de paie.
Il y a votre urgence et la nôtre. Votre urgence, c'est de faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n'en ont pas besoin à l'occasion de Jeux olympiques qui n'auront pas de retombées économiques.
Les Jeux olympiques les plus écologiques seront ceux qui n'auront pas lieu. Votez contre cet article 4 !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet article vise à créer un aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs. Il est crucial pour les prochaines échéances de notre pays.
Nous avons la chance d'accueillir bientôt de beaux événements sportifs : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Nous avons également la chance d'être préparés à l'organisation de ce genre de manifestations d'envergure, qui demandent un certain nombre d'ajustements, notamment sur le plan fiscal. C'est tout l'enjeu de cet article.
En ma qualité de coprésident du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il était important pour moi d'intervenir sur le régime fiscal dérogatoire des grands événements sportifs.
Le Gouvernement a d'ores et déjà octroyé au CIO et à ses filiales le régime fiscal dérogatoire applicable aux organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale. Cet article pérennise le dispositif et le détaille. Il est donc primordial de penser à sécuriser tous les aspects techniques et financiers d'un tel événement. Il me semble légitime que ce dispositif d'exonération soit effectif non seulement pour les Jeux olympiques de Paris, mais aussi pour toutes les compétitions auxquelles candidatera la France, comme l'Euro de football en 2025.
Une vigilance doit toutefois s'imposer et c'est en partie le rôle que le groupe de travail parlementaire dont je suis coprésident tiendra tout au long des mois qui nous séparent de la tenue des Jeux olympiques. En effet, selon Bercy, il est impossible de chiffrer en amont le coût pour les finances publiques de ces exonérations fiscales. En 2016, lors de l'Euro, le manque à gagner avait été estimé à 65 millions, dont 60 millions d'exonérations d'impôt sur les sociétés.
Nous devons donc obtenir des garanties financières, car, si ces jeux sont financés à 97 % par des financements privés, les Français ont besoin de sentir que leur coût ne pèsera pas sur leurs impôts ou n'entraînera pas une augmentation de la TVA. Pour fédérer tout le peuple autour de ces jeux, nous devons prouver aux Français que l'ensemble du projet, notamment sur le plan budgétaire, est mûrement réfléchi et qu'il aura des retombées sur les territoires. Cela pourra être fait grâce à l'article 4, que je soutiens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur l'amendement n° 2648 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, je m'étais opposée à toutes les exonérations prévues pour la coupe de l'UEFA de 2016. Celles-ci portaient sur la TVA, les cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés et tutti quanti.
Or le présent article tend à étendre le bénéfice de ces exonérations aux filiales des grands organisateurs de compétitions sportives. Si nous continuons ainsi, les peuples de nos démocraties n'accepteront plus d'accueillir de compétitions internationales avec des exonérations fiscales à tout va, et ils auront raison.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ainsi, seules les dictatures pourront accueillir les événements sportifs internationaux. Pensons à la Coupe du monde de football organisée au Qatar. Le problème se posera pour d'autres événements sportifs, parce que, à ce jeu-là, nous détournons nos concitoyens de l'impôt, des cotisations. Les démocraties se plient à des organismes internationaux qui fixent eux-mêmes les règles.
Et puis, tant qu'on y est, pourquoi réserver ces exonérations aux compétitions sportives ? Pourquoi ne pas les étendre à d'autres événements internationaux, tels que le Festival de Cannes ou l'Olympiade internationale de mathématiques ? Désormais, les démocraties se mettent à genoux devant celles et ceux qui imposent le moins-disant à tout prix. À chaque fois, cela revient à ouvrir la porte aux dictatures.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Mmes Simonnet et Rabault ont tout dit.
À cette heure tardive, la séance s'achève. C'est peut-être la dernière sur ce texte – j'espère que M. le ministre délégué nous dira ce qu'il en est avant que nous allions dormir. Alors que nous commençons d'examiner cet article, nous pouvons légitimement vous demander ce qu'il adviendra si nous le rejetons, ou si nous adoptons les trois amendements à celui-ci. Sommes-nous ce soir législateurs, ou ferez-vous de nous les acteurs d'une mauvaise pièce, d'un Tartuffe dégradé qui s'écrirait à Matignon ? La souveraineté du peuple, exprimée par ses représentants au Parlement, ne se négocie pas sur un coin de table, fut-ce une table où sont disposés des couverts en argent.
M. le ministre invoquait cet après-midi une prétendue responsabilité de la majorité relative, qui aurait gagné les élections – c'est si vrai qu'elle n'est pas majoritaire dans cette assemblée ! Cette responsabilité exigerait de passer en force à cause d'oppositions qui auraient – rendez-vous compte ! – l'outrecuidance de ne pas voter docilement, comme elle, donc de ne pas bien voter.
Pourtant, ne vous en déplaise, la réalité, celle du droit et des électeurs, est qu'il y a ici 577 vainqueurs du suffrage universel qui peuvent former des majorités, malgré des motivations divergentes – c'est la loi des votes binaires : on s'y prononce pour ou contre une proposition. Que cela vous plaise ou non, ce fait s'impose à nous. Alors dites-nous, choisirez-vous la démocratie ou le braquage du Parlement ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Je ne comptais pas prendre la parole sur cet article, mais en entendant nos collègues de gauche, qui ont voté, comme Mme Rabault l'a indiqué…
Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Certes, madame Rabault, en 2014, ce n'est pas à vous à titre personnel qui avez voté la création du cadre fiscal que cet article vise à pérenniser, mais c'est bien votre majorité. En entendant votre réaction, ainsi, les bras m'en tombent.
Vous avez raison de le rappeler, ce cadre vaut pour quelques compétitions internationales, celles dont on ne peut négliger les retombées. Prétendre que celles des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne seront pas extraordinaires pour notre ville et notre pays est une erreur !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
D'ailleurs, c'est bien pour cela que tant de pays se battent pour organiser ces manifestations.
Vous avez raison, le cadre fiscal prévu est spécifique, mais c'est pour nous permettre d'être candidats à l'organisation de ces compétitions internationales. Nous pourrons peut-être discuter des coûts. Celui de Paris 2024 sera faible pour la population.
Vous vous inquiétez que nos concitoyens prennent leurs distances avec ces compétitions et les refusent à l'avenir – selon moi, ce ne serait le cas que s'ils payaient des impôts pour les organiser.
Mme Caroline Parmentier proteste.
J'ai le sentiment, au contraire, qu'ils ont de plus en plus envie de recevoir la Coupe du monde de rugby et les Jeux de Paris 2024. Au lieu de faire de faux procès, accueillons ces grands événements internationaux qui feront rayonner la France en 2023 et Paris en 2024, réjouissons-nous et adoptons le présent article !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je me réjouis, comme vous, que notre pays organise dans les deux ans qui viennent deux compétitions majeures, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques. Ces rendez-vous constituent toujours des moments privilégiés, lors desquels, au-delà du sport, nous faisons société.
En revanche, je m'interroge sur un aspect lié à l'économie de ce type d'organisations, plus particulièrement à leur fiscalité et au régime très favorable dont bénéficient les sociétés organisatrices d'événements sportifs internationaux, car elles ne sont pas soumises à l'imposition, comme Mme Rabault l'a rappelé. Je vous demande donc, par l'amendement n° 2648 , de corriger cet aménagement fiscal en transformant l'exonération prévue de la taxation des bénéfices réalisés en France par ces sociétés en dégrèvement de 50 %, et en subordonnant ce dégrèvement à un engagement à limiter leur impact environnemental. Pour bénéficier de cet avantage pour l'organisation en France d'une compétition sportive internationale, il serait ainsi nécessaire de respecter des critères prenant appui sur l'ambitieuse Charte des quinze engagements écoresponsables des organisateurs d'événements sportifs, élaborée par le ministère des sports et le WWF – World Wildlife Fund.
Monsieur le rapporteur général, en commission, vous déclariez qu'il y allait de l'image de la France que d'organiser sur son territoire de tels événements. Je vous rejoins, mais quelle image donne-t-on de notre pays s'il n'est pas capable d'être exemplaire sur le plan économique et environnemental pour des événements internationaux organisés sur son sol ? Le Gouvernement a bien engagé des mesures allant dans le bon sens, dans le plan de sobriété énergétique du sport présenté jeudi dernier. Pourquoi ne pas accélérer ? C'est ce que vous propose le groupe Écologiste – NUPES.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.
Quant à l'amendement n° 2667 , c'est un amendement de repli : s'il vise à appliquer les mêmes exigences écoresponsables que le premier, il ne prévoit pas de transformer l'exonération en dégrèvement de 50 %.
Je suis surpris par les interventions sur cet article. Si un sujet devrait permettre à la représentation nationale de se rassembler, c'est bien celui du sport et de l'image de la France donnée par de grands événements sportifs.
Je regrette ces polémiques. Nous parlons d'événements qui ont lieu en France…
Oui, tous les cent ans pour certains ; pour d'autres, c'est tous les deux ans – tous les ans au maximum. Leur nombre est assez limité.
Vous dites que les organisateurs ne seront pas imposés. C'est faux ! Leur imposition sera réduite, mais ils seront soumis à la TVA, à la taxe Buffet, contrairement à ce que j'ai entendu, et aux taxes foncières.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Rabault, votre position n'était pas aussi ferme en 2014, si ma mémoire ne me trompe pas.
C'est faux ! J'ai avec moi l'amendement que j'avais déposé en tant que rapporteure générale en 2014 !
Vous déclariez à l'époque que la perte fiscale n'était que potentielle, sous-entendant que les retombées…
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
S'il s'avère que je me trompe, je m'excuserai, mais il me semble que mes informations sont justes.
Les retombées fiscales pour notre pays de grands événements comme les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de rugby en 2023 sont évidentes : ils créent des milliers d'emplois,…
…améliorent l'image du pays hôte et stimulent le tourisme pendant des années, voire des décennies. Ces images resteront !
Vous avez raison, les images resteront ! Faites donc attention à la sécurité de nos concitoyens.
Nous devrions nous retrouver autour de ces événements majeurs et de la nécessité d'adopter des mesures exceptionnelles pour les attirer.
Quant aux amendements eux-mêmes, l'avis est défavorable. N'inventons pas un dispositif trop compliqué. Les organisateurs des Jeux olympiques de 2024 – comme d'ailleurs ceux de la Coupe du monde de rugby de 2023 – se sont engagés d'eux-mêmes dans un programme très agressif afin de minimiser leur impact environnemental. Ils l'appliquent !
Exclamations sur certains bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je ne suis pas sûr que la loi doive les y contraindre. Avis défavorable sur les amendements et très favorable sur l'article.
Monsieur Raux, je vous remercie de mettre en avant cette question importante. Nous souhaitons tous des Jeux durables et respectueux de l'environnement.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est minuit ; évitons de hurler les uns sur les autres !
Même si l'on parle des Jeux…
Mêmes mouvements.
Le bruit empire si je fais une remarque. Tant pis.
En tout cas, je vous remercie, monsieur Raux, d'avoir mis en avant ces enjeux ainsi que la Charte des quinze engagements écoresponsables des organisateurs d'événements sportifs, préparée en 2020 par la ministre déléguée chargée des sports de l'époque et le WWF. Cette charte a été signée par les organisateurs des Jeux olympiques de 2024, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser l'outil fiscal.
Son application par tous les organisateurs de compétitions sportives internationales sera évidemment systématisée.
Quant au débat de tout à l'heure, nous souhaitons des Jeux non seulement respectueux de l'environnement, mais également économes. Madame Simonnet, nous avons fixé le principe général selon lequel les Jeux olympiques doivent se financer eux-mêmes. Les coûts d'organisation seront couverts à 90 % par les recettes de billetterie et les droits de diffusion télévisuelle. L'argent des contribuables servira à financer des infrastructures pérennes, afin notamment de doter les territoires qui en ont besoin de logements et d'équipements sportifs.
J'ai contribué au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024, avec le Président de la République et les autres membres du Gouvernement, pour le volet budgétaire. Je peux vous dire – notamment parce que je tiens les cordons de la bourse – que je suis très attentif au respect de la règle qui veut que les Jeux financent les Jeux.
Oui, c'est vrai, certaines exonérations fiscales seront accordées.
Même les entreprises chargées du chronométrage bénéficieront d'exonérations !
Nous pouvons le dire entre nous…
… – même si ces discussions sont publiques –, nous sommes petits bras, quand on pense aux mesures prises par de nombreux autres pays pour attirer les compétitions internationales. Madame Rabault, je vous vois hocher la tête. En réalité, les exonérations prévues ne sont pas très étendues et sont strictement limitées aux activités d'organisation des Jeux, alors que d'autres pays, pour attirer les organisateurs, étendent les mesures fiscales au sponsoring et à quasiment toutes les activités annexes aux Jeux. Tous les pays prévoient des exonérations ; nous sommes quasiment ceux qui en prévoient le moins.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Par ailleurs, la tenue de ces compétitions en France permettra de stimuler l'activité économique et d'augmenter les recettes, notamment de TVA, ce qui compensera l'effet des exonérations. Votez donc cet article et réjouissons-nous ensemble d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2 du règlement. Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit de défendre votre point de vue, mais pas celui de m'interpeller pour me faire dire des choses fausses.
Je vous rafraîchirai la mémoire concernant les débats de l'époque. En commission des finances, j'avais déposé l'amendement CF255 au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de limiter ces exonérations.
Mme Rabault brandit un document.
En tant que rapporteure générale, moi, je déposais des amendements contre le Gouvernement ,
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
et je n'en ai pas honte.
J'avais déposé cet amendement notamment parce que France avait accueilli la Coupe du monde de football de 1998 ou la Coupe du monde de rugby de 2007 sans avoir à se mettre à genoux en offrant des exonérations fiscales. Cela n'empêche pas la Coupe de 1998 de constituer un superbe souvenir pour tout le monde sur ces bancs !
Mêmes mouvements.
Je ne vois pas pourquoi nous ne serions plus capables de faire ainsi après ces nombreuses années, pourquoi les démocraties se mettraient à genoux devant des organisations internationales qui imposent des exonérations alors qu'elles sont dépourvues de toute légitimité démocratique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ici, on aime le sport, mais on n'aime pas se mettre à genoux ni se voir imposer des exonérations fiscales et sociales, sans être consultés. Monsieur le ministre délégué, je suis d'accord avec vous, les dictatures l'acceptent, mais nous ne sommes pas une dictature.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez des Jeux olympiques respectueux de l'environnement. Malgré l'heure tardive, je ne peux éluder une question. Je ne vous interrogerai pas sur le désastre écologique que constitue la Coupe du monde de football au Qatar, car la décision a été prise il y a plus de dix ans : vous n'étiez pas né – politiquement, du moins. En revanche, j'aimerais connaître la position du Gouvernement concernant l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2029 en Arabie Saoudite, en plein désert.
Ce sont les Jeux asiatiques, pas les Jeux olympiques !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 254
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue 111
Pour l'adoption 70
Contre 151
L'amendement n° 2648 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2667 n'est pas adopté.
Madame la présidente, il ne reste qu'un amendement à examiner. Votons l'article !
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
