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Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Bien évidemment, nous partageons votre souci de soutenir nos agriculteurs et de permettre que les terres se transmettent entre eux au lieu de devenir la propriété d'investisseurs, d'actionnaires, parfois étrangers. Reste qu'en la matière, la mesure essentielle est celle que nous avons adoptée en votant un amendement émanant notamment du groupe Dem : relever de 300 000 à 500 000 euros le seuil d'exonération pour les droits de transmission de baux ruraux à long terme, seuil qui était encore de 100 000 euros il y a quelques années. Ce relèvement sera bénéfique à tous les agriculteurs et propriétaires terriens ; les dispositifs que vous proposez ne profiteraient qu'aux propriétaires assujettis à l'IFI, c'est-à-dire aux plus riches, lesquels bénéficient de surcroît de l'exonération de ces biens jusqu'à 75 % de leur valeur – ce n'est pas la totalité, certes, mais une part considérable. Avis défavorable.

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