Intervention de Jean-Paul Mattei

Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l'IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d'échapper à l'IFI d'une part et de bénéficier,d'autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long terme et l'organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) ou les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Toute cette réglementation mérite un toilettage important. Nous avons fait un pas dans ce projet de loi de finances (PLF) avec l'augmentation du seuil d'exonération. Nous devons élargir la réflexion en nous penchant sur le mitage des petites exploitations : de nombreux exploitants refusent de donner leurs terres en location car ils ont peur de perdre leurs droits, du fait du bail à ferme qui, paradoxalement, se retourne contre l'agriculture. Tous ces sujets méritent une réflexion globale.