Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c'est que les surtaxations de ce qu'on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c'est la limite, il n'y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu'ils ne vont à mes yeux pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n'est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d'Azur et même à Paris.

Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l'a bien précisé, avec l'extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Nous n'atteindrons pas ainsi notre but consistant à trouver des ressources nécessaires pour alimenter un fonds d'établissement public foncier local (EPFL) ou un autre fonds grâce auquel on pourrait augmenter la part des logements sociaux dans ces zones. Même si certains ici n'en sont pas convaincus, le droit de propriété est constitutionnel et on ne pourra pas exproprier les personnes. Mais intervenir sur des grosses plus-values et dégager un revenu nécessaire pour alimenter ces sociétés me semble aller dans le bon sens. Donc, je le répète, je voterai, à titre personnel, ces amendements malgré leurs insuffisances.