Intervention de Hervé de Lépinau

Je suis un peu étonné par cet amendement qui vise à réduire le délai de garanties pour l'ensemble des créanciers dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce. En effet, le Trésor public n'est pas le seul créancier ; l'état des nantissements peut révéler qu'il en existe d'autres. Le système actuel leur offre un excellent moyen de récupérer leur créance. Je m'étonne donc que vous ayez déposé cet amendement qui risque à l'avenir de créer de l'insécurité dans les relations commerciales.