Intervention de Bertrand Bouyx

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Bouyx :

Nous proposons une exonération des trois quarts de l'assiette imposable pour les contribuables redevables de l'IFI quand ils sont propriétaires signataires d'une obligation réelle environnementale (ORE), qu'elle soit patrimoniale ou souscrite à des fins de préservation volontaire, à l'instar de ce qui a été fait avec l'exonération pour les forêts.

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