Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons adopté la semaine dernière, à l'unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d'exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d'IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu'à 100 000 euros, puis de 50 % au-delà. Les propriétaires fonciers sont déjà accompagnés ; il ne convient pas de faire un geste supplémentaire, qui poserait en outre des problèmes d'égalité entre eux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
