Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Même avis, pour les mêmes raisons. Je le redis, la mesure importante de ce PLF, c'est le relèvement du seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 300 000 euros à 500 000 euros, qui bénéficie à l'ensemble des agriculteurs – alors que vos amendements ne visent que les 1 000 à 1 500 agriculteurs redevables de l'IFI, lesquels bénéficient déjà d'une exonération de 75 % jusqu'à 101 897 euros puis de 50 %, au-delà de ce seuil.
