Intervention de Gabriel Attal

pour deux raisons principales. D'abord, ils sont confiscatoires, puisqu'ils tendent à tripler les taux actuels. Ensuite, sur le plan juridique, la rédaction ne soumet pas la mesure au plafonnement commun de l'impôt sur le revenu et de l'IFI.

Par ailleurs, il faut comparer ce qui est comparable. Vous vous référez au dispositif adopté en Espagne, mais ce pays n'est pas dans la même situation que nous. L'imposition de la fortune immobilière relève de la compétence des régions qui, dans leur quasi-totalité, pour des raisons concurrentielles, ont réduit l'impôt sur la fortune à zéro. Dès lors, il est logique que les Espagnols aient instauré une contribution exceptionnelle. Je le répète : on ne peut donc pas comparer la France, qui a déjà un impôt sur la fortune immobilière, à l'Espagne, où les régions en avaient baissé le taux à zéro, pour se faire concurrence et pour attirer des capitaux.

Enfin, j'entends vos arguments sur le caractère exceptionnel de la contribution. Or, nous savons qu'en termes de taxes, l'exceptionnel a souvent vocation à durer, et ensuite à s'étendre. Vous voulez commencer par les plus hauts patrimoines, mais nous savons que votre objectif – votre rêve – serait ensuite d'étendre la taxation à d'autres patrimoines, plus modestes. Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait été instaurée en 2012 : elle était censée durer un an ou deux ans, et il me semble qu'elle existe encore aujourd'hui. Soyons clairs, ces amendements se traduiront par des impôts supplémentaires,…