Intervention de Émilie Bonnivard

À la différence de ce qui se passe pour la cession de titres, l'acquéreur d'une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou industrielle peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Le délai d'indisponibilité du prix de cession ne nous paraît pas adapté à des échanges économiques rapides. Il empêche en effet tout réinvestissement immédiat, privant parfois les familles concernées de toute ressource jusqu'à son échéance, et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d'entreprise.

Il y a donc lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l'entreprise.