Intervention de Gabriel Attal

J'entends tout à fait vos préoccupations, mais au-delà des très bons arguments exposés par le rapporteur général, il existe un principe fondamental de notre droit fiscal, en vertu duquel lorsqu'un contribuable ne peut payer son impôt, la personne engagée dans une opération avec lui peut être recherchée pour le paiement de l'impôt. Ce principe s'applique différemment en fonction de la catégorie d'impôt. S'agissant, par exemple, de l'impôt sur le revenu ou de la taxe foncière, le conjoint est solidaire de l'impôt dû.

En l'espèce, quand le vendeur n'est pas capable de payer son impôt, l'administration fiscale demande à l'acquéreur de procéder au paiement, ce qu'elle ne souhaite pas, bien entendu. L'application de ce principe est adaptée à chaque impôt. Nous ne souhaitons pas exclure un impôt en particulier du champ d'application de ce principe puisque cela impliquerait probablement d'en exclure d'autres. Or il serait ensuite difficile de recouvrer plusieurs impôts. Avis défavorable.