Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Le régime actuel exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire dispose d'un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu'un tiers de l'exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l'habitat forestier ; en d'autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerait plus lieu qu'à une exonération de 50 %.

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