Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
En effet, vous indiquez vous-même, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 3209 , que vous souhaitez instaurer une imposition confiscatoire, or les prélèvements de cette nature sont contraires à la Constitution. Ce n'est pas la fiscalité qui peut confisquer des biens et des avoirs, mais des décisions de sanction, prises par l'exécutif – ce qu'il a fait depuis le début de cette crise.
Je veux rappeler le bilan exceptionnel de la France : cinq yachts, deux cargos, sept hélicoptères gelés, mais aussi un cargo et quatre œuvres d'art saisis, ainsi que 200 millions d'avoirs saisis par les services des douanes – auxquels je veux rendre un hommage appuyé.
